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Extrait de la table nominative 1983

LAUCOURNET (Robert), sénateur de la Haute-Vienne (S)- Vice-président du Sénat jusqu'au 5 octobre 1983.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).

- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur l'Exposition universelle de 1989 (27 mai 1983) (p. 1202).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de certaines activités d'économie sociale (5 juillet 1983) (p. 2190).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi [383 (80-81)] donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction [209 (82-83)] (6 avril 1983).

Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 192 (82-83)] sur la vente des logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré [233 (82-83)] (13 avril 1983).

Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [416 (82-83)] modifié par l'Assemblée nationale, sur la vente des logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré [10 (83-84)] (13 octobre 1983).

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale - Logement [64, tome XIV (83-84)] (21 novembre 1983).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

95 (8 novembre 1983) (p. 2751) à M. le ministre de l'urbanisme et du logement : habitations à loyer modéré (HLM) (situation de la construction sociale).

INTERVENTIONS

En qualité de président de séance - Proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance [480 (81-82)] - Suite de la discussion- (14 avril 1983) - Après l'art. 19 (p. 265) : à propos de l'amendement n° 39 de M. Roger Lise, relatif aux départements et territoires d'outre-mer, exprime l'émotion du Sénat et sa solidarité à l'égard des populations de la Polynésie française éprouvées par un nouveau cyclone.

- Décès de M. Antoine Andrieux, sénateur des Bouches-du-Rhône (10 mai 1983) (p. 737).

- Proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance. - Deuxième lecture [267 (82-83)]- (24 mai 1983) - Rappel au règlement (p. 1068) : report au lendemain de la suite du débat demandé par M. Etienne Dailly.

- Remplacement de M. Pierre Sallenave, décédé, par M. Sauveur Atchoarena, en qualité de sénateur des Pyrénées-Atlantiques (1er juin 1983) (p. 1251).

- Décès d'un ancien sénateur, M. Jean Noury (1er juin 1983) (p. 1272).

En qualité de sénateur - Projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation [383 (80-81)] - (14 avril 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 289) : multiplication des textes législatifs et réglementaires et problème de l'information du public- Souci de clarification et de simplification - Cohérence- Rappel des textes de codification précédents : lois de 1953, 1958, 1972 et 1976 ; décrets de 1978 - Code de l'urbanisme - Amendements de la commission - Coopération avec les services du Gouvernement - Art. 2 (p. 291) : son amendement de codification n° 1 ; adopté - Son amendement de codification n° 2 ; réservé - Après l'art. 2 (p. 292) : son amendement de codification n° 3 ; adopté - Art. 2 (suite) : son amendement de codification n° 2, précédemment réservé ; adopté - Après l'art. 2 (p. 293) : ses amendements de codification n° 4 et n° 5 ; adoptés - Art. 3 : son amendement de coordination n° 6 : substitution à tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique d'un renvoi à un décret en Conseil d'Etat, et substitution au terme de préfet de l'expression « représentant de l'Etat dans le département » ; adopté - Art. 4 (p. 294) : son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté - Après l'art. 4 : son amendement de coordination n° 8 ; adopté - Après l'art. 5 : son amendement n° 9 : nouvelle rédaction de l'article L. 315-5 de code de la construction et de l'habitation relatif à la prise en compte des intérêts et de la prime d'épargne versés aux titulaires de comptes d'épargne logement, d'une part, pour le calcul de l'allocation de logement et, d'autre part, pour la détermination du revenu net global ; adopté- Art. 6: son amendement de codification n° 10; adopté- Coordination avec le code général des impôts : régime fiscal des intérêts d'épargne crédit - Son amendement de coordination n° 11 ; adopté - Après l'art. 6 (p. 295) : son amendement n° 12 : modification des articles L. 353-15 et L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, pour coordination avec la loi du 30 décembre 1981 relative à la modération des loyers et avec son décret d'application du 13 novembre 1982; adopté - Intitulé : son amendement n° 13 : « Projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code » ; adopté.

- Question au Gouvernement : loi d'orientation du 9e Plan- (21 avril 1983) - (p. 419) : plan de l'effort et modalités de mobilisation des Français autour du grand projet de modernisation de la France.

- Projet de loi sur la vente des logements appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré [192 (82-83)]- (21 avril 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 430) : maintien de l'équilibre entre les différentes catégories sociales dans les centres villes ou les quartiers périphériques - Logement social d'occasion - Référence à la loi du 10 juillet 1965; opposition du Sénat à cette loi; portée pratique limitée - (p. 431) : retrait par le Gouvernement en 1971 d'un projet de loi - Absence de discussion d'une proposition de loi déposée en 1978 par M. Paul Séramy et plusieurs de ses collègues - Evolution de l'environnement du logement social - Difficultés financières des organismes de logements sociaux - Fixation sociale et accession des logements - Diminution du nombre de logements vacants- Substitution de conditions de ressources nécessaires à l'obtention d'un prêt à l'accession à la propriété (PAP) aux conditions d'ancienneté des locataires - Initiative de la vente - Prix du logement et estimation des domaines ; actualisation du coût de la construction - Position des associations de locataires - Avis favorable de l'Association des maires de France et du mouvement d'habitations à loyer modéré (HLM) -Crainte d'un alourdissement des frais de gestion des organismes - (p. 432) : dépôt d'amendements - Référence à la loi Loucheur du 13 juillet 1928 - Art. 1 (p. 437) : son amendement de forme n° 1 ; adopté - Son amendement n° 19 : intitulé de la section II ; «Dispositions applicables aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier » ; réservé jusqu'à la fin de l'article 1 -Art. L. 443-7 du code de la construction : son amendement n° 3 : modalités d'acquisition par des personnes physiques locataires d'un organisme d'HLM du logement qu'elles occupent ; initiative de la vente: organisme propriétaire; adopté - (p. 438) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement rédactionnel n° 22 de M. Roger Quilliot, ministre, et s'oppose au sous-amendement n° 27 de M. Fernand Lefort (garantie de la jouissance de leur logement pour les locataires de bonne foi ne se portant pas acquéreurs) - Art. L 443-8 : son amendement n° 2 de forme ; adopté - (p. 439) : son amendement n° 4 : durée de vacance de l'appartement et autorisation pour la cession des logements locatifs ; retiré - Son amendement n° 5 : droit de priorité des locataires de l'organisme pour l'acquisition de ces logements ; adopté - Art. L 443-9 : son amendement n° 6 : protection du patrimoine locatif des habitations à loyer modéré en centre ville et pouvoirs du préfet ; adopté - (p. 440) : son amendement n° 7 : procédure d'acquiescement pour la vente et avis de la collectivité locale ayant contribué au financement du programme ou accordé sa garantie aux emprunts contractés pour la construction de ces logements ; adopté - Son amendement n° 8 : décision d'aliéner et information des autorités concernées ; indication du prix de vente de l'appartement ou du logement individuel dans la décision d'aliéner ; adopté -Art. L 443-10 (p. 441) : son amendement n° 9 : précision de la base de l'évaluation du logement effectuée par les domaines ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 23 de M. Roger Quilliot, ministre - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 26 de M. Adolphe Chauvin (communication avant la vente à tout acheteur par l'organisme d'HLM vendeur d'informations complètes et précises sur l'état de l'immeuble dans lequel est situé l'appartement mis en vente) - (p. 442) : s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Fernand Lefort (litige et précision de la juridiction compétente) - Art. L 443-11-1: son amendement n° 10: modulation des versements et prise en compte impérative des ressources et de la situation de famille de l'acquéreur ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 29 de M. Fernand Lefort (montant des versements mensuels et prise en compte de la situation financière des catégories sociales visées par ce projet de loi) -Art. L 443-12-I (p. 443) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 30 de M. Fernand Lefort (remboursement des annuités et des emprunts) - Art. L 443-14-I (p. 444) : s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Fernand Lefort (modalités d'aliénation volontaire d'un logement HLM ; déclaration d'intention à l'organisme d'HLM vendeur; droit de préemption éventuel de la commune; droit de rachat préférentiel de l'organisme vendeur) - Son amendement rédactionnel n° 13 ; adopté - Accepte l'amendement n° 24 de M. Roger Quilliot, ministre (notification de la déclaration d'intention à la commune concernée ; droit de rachat préférentiel pour l'organisme d'HLM ou à défaut par la commune) - Art. L 443-14-II (p. 445) : accepte l'amendement n° 31 de M. Fernand Lefort (occupation personnelle à titre principal par l'acquéreur ; changement d'affectation et autorisation de l'organisme vendeur) - Art. L 443-15-I: son amendement n° 15 : extension de la procédure à toutes les décisions d'aliénation concernant un élément du patrimoine d'un organisme d'HLM ; adopté - Son amendement n° 16 : nullité des actes conclus sans respecter la procédure de cet article ; adopté - Après l'art. L 443-15-I: son amendement n° 17 : réservation conventionnelle au profit d'une personne morale et obtention par l'organisme vendeur qu'il lui réserve un autre logement dans son patrimoine; adopté - (p. 446): son amendement n° 18: fonctions du syndic de la copropriété assurées par l'organisme vendeur tant que celui-ci y demeure propriétaire de logements ; rémunération du syndic ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 25 de M. Roger Quilliot, ministre (rémunération du syndic fixée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation) et déclare sans objet le sous-amendement n° 33 de M. Fernand Lefort (fonctions de syndic de la copropriété assurées par l'organisme vendeur tant que l'organisme y demeure propriétaire de logements et moyennant une rémunération fixée par le ministre chargé du logement) - Art. L 443-12-II : son amendement n° 11 : suppression du texte proposé pour cet article du code de la construction ; adopté - Art.

L 443-13 : son amendement n° 12 : suppression du texte proposé pour cet article du code de la construction ; adopté - Art. 1 (suite) : son amendement n° 19, précédemment réservé : intitulé de la section II ; « Dispositions applicables aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier » ; adopté - Après l'art. 1 (p. 447) ; son amendement n° 20 : intitulé du chapitre III; «Accession à la propriété et autres cessions » ; adopté - Son amendement n° 21 : abrogation des articles L. 443-4 et L. 443-8 du code de la construction ; adopté - Intitulé : son amendement n° 34 : « Projet de loi sur la vente des logements appartenant à des organisations d'habitations à loyer modéré » ; adopté.

- Projet de loi relatif au développement de certaines activités d'économie sociale [223 (82-83)] - (19 mai 1983) - Discussion générale (p. 955) : décentralisation et solidarité - Poids socio-économique de l'économie sociale - Emploi- Statut juridique - Attachement du Gouvernement au développement du secteur de l'économie sociale - Situation financière et fiscale - Relance d'une pratique sociale incomparable - Compétitivité - (p. 956) : statut des coopératives d'entreprises de transport ou de transport fluvial - Statut d'unions de sociétés coopératives- Rémunération des parts sociales des coopératives- Extension des compétences des sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré (HLM) - Développement de la formule coopérative en matière locative - Besoins des habitants et des collectivités locales - Décentralisation et développement économique régional - Soutien du groupe socialiste - Art. 1 (p. 961) : caractère des sociétés à capital variable - Répertoire des métiers - Intervient sur l'amendement n° 1 de M. Marcel Lucotte, rapporteur (objet des coopératives artisanales ; notion d'engagement d'activité) - Art. 7 (p. 965) : se déclare défavorable à l'amendement n° 22 de M. Marcel Lucotte, rapporteur (remboursement de la valeur nominale des parts détenues à l'associé en cas d'annulation ou de remboursement de ces parts; bénéfices et pertes) - Art. 25 (p. 976) : sur l'amendement n° 47 de M. Marcel Lucotte, rapporteur (examen analytique de la situation financière et de la gestion des sociétés coopératives artisanales et de leurs unions), se déclare favorable aux sous-amendements de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat, n° 121 et n° 122 relatifs à la révision et n° 123 (mise en oeuvre de la procédure d'examen par un organisme agréé à cet effet) - Intitulé du projet (p. 989) : se déclare défavorable à l'amendement n° 103 de M. Marcel Lucotte, rapporteur (« Projet de loi portant statut ou modifiant le statut de certaines sociétés coopératives et de leurs unions ») - Art. 55 (p. 992) : son amendement n° 107 : extension de la capacité juridique des sociétés coopératives d'HLM au secteur locatif ; tourisme social ; retiré - (p. 993) : se déclare défavorable à l'amendement n° 97 de M. Marcel Lucotte, rapporteur (suppression du texte de l'article L. 422-3-2 du code de la construction relatif à l'extension de la compétence des coopératives de production d'HLM au secteur locatif) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 996) : problème des titres participatifs et de la révision - Attente de la modification de ce texte par l'Assemblée nationale - Vote favorable sur ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905 [n° 247 (82-83)] - Suite de la discussion - (3 juin 1983)- Art. 7 (p. 1361) : son amendement n° 56, soutenu par M. Pierre Noé: examen des produits ou services par des organismes habilités ; rejeté.

- Projet de loi sur l'Exposition Universelle de 1989 [338 (82-83)] - (16 juin 1983) - Discussion générale (p. 1732),: titre de l'Exposition : « les chemins de la liberté, projet pour le IIIe millénaire » - Bicentenaire de la Révolution française - Historique des expositions universelles - Incidences économiques des expositions universelles - Finalité économique et morale de l'exposition de 1989 - Volonté de renouveau, de ressaisissement et d'ouverture au monde- Contexte économique international - Emploi et secteur du bâtiment et des travaux publics - Région d'Ile-de-France- Choix et surface du site - Hébergement et transport des visiteurs - (p. 1733) : transports en commun à l'intérieur de Paris ; hydroglisseurs et taxis flottants entre Javel et Bercy - Mission de M. Bordaz - Soutien du groupe socialiste à ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905- Deuxième lecture [410 (82-83)] - (6 juillet 1983) - Art. 1 (p. 2193) : son amendement n° 2, déposé avec M. Pierre Noé qui le soutient : nouvelle rédaction de cet article relatif à l'obligation générale de sécurité ; devenu sans objet- Art. 2 (p. 2195) : son amendement n° 3, déposé avec M. Pierre Noé, qui le soutient : remboursement total ou partiel des produits retirés du marché; retiré - Art. 3 (p. 2196) : son amendement n° 4, déposé avec M. Pierre Noé, qui le soutient : suppression de l'alinéa relatif aux conditions d'hygiène et de salubrité déterminées par décret en Conseil d'Etat ; adopté - Son amendement n° 5, déposé avec M. Pierre Noé, qui le soutient : consultation des professionnels limitée au seul cas de décision de suspension ; adopté- Art. 15 (p. 2203) : son amendement n° 7, déposé avec M. Pierre Noé qui le soutient : surveillance des marchandises lors de la première mise sur le marché ; retiré.

- Projet de loi sur la vente des logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré - Deuxième lecture [416 (82-83)] - (20 octobre 1983) - Discussion générale (p. 2364) : cadre étroit et rigide de la loi de 1965 et évolution des besoins des Français depuis - Projet proposant un élargissement du champ d'application des textes actuels et reconnaissant la responsabilité des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) en tant que gestionnaires- Institution d'une nouvelle catégorie de logements d'ont l'acquisition est offerte à des non locataires - Respect de l'autonomie de gestion des organismes d'HLM - Modifications apportées par l'Assemblée nationale concernant: la protection renforcée des terrains ; les délais ; les dispositions relatives à l'aliénation d'éléments du patrimoine - (p. 2365) : problème de l'emploi des sommes perçues par les organismes d'HLM à l'occasion des ventes de logements - Commission des affaires économiques favorable à l'approbation du texte de ce projet de loi - Art. unique (p. 2367) : son amendement n° 1 : suppression de la possibilité pour l'organisme propriétaire avec l'accord de la commune d'implantation, de conserver la propriété des sols en consentant un bail d'une durée d'au moins cinquante ans ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)].

Deuxième partie :

Urbanisme et logement - (5 décembre 1983) - Rapporteur pour avis (logement) - (p. 3741) : inquiétude face à la crise de l'industrie du bâtiment et des travaux publics- Programmation des logements autorisés - Engagement rapide des aides publiques directes - Prêt locatif aidé (PLA) - Prêt d'accession à la propriété (PAP) - Prêts conventionnés - Logement social - Difficultés rencontrées par les responsables des offices d'HLM - Politique des loyers - Rénovation des logements - Statut des personnels et formation professionnelle - Equilibre des relations de l'Etat avec les collectivités locales et les locataires- (p. 3742) : répartition de l'aide publique - Conventionnement - Commission Badet - Rapport Bonin - Récent vote de la loi sur la vente des logements HLM - Examen prochain au Sénat de la loi sur la location accession à la propriété immobilière - Négociation en cours d'un contrat de plan Etat conseil régional du Limousin, portant sur la rénovation, la réhabilitation et l'aménagement des logements - Réforme du financement: réduction de l'apport personnel ; baisse du taux d'intérêt des prêts complémentaires ; aménagement des prêts conventionnés - Commission des affaires économiques s'en remettant à la sagesse du Sénat pour le vote de ce budget.

Industrie et recherche - (5 décembre 1983) - (p. 3782) : développement industriel - Rôle moteur du secteur public industriel et bancaire - Concurrence internationale - Rôle prépondérant joué par les petites et moyennes entreprises (PME) - Maintien des emplois dans les grands groupes industrielles - Rôle des PME en faveur de l'emploi, de l'innovation de l'exportation et de l'aménagement du territoire - Effort financier de l'Etat en faveur de l'animation industrielle au niveau régional - Contrats de plan Etat régions - Création des comités régionaux de restructuration industrielle (CORRI) - Comités départementaux de financement des entreprises (CODEFI) - Création des centres uniques de formalités des entreprises - Important dispositif financier au service des PME - Politique de développement de la recherche et d'incitation au dépôt de brevets.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [7 (83-84)] - (13 décembre 1983) - Art. 7 (p. 4142) : son amendement n° 230 : conseil supérieur de la fonction publique territoriale : mention, parmi les participants à l'élection des représentants des collectivités, des présidents d'offices d'HLM ; retiré - Art. 17 A (p. 4149): son amendement n° 231 : composition du conseil d'administration des centres de gestion : mention de la représentation des offices d'HLM ; retiré - Art. 21 (p. 4152) : son amendement n° 233 : liberté d'affiliation des offices publics d'HLM employant moins de deux cents agents de catégories C et D lorsque leur collectivité de rattachement n'est pas affiliée à un centre de- gestion ; retiré - Problème des seuils.

- Projet de loi modifiant la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine [3 (83-84)] - (14 décembre 1983) - Discussion générale (p. 4171) : problème du respect du droit communautaire et de la protection du marché. laitier - France citée devant la Cour de justice - Margarine devant être vendue dans un conditionnement semblable à celui du beurre - Banalisation de la présentation de la margarine et baisse des ventes de beurre - Propositions du rapporteur relatives à la séparation matérielle et physique des deux produits, au recours à un décret au Conseil d'Etat pour l'application de ce texte et à un délai de deux ans pour permettre à la France de se conformer à la directive communautaire - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4176) : groupe socialiste favorable à l'adoption de ce projet de loi tel qu'il a été amendé correspondant à la situation minimale de la fédération des producteurs de lait.