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Extrait de la table nominative 1984

LAUCOURNET (Robert), sénateur de la Haute-Vienne (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant la location-accession à la propriété immobilière (19 juin 1984) (p. 1614).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au service public des télécommunications (4 octobre 1984) (p. 2534).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 28 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale, définissant la location-accession à la propriété immobilière [n° 253 (83-84)] (10 avril 1984)- Logement.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Logement [n° 71, tome XIV (84-85)] (19 novembre 1984).

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

95 (8 novembre 1983) (p. 2751) à M. le ministre de l'urbanisme et du logement: habitations à loyer modéré (HLM) (situation de la construction sociale) - Retirée le 2 avril 1984 (p. 198).

INTERVENTIONS

- Rappel au règlement - (3 avril 1984) (p. 209, 210) : demande le report du délai limite pour le dépôt des amendements sur le projet de loi définissant la location accession à la propriété immobilière.

- Questions orales avec débat jointes : situation du logement, du bâtiment et des travaux publics. - (10 avril 1984) (p. 240) : historique de la situation préoccupante du secteur du bâtiment - Ralentissement de la construction depuis 1970 - Hausse des taux d'intérêt et diminution des revenus des familles - Réforme de 1977 : financement du logement social - (p. 241) : fonds spécial de grands travaux'- Récentes mesures visant à améliorer les aides au logement et à relancer la construction - Développement du marché du logement - Déblocage du secteur locatif - Accession à la propriété - Devenir de la troisième tranche du fonds spécial de grands travaux - Situation préoccupante de nombreux offices d'HLM - Efforts particuliers du Gouvernement pour relancer ce secteur.

- Projet de loi définissant la location accession à la propriété immobilière [n° 28 (83-84)] - (12 avril 1984)- Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 301) : texte adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale - Mesures prises en faveur du logement en décembre et le 2 avril, mesures financières d'accompagnement très avantageuses- Location accession, élément de relance du bâtiment et ouverture importante du choix immobilier offert aux ménages - Expérience à Clermont-Ferrand dans le cadre d'une société civile coopérative de constructions - Choix répondant en partie aux besoins de logements des Français - (p. 302) : mentionne diverses retouches souhaitées par la commission des affaires économiques relatives au champ d'application de la loi, à l'apport personnel, à la redevance versée jusqu'à l'achèvement du logement, à la prise de possession par l'accédant, au problème de la levée de l'option, au problème de l'indexation sur l'indice du coût de la construction et à la question du contrat de vente à terme - Adoption de ce projet souhaitée par la commission, sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. 1 (p. 305) : son amendement n° 82 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la définition du contrat de location-accession ; retiré - (p. 306) : mise en valeur de la double nature de la redevance - Art 1 bis (p. 307) : son amendement n° 83 : exclusion du bénéfice des dispositions de la présente loi pour les logements à construire ; adopté - Art. 2 (p. 331): son amendement n° 84 : assimilation du contrat à une promesse de vente pour les formalités d'enregistrement ; retiré - Art. 3 (p. 333) : contrat fait pour aboutir à une accession à la propriété et non à une location à titre permanent - Absence d'opposition de fond entre la commission des lois et le Gouvernement - Après l'art. 3 (p. 334, 335) : demande la réserve de son amendement n° 85 jusqu'après l'article 15 - Art. 4: sur l'amendement n° 15 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la fixation par le contrat, du montant de la redevance mise à la charge de l'accédant, de sa périodicité, et, si elle est révisable, des modalités de sa révision), son sous-amendement n° 86 : alinéa additionnel relatif au problème des indices; retiré - Avant l'art. 14 (p. 337) : sur l'amendement n° 22 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (article additionnel relatif aux sommes dont l'occupant reste redevable quand le contrat est résilié ou quand le transfert de propriété n'a pas eu lieu), son sous-amendement n° 87 : remise en état des lieux à la charge de l'accédant ; rejeté - Après l'art. 3 (suite) (p. 341) : son amendement n° 85, précédemment réservé : article additionnel relatif aux contrats afférents à des immeubles en construction et à la garantie d'achèvement accordée au locataire-accédant; adopté - Art. 29 (p. 347) : son amendement n° 89 : réparation des dommages inscrits à l'article 1792 du code civil, à la charge du vendeur ; rejeté - Son amendement n° 90 : alinéa additionnel relatif au règlement du problème des réparations ; rejeté - . - Art. 30 (p. 349) : son amendement n° 91 : suppression de cet article relatif aux droits de l'accédant en matière d'assurance des travaux du bâtiment ; retiré - Art. 42 (p. 352) : son amendement n° 92 : nouvelle rédaction du deuxième alinéa relative aux dispositions applicables aux contrats de vente à terme en cours à la date de publication de la présente loi ; devenu sans objet.

- Projet de loi modifiant la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au Crédit maritime mutuel [n° 221 (83-84)] - (9 mai 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 603) : approbation par le groupe socialiste de ce projet de loi- Meilleure insertion du Crédit maritime mutuel au sein du monde bancaire.

- Projet de loi modifiant, à compter du mois d'avril 1985, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du fonds spécial de grands travaux [n° 276 (83-84)] - (15 mai 1984) - Discussion générale (p. 824) : remboursement des emprunts émis par le fonds spécial - Politique économique - Lutte contre l'inflation - Récession dans le secteur du bâtiment et des travaux publics - Distribution de subventions d'investissement - Respect des objectifs du fonds - Secteurs bénéficiaires - Primes à l'amélioration de l'habitat pour les propriétaires occupants - Respect des délais de programmation des opérations - Prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, PALULOS - Caractère positif d'une débudgétisation maîtrisée - Bénéfice de ces opérations pour toutes les régions - Irrigation du territoire en travaux - Sélectivité des objectifs - Maîtrise des opérations de paiement - Résultat positif en matière d'infrastructure - Economie en tonnes d'équivalent pétrole, TEP - Quatrième tranche de grands travaux - Pôles de conversion - (p. 825) : maîtrise de l'énergie dans l'industrie - Emergence d'une industrie des matériels pour l'utilisation rationnelle de l'énergie - Réseaux de chaleur - TGV Atlantique - Entretien et rénovation de la voirie routière - Pôles de conversion - Situation économique des zones en grave crise de reconversion industrielle et attribution de dotations par le Gouvernement - Situation de la Lorraine et du Nord-Pas-de-Calais - Aide au bâtiment et aux travaux publics - Causalité de la crise - Effet multiplicateur du fonds spécial pour les travaux publics - Quatrième tranche du fonds spécial - Soutien du groupe socialiste du Sénat.

- Projet de loi relatif à la révision du prix des contrats de construction d'une maison individuelle et de vente d'immeuble à construire - Deuxième lecture [n° 317 (83-84)] - (13 juin 1984) - Discussion générale (p. 1534) : niveau de variation de l'indice de révision des prix - Attitude de la majorité sénatoriale ; révision des prix en fonction d'un pourcentage fixe de la variation de l'indice du bâtiment tous corps d'Etat - Opposition à ce texte amendé par le Sénat- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1537) : opposition du groupe socialiste à ce texte modifié par le Sénat.

- Projet de loi définissant la location accession à la propriété immobilière - Deuxième lecture [n° 316 (83-84)]- (13 juin 1984) - Discussion générale (p. 1538, 1539) : vote favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi- Accession à la propriété des ménages ayant des difficultés à réunir un apport personnel suffisant - Obligations des parties - Location accession - Suppression de la notion d'occupation effective et personnelle - Rétablissement au profit des organismes d'HLM du bénéfice de la garantie de remboursement - Ventes à terme d'HLM - Souhaite la promulgation rapide du texte et la publication sans retard des décrets d'application.

- Projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement [n° 435 (83-84)] - (7 novembre 1984) - Discussion générale (p. 3013) : poursuite de la décentralisation : nouvelle mission confiée aux collectivités locales en matière d'aménagement, d'urbanisme et d'architecture - (p. 3014) : objectif de ce projet : permettre aux collectivités territoriales, au cours du 9e Plan, de développer les politiques locales tout en évitant de s'enliser dans la gestion des responsabilités transférées - Cohérence des textes antérieurs déposés par le Gouvernement et relatifs à la planification régionale, au développement économique et à l'aménagement du territoire - Renforcement et développement des structures d'association de communes- Dimension économique, urbaine, sociale et culturelle de la ville - Consultation nationale sur la loi d'aménagement et le projet de quartier - Rôle des habitants dans le domaine de l'aménagement - Rapport Dubedout « Ensemble, refaire la ville » définissant la nécessaire et difficile remise en cause du comportement des collectivités locales - Actualisation du code de l'urbanisme - Réforme des financements locaux : définition des conditions de participation des constructeurs et renforcement des garanties des propriétaires - Extension de la compétence des -organismes d'HLM aux opérations du tourisme social - Réforme des conditions d'attribution des logements sociaux - Groupe socialiste favorable à l'adoption de ce projet -. Art. 1: Art. L 300-1 du code de l'urbanisme (p. 3027) : se déclare favorable à l'amendement n° 139 de M. Paul Quilès, ministre (définition de l'aménagement, mission des collectivités locales d'harmoniser les interventions des maîtres d'ouvrage publics ou privés) -Art. L 300-2 (p. 3028) : sur l'amendement n° 3 de M. Marcel Lucotte, rapporteur (procédure suivie au sein du conseil municipal pour la concertation sur un projet d'aménagement), son sous-amendement n° 162 : modalités de la concertation définies par décret en Conseil d'Etat ; retiré - (p. 3029) : sur cet amendement, soutient le sous-amendement n° 164 de M. Maurice Janetti (information du public et adoption définitive du projet par le conseil municipal) - (p. 3032) : sur ce même amendement, son sous-amendement n° 163 : organismes et associations associés à la concertation ; adopté.

Suite de la discussion - (8 novembre 1984) - Art. 8 : Art. L 213-1 du code de l'urbanisme (p. 3059) : son amendement n° 166 : exercice du droit de préemption en cas de contrat de location accession ; retiré au profit de l'amendement identique n° 19 de M. Marcel Lucotte, rapporteur (p. 3060) - Art. 11: Art. L 142-2 (p. 3076) : sur l'amendement n° 36 de M. Marcel Lucotte, rapporteur (possibilité pour le conseil général d'exonérer de la taxe départementale des espaces naturels sensibles les organismes d'habitation à loyer modéré, HLM, et les locaux à usage d'habitation ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement), son sous-amendement n° 167 : exonération s'appliquant aux logements à vocation très sociale dans les départements d'outre-mer ; adopté - Art. 16 (p. 3091) : son amendement n° 171 : associations fondées suivant les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, bénéficiant de plein droit de l'ensemble des dispositions prévues au présent chapitre IV ; rejeté - Art. 20 (p. 3094) : son amendement n° 172 : possibilité pour le conseil municipal dans les départements d'outre-mer de renoncer à percevoir en tout ou partie la taxe locale d'équipement ; réservé puis adopté (p. 3097)- (p. 3095) : son amendement n° 173 : taxe devant être payée à la recette des impôts de la situation des biens en un versement exigible à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de délivrance du permis de construire; retiré - Art. 24 (p. 3105) : son amendement n° 174 : possibilité pour le représentant de l'Etat, par arrêté motivé, de décider et d'effectuer la modification d'un schéma directeur; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3120) : hommage au travail des commissions et à l'esprit d'ouverture du Gouvernement - Maintien des objectifs principaux de la politique d'aménagement en matière d'urbanisme - Reconnaissance du fait associatif- Règlement du problème du logement social dans les départements d'outre-mer, de celui du morcellement forestier dans les zones sensibles et du financement des conseils d'urbanisme - Avancée certaine en ce qui concerne les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Commerce, artisanat et tourisme - (26 novembre 1984) (p. 3619) : récentes mesures adoptées en faveur des commerçants et artisans : retraite à soixante ans, baisse de la taxe professionnelle - Formation professionnelle des artisans - Rénovation de l'apprentissage - (p. 3620) : introduction de l'informatique pédagogique dans les centres de formation des apprentis, CFA - Modernisation des structures du petit commerce et de l'artisanat - Incitation aux regroupements - Accès à l'informatique - Signature d'un contrat de plan entre l'assemblée permanente des chambres de métiers et le ministère - Concertation et coopération entre les artisans et les collectivités locales- Groupe socialiste favorable à l'adoption de ce budget.

Urbanisme, logement et transports - 1 - Urbanisme et logement - (3 décembre 1984) - Rapporteur pour avis (logement) (p. 3919) : avis défavorable à l'adoption des crédits du logement pour 1985 - Divergences entre sa position personnelle favorable et son intervention défavorable en tant que rapporteur de la commission - Difficultés de la profession du bâtiment et des travaux publics - Crise des entreprises artisanales et industrielles moyennes et petites - Médiocrité de l'enveloppe réservée au secteur du logement - Baisse de la quasi-totalité des autorisations de programme - Désengagement de l'Etat à l'égard du logement social- Difficultés des mouvements d'habitations à loyer modéré, HLM - Prêts à taux révisables - Prêts locatifs aidés, PLA - Avis favorable des sénateurs socialistes et radicaux de gauche - Construction de logements et diminution du stock des invendus - Baisse d'un point du taux des prêts conventionnés - Mise en place de 10 000 PLA - Incitations fiscales à la construction ou la réparation du parc ancien- (p. 3920) : primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, PALULOS - Quatrième tranche du Fonds spécial de grands travaux, FSGT- Logement social - Crise du bâtiment depuis 10 ans.