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Extrait de la table nominative 1985

LAUCOURNET (Robert), sénateur de la Haute-Vienne (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre des principes d'aménagement (14 mai 1985) (p. 566).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines activités d'économie sociale (25 juin 1985) (p. 1648).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (25 juin 1985) (p. 1672).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (16 décembre 1985) (p. 4050).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement foncier rural (17 décembre 1985) (p. 4085).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [158 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée [273 (84-85)] (9 mai 1985) - Bâtiment et travaux publics.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [354 (84-85)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée [386 (84-85)] (19 juin 1985) - Bâtiment et travaux publics.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée [429 (84-85)] (26 juin 1985) - Bâtiment et travaux publics.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1986 [° 95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Logement [98, tome XIV (85-86)] (21 novembre 1985).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

72 (3 avril 1985) (p. 133) à M. le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports : bâtiment et travaux publics (situation des entreprises du bâtiment)- Discutée le 7 juin 1985 (débat commun) (p. 1046 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - Deuxième lecture [161 (84-85)] - Suite de la discussion - (14 mai 1985)- Discussion générale (p. 514) : projet apportant des réponses adaptées aux questions que se posent les élus en matière d'aménagement et d'urbanisme - (p. 515) : libération des initiatives décentralisées - Réforme du droit de préemption - Simplification des instruments d'aménagement - Modification de la taxe locale d'équipement - Nombreuses modifications apportées par le Sénat en première lecture retenues par l'Assemblée nationale - Persistance de trois points de désaccord concernant la qualification des terrains à bâtir à l'article 3 ; le champ d'application du droit de préemption à l'article 6 et le problème de l'attribution des logements à l'article 27 - Expliquera lors de la discussion - des articles la position du groupe socialiste qui s'oppose aux propositions de la commission - Importance de cette loi devant affirmer la réalité de la décentralisation dans le domaine de l'aménagement - Art. 3 (p. 524) : se déclare opposé, au nom du groupe socialiste, aux amendements n° 53 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (nouvelle rédaction du paragraphe II de cet article concernant la qualification de terrains à bâtir) et n° 7 de M. Alain Pluchet, rapporteur (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture) - Après l'art. 26 (p. 557) : se déclare favorable à l'amendement n° 79 de -M. Paul Quilès, ministre (droit commun des règles générales relatives à la police des débits de boissons applicables aux habitations à loyer modéré) - Amendement permettant de réactualiser des décisions anciennes et de faire revivre les villes - Art. 27 (p. 558) : son amendement n° 49 : exclusion des locaux commerciaux ou artisanaux appartenant aux organismes d'habitation du champ d'application de cette loi ; adopté - Son amendement n° 50 : décret fixant les conditions dans lesquelles le maire de la commune d'implantation des logements est consulté sur les principes régissant ces attributions et sur le résultat de leur application ; adopté - (p. 560) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 43 de M. Alain Pluchet, rapporteur (rétablissement de la suppression votée par le Sénat en première lecture de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation) - Art. 20 (p. 3094) : son amendement n° 172 : possibilité pour le conseil municipal dans les départements d'outre-mer de renoncer à percevoir en tout ou partie la taxe locale d'équipement ; réservé puis adopté (p. 3097) - (p. 3095) : son amendement n° 173 : taxe devant être payée à la recette des impôts de la situation des biens en un versement exigible à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de délivrance du permis de construire ; retiré- Art. 24 (p. 3105) : son amendement n° 174 : possibilité pour le représentant de l'Etat, par arrêté motivé, de décider et d'effectuer la modification d'un schéma directeur; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 565) : persistance de trois points de discorde entre l'Assemblée nationale et le Sénat portant sur les articles 3, 6 et 27 - Au nom du groupe socialiste, se déclare défavorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée [n° 158 (84-85)] - (21 mai 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 586) : projet visant à modifier la réglementation relative à la préparation, la passation et l'exécution des commandes publiques d'ingénierie et d'architecture - Relations entre le maître de l'ouvrage, le maître d'oeuvre et l'entrepreneur- (p. 587) : importance des commandes publiques passées par les collectivités locales - Amélioration de la qualité des constructions publiques - Création architecturale - Modification des règles du code des marchés publics - Maîtrise d'oeuvre privée - Définition d'une mission de base pour les ouvrages et bâtiments - Interroge le Gouvernement sur le dépôt prochain d'un nouveau projet de loi sur l'architecture modifiant les dispositions de la loi de 1977 - Rapport Millier, publié en 1982, après une mission d'études et de propositions sur les finalités et les modalités de la réglementation concernant la commande publique d'ingénierie et d'architecture - Définition et rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture confiées par les collectivités publiques à des personnes privées - Principaux objectifs de la réforme de 1973 organisant les rapports entre maîtrise d'ouvrage publique et maîtrise d'oeuvre privée - Rémunération de la maîtrise d'oeuvre - Définition et contenu des missions - Champ d'application du projet de loi - Différence entre les missions d'ingénierie dans les domaines du bâtiment, de l'infrastructure et de l'industrie - Distinction entre la responsabilité du programme et celle des moyens à mettre en oeuvre pour réaliser l'ouvrage - (p. 588) : délégation de maîtrise d'ouvrage - Enumération des attributions de la maîtrise d'ouvrage confiées à un mandataire - Recours à un conducteur d'opération pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique - Définition de la maîtrise d'oeuvre- Rémunération forfaitaire - Négociations entre les différents partenaires sur les dispositions relatives à la maîtrise d'oeuvre - Rôle de l'entrepreneur - Ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation - Commission des affaires économiques favorable à l'adoption de ce projet - Art. 1 (p. 595) : son amendement, n° 13 : extension du champ d'application de la loi aux groupements de collectivités territoriales avec des établissements publics ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 55 de M. Bernard-Michel Hugo (restriction du champ d'application de la loi aux seuls logements locatifs aidés par l'Etat) - (p. 596) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 86 de M. Paul Quilès, ministre (équipements industriels, ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure destinés à une activité industrielle exclus du champ d'application de ce texte) - Avant l'art. 2 : accepte l'amendement n° 1 de M. Jacques Delong (mission de la maîtrise d'ouvrage publique) - Art. 2 (p. 597) : accepte l'amendement n° 46 de M. Paul Quilès, ministre (attributions du maître d'ouvrage) - Son amendement n° 14 : détermination par le maître d'ouvrage de la localisation d'une opération, immédiatement après les études de faisabilité et d'opportunité ; adopté - (p. 598) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 47 de M. Paul Quilès, ministre (procédure de consultation et d'information du public déterminée par le maître d'ouvrage, lorsqu'une telle procédure n'est pas déjà prévue) - Son amendement n° 15 : possibilité de poursuivre les études de programme et la détermination de l'enveloppe financière au-delà du commencement des études d'avant-projets, étendue à tous les ouvrages qualifiés d'ouvrages complexes d'infrastructure par un décret, en Conseil d'Etat ; adopté - (p. 599) : son amendement n° 16 : délégation par le maître de l'ouvrage de certaines études à une personne publique ou privée ; adopté - Art. 3 (p. 600) : son amendement n° 17 : mobilisation des financements inclue dans les attributions que le maître d'ouvrage peut confier à un mandataire ; devenu sans objet - (p. 601) : ses amendements n° 18 : délégation à un mandataire de la réception de l'ouvrage, après accord du maître de l'ouvrage ; et n° 19 : investissements exécutés par le mandataire pour le compte d'une collectivité territoriale considérés comme réalisés directement par cette collectivité et inscrits en recettes et dépenses dans les comptes de celle-ci ; devenus sans objet - Modalités d'éligibilité au fonds de compensation de la TVA des projets d'aménagement rural et forestier réalisés pour le compte d'une collectivité locale par un mandataire- (p. 603) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Jacques Delong (distinction entre les attributions exercées directement par le maître de l'ouvrage et celle pouvant être déléguée à un mandataire, à savoir le versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'oeuvre et des travaux) - Après l'art. 3 (p. 604) : son amendement n° 89 : délégation des attributions du maître de l'ouvrage, notamment aux sociétés régionales d'aménagement ; adopté - En réponse à M. Jacques Descours Desacres, affirme la « responsabilité politique » du maître d'ouvrage sur l'ensemble d'une opération - (p. 605) : son amendement n° 90 : investissements exécutés par le mandataire pour le compte d'une collectivité territoriale considérés comme réalisés directement par cette collectivité et inscrits en recettes et dépenses dans les comptes de celle-ci ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 4 : accepte l'amendement n° 48 de M. Paul Quilès, ministre (attributions du maître de l'ouvrage déléguées à certains mandataires, dans les limites de leurs compétences) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 49 du même auteur (possibilité pour les organismes privés d'HLM d'intervenir en qualité de mandataires pour le compte des divers maîtres d'ouvrages mentionnés au projet de loi)- Son amendement n° 20 : possibilité laissée aux sociétés anonymes d'HLM d'être mandataires, pour le compte des collectivités territoriales, de certains éléments de la maîtrise d'ouvrage, à l'exception de l'approbation des avant-projets et accords sur le projet et de la réception de l'ouvrage ; retiré - (p. 606) : sur l'amendement n° 68 de M. Jacques Mossion (délégation de certaines attributions du maître de l'ouvrage aux chambres de commerce et d'industrie, ainsi qu'aux chambres de métiers pour la réalisation d'ouvrages destinés à l'accueil des activités économiques qu'elles représentent), son sous-amendement n° 87 : délégation des attributions du maître de l'ouvrage aux chambres d'agriculture ; retiré - Son amendement n° 21 : obligation pour le mandataire de se conformer, pour l'exécution et le règlement des marchés, aux règles applicables aux maîtres d'ouvrages, sous réserve des adaptations nécessaires ; rejeté - Art. 5 (p. 607) : accepte l'amendement n° 42 de M. Jean Boyer (montant et mode de financement de l'ouvrage devant obligatoirement figurer dans la convention liant le maître d'ouvrage et son mandataire) - (p. 608) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Jacques Delong (modalités du contrôle architectural exercé par le maître de l'ouvrage définies dans la convention) - Son amendement n° 91 : suppression de l'alinéa prévoyant que la convention précisera les conditions dans lesquelles le mandataire peut ester en justice pour le compte du maître de l'ouvrage ; adopté - Art. 6 (p. 609) : accepte l'amendement n° 39 de M. Georges Berchet (mission de conduite d'opération pouvant être confiée à des personnes morales ou physiques) - Son amendement n° 22 : missions de conduite d'opération pouvant être assurées par les personnes morales assumant actuellement les mêmes missions ; adopté - Art. 7 (p. 610, 611) : ses amendements n° 25 et n° 26 relatifs à la distinction entre la mission de maîtrise d'oeuvre et celle de l'entrepreneur ; devenus sans objet - (p. 612) : ses amendements n° 27 : primauté accordée à la synthèse architecturale dans la mission de base pour les ouvrages de bâtiment ; et n° 28 : désignation par le maître de l'ouvrage du ou des titulaires de contrats de travaux ; devenus sans objet- Recours aux petites entreprises des différents corps de métiers - S'oppose à l'amendement n° 43 de M. Jean Boyer (énumération de l'ensemble des tâches de maîtrise d'oeuvre ; parmi ces tâches, énumération de celles ne pouvant être affectées aux entreprises ; définition des objectifs auxquels doit répondre la mission de base) - Art. 8 (p. 613) : accepte l'amendement n° 41 de M. Georges Berchet (rémunération en dépenses contrôlées définie dans le cas d'une opération de réhabilitation) - Art. 9 : s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Bernard-Michel Hugo (suppression de la participation des entreprises aux avant-projets) - Art. 10 (p. 614) : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Jacques Delong (création au niveau national d'un groupe chargé de la mise en oeuvre des missions et des rémunérations de maîtrise d'oeuvre) - Commission favorable au maintien des trois groupes définis à l'article 10, traitant respectivement des constructions de logements, des ouvrages relevant des collectivités territoriales et des régions et des constructions de l'Etat - Art. 11 : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Jacques Delong (représentation des organisations professionnelles d'architectes lors de la négociation des accords) - Art. 12 (p. 615) : s'oppose aux amendements n° 35 de M. Michel Miroudot, rapporteur pour avis (collège des entreprises exclu de toute ratification des accords entre maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre), n° 60 de M. Bernard-Michel Hugo (suppression de la participation du collège des entreprises lors du vote sur des accords entre maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre), n° 44 de M. Jean Boyer et n° 85 de M. Maurice Lombard (participation des organisations professionnelles lors de la ratification des accords entre maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre)- (p. 616) : s'oppose à l'amendement n° 82 de M. Roger Lise (participation des organisations représentatives des entreprises du bâtiment aux négociations relatives à la mission de base) - Art. 17 (p. 617) : accepte l'amendement n° 45 de M. Jean Boyer (recours à la procédure d'appel d'offres avec concours prévu par le code des marchés publics) - Art. 18 : accepte les amendements de M. Paul Quilès, ministre, n° 50 (extension des dispositions relatives au droit de propriété du concessionnaire à toutes les catégories de concessions) et n° 51 (élargissement par voie réglementaire du champ des attributions déléguées par le maître de l'ouvrage à un mandataire pour les opérations d'aménagement du réseau routier national des territoires d'outre-mer et dans le domaine des grandes infrastructures de transports) - In fine (p. 618) : s'oppose à l'amendement n° 52 de M. Jacques Toutain (monuments à caractère d'oeuvre d'art édifiés avant la date de promulgation de la présente loi dispensés de la formalité du permis de construire ; distinction entre la qualité artistique de l'oeuvre et son impact sur l'environnement).

- Questions orales avec débat jointes: situation des entreprises du bâtiment et des travaux publics - (7 juin 1985) - (p. 1048) : désenclavement du Limousin - Situation actuelle du bâtiment et de la construction - Place du bâtiment dans l'économie nationale et évolution de ce secteur depuis dix ans - Diminution du nombre des mises en chantier - Désengagement progressif de l'Etat pour le logement social - Ralentissement de la demande lié à la crise économique internationale - Rattrapage des besoins en logements depuis 1970 - Diminution des emplois - Coût du logement pour les ménages, par ailleurs soumis à une réduction du pouvoir d'achat - Recul du secteur privé locatif - (p. 1049) : demande au Gouvernement la mise en place d'un dispositif financier d'aide aux entreprises faisant un effort de mutation et de modernisation - Concertation engagée par l'Etat avec les représentants des professions du bâtiment et des travaux publics.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [309 (84-85)] - Suite de la discussion - (13 juin 1985) - Art. 7 ter (p. 1153) : son amendement n° 88, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : financement des frais de l'union et des fédérations groupant les organismes d'HLM ; devenu sans objet.

- Projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Deuxième lecture [354 (84-85)] - (25 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1662) : modification des rapports entre la maîtrise d'ouvrage publique et la maîtrise d'oeuvre privée - Délégation des attributions du maître d'ouvrage- (p. 1663) : mission de la maîtrise d'oeuvre - Mission de base pour les ouvrages de bâtiment - Modification de la loi de 1977 sur l'architecture - Art. 2 A (p. 1665) : son amendement n° 1 : rétablissement de cet article relatif aux missions de la maîtrise d'ouvrage ; adopté - Art. 3 (p. 1666) : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Philippe François (suppression de la délégation des attributions du maître de l'ouvrage) - Ses amendements n° 3, 4, 5 et 6 relatifs aux attributions déléguées par le maître de l'ouvrage; adoptés - Art. 4 (p. 1667) : son amendement n° 7 : intervention des organismes d'HLM en qualité de mandataires pour le compte des divers maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article premier; adopté - Art. 6 (p. 1668) : son amendement n° 8 : conduite d'opérations confiée à des personnes qui assuraient la même mission avant la promulgation de la présente loi ; retiré au profit de l'amendement n° 21 de M. Paul Quilès, ministre (conduite d'opérations confiée à des personnes qui exerçaient de manière habituelle, avant le 3 mars 1984, des missions complètes de conduite d'opérations) - Art. 7 (p. 1669) : s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Paul Quilès, ministre (suppression des dispositions relatives à la dévolution des travaux par lots séparés) - Art. 11 : son amendement n° 9 : collège des maîtres d'oeuvre comprenant une majorité de représentants des organisations professionnelles d'architectes ; adopté - Art. 12 : s'oppose aux amendements de M. Bernard, Michel Hugo, n° 19 (renforcement du rôle des petites et moyennes entreprises, PME, et des artisans lors des négociations) et n° 20 (rôle consultatif réservé au second collège dans les missions de base) - Art. 17 (p. 1670) : son amendement n° 10 : réintroduction de la procédure d'appel d'offres avec concours ; adopté - Art. 21 à 23 (p. 1671) : accepte les amendements de M. Philippe François, n° 15, n° 16 et n° 17 (suppression de ces trois articles introduisant des dispositions relatives à l'architecture) - Après l'art. 23 (p. 1672) : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Paul Quilès, ministre (abrogation de l'article 35 de la loi de 1977 relative au rattachement au régime des professions libérales des associés de sociétés d'architecture).

Nouvelle lecture [446 (84-85)] - (29 juin 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1854) : voir l'intervention de M. Roland Grimaldi - Art. 2 A (p. 1855) : son amendement n° 2, soutenu par M. Roland Grimaldi: rétablissement de cet article relatif aux objectifs de la maîtrise d'ouvrage publique ; adopté - Art. 3 (p. 1856) : ses amendements n° 4, n° 5, n° 6 et n° 7, soutenus par M. Roland Grimaldi : modification des conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage peut confier certaines de ses attributions au mandataire ; adopté - Art. 11 (p. 1857) : son amendement n° 8, soutenu par M. Roland Grimaldi, rapporteur : composition des organisations nationales représentatives des professionnels de la maîtrise d'oeuvre participant à la négociation des accords ; adopté - Art. 20 bis à 26 (p. 1858 à 1860) : ses amendements n° 9 à n° 16 : suppression de ces articles relatifs à la profession d'architecte et de géomètre-expert ; adoptés.

- Projet de loi relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme [12 (85-86)] - (29 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2585) : importance de cette réforme de l'urbanisme favorable aux élus locaux, aux citoyens et aux entreprises du bâtiment - (p. 2586) : élargissement du régime déclaratif pour les constructions de faible importance et pour les clôtures - Retour aux règles d'urbanisme de droit commun pour les lotissements de plus de dix ans, lorsqu'il existe un plan d'occupation des sols, POS, approuvé - Acquisition facilitée, par les collectivités locales, des terrains réservés par les POS ; réduction du délai de prise de décision et du délai de paiement - (p. 2587) : groupe socialiste favorable à l'adoption de ce projet - Art. 4 (p. 2595) : se déclare opposé à l'amendement n° 18 de M. Marcel Lucotte (conditions de présentation de la déclaration faite auprès du maire de la commune) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2604) : groupe socialiste favorable à l'adoption de ce projet.

- Proposition de loi, modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis [n° 16 (85-86)] - (5 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2717) : texte de cette proposition de loi adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale - Adaptation de la loi de 1965 aux réalités d'aujourd'hui - Groupe socialiste approuvant les dispositions concernant l'amélioration de la gestion des copropriétés, la conservation et l'amélioration du patrimoine - Article premier tendant à assurer l'information de l'ensemble des copropriétaires sur la. gestion de la copropriété ainsi que l'assistance et le contrôle du syndic par le conseil syndical - Syndic devant établir le budget prévisionnel du syndicat et tenir pour chaque syndicat une comptabilité séparée - Obligation d'ouverture d'un compte bancaire séparé pour chaque syndicat de copropriétaires - Délai de deux ans, prévu à l'article 11, laissé aux syndics et aux techniciens pour adapter l'informatique aux nouvelles exigences - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi revêtant une grande importance pour l'amélioration du fonctionnement des syndicats de copropriété bâtie.

- Projet de loi modifiant, à compter du mois de décembre 1986, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du fonds spécial de grands travaux [n° 13 (85-86)] - (6 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2753) : s'oppose aux critiques sévères du fonds spécial de grands travaux, FSGT, portées sur ce projet par M. Josy Moinet, rapporteur - Souplesse et rapidité d'intervention du FSGT - Contrôle du fonds par le Trésor public - Augmentation modérée de la taxe sur les produits pétroliers - Libération des prix de l'essence à la pompe favorable aux consommateurs français - Incidence de la fiscalité pétrolière sur l'industrie de l'automobile, examinée dans le rapport, de la commission des finances - (p. 2754) : crise de l'industrie automobile française liée à beaucoup d'autres facteurs : concurrence étrangère et nécessité de restructurations- Aide apportée par le FSGT à l'équipement régional ; exemple de la déviation de Limoges - Nécessaire désenclavement de certaines régions - Réforme des aides au logement - Accroissement du coût budgétaire des bonifications de prêts - Au nom du groupe socialiste, approuve la répartition des crédits de la cinquième tranche du FSGT: infrastructures routières, TGV Atlantique, métros urbains, installations portuaires et économies d'énergie dans le logement social - Favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière [n° 30 (85-86)] - (13 novembre 1985) - Art. 2 (p. 2988, 2989) ; personnels des établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés - Centres d'aide par le travail, CAT.