LAUCOURNET (Robert), sénateur de la Haute-Vienne (S). Réélu sénateur le 28 septembre 1986.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986) ; puis élu vice-président.
- Est nommé membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982) (JO Lois et décrets 16 avril 1986).
Est nommé de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets 22 octobre 1986).
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, Logement, Aménagement du territoire et Transports - I- Urbanisme - Logement - Services communs - Article 72- Logement - [(n° 69 (86-87) tome 14)] (17 novembre 1986).
INTERVENTIONS
- Conclusions du rapport de M. Jean Colin, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi (n° 286, 85-86) de M. Jacques Mossion et plusieurs de ses collègues, visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert [n° 335 (85-86)] - (29 avril 1986) - Discussion générale (p. 630) : favorable à l'introduction dans un texte relatif à la concurrence de dispositions concernant les géomètres-experts - Rectification d'une erreur matérielle de la loi de 1946 rendant illégale la profession de topographe- Suppression de l'article 9 de la loi du 30 décembre 1985 tendant à l'établissement d'un monopole en faveur des géomètres-experts et à la disparition de la profession de topographe - Erreurs matérielles dans la rédaction de l'article 7 de la loi de 1946 - (p. 631) : remise en cause des dispositions de l'article 9 de la loi du 30 décembre 1985 injustifiée - Souhaite la recherche d'un équilibre harmonieux entre géomètres et topographes - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption du texte de cette proposition de loi.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (30 mai 1986) - Art. 4 (p. 1077) : compagnies d'assurances - Historique des nationalisations depuis la Libération - Politique de privatisation du Gouvernement- (p. 1078) : poids des sociétés d'assurances nationalisées- Branche automobile des mutuelles - Incidences de la présence des secteurs nationalisés sur les conventions collectives au profit du personnel - Art. 4 (p. 1086) : soutient l'amendement n° 396 de M. André Méric (maintien dès compagnies d'assurances nationalisées).
Suite de la discussion - (31 mai 1986) - Art. 4 (suite) (p. 1111): son amendement n° 176 : exclusion des Assurances générales de France I.A.R.D. de la liste des entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240)-(p. 1112) : son amendement n° 177 : exclusion des Assurances générales de France-Vie de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240)-(p. 1113): son amendement n° 178 : exclusion des Assurances nationales, compagnie française d'assurances et de réassurances incendie, accidents et risques divers, de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1115): son amendement n° 179: exclusion des Assurances nationales, compagnie française d'assurance sur la vie de la liste des entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240)- (p. 1116) : son amendement n° 180 : exclusion des Assurances nationales, société française de capitalisation, de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1117) : son amendement n° 181: exclusion de l'Union des assurances de Paris-capitalisation de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1120) : son amende. ment n° 182 : exclusion de l'Union des assurances de Paris-I.A.R.D. de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1121): ses amendements n° 183, 184, 185, 186, 187 et 188 : exclusion de l'Union des assurances de Paris-Vie, de la Mutuelle générale française accident, de la Mutuelle générale française vie, de la Société centrale du groupe des Assurances générales de France, de la Société centrale du groupe des Assurances nationales, et de la Société centrale du groupe Union des assurances de Paris, de la liste des entreprises à privatiser; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240)- (p. 1128) : soutient l'amendement n° 357 de M. André Méric (exclusion de la Banque du bâtiment et des travaux publics de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1130): soutient l'amendement n° 359 de M. André Méric (exclusion de la Banque Indosuez de la liste des entreprises à privatiser)- (p. 1139) : soutient l'amendement n° 367 de M. André Méric (exclusion de la Banque régionale de l'Ain de la liste des entreprises à privatiser) - Soutient l'amendement n° 368 de M. André Méric (exclusion de la Banque régionale de l'Ouest de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1140) : soutient l'amendement n° 369 de M. André Méric (exclusion de la Banque Scalbert-Dupont de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1141): soutient l'amendement n° 371 de M. André Méric (exclusion de la Banque Tarneaud de la liste des entreprises à privatiser) - Rappel au règlement (p. 1149, 1150): interrogation sur l'organisation de la suite des débats du Sénat - Après l'art. 4 (p. 1165) : soutient l'amendement n° 403 de M. André Méric (dénationalisation d'un établissement de crédit ne pouvant se faire que par augmentation de capital)- Art. 5 (p. 1167) : demande d'explication sur la conduite de la privatisation de l'industrie, des banques et des assurances- Choix de la voie des ordonnances - Préservation des intérêts des Français et de l'intérêt national - Problème des transferts, de la cession d'actifs publics, de l'organisation de la vente, de la protection des intérêts nationaux et du régime fiscal appliqué.
- Proposition de loi tendant à modifier la durée ou la date d'application de certaines règles concernant le code de l'urbanisme [n° 448 (85-86)] - (16 juillet 1986) - Art. 2 (p. 2853) : soutient l'amendement de suppression n° 1 de M. René Régnault (report d'application du droit de préemption urbain).
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 423 (85-86)] - (4 août 1986) - Discussion générale (p. 3605) : problème de la fonction publique territoriale - Réforme de la fonction publique territoriale du domaine de la décentralisation - (p. 3606) : retard dans la parution des décrets - Principe de comparabilité et de mobilité essentiel pour assurer la compétence et l'autonomie de gestion - Menaces sur la fonction publique territoriale et risque d'une mise en cause de la décentralisation - Augmentation de l'autonomie des collectivités compatible avec l'amélioration des garanties accordées aux personnels - Art. 1 (p. 3622) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 6 de M. Paul Girod, rapporteur (report d'application de la règle de constructibilité limitée) - Après l'art. 1: soutient l'amendement n° 78 de M. André Méric (instruction des demandes de permis de construire par le maire ou le président de l'établissement public compétent)- Art. 2 (p. 3624) : soutient l'amendement de suppression n° 79 de M. André Méric (compétence en matière d'action sociale et de santé) - Art. 7 (p. 3629, 3630) : retrait des communes membres de l'établissement de coopération intercommunal- Abrogation impossible de l'intégralité des dispositions de l'article 36 de la loi de janvier 1986 - Art. 8 (p. 3631 et 3632) : soutient les amendements n° 83, n° 82 et n° 84 de M. André Méric sur la possibilité pour les collectivités et établissements publics de conclure des contrats comportant des clauses compromissoires - Art. 9 (p. 3647) : soutient l'amendement n° 87 de M. André Méric (dissolution du syndicat de communes prononcé par le représentant de l'Etat dans le département si la convention ci-dessus mentionnée n'est pas conclue avant le 15 octobre 1986) - Art. 10 (p. 3648) : soutient l'amendement n° 88 de M. André Méric (recouvrement par les centres de gestion pendant la période intermédiaire des cotisations du centre de formation des personnels communaux) - Art. 11 (p. 3649, 3650) : sur les cotisations aux centres de gestion, soutient les amendements n° 89 à n° 93 de M. André Méric.
Suite de la discussion - (6 août 1986) - Art. 12 (p. 3726) : élaboration des statuts particuliers des fonctionnaires départementaux et régionaux - Recours à des agents contractuels- (p. 3728) : soutient l'amendement n° 100 de M. André Méric (suppression du recours aux agents non titulaires dans la fonction publique territoriale) - (p. 3730) : se déclare opposé à l'amendement n° 18 de M. Paul Girod, rapporteur (maintien des règles actuelles concernant les emplois jusqu'à la mise en place des nouvelles dispositions à caractère statutaire) - Art. 13 (p. 3736) : soutient l'amendement de suppression n° 101 de M. André Méric (adaptation des statuts particuliers des fonctionnaires de la ville de Paris) - Art. 14 (p. 3737) : soutient l'amendement de suppression n° 102 de M. André Méric (mobilité transitoire entre fonction publique d'Etat et fonction publique territoriale) - Après l'art. 14 (p. 3739) : se déclare favorable à l'amendement n° 67 du Gouvernement (maintien du centre de formation du personnel communal, CFPC, jusqu'au 31 décembre 1987)- (p. 3741) : demande le retrait de l'amendement n° 108 du Gouvernement (modalités de la prise en charge financière par l'Etat des agents des directions départementales de l'équipement).
- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n° 476 (85-86)] - (30 octobre 1986) - Question préalable (p. 4228, 4229) : soutient la motion n° 2 de M. André Méric, tendant à opposer la question préalable - Abrogation de la loi Quilliot ; rappelle les conditions d'élaboration de cette loi en 1982- Analyse les véritables causes de la crise du logement : transfert des capitaux privés vers les placements financiers et industriels, du fait du faible rapport de l'investissement immobilier ; hésitation des ménages face à l'endettement, du fait de la montée du chômage et de la faible évolution du pouvoir d'achat - Rapports entre bailleurs et locataires : fixation des loyers par les propriétaires, remise en cause des droits collectifs des locataires - Difficultés financières des organismes d'HLM - Discussion générale (p. 4242) : pénurie des logements - Diminution des mises en chantiers - Désintérêt des investisseurs particuliers ou institutionnels pour l'immobilier, malgré les avantages fiscaux consentis par le gouvernement socialiste en 1.984 et 1985 - Abrogation de la loi Quilliot - Remise en cause des droits du locataire - Conséquences de la libération anarchique des loyers sur l'économie nationale - (p. 4243) : rupture du dialogue entre les organisations de bailleurs et celles de locataires - Intérêt des accords nationaux signés par la commission Delmon - Compétences de la commission nationale des rapports locatifs - Regrette que seuls les bailleurs institutionnels puissent conclure des accords locatifs - Maintien de la commission de conciliation pendant la seule période transitoire - (p. 4244) : absence de mesures de nature à résoudre la pénurie de logements locatifs, notamment dans certaines grandes villes - Nombreux amendements socialistes déposés sur ce projet de loi - Avant l'art. 1 (p. 4248) : son amendement n° 121, soutenu par M. Roland Bernard: droit à l'habitat; exercice de ce droit; équilibre des droits et obligations des locataires et des bailleurs; rejeté - Art. 1 (p. 4253) : son amendement n° 122 : champ d'application de la présente loi ; rejeté - Art. 2 (p. 4255) : son amendement n° 123 : remise d'un original du contrat de location à chacune des parties ; rejeté - (p. 4257) : son amendement n° 124 : information des parties par l'huissier de justice chargé d'établir l'état des lieux ; adopté- (p. 4258) : son amendement n° 125 : clauses de l'état des .lieux relatives aux éléments de chauffage ; retiré - (p. 4259) : son amendement n° 126 : documents annexés au contrat remis au locataire ; rejeté - Référence au contrat de prêt conclu avec le Crédit foncier de France ou la Caisse centrale de coopération économique - Copies de la dernière quittance du locataire précédent et de l'état des lieux établi lors du départ de ce dernier - Art. 3 (p. 4260) : son amendement n° 127 : droit de résiliation de plein droit du contrat limité à certains manquements particulièrement graves aux obligations du locataire ; devenu sans objet - Art. 6 (p. 4264) : son amendement n° 128 : possibilité pour les parties de convenir par une clause expresse des travaux courants que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; rejeté - Art. 7 (p. 4265) : son amendement n° 129 : obligation pour le locataire de payer les charges récupérables dûment justifiées ; rejeté - (p. 4266) : son amendement n° 130 : obligation pour le locataire de payer son loyer, sauf en cas de trouble de jouissance du logement occasionné par le bailleur ; rejeté - (p. 4267) : son amendement n° 131 : obligation pour le locataire de souscrire une assurance des risques locatifs ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (4 novembre 1986) - Art. 8 (p. 4290) : sur l'organisation du régime de la cession du contrat et de la sous-location du logement, son amendement n° 132 ; rejeté- Art. 9 (p. 4291, 4292) : sur la durée du contrat de location, ses amendements n° 134 à n° 137, soutenus par M. Michel Darras ; rejetés - Après l'art. 9 (p. 4297) : son amendement n° 138 : droit de résiliation et droit de non renouvellement du contrat de location ; rejeté - Art. 10 (p. 4298, 4299) : sur les contrats de location d'une durée inférieure à trois ans, ses amendements, soutenus par M. Michel Darras, n° 139 ; rejeté ; et n° 140 ; devenu sans objet - Art. 12 (p. 4301) : sur l'extension de la notion de bailleur personne physique, son amendement n° 141 ; devenu sans objet - Art. 14 (p. 4304) : sur les conditions d'exercice du congé, ses amendements n° 142 et n° 143 ; rejetés - (p. 4306) : sur le même objet, son amendement n° 144 ; rejeté - Après l'art. 14 (p. 4307) : son amendement n° 145 : notification du congé par le bailleur et prorogation du contrat de location par accord exprès entre les parties ; adopté - Art. 15 (p. 4309) : sur la fixation et la révision des loyers, ses amendements n° 146 et n° 147 ; rejetés - Après l'art. 15 (p. 4311) : son amendement n° 148 : travaux d'économie d'énergie effectués par le bailleur; rejeté- Art. 17 (p. 4314) : son amendement n° 149, soutenu par M. Michel Darras, sur le dépôt de garantie ; adopté - Art. 18 (p. 4318): sur les charges récupérables, son amendement n° 150, soutenu par M. Michel Darras ; rejeté - Art. 19 (p. 4321, 4322) : sur la suspension provisoire des effets de la clause de résiliation de plein droit pour non paiement du loyer, des charges et du dépôt de garantie, ses amendements, soutenus par M. Michel Darras, n° 151 et n° 152 ; retirés.
Suite de la discussion - (5 novembre 1986) - Art. 20 (p. 4337) : son amendement n° 154 : soumission des contrats de location conclus postérieurement à la publication de la loi aux dispositions transitoires du Titre IV ; devenu sans objet - Volonté d'éviter une augmentation brutale des loyers - Se déclare opposé à l'amendement n° 32 de M. Luc Dejoie, rapporteur (date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions)- Art. 21 : procédure de majoration du loyer lors du renouvellement des contrats en cours à la date de la publication de la loi - Volonté d'inverser la charge de la preuve au profit du locataire - (p. 4338) : ses amendements n° 155 et n° 156, soutenus par M. Marc Boeuf: création d'un Observatoire des marchés locatifs chargé de donner un avis sur la révision des loyers; devenus sans objet - Son amendement n° 157, soutenu par M. Marc Boeuf: ouverture de la saisine de la Commission de conciliation au locataire ; devenu sans objet- Art. 22 (p. 4342) : son amendement n° 161 : justification du congé par le bailleur pour tous les contrats de location ; réservé puis rejeté (p. 4388) - Art. 23 (p. 4344) : ses amendements, soutenus par M. Marc Boeuf, n° 162 : calendrier d'application des dispositions transitoires ; et n° 163 : extension des mesures transitoires aux communes de plus de 100 000 habitants ; rejetés - Art. 24 (p. 4346) : son amendement de suppression n° 164, soutenu par M. Marc Boeuf : institution d'une commission départementale de conciliation ; rejeté - Son amendement n° 165, soutenu par M. Marc Boeuf: maintien de la commission départementale des rapports locatifs ; rejeté - Ses amendements n° 166 et n° 167, soutenus par M. Marc Boeuf: compétences de la commission départementale de conciliation ; rejetés - Art. 25 (p. 4349) : ses amendements n° 168 et n° 169, soutenus par M. Michel Darras : normes minimales de confort et d'habitabilité pour les logements vacants ; rejetés - (p. 4350) : ses amendements, soutenus par M. Michel Darras, n° 170 : maintien de la loi de 1948 en cas d'impossibilité de mise en conformité aux normes ; et n° 171 : saisine de la commission départementale des rapports locatifs en cas de désaccord sur la mise en conformité aux normes ; rejetés - Art. 27 (p. 4356) : ses amendements n° 172 : extension du droit au maintien dans les lieux aux concubins notoires ; n° 173 et n° 174 : extension du droit au maintien dans les lieux aux enfants mineurs; rejetés- Art. 28 (p. 4357) : son amendement n° 175, soutenu par M. Michel Darras : distinction entre les logements des catégories 2B et 2C ; rejeté - Art. 29 (p. 4359) : application des dispositions de l'article 28 aux retraités - Art. 30 (p. 4363) : son amendement n° 176 : consultation de l'Observatoire des marchés locatifs; retiré - Art. 31 (p. 4365) : son amendement n° 178 : suppression de la déchéance des droits du locataire en cas d'absence de saisine du tribunal; rejeté - Art. 34 (p. 4367) : son amendement n° 179, soutenu par M. Michel Darras : mise en conformité aux normes de confort et d'habitabilité des locaux avant le retour à la liberté des prix ; rejeté - Art. 36 (p. 4371, 4372) : ses amendements, soutenus par M. Marc Boeuf, n° 180 ; fixation de loyers plafonds pour les logements HLM ; retiré ; n° 181 : élaboration concertée d'une grille de loyers représentative du service rendu pour les logements HLM ; rejeté ; et n° 182 : délai de transmission au préfet des délibérations des organismes HLM ; adopté - Art. 37 (p. 4374, 4375) : ses amendements n° 184 : date de prise en compte de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction; adopté; et n° 185, soutenu par M. Marc Boeuf : négociation de l'évolution des loyers en accord avec la Commission nationale prévue à l'article 40; rejeté- Art. 40 (p. 4378) : ses amendements, soutenus par M. Roland Bernard, n° 188 : Commission nationale des rapports locatifs ; n° 187 : accords collectifs de location ; et n° 189 : application obligatoire de ces accords ; rejetés - (p. 4379) : commission Delmon - Accords de loyer - Après l'art. 40 (p. 4379) : son amendement n° 190, soutenu par M. Roland Bernard: création d'une commission départementale des rapports locatifs; rejeté - Art. 41 (p. 4380) : ses amendements, soutenus par M. Marc Boeuf, n° 191 : application de l'article 41 aux bailleurs privés ; n° 192 : domaine des accords collectifs locaux ; et n° 193 ; conditions d'application des accords collectifs locaux ; rejetés - Art. 43 (p. 4383) : son amendement n° 197 : possibilité pour les organisations siégeant à la commission nationale prévue à l'article 40 de désigner des représentants ; rejeté - Ses amendements, soutenus par M. Marc Boeuf, n° 198 : assistance des représentants de locataires par un représentant d'une organisation départementale ou nationale ; et n° 199 : mise à la disposition des associations de locataires de locaux et de panneaux d'affichage ; rejetés.
Suite de la discussion - (6 novembre 1986) - Après l'art. 55 ter (p. 4404) : se déclare favorable à l'amendement n° 367 de M. Jean Colin (délai à l'issue duquel l'obligation de munir d'un système de sécurité les cabines d'ascenseurs sera effective). Avant l'art. 56 (p. 4405, 4406) : intervient sur l'amendement n° 291 de M. Charles Lederman (renégociation des emprunts contractés par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement) - Modalités du retour à la location de familles en difficulté ayant accédé à la propriété de leur logement HLM- Art. 56 : Art. L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation (p. 4410 à 4412) : sur l'amendement n° 113 de M. José Balarello, rapporteur pour avis (conditions de cession des logements sociaux et compétences de l'organisme d'HLM propriétaire), ses sous-amendements n° 201; retiré ; et n° 202 : accord de la commune d'implantation et des collectivités territoriales garantes ; rejeté - Sur le même objet, son amendement n° 200 ; retiré - Possibilité de déroger aux normes d'habitabilité minimale déterminées par décret en conseil d'Etat dans le cas des habitations individuelles - Négociation avec l'Union fédérale des fédérations d'organismes d'HLM ; cas d'une cité ouvrière dans le département de la Haute-Vienne - Art. L. 443-14 (p. 4425) : son amendement n° 205, soutenu par M. Michel Darras : cession d'un élément du patrimoine immobilier autre qu'un logement : procédure à suivre selon la valeur de la cession ; rejeté - Art. L. 443-15-1 (p. 4426) : son amendement n° 206, soutenu par M. Michel Darras : règles quant à la démolition des bâtiments à usage d'habitation appartenant aux organismes d'HLM : accord de la commune d'implantation et des collectivités territoriales garantes ; adopté - Art. 58 A : (p. 4429) : son amendement n° 207 : suppression de cet article assouplissant les règles de construction en l'absence de plan d'occupation des sols, POS ; adopté - Art. 61 (p. 4441): son amendement n° 208, soutenu par M. Marc Boeuf: suppression de cet article modifiant le régime du droit de préemption urbain ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Deuxième partie :
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - I -Urbanisme, logement, services communs - (21 novembre 1986) - Rapporteur pour avis (logement) (p. 4975) : loi de 1977 et aide personnalisée au logement, APL - Importance des bénéficiaires de l'APL en 1986 - Loi de 1967 devenue inadaptée au contexte économique - Chute de la construction bien avant 1981 - Problème général dans la plupart des pays industrialisés - Crise du logement et chômage dans l'industrie du bâtiment - Plan logement tendant à favoriser l'investissement locatif et mesures fiscales incitatives : augmentation de la déduction forfaitaire du revenu brut foncier, réduction de l'impôt sur le revenu, nouvelle redéfinition des rapports entre bailleurs et locataires - Suppression progressive de la législation de 1948 - Création d'un groupe de travail devant établir un nouveau système de rapprochement des trois régimes distincts d'aide personnelle au logement: allocation de logement familial, allocation de logement social et aide personnalisée au logement- (p. 4976) : poursuite de l'aide en faveur du logement ancien- Suppression de la déduction fiscale pour travaux d'économie d'énergie - Souhaite l'extension des prêts conventionnés à l'acquisition des logements existants - Fixation libre des loyers par les offices - Suppression du fonds spécial de grands travaux, FSGT - Souhaite la poursuite de l'effort en matière d'économie d'énergie - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de budget - Art. 72 (p. 4987) : aide personnalisée au logement, APL, devant faire l'objet d'une réflexion - Souhaite le retour à une harmonisation des aides - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article.
- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 81 (86-87)]- (11 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6010) : avis réservé de la Fédération nationale des administrateurs immobiliers, FNAIM, sur ce texte - Déséquilibre des rapports locatifs au préjudice du locataire : liberté des loyers et fin de la négociation contractuelle entre les organisations de bailleurs et de locataires ; renouvellement du bail ; précarisation; extinction progressive de la loi de 1948 - Vote du groupe socialiste contre ce projet de loi.