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Extrait de la table nominative 1987

LAUCOURNET (Robert), sénateur de la Haute-Vienne (S).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires économiques.

- Membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (22 décembre 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme (2 décembre 1987).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - I - Urbanisme, logement et services communs - Article 68 - Logement - [n° 95 (87-88) tome 14] (16 novembre 1987).

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives aux casinos autorisés [n° 128 (86-87)] - (28 avril 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 514) : constante réserve du groupe socialiste au sujet de la mise en service et de l'utilisation des appareils de jeux - Reconnaît l'importance économique, fiscale et sociale des casinos - Hostilité à ce texte tendant à vulgariser les jeux de hasard, véritable leurre pour la clientèle moyenne et modestie - Inopportunité de l'article 2 tendant à étendre les conditions de délivrance des licences de débit de boissons aux casinos - Groupe socialiste opposé à l'adoption de cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie [n° 160 (86-87)] - Suite de la discussion - (20 mai 1987) - Art. 15 (p.1121) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 46 de M. Bernard Hugo, rapporteur pour avis (information des citoyens sur les risques majeurs) - Art. 16 (p. 1122) : incidence de ce texte sur la maîtrise de l'urbanisme - Modification de dispositions du code de l'urbanisme - Prise en compte de l'existence des risques naturels et technologiques - Interrogation sur le dépôt tardif de quatre amendements par le Gouvernement relatifs aux établissements classés et à la technique de révision du plan d'occupation des sols, POS.

- Projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés [n° 208 (86-87)] - Suite de la discussion - (17 juin 1987) - Après l'art. 3 (p. 1931) : ses amendements n° 69 : ; application des dispositions de la loi du 15 juillet 1970 aux ressortissants français dépossédés de leurs biens au Maroc à la suite du tremblement de terre d'Agadir du 29 février 1960 ; et n° 48 : application des dispositions de la loi du 15 juillet 1970 aux ressortissants français résidant à Agadir avant la promulgation de l'indépendance du Maroc et dépossédés de leurs biens au Maroc à la suite du tremblement de terre d'Agadir du 29 février 1960 ; retirés.

- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n° 351 (86-87)] - Suite de la discussion - (22 octobre 1987) - Art. 16 (p. 3423) : soutient l'amendement n° 151 de M. André Méric (suppression de cet article relatif au retrait unilatéral d'un syndicat d'une commune dont un intérêt essentiel est compromis) - Sur l'amendement n° 79 de M. Paul Girod, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif au retrait unilatéral d'une commune dont un intérêt essentiel est compromis), soutient le sous-amendement n° 152 de M. André Méric - Art. 17 (p. 3424) : soutient les amendements de M. André Méric n° 153 (suppression de cet article relatif à la dissolution d'office d'un syndicat de communes) et n° 154 (conditions de dissolution d'un syndicat n'exerçant plus d'activité) - Après l'art. 18 (p. 3432 à 3434) : soutient les amendements de M. André Méric n° 155 (suppression du taux plafond des cotisations des collectivités au centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT), n° 156 (fixation d'un taux pour 1988), n° 157 et n° 158 (cotisation des collectivités aux centres de gestion) - (p. 3438) : soutient l'amendement n° 161 de M. Michel Charasse (régime de l'assurance chômage des agents titulaires involontairement privés d'emploi).

- Proposition de loi relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle [n° 344 (86-87)] - (22 octobre 1987) - Discussion générale (p. 3400, 3401) : approbation de la mise en place d'une législation protectrice de la topographie des semi-conducteurs dans le contexte international de concurrence sauvage ; application de la directive du conseil des Communautés européennes du 16 décembre 1986 - Désaccord du groupe socialiste sur les dispositions tendant à modifier le statut juridique et le fonctionnement de l'institut national de la propriété industrielle, INPI ; abstention du groupe socialiste sur ce texte - Art. 6 (p. 3402) : son amendement n° 4 : suppression de cet article relatif aux compétences de l'institut national de la propriété industrielle, INPI ; rejeté - Art. 7 (p. 3404) : son amendement n° 5 : suppression de cet article supprimant la tutelle sur le directeur de l'INPI, pour les décisions lui incombant en matière de titres de propriété industrielle et renvoyant à décret la liste des cours d'appel compétentes pour les recours formés contre ces décisions ; rejeté.

- Proposition de loi visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert - Deuxième lecture [n° 367 (86-87)] - (22 octobre 1987) - Discussion générale (p. 3407) : vote défavorable du groupe socialiste lors de l'examen en première lecture de cette proposition de loi - Réglementation de l'activité du géomètre-expert par la loi du 7 mai 1946 - Réglementation de l'activité de l'expert agricole et foncier et de l'expert forestier par la loi du 5 juillet 1972 - Cas du topographe - (p. 3408) : modification apportée par l'Assemblée nationale au texte en projet dans le but de renforcer le monopole des géomètres-experts - Rappelle l'utilité et les compétences des topographes et des experts agricoles fonciers et forestiers - Art. 1 B (p. 3411) : son amendement n° 19 : extension aux experts agricoles et fonciers et aux experts forestiers des compétences réservées aux géomètres-experts ; rejeté- Art. 2 (p. 3414) : son amendement n° 20 : conditions requises pour l'inscription des experts agricoles et forestiers au tableau de l'ordre des géomètres-experts : réduction de la durée d'exercice professionnel ; rejeté - Art. 3 (p. 3416) : son amendement n° 21 : inscription au tableau de l'ordre du technicien ou du dirigeant de société titulaire de droits sociaux ; condition de durée d'exercice professionnel ; rejeté - Art. 4 (p. 3417) : son amendement n° 22 : fixation par décret de la composition de la commission nationale paritaire chargée d'examiner les demandes d'inscription au tableau de l'ordre ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Deuxième partie :

Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - I - Urbanisme, logement et services communs - (20 novembre 1987) - Rapporteur pour avis (logement) (p. 4199, 4200) : responsabilité de l'Etat dans le secteur du logement ; maintien par le Gouvernement de la politique en faveur des mal logés adoptée en juin 1985 par le conseil national de l'habitat - Aide personnalisée au logement : dérive des coûts ; approbation des conclusions de la commission Laxan ; insuffisance du barème de l'allocation logement - Fragilité de la reprise d'activité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics - Réserve sur la budgétisation des recettes de la taxe additionnelle affectées à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH - Situation financière des organismes d'HLM - Avis favorable à l'adoption de ce projet de budget - A titre personnel (p. 4209, 4210) : inquiétude sur le financement des PAP pour 1988 - Art. 68 (p. 4212) : son amendement n° 11-2 : fixation par décret en Conseil d'Etat du barème de l'aide personnalisée au logement ; rejeté- (p. 4214) : rappelle son expérience sur le terrain en tant que président d'un organisme d'HLM.

- Projet de loi modifiant l'article L.313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction [n° 185 (87-88)] - (22 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5938, 5939) : contribution essentielle au logement des salariés du dispositif de participation des employeurs à l'effort de construction mis en place par la loi du 11 juillet 1953 - Multiplicité des possibilités d'affectation. -Imprécision des statistiques relatives au montant des fonds en jeu ; nécessité d'améliorer la transparence de l'emploi des fonds et la rigueur de la gestion des organismes collecteurs ; Union nationale interprofessionnelle du logement, UNIL- Texte en projet ; dispositif favorisant le retour au financement du logement de fonds investis dans des emplois étrangers à leur destination première ; accord sur le principe de la création d'une agence nationale chargée du contrôle des comités interprofessionnels pour le logement, CIL, mais divergence sur sa composition favorisant, au détriment des partenaires sociaux, les collecteurs initialement prévus comme organismes de collecte et d'exécution - Opposition à la réduction du taux de la participation des employeurs ; amendements du groupe socialiste proposant une fixation annuelle du taux de la contribution par la loi de finances- (p. 5940) : demande la création de comités départementaux composés d'élus locaux, de travailleurs et de salariés et distincts des conseils départementaux de l'habitat : absence de transparence et de rigueur dans la gestion et l'affectation des fonds au niveau des départements et des communes- Atteinte portée au dispositif par une diminution du taux à la charge des entreprises avec pour conséquence éventuelle la diminution en volume de l'ensemble des ressources consacrées au logement des salariés - Art. 1 (p. 5941) : son amendement n° 37 : suppression de la disposition réduisant immédiatement le taux de la contribution ; rejeté - (p. 5943, 5944) : ses amendements n° 38 : fixation annuelle par la loi de finances du taux de la contribution ; rejeté ; et n° 39 : taux de la contribution pour 1988 ; retiré - Intervient sur l'amendement n° 44 de M. Jean-Luc Bécart (relèvement du taux de la contribution des employeurs) - Répartition du taux de participation des entreprises à l'effort de construction par la loi de finances pour 1986 - Art. 2 : Art. L. 318-8 du code de la construction et de l'habitation (p. 5950) : son amendement n° 40 : création de comités départementaux composés de représentants des organisations d'employeurs, des organisations de salariés et des collectivités locales ; rejeté- Art. L. 313-10 (p. 5953) : son amendement n° 41 : suppression de la disposition prévoyant la représentation des associations de collecte au conseil d'administration de l'agence ; rejeté - Après l'art. 2 (p. 5956) : son amendement n° 42 : désignation du représentant du comité d'entreprise dans le conseil d'administration des comités interprofessionnels du logement, CIL ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5957) : caractère positif de la création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction - Désaccord sur la composition du conseil d'administration et sur la diminution du taux de la contribution des employeurs - (p. 5958) : regrette le rejet des propositions socialistes sur la création de comités départementaux tripartites et la désignation d'un représentant du comité d'entreprise dans le conseil d'administration des CIL - Abstention du groupe socialiste sur ce projet de loi.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 216 (87-88)] - (22 décembre 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5999) : conclusions de la CMP mettant en valeur les travaux du Sénat Opposé à la réduction de la cotisation des employeurs - (p. 6000) : regrette le rejet de la proposition socialiste tendant à la création de commissions départementales, composées de représentants du patronat, de syndicalistes et d'élus, chargées de vérifier l'utilisation locale des fonds destinés à la construction - Abstention du groupe socialiste sur les conclusions de la CMP.