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Extrait de la table nominative 1991

LAUCOURNET (Robert), sénateur de la Haute-Vienne (S).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour la ville (20 juin 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs (11 décembre 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la répartition, la police et la protection des eaux (18 décembre 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la protection des consommateurs (12 décembre 1991).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 215 (90-91)] relatif aux sociétés anonymes de crédit immobilier [n° 244 (90-91)] (27 mars 1991) - Sociétés civiles et commerciales.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, modifiant des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs [n° 65 (89-90)] (21 novembre 1989)- Reprise par ses auteurs le 11 avril 1991 - Elections.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 289 (90-91)] portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public [n° 329 (90-91)] (15 mai 1991 ) - Handicapés.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 417 (90-91)], modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public [n° 418 (90-91)] (26 juin 1991) - Handicapés.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Logement - [n° 94 (91-92) tome 14] (19 novembre 1991).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines - Deuxième lecture [n° 177 (90-91)] - (16 avril 1991) - Après l'art. 16 (p. 474, 475) : soutient l'amendement n° 6 de M. Albert Pen (concession à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de l'exercice des compétences de l'Etat en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes).

- Projet de loi relatif aux sociétés anonymes de crédit immobilier [n° 215 (90-91)] - (16 avril 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 477) : organismes d'HLM - Sociétés anonymes de crédit immobilier, SACI - Diminution des crédits des prêts d'accession à la propriété, PAP - Elargissement de l'objet social des SACI - Propose l'adoption de ce projet de loi - Art. 1er (élargissement de l'objet des sociétés anonymes de crédit immobilier) (p. 481) : ses amendements, n° 1 : constructions destinées à l'accession à la propriété, susceptibles d'être financées à l'aide de prêts ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, APL ; n° 2 : champ d'application des nouvelles compétences des SACI et de leurs filiales ; et n° 3 : alignement des compétences des SACI sur celles des sociétés anonymes d'HLM en matière d'aménagement ; adoptés - Art. 2 (création d'un réseau des sociétés anonymes de crédit immobilier) : ses amendements rédactionnels, n° 4, n° 5 et n° 7 ; adoptés - Son amendement n° 6 : motif de retrait automatique de l'agrément ; adopté- (p. 483) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 12 de M. Jacques Moutet (liberté d'affiliation des sociétés anonymes de crédit immobilier, SACI, à la caisse centrale) - Art. 3 (contenu des statuts des sociétés anonymes de crédit immobilier) : ses amendements, n° 8 : droit de regard de l'organe central sur les fusions et scissions des établissements du réseau ; et n° 9 : extension du droit d'agrément de l'organe central à toutes les prises de participation de sociétés membres du réseau ; adoptés - (p. 484) : accepte les amendements de M. Jacques Moutet, n° 13 bis (cession de parts ou d'actions : motivation des refus d'agrément de l'organe central) et n° 14 (exercice du droit de préemption de l'organe central) - Après l'art. 3 : son amendement n° 10 : dissolution de plein droit en cas de cessation d'affiliation d'une société ; adopté - Art. 5 (contrôle exercé sur les filiales) (p. 485) : son amendement de forme n° 11 ; adopté - Après l'art. 6 : accepte l'amendement n° 15 du Gouvernement (modification de l'article L. 351-2 du code de la construction ; élargissement du champ d'application de l'APL).

- Projet de loi relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants [n° 218 (90-91)] - (18 avril 1991)- Discussion générale (p. 541) : harmonisation des droits nationaux et mise en place de règles claires sur les conditions de la concurrence - Application sur le territoire national de la directive du Conseil des communautés européennes du 18 décembre 1986 - Problème des agents commerciaux de l'immobilier - Régime juridique des commissions - Indemnisation en cas de rupture de contrat- Souhaite une amélioration de la pratique des soldes périodiques ou saisonniers.

- Projet de loi portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public [n° 289 (90-91)] - (23 mai 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1025) : concertation - Politique de compensation financière du handicap - Politique d'intégration sociale des handicapés - Programme « ville ouverte »- Emploi des personnes handicapées - Lieux de travail - Etablissements recevant du public - Ascenseurs - Actions judiciaires des associations de handicapés - Mesures fiscales- Campagnes d'information - Ecoles d'architecture et d'ingénieurs - (p. 1026) : politique locale d'insertion sociale des handicapés - Haute-Vienne - Yvelines - Communauté urbaine de Lyon - Transports - Art. 1er (principe de l'accessibilité et de l'adaptabilité des locaux) (p. 1029) : son amendement n° 1 : suppression de la notion d'adaptabilité ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 10 de Mme Marie-Claude Beaudeau (amélioration de l'accueil des handicapés sur le lieu de travail) - Après l'art. 1er (p. 1031) : intervient sur l'amendement n° 16 du Gouvernement (aménagement de la voirie publique ou privée) et l'accepte à titre personnel - Art. 2 (règles applicables aux constructions recevant du public, soumises au permis de construire) (p. 1032) : ses amendements n° 2 et 3 : remplacement du terme « accordé » par le terme « délivré » s'agissant du permis de construire ; adoptés - Art. 3 (règles applicables aux travaux sur des établissements recevant du public, non soumis au permis de construire -Autorisations d'ouverture des établissements -Renvoi à un décret en Conseil d'Etat) : son amendement n° 4 : généralisation de l'autorisation préalable à l'ensemble des travaux ; adopté - Après l'art. 3 (p. 1034, 1035) : sur les amendements de M. Paul Souffrin, s'oppose au n° 12 (délais de mise en conformité) et intervient sur le n° 13 (délais de mise en conformité des entreprises existantes et financement par l'Association nationale de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés)- Art. 4 (dispositions concernant les ascenseurs) (p. 1036, 1037) : s'oppose à l'amendement n° 14 de Mme Marie-Claude Beaudeau (amélioration de l'accessibilité des ascenseurs) - Son amendement n° 5 : dérogation en cas de difficultés techniques graves ; adopté et sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 15 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Après l'art. 5 : son amendement n° 6 : publication dans la presse des condamnations pour infractions aux règles de construction ; adopté - Après l'art. 5 : son amendement n° 7 : insertion d'un « Chapitre III - Disposition fiscale » ; réservé, puis devenu sans objet (p. 1038) - Son amendement n° 8 : mesure incitative pour la réalisation de travaux d'accessibilité et d'adaptation des logements en faveur des personnes handicapées ; retiré.

- Conclusions du rapport de M. Josselin de Rohan, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi (n° 380, 89-90) de M. Georges Mouly, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'organisation départementale du tourisme [n° 380 (89-90)] - (18 juin 1991)- Discussion générale (p. 1801) : avis favorable du groupe socialiste sur cette proposition de loi - Partenariat.

- Projet de loi d'orientation pour la ville [n° 350 (90-91)]- (19 juin 1991) - Discussion générale (p. 1821) : habitat réduit au simple rôle d'abri - L'équilibre urbain a besoin de la cohabitation d'individus différents - Architecture - Villes nouvelles - Villes et aménagement du territoire - Société à deux vitesses - Zones à urbaniser en priorité, ZUP - Lieux de sociabilité - (p. 1822) : loi sur le droit au logement- Mettre fin à la concentration des populations défavorisées- Dégradation accentuée des équilibres sociaux - Régulation des tensions existantes - Empêcher la spéculation foncière- Rôle des collectivités locales - Endiguer la ségrégation sociale par l'urbanisme ou l'habitat - Habitations à loyer modéré, HLM.

Suite de la discussion - (20 juin 1991) Après l'art. 8 (p. 1865) : se déclare opposé à l'amendement n° 10 de la commission (faire entrer la région d'Ile-de-France dans le droit commun en matière de schéma directeur) - Après l'art. 12 (p. 1867) : se déclare opposé à l'amendement n° 15 de la commission (favoriser la diversité de l'habitat)- Art. 13 (programme local de l'habitat PLH) : apporte son soutien au projet gouvernemental - Art. L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation (élaboration du PLH) (p. 1873) : se déclare opposé à l'amendement n° 150 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (limiter l'importance de tout nouvel ensemble immobilier locatif financé grâce au concours de l'Etat à hauteur de 150 logements) - Art. L. 302-4-1 (possibilité pour une commune d'élaborer seule un PLH) (p. 1876) : se déclare opposé à l'amendement n° 24 de la commission (réserver les dispositions contraignantes en dernier recours) - Après l'art. L. 302-5 (p. 1900) : se déclare opposé à l'amendement n° 26 de la commission (transfert du droit de préemption à l'Etat) - Art. L. 302-6 (obligation de réaliser des logements locatifs sociaux) (p. 1901) : se déclare opposé à l'amendement n° 28 de la commission (logements intermédiaires). (p. 1902) : soutient l'amendement n° 139 de M. Claude Estier (acquisition de terrains ou de locaux nécessaires à la réalisation de logements à usage locatif) - - Art. L. 302-7 (contribution financière): se déclare opposé à l'amendement n° 30 de la commission (sanctions en cas de non-respect des objectifs du PLH) - Art. L. 302-8 (actions foncières et acquisitions immobilières) (p. 1903) : se déclare opposé à l'amendement n° 32 de la commission (adaptation des programmes locaux de l'habitat et des conventions existantes) et aux sous-amendements n° 155 et n° 156 de la commission des affaires sociales saisie pour avis - (p. 1904) : s'oppose aux amendements de la commission n° 176 et n° 177 de coordination et n° 33 (portée à cinq ans la durée minimale d'un programme local de l'habitat) - Art. 14 (participation à la diversité de l'habitat) (p. 1906) : participation à la diversité de l'habitat - Etablissements publics de coopération intercommunale - Taxe de surdensité - Promoteurs - Bassin d'habitat - Agglomération - Logements locatifs sociaux- (p. 1908) : soutient l'amendement n° 140 de M. Claude Estier (diversifier le logement social au-delà du PLA) - Se déclare opposé à l'amendement n° 40 de la commission (définition et calcul de la participation à la diversité de l'habitat) - (p. 1910) : se déclare opposé à l'amendement n° 41 de la commission (limitation du taux de la participation à la diversité de l'habitat) - Art. L. 332-21 (perception et affectation des versements) : se déclare opposé à l'amendement n° 49 de la commission (règles d'affectation du produit financier de la participation à la diversité de l'habitat) - Art. 22 (création d'établissements publics fonciers)- Art. L. 324-8 du code de l'urbanisme (conditions d'application des art. L. 324-1 à L. 324-7) (p. 1937) : soutient l'amendement n° 142 de M. Marcel Bony (transformation des établissements publics de coopération intercommunale à vocation unique en établissements publics fonciers)- Art. 25 (extension du pouvoir du maire en matière de délégation des droits de préemption) - Art. L. 122-20 du code des communes (p. 1939) : soutient l'amendement n° 166 de M. Robert-Paul Vigouroux (permettre aux communes de déléguer à une société d'économie mixte des acquisitions en vue de la réalisation des actions et des opérations d'aménagement) - Art. 29 (extension du champ d'application des zones d'aménagement différé, ZAD) - Art. L. 211-1, L. 211-3, L. 212-1 et L. 213-17 du code de l'urbanisme (p. 1943) : se déclare opposé à l'amendement n° 87 de la commission (rétablissement des garanties existantes de la liberté des communes en matière d'élaboration des documents d'urbanisme) - Avant l'art. 32 : intervient sur l'amendement n° 171 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (insérer un article additionnel : équilibre dans la répartition des différentes catégories de la population dans le logement social) - Craint une mauvaise interprétation de cet amendement par la presse - Art. 32 (institutionnalisation des relations entre les autorités municipales et les organismes d'habitations à loyer modéré, HLM) - Art. L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (p. 1949) : soutient l'amendement n° 143 de M. Claude Estier (fréquence de l'information du maire et du conseil municipal par les organismes d'habitations à loyer modéré, HLM) - Art. 34 (avis préalable du maire sur les attributions de logement social) - Art. L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation (p. 1951) : se déclare opposé à l'amendement n° 92 de la commission (sanctions en cas de non respect des conventions passées entre la commune et les organismes d'habitations à loyer modéré, HLM) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1954, 1955) : bon climat malgré divergences - Ne votera pas le texte.

- Projet de loi portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public - Deuxième lecture [n° 417 (90-91)] - (28 juin 1991)- Rapporteur - Discussion générale : son intervention présentée par M. Jean Simonin (p. 2286, 2287).

- Projet de loi renforçant la protection des consommateurs [n° 304 (90-91)] - (15 octobre 1991) - Discussion générale (p. 2872) : politique européenne de protection des consommateurs - Propositions de directives relatives aux clauses abusives et à la publicité comparative - Le groupe socialiste votera ce projet de loi - Art. 1er, (extension du délit d'abus de faiblesse) (p. 2879) : au nom du groupe socialiste, ne votera pas l'amendement n° 4 de la commission (suppression de la référence aux foires et salons) - Art. 3 (exécution différée de la livraison de la chose ou de la prestation de service) (p. 2882) : sur l'amendement n° 7 de la commission (conditions d'exercice de la faculté de résiliation du contrat), ses sous-amendements n° 61 ; adopté ; n° 62 et n° 63 ; rejetés - Art. 7 (extension de l'interdiction de l'envoi forcé aux prestataires de services) (p. 2886) : au nom du groupe socialiste, se déclare défavorable à l'amendement n° 10 de la commission (exclusion du champ d'application de l'article des accords résultant d'usages professionnels établis et contrôlés par une autorité administrative ou de la mise en oeuvre d'une clause de révision expresse et convenue lors de la signature du contrat) - Art. 9 (contrôle juridictionnel des clauses abusives) (p. 2890) : sur l'amendement n° 16 de la commission (faculté pour le juge de consulter la commission des clauses abusives), son sous-amendement n° 66 ; rejeté - Art. 10-1 (calcul des indices de prix à la consommation) (p. 2891) : loi Evin relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme - Inflation - INSEE- Indice des prix - (p. 2892) : son amendement n° 67 : nouvelle rédaction ; devenu sans objet - Après l'art. 11 (p. 2895) : soutient l'amendement n° 68 de M. Paul Loridant (instauration d'un fichier recensant les emprunts de chaque foyer fiscal) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2905) : droit de la consommation - Publicité comparative - Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi relatif aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs [n° 431 (90-91)] - (6 novembre 1991)- Discussion générale (p. 3527) : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ANDRA - Insuffisante information du public sur la gestion des déchets radioactifs - Recherches du Commissariat à l'énergie atomique, CEA, et d'Electricité de France, EDF - Vitrification des produits de fission - Elaboration de ce projet avec la participation de l'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Mise en oeuvre d'un programme de recherche sur l'élimination des déchets à haute activité - Conditions de mise en place et d'exploitation des laboratoires souterrains de recherche - (p. 3528) : statut d'établissement public industriel et commercial de l'ANDRA - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet- Art. 1er A (droits des générations futures) (p. 3545) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 38 de M. Paul Girod (interdiction de tout stockage souterrain de déchets radioactifs à haute activité et à vie longue) - Après l'art. 3 (p. 3555) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 36 de M. Jean Pépin (conception de tout stockage souterrain de déchets radioactifs selon un principe technologique privilégiant la réversibilité) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3562) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi relatif aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux [n° 388 (90-91)] - (13 novembre 1991) - Discussion générale (p. 3699, 3700) : directives communautaires - Marchés publics - Droit des contrats - Référé - Vote par le groupe socialiste de ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)].

Deuxième partie :

Equipement, logement, transports et espace - I - Urbanisme, logement et services communs - (23 novembre 1991) - Rapporteur pour avis (logement) - (p. 4156) : effort en faveur du logement : aide budgétaire directe à la construction ; aides personnelles ; exonérations fiscales - Priorité au logement locatif social - Elargissement des aides à de nouvelles catégories de bénéficiaires - Prêts locatifs aidés, PLA - Prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, PALULOS - Prêts locatifs intermédiaires, PLI- Augmentation des prêts d'accession à la propriété, PAP- (p. 4157) : rapport de la commission Lebègue sur le financement du logement - Droit au logement dans les départements d'outre-mer - Habitat social locatif en milieu rural - Détournement des fonds du 1 % patronal - Au nom de la commission des affaires économiques, se déclare opposé à l'adoption des crédits du logement inscrits dans le projet de loi de finances pour 1992 - Examen des crédits - Etat B (p. 4175) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 11-3 de la commission (réduction des crédits du titre III).

Economie, finances et budget - IV - Artisanat et commerce - (7 décembre 1991) (p. 4988) : petites et moyennes entreprises, PME - Développement social urbain - Emploi- Zones rurales - (p. 4989) : chambres de commerce - Délais de paiement - Loi Royer - Indemnité de départ - Logement- Avis favorable sur ce projet de budget.

- Projet de loi relatif aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs - Deuxième lecture [n° 110 (91-92)] - (11 décembre 1991) - Discussion générale (p. 5227) : laboratoires souterrains - Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste - Art. 1er A bis A (stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux : régime de l'autorisation) (p. 5231) : au nom de la commission, intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (nature administrative de l'autorisation).

- Projet de loi modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils généraux et à la répartition des sièges entre les départements - Nouvelle lecture [n° 196 (91-92)] - (18 décembre 1991) - Discussion générale (p. 5525) : vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.

- Projet de loi portant dispositions diverses en matière de transports - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 158 (91-92)] - (18 décembre 1991) - Discussion générale (p. 5528) : accord en CMP - Etablissement public « Voies navigables de France ».