Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1992

LAUCOURNET (Robert), sénateur de la Haute-Vienne (S).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires économiques.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 9 octobre 1992).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises (2 juin 1992): Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement (26 juin 1992).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 506 (91-92)] relatif aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications [n° 15 (92-93)] (21 octobre 1992) - Marchés publics.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Energie- [n° 58 (92-93)] tome 5 (24 novembre 1992).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

n° 31 (JO Débats du 2 décembre 1992) (p. 3565) - Ministère: Logement - Situation du logement social - Logement social.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises [n° 174 (91-92)] - (9 avril 1992) - Discussion générale (p. 554, 555) : réduction des délais de paiement- Usages commerciaux - Règles de facturation - Transparence des conditions de règlement - Morale des affaires - Ville de Limoges.

- Projet de loi relatif à la distribution et à l'application par des prestataires de services, des produits antiparasitaires à - usage agricole et des produits assimilés [n° 149 (91-92)] - (5 mai 1992) - Art. 5 (droit d'agrément) (p. 981) : au nom du groupe socialiste, sé déclare opposé à l'amendement de sup pression n° 7 de la commission - Explication de vote sur l'ensemble (p. 983) : santé - Environnement - Profession agricole - Avis favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail - Deuxième lecture [n° 359 (91-92)] - (17 juin 1992) - Art. 1er (art. 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale - Principe de l'agrément préalable) (p. 1778) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (suppression de la motivation du refus d'agrément) - Après l'art. 18 (p. 1786) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission (dispense de l'obligation de formation pour les assistantes maternelles à titre permanent et non permanent) - Seconde délibération - Art. 18 (p. 1788) : s'oppose à l'amendement n° 2 de la commission (suppression de la motivation du refus d'agrément).

- Conclusions du rapport de M. Jacques de Menou, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur sa proposition de loi (n° 317, 91-92), déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à faciliter le développement du tourisme rural [n° 381 (91-92)] - (17 juin 1992) - Art. 1er (dérogation à l'interdiction du cumul emploi-retraite des salariés) (p. 1792, 1793) : soutient l'amendement n° 1 de M. Fernand Tardy (activité d'hébergement réalisé sur des biens patrimoniaux)- Art.2 (dérogation à l'interdiction du cumul emploi-retraite des exploitants agricoles) : soutient l'amendement n° 2 de M. Fernand Tardy (même objet que l'amendement n° 1)- Art. 3 (dérogation à l'interdiction du cumul emploi-préretraite agricole) : soutient l'amendement n° 3 de M. Fernand Tardy (même objet que les amendements n° 1 et n° 2).

- Projet de loi relatif à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement [n° 385 (91-92)] - (22 juin 1992) - Discussion générale (p. 1932, 1933) : gestion des déchets - Décharges- Pénurie des sites - Elimination des déchets - Elaboration de plans régionaux et départementaux - Exemple de la Haute-Vienne - « Déchetteries » - Education du public - Formation aux techniques de l'environnement - (p. 1934) : avis favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire - Deuxième lecture [n° 396 (91-92)] - (26 juin 1992)- Discussion générale (p. 2080) : distribution des médicaments vétérinaires - Fabrication et mise sur le marché des médicaments - Directives communautaires - Aliments médicamenteux - Avis favorable du groupe socialiste sur ce texte - Art. 2 bis (p. 2081) : soutient l'amendement n° 6 de M. William Chervy (nouvelle rédaction de cet article).

- Projet de loi relatif à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement [n° 385 (91-92)] - Suite de la discussion - (26 juin 1992) - Art. 1er (modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets) - Paragraphe I (objectifs de la loi) (p. 2085) : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 1 de la commission - Paragraphe III (stockage des seuls déchets ultimes à compter du 1er juillet 2002) (p. 2087) : se déclare opposé à l'amendement n° 70 de M. Jean Simonin (nouvelle rédaction de ce paragraphe)- Après le paragraphe IV (p. 2088) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de la commission (sort des déchets refusés) et sur ce dernier, au sous-amendement n° 97 du Gouvernement - Paragraphe IV bis (contenu du droit à l'information) (p. 2089) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 (nouvelle rédaction de l'alinéa relatif aux commissions locales) et au sous-amendement n° 69 de la commission - Paragraphe V (remboursement en cas d'incident ou d'accident) (p. 2090) : se déclare opposé à l'amendement n° 10 de la commission (remboursement des frais par les associations de protection de l'environnement) - Paragraphe XIV (plans pour l'élimination de déchets) (p. 2095) : sur l'amendement n° 21 de la commission (nouvelle rédaction de ce paragraphe), se déclare opposé aux sous-amendements identiques n° 65 de M. Alain Pluchet et n° 79 de M. Michel Souplet - Paragraphe XV (plans départementaux) (p. 2119) : sur l'amendement n° 25 de la commission (précision des conditions de l'élaboration et de l'adoption des plans), se déclare opposé au sous-amendement n° 71 de M. Jean Simonin - Art. 2 bis (institution d'une péréquation au profit des communes où sont entreposés ou traités les déchets) (p. 2121) : se déclare favorable à l'amendement n° 111 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article) et opposé au n° 28 de la commission (nouvelle rédaction de cet article) - Art. 5 - (modifications de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement) -Paragraphe IX (aliénation à titre onéreux d'une installation) (p. 2129) : se déclare favorable aux amendements n° 41 de la commission (suppression de la mention « des associations agréées ») et n° 106 de coordination du Gouvernement - Art. 7 (introduction de dispositions financières dans la loi du 15 juillet 1975) - Art. 22-2 de la loi du 15 juillet 1975 (taxe sur la mise en décharge) (p. 2135) : se déclare opposé aux amendements de la commission n° 51 (assujettissement à la taxe des déchets ménagers et industriels banals qui sont déposés dans des décharges privées ou internes) et n° 52 (limitation des transports de déchets qu'ils soient nationaux ou étrangers en application du principe de proximité) et au n° 62 de M. Michel Souplet (dispense de la taxe de vingt francs par tonne pour les déchets déjà valorisés) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2138) : souhaite un accord en commission mixte paritaire.

- Projet de loi relatif aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications [n° 506 (91-92)] - (28 octobre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2895) : transposition en droit interne d'une partie des dispositions de la directive des communautés du 17 septembre 1990 - Ouverture des marchés publics à la concurrence communautaire- (p. 2896) : définition des personnes et des actes considérés par le Gouvernement comme devant être assujettis par la loi aux obligations de publicité et de mise en concurrence instituées par la directive communautaire - Contrats et organismes susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la directive- Soumission de la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence - Conditions d'application du texte - (p. 2897) : établissements publics à caractère industriel et commercial, EPIC - Art. 1er (contrats et organismes assujettis) (p. 2900) : son amendement n° 1 : extension du champ d'application des nouvelles dispositions aux établissements publics ayant un caractère industriel et commercial ; adopté - (p. 2902) : son amendement de coordination n° 2 ; adopté - Art. 2 (activités concernées) : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - Art. 4 (précisions relatives aux contrats visés) (p. 2903) : ses amendements rédactionnels, n° 4 et n° 5, son amendement n° 6 : absence d'obligation de fixer la quantité de fournitures ou de travaux qu'il est projeté d'acquérir ou de réaliser, par les accords-cadres conclus pour plusieurs années entre un adjudicateur et plusieurs fournisseurs ou entrepreneurs ; adoptés - Art. 5 (conditions d'exclusion de certains contrats) (p. 2904) : son amendement n° 7 : absence d'application du droit communautaire pour des considérations de sécurité ou de protection des intérêts essentiels de l'Etat ; adopté - Ses amendements n° 8, n° 9, n° 10 et n° 11 : élargissement de l'exemption de l'application des dispositions de la présente loi aux contrats définis à l'article 4 lorsqu'ils sont passés par certains organismes de droit privé ; adoptés - Art. 6 (offres de fournitures provenant d'un pays tiers) : son amendement n° 12 : limitation de la liberté des entreprises adjudicatrices dans les seuls cas où elles doivent accorder leur préférence à une offre ne provenant pas d'un pays extérieur à la communauté ; adopté - Après l'art. 10 : sur l'amendement n° 13 du Gouvernement qu'il accepte, ses sous-amendements n° 14 et n° 15 ; adoptés.

- Conclusions du rapport de M. Michel Souplet, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur sa proposition de loi (n° 509, 1991-1992) déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à rendre obligatoire l'addition de 5 p. 100 de carburant d'origine agricole aux carburants pétroliers [n° 26 (92-93)] - (4 novembre 1992)- Discussion générale (p. 3023) : souligne l'attachement du groupe socialiste à la promotion de l'utilisation de produits agricoles à des fins énergétiques - Exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour les biocarburants- Réforme de la PAC - Jachère - Mission confiée à M. Raymond Lévy, ancien président de Renault - Prise en compte des partenaires européens - Proposition de création d'une commission spéciale par un amendement.

- Projet de loi portant réforme du régime pétrolier [n° 517 (91-92)] - (5 novembre 1992) - Discussion générale (p. 3050) : politique d'indépendance énergétique - Sécurité des approvisionnements pétroliers - Marché unique européen - Libéralisation de l'activité pétrolière - (p. 3051) : stocks stratégiques- Obligation d'information des pouvoirs publics - Flotte pétrolière sous pavillon français - Pavillon EUROS - Le groupe socialiste soutiendra ce projet de loi - Art. 6 (obligation de pavillon) (p. 3060) : soutient l'amendement n° 26 de M. Guy Penne (retrait de l'assiette de l'obligation du pétrole extrait du sous-sol national ainsi que du pétrole non destiné à la consommation énergétique nationale) - Art. 8 (notification des opérations relatives aux installations de raffinage) (p. 3064) : se déclare opposé à l'amendement n°. 15 de la commission (nouvelle rédaction).

- Projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)]. Discussion générale : Suite de la discussion - (25 novembre 1992) (p. 3453) : condamnation de l'absence de contre-budget - Amélioration significative de la politique du logement - Mobilisation inégale des collectivités locales - Mesures de soutien à la construction - (p. 3454) : accroissement des crédits affectés à la politique de la ville - Crise du logement - Nécessité d'améliorer l'efficacité de la politique du logement - Soutien à l'action du Gouvernement.

- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques [n° 10 (92-93)] - Suite de la discussion - (2 décembre 1992) - Art. 15 (prestations de publicité) (p. 3599, 3600) : se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 137 de la commission et n° 38 de M. Ernest Cartigny - Art. 19 (dépôt des contrats conclus à l'occasion d'opérations d'équipement commercial auprès du préfet et de la chambre régionale des comptes) (p. 3606) : urbanisme commercial - Au nom du groupe socialiste, souhaite le maintien du texte initial - Art. 20 (critères de décision des commissions départementales ; identification des enseignes) (p. 3608) : se déclare opposé à l'amendement n° 135 de la commission (suppression du critère de la nécessité de la concurrence entre chaque forme de commerce) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 53 de la commission des affaires économiques saisie pour avis - Art. 24 (composition de la commission nationale d'équipement commercial) (p. 3617) : se déclare opposé à l'amendement n° 66 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (institution d'une instance de recours régionale et composition de celle-ci).

Suite de la discussion - (3 décembre 1992) - Art. 27 (appel public de candidatures) (p. 3631) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 207 (conditions de soumission à une offre des candidats étrangers) et n° 208 (rétablissement de l'adverbe « notamment ») - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements identiques de suppression, n° 146 de la commission et n° 249 de M. Charles Lederman- Art. 28 (durée et renouvellement des conventions de délégation de service public) (p. 3634) : soutient l'amendement n° 209 de M. Claude Estier (possibilité pour l'assemblée délibérante de la collectivité de prolonger la durée de la convention sans avoir à recourir de nouveau à l'appel d'offres annuel mais à la condition expresse de se prononcer chaque année par un vote pour certaines conventions dont le montant est fixé par arrêté ministériel et notamment pour les transports scolaires)- Art. 35 (contrats des sociétés d'économie mixte, des organismes privés d'HLM et des sociétés d'économie mixte de construction de logements sociaux) (p. 3640) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 217 de M. Jean Huchon et n° 218 de M. José Balarello (soùmission des contrats passés par des organismes privés d'HLM à des règles de publicité et de mise en concurrence suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat) - Art. 36 (extension de la compétence de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés) (p. 3642) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 158 de la commission - Art. 38 (publicité des cessions de terrains constructibles ou de droits de construire des collectivités locales) (p. 3666) : transparence des transactions immobilières - « 1 % logement » - Art. 46 (collecte du « 1 % logement ») (p. 3676) : soutient l'amendement n° 210 de M. Claude Estier (rétablissement de l'obligation de transfert à une association agréée dans des délais raisonnables de l'intégralité des éléments d'actif et de passif résultant de l'encaissement des ressources au titre de la participation des employeurs) - Art. 56 bis (procédure devant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes) (p. 3690) : soutient l'amendement de suppression n° 211 de M. Claude Estier - Intitulé du projet de loi (p. 3694) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 181 de la commission (« projet de loi portant diverses dispositions relatives à certaines activités économique et à certaines procédures publiques ») - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3695) : le groupe socialiste votera contre le projet de loi ainsi amendé- Suppression des dispositions fondamentales du texte.