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Extrait de la table nominative 1993

LAUCOURNET (Robert), sénateur de la Haute-Vienne (S).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires économiques.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction (22 décembre 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires (22 décembre 1993).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 439 (92-93)] relatif aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications [n° 10 (93-94)] (6 octobre 1993)- Marchés publics.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Energie - [n° 103 (93-94)] tome 5 (22 novembre 1993).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

31 (JO Débats du 2 décembre 1992) (p. 3565) - Ministère : Logement - Situation du logement social - (Caduque mars 1993) - Logement social.

Questions orales sans débat :

21 (JO Débats du 29 mai 1993) (p. 585) - Ministère : Intérieur - Politique d'emploi de la COGEMA - (Réponse : JO Débats du 19 juin 1993) (p. 1495) - Emploi.

INTERVENTIONS

- Résolution [n° 300, (92-93)] adoptée par la commission des affaires économiques, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relative à l'harmonisation et à la rationalisation des procédures décisionnelles des instruments communautaires de défense commerciale, et portant modification des règlements du Conseil applicables en la matière (n° E-3) [n° 281 (92-93)] - (27 mai 1993) - Discussion générale (p. 507, 508) : équilibre politique en Europe - Proposition de règlement n° E-3 - Refus de l'extension des pouvoirs de la Commission européenne - Défense commerciale de la Communauté - Décision définitive prise par le Conseil des ministres - Contrôles de la Communauté par les Parlements des Etats membres - Concurrence internationale - Avis favorable du groupe socialiste sur la résolution de la commission des .affaires économiques.

- Projet de loi relatif au code de la consommation (partie législative) [n° 273 (92-93)] - (28 mai 1993) - Discussion générale (p. 529, 530) : codification, moyen de rendre le droit accessible aux citoyens - Politique de rééquilibrage des rapports entre consommateurs et professionnels - Délit d'abus de faiblesse - Surendettement des ménages - Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 321 (92-93)] - (8 juin 1993) - Discussion générale (p. 760) : secteur du logement - Accession à la propriété - Effort du Gouvernement précédent.

Suite de la discussion - (9 juin 1993) - Art. 13 (exonération de droits de mutation en faveur de constructions nouvelles) (p. 880) : soutient l'amendement de suppression n° 166 de M. Claude Estier ainsi que l'amendement n° 167 de M. Michel Charasse (restriction de l'exonération aux seuls droits de mutation à titre onéreux) - Art. 14 (relèvement du plafond de la réduction d'impôt pour grosses réparations) (p. 885) : déductions fiscales supplémentaires - Risque d'effet négatif sur le prix et le nombre des logements - Art. 15 (imputation des déficits fonciers sur le revenu global) (p. 888) : soutient l'amendement de suppression n° 171 de M. Claude Estier - (p. 889, 890): soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 173 (diminution du plafond prévu au b du 1 de l'article 15), n° 174 (simplifications d'impôts pour les petits propriétaires fonciers) et n° 172 (retour à la rédaction du projet de loi initial)- Art. 15 bis (réduction de la durée de location des immeubles rénovés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière) (p. 893) : soutient l'amendement de suppression n° 175 de M. Claude Estier - Art. 16 (relèvement de la déduction forfaitaire pour frais en matière de revenus fonciers) (p. 896) : soutient l'amendement n° 176 de M. Claude Estier (prise en charge fiscale du non-paiement des loyers).

- Projet de loi portant transposition de la directive du conseil n° 90-377-CEE du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité [n° 358 (92-93)] - (23 juin 1993) - Discussion générale (p. 1633, 1634) : préparation du marché européen du gaz et de l'électricité - Opposition à l'accès des tiers aux réseaux, ainsi qu'au principe de séparation comptable des activités d'Electricité de France, EDF, et de Gaz de France, GDF - Service public de l'énergie - Monopole d'EDF et de GDF - Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.

- Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction [n° 431 (92-93)] - (14 octobre 1993) - Discussion générale (p. 3150, 3152) : projet de loi élaboré par M. Jean-Louis Bianco en 1992 - Insuffisance du présent projet de loi - Crise du secteur du bâtiment - Réglementation de l'urbanisme - Relance de l'immobilier - Mise en place du volet paysager des permis de construire - Programme de référence institué par la loi d'orientation sur la ville - Prorogation des permis de construire - Différé de paiement de certaines contributions d'urbanisme - Droit de préemption - Invocation des vices de forme par la loi de l'exception d'illégalité- Amendements du groupe socialiste - Avis défavorable du groupe socialiste sur ce projet de loi - Art. 3 (dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme) - Art. L. 600-1 du code de l'urbanisme (recours par voie d'exception pour vice de forme)(p. 3156) : soutient l'amendement de suppression n° 35 de M. Jacques Bellanger, puis sur l'amendement n° 4 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), le sous-amendement n° 34 de M. Jacques Bellanger - (p. 3158) : soutient les amendements de M. Jacques Bellanger n° 37 (nouvelle rédaction de cet article), n° 36 (cas de l'inobservation d'une formalité substantielle qui a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts que représentent les personnes mentionnées aux articles L. 122-1-1 ou L. 123-3) et n° 38 (suppression de la référence « aux documents en cause ») - Après l'art. L. 600-1 du code précité (p. 3160): soutient l'amendement n° 39 de M. Jacques Bellanger (réparation rapide de l'inobservation d'une formalité substantielle au cours de l'élaboration d'un document d'urbanisme) - Art. L. 600-3 du code précité (obligation de notification des recours) (p. 3161) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission (procédure de notification qui doit intervenir dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours) - Art. 4 (décisions de préemption illégales) (p. 3165) : soutient les amendements de M. Jacques Bellanger n° 40 (réduction du délai pendant lequel le droit de préemption se trouve paralysé) et n° 41 (suppression de la dernière phrase du texte proposé par cet article relative au prix fixé par le propriétaire) - Après l'art. 6 (p. 3177) : soutient les amendements de M. Jacques Bellanger n° 46 (inclusion dans toute révision du POS de toute disposition qui a fait l'objet d'une application anticipée) et n° 47 (engagement de toute révision du POS) - Art. 7 (prorogation de certains permis de construire) (p. 3182) : soutient l'amendement de suppression n° 49 de M. Jacques Bellanger- Art. 8 (différé du paiement de certaines contributions d'urbanisme) (p. 3184) : soutient l'amendement de suppression n° 50 de M. Jacques Bellanger.

- Projet de loi relatif aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications [n° 439 (92-93)] - (21 octobre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3337) : ouverture à la concurrence européenne des marchés publics nationaux- Importance des marchés publics en cause - Transposition en droit interne des dispositions communautaires relatives aux marchés publics de travaux et de fournitures souscrits dans les secteurs dits exclus : eau, énergie, transports et télécommunications - Recours juridictionnel respectant la répartition de compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en cas de manquement aux règles communautaires - Organisation du respect précontractuel du droit communautaire par un système de contraintes pécuniaires - (p. 3338) : importance des marchés publics en jeu - Caractère exceptionnel de la procédure et des pouvoirs conférés au juge - Introduction d'une procédure d'appel - Dispositifs mis en place en Grande-Bretagne et en Allemagne - (p. 3339) : volonté de la commission d'encadrer plus strictement les pouvoirs reconnus au juge et de ne traduire que les obligations créées par le droit communautaire- Art. 1er (organisation des recours devant les deux ordres de juridiction) (p. 3341) : nouvelle rédaction de l'article 1er par les amendements déposés par la commission - Limitation des prérogatives des juges - Son amendement n° 1 : indication du caractère spécial de la procédure instituée ; adopté - (p. 3342) : son amendement n° 2 : organisation du déroulement du premier temps de l'instance ; adopté - Théorie dite « du bilan » - Possibilité de faire appel d'une décision prononçant une astreinte définitive - Décret précisant les modalités de calcul de l'astreinte - (p. 3344) : ses amendements, n° 6 : définition des règles applicables au prononcé de l'astreinte définitive ; adopté par priorité ; n° 3 et n° 4 de coordination, et n° 5 rédactionnel ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 15 de M. Félix Leyzour (suppression des pouvoirs donnés à la Commission des Communautés européennes) - Art. 4 (mise en oeuvre des recours relatifs aux contrats de droit public) (p. 3345, 3346) : ses amendements n° 7 à n° 11 homothétiques aux amendements n° 1 à n° 6 s'appliquant à l'ordre judiciaire ; adoptés - A titre personnel, accepte l'amendement n° 17 du Gouvernement (suppression de l'hypothèse d'un contrat devant être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local)- S'oppose à l'amendement n° 16 de M. Félix Leyzour (suppression des pouvoirs donnés à la Commission des Communautés européennes) - Après l'art. 4 (p. 3347) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 13 de M. Alain Pluchet et n° 14 de M. Xavier de Villepin (adjonction, à l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, imposant une obligation de publicité préalable immédiate pour les délégations de service public des personnes morales de droit public, des mots « en application des directives communautaires qui les concernent »).

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (25 novembre 1993) - Avant l'art. 10 (p. 4818) : son amendement n° 1-163, soutenu par M. René Régnault : modification des règles d'assiette de taxe sur les salaires ; rejeté.

Deuxième partie :

Commerce et artisanat - (2 décembre 1993) (p. 5421, 5422) : régression des crédits - Réseaux de distribution - Aménagement du territoire - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 5430) : soutient l'amendement n° II-17 de M. Gérard Delfau (réduction des crédits de deux millions de francs) - Titre VI (p. 5431): soutient l'amendement n° II-18 de M. Gérard Delfau (réduction des autorisations de programme de dix millions de francs).

Services du Premier ministre - IV - Plan - (9 décembre 1993) (p. 5869) : baisse des crédits budgétaires - Eclatement de la planification nationale - (p. 5870, 5871) : méthodes d'élaboration du XIè Plan - Planification et aménagement du territoire - Contrats de plan Etat-région - Région du Limousin- Commissariat général du Plan.

Industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur - (9 décembre 1993) - Rapporteur pour avis (énergie) (p. 5885, 5886) : harmonisation de la réglementation du secteur énergétique français avec le droit communautaire - EDF-GDF - Energies renouvelables - Modalités de la distribution de gaz naturel - Charbonnages de France - Accepte ce projet de budget.

- Projet de loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture [n° 90 (93-94)] - (16 décembre 1993) - Après l'art. 27 (p. 6479, 6480) : son amendement n° 42, soutenu par M. Michel Moreigne : nombre de candidats présentés par les organisations syndicales de salariés aux élections cantonales de la mutualité sociale agricole ; rejeté.

- Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - Deuxième lecture [n° 141 (93-94)] - (21 décembre 1993) - Art. 3 - Art. L. 600-1 du code l'urbanisme (p. 6804) : son amendement de suppression n° 10, soutenu par M. Jacques Bellanger ; devenu sans objet - Art. 4 (p. 6807) : son amendement de suppression n° 11, soutenu par M. Jacques Bellanger ; rejeté - Art. 6 (dispositions relatives au volet paysager de la demande de permis de construire et aux programmes de référence) (p. 6808) : ses amendements, soutenus par M. Jacques Bellanger, n° 12, n° 13 et n° 14 : suppression successivement des paragraphes I, II et III de cet article ; rejetés - Art. 6 bis (opération d'urbanisation intégrée à l'environnement sur les rives d'un plan d'eau artificiel en zone de montagne) (p. 6810) : son amendement de suppression n° 15, soutenu par M. Jacques Bellanger ; rejeté - Art. 6 ter (possibilité exceptionnelle d'implantation sur la bande littorale de stations d'épuration avec rejet en mer non liées à une opération d'urbanisation nouvelle) : son amendement de suppression n° 16, soutenu par M. Jacques Bellanger ; rejeté - Art. 9 (abrogation de l'article n° 51 de la loi Sapin) (p. 6812) : ses amendements, soutenus par M. Jacques Bellanger, n° 17 et 18 : suppression successivement des premier et deuxième alinéas de cet article ; rejetés.