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Extrait de la table nominative 1994

LAUCOURNET (Robert), sénateur de la Haute-Vienne (S).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires économiques.

-Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 136 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 143 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).

-Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle (26 janvier 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture (19 janvier 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la diversité de l'habitat (20 décembre 1994).

DÉPÔTS

Proposition de résolution, présentée avec M. Henri Revol, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique concernant les marchés publics [n° 621 (93-94) ] (28 septembre 1994 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 1994)- Communautés européennes.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Energie - [n° 81 (94-95)] tome 5 (22 novembre 1994).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle [n° 242 (93-94)] - (25 janvier 1994) - Discussion générale (p. 519) : rôle des petites entreprises dans l'économie - Transmission des entreprises - Guichet unique - Registre du commerce - Epargne de proximité - Dispositions sociales - (p. 520) : travail illégal - Prévoyance complémentaire - Simplification des procédures comptables - Dispositions fiscales - (p. 521) : effet des mesures fiscales sur le développement et les créations d'entreprises et d'emplois - Travail clandestin- Conjoncture économique - Le groupe socialiste fera dépendre son vote du sort réservé à ses amendements - Art. 2 (remise d'un seul dossier à un guichet unique) (p. 539) : son amendement n° 106 : faculté laissée au déclarant de saisir directement le greffe de sa demande d'inscription au registre du commerce ; rejeté.

Suite de la discussion - (26 janvier 1994) - Art. 5 (levée de l'interdiction d'emprunter pour l'associé unique) (p. 557, 558) : son amendement de suppression n° 107 ; adopté - Distinction entre patrimoine familial et professionnel de l'entrepreneur individuel - Art. 16 (possibilité de domicilier provisoirement une entreprise dans un local d'habitation) (p. 571) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 83 de M. Robert Pagès pour que cet article soit examiné en commission mixte paritaire - Avant l'art. 19 (p. 576, 577) : son amendement n° 108 : suppression du système du forfait et mise en place d'un nouveau régime simplifié d'imposition pour les très petites entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ; rejeté - Art. 19 (simplification des obligations comptables) (p. 578, 579) : son amendement n° 109 : enregistrement au jour le jour des seules recettes et dépenses ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 178 de la commission (établissement d'un relevé en fin d'exercice des recettes encaissées, des dépenses payées, des dettes financières, de l'immobilisation et des stocks évalués de manière simplifiée) - Art. 21 (revalorisation de la limite de déduction de salaire du conjoint en faveur des adhérents des centres et associations de gestion agréés) (p. 581) : son amendement n° 111 : revalorisation de la part du salaire du conjoint déductible du bénéfice imposable ; rejeté - Art. 24 (réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises) (p. 590, 591) : son amendement n° 112 : extension du bénéfice de la réduction d'impôt aux titres acquis par les salariés dans le cadre d'une procédure de rachat d'une entreprise par ses salariés, RES ; retiré - Art. 25 (réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion et d'associations agréés pour frais de comptabilité et d'adhésion) (p. 591, 592) : dépôt par le groupe socialiste d'un amendement ayant le même objet sur le projet de loi de finances pour 1994 - Après l'art. 27 (p. 597) : son amendement n° 110 : revalorisation des limites relatives au régime simplifié d'imposition ; rejeté - Après l'art. 28 (p. 599) : ses amendements n° 114 : possibilité donnée aux entreprises individuelles d'adhérer à un groupement de prévention agréé ; et n° 115 ; possibilité donnée aux centres de gestion d'avoir le statut de groupement de prévention agréé ; retirés - Art. 34 bis (contrats d'assurance de groupe des non salariés non agricoles) (p. 614) : son amendement n° 117 : nature des organisations représentatives ; retiré - Art. 35 (destinataires du relevé des contrats de travail temporaire) (p. 623) : son amendement n° 118 : suppression de l'allègement et de la simplification de certaines formalités administratives pesant sur les entreprises de travail temporaire; rejeté - Art. 35 bis (suppression du livre de paie) (p. 624) : son amendement de suppression n° 119 ; adopté - Art. 37 (suppression de l'avis du comité d'entreprise sur les augmentations de prix) (p. 627) : son amendement de suppression n° 120 ; rejeté - Art. 40 (institution d'une présomption d'activité indépendante exercée hors de tout contrat de travail) (p. 635) : son amendement n° 121 : suppression de la notion de subordination permanente ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 643) : absence de véritables incitations à la création d'entreprises et d'emplois- Nombreux problèmes restés en suspens - Atteintes au droit du travail - Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires [371 (93-94)] - (24 mai 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1800) : politique de qualité des produits - Compétitivité internationale - Création du Comité français d'accréditation et rôle des associations de consommateurs - Le groupe socialiste votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'habitat [n° 416 (93-94)] - (1er juin 1994) -Discussion générale (p. 2053, 2055) : vente des logements d'HLM locatifs - Logement social - Réhabilitation de logements d'HLM - Rôle des organismes d'HLM- Revalorisation de l'aide personnalisée au logement, APL - Dangers de la vente des HLM - Risque de spéculation - Evolution des loyers- Amélioration du fonctionnement des copropriétés.

Suite de la discussion - (2 juin 1994) - Rappel au règlement (p. 2091) : conditions difficiles dans lesquelles les sénateurs sont appelés à travailler - Avant l'art. 1er (p. 2092, 2993): soutient les amendements de M. Claude Estier n° 116 (exclusion du processus de vente d'HLM des organismes dont la liste des demandeurs de logements est supérieure à 50 % des logements de leurs parcs) et n° 117 (limitation de la vente de logements sociaux) - Art. 4 (allègement des contraintes imposées en cas de vente de logements) (p. 2103, 2104) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 118, de suppression, n° 119 (durée minimum de cinq ans pendant laquelle l'acquéreur est tenu de conserver la propriété du logement), n° 120 (prix de revente maximum du logement), n° 121 (suppression du paragraphe II) et n° 122 (suppression du paragraphe III)- (p. 2109) : revente des logements - Spéculation.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail - Deuxième lecture [n° 498 (93-94)] - (1er juillet 1994) - Après l'art. 19 (p. 3333) : soutient l'amendement n° 2 de M. Claude Estier (mise en place d'une commission d'intérêt minier dans chaque département) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3336) : prise en compte des préoccupations des communes minières - Régime juridique de la responsabilité de l'exploitant - Le groupe socialiste votera ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale [479 (93-94)] - (1er juillet 1994) - Discussion générale (p. 3347, 3348) : dysfonctionnements de la fonction publique territoriale - Procédures de recrutement et formation initiale d'application - Déroulement des carrières - Rôle des différentes institutions - Missions des centres de gestion - (p. 3349) : rationalisation de la gestion- Villes et communes rurales - Textes réglementaires - Fera dépendre son vote de l'adoption de ses propositions d'amélioration du projet de loi - Rappel au règlement (p. 3358) : organisation des travaux du Sénat compte tenu des nombreux reports de la discussion de ce projet de loi et des engagements pris par les sénateurs de province dans leur circonscription- Art. 2 (composition et fonctionnement du Centre national de la fonction publique territoriale) (p. 3377 ; 3378) : ses amendements n° 151 : présence dans le collège désignant les représentants des collectivités territoriales des présidents de centres de gestion ; devenu sans objet, n° 152, identique à l'amendement n° 35 de M. Albert Vecten (suppression des dispositions relatives à la présence de représentants de l'Etat lors des séances du conseil d'administration) ; adopté ; et n° 153 : remplacement des mots « communes, départements des régions » par les mots : collectivités territoriales ; rejeté - (p. 3380) : se déclare opposé à l'amendement n° 120 de M. Alain Vasselle (composition du collège élisant des représentants des collectivités territoriales) - Art. 3 (compétences du Centre national de la fonction publique territoriale) (p. 3384) : ses amendements, n° 154 rédactionnel, n° 155 : organisation des concours de catégorie A par le CNFPT ; et n° 156 : communication par le CNFPT aux centres de gestion des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude ; devenus sans objet - Avant l'art. 6 (p. 3387) : son amendement n° 157 : caractère d'établissements publics locaux des centres de gestion ; adopté.

Suite de la discussion - (4 juillet 1994) - Avant l'art. 9 (p. 3418, 3419) : ses amendements n° 163: extension du contenu et du champ d'application de l'aide que peuvent fournir les centres de gestion ; rejeté ; et n° 164 : autorisation des centres de gestion à recourir à des agents non titulaires pour faire face à des remplacements ; devenu sans objet - Art. 10 (contrôle administratif des actes des centres de gestion) (p. 3421) : se déclare opposé à l'amendement n° 130 de M. Alain Vasselle (transmission des décisions de nomination sur demande du représentant de l'Etat) - Avant l'art. 11 (p. 3422) : son amendement n° 165 : interdiction faite aux collectivités locales employant entre 250 et 350 agents de conserver leur propre commission administrative paritaire ; rejeté - Art. 11 (formation commune de commissions administratives paritaires - listes d'aptitude communes) (p. 3423) : son amendement n° 166 : suppression des dispositions relatives à l'autorité compétente pour dresser les listes d'aptitude à la promotion interne ; rejeté - Art. 13 (regroupement des comités techniques paritaires) (p. 3424) : son amendement n° 167 : mise à jour des dispositions sur les centres de gestion ayant un statut dérogatoire ; adopté - Après l'art. 15 (p. 3427) : son amendement n° 168 ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 132 de M. Alain Vasselle (possibilité pour les collectivités locales de recruter sans concours des fonctionnaires de catégorie C « lorsque le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, le cas échéant selon des conditions d'aptitude prévues par les statuts particuliers ») - Art. 17 (procédure de nomination dans les emplois vacants) (p. 3429) : son amendement n° 170 : possibilité de recruter par la voie de la promotion interne à l'expiration du délai de quatre mois ; rejeté - Art. 19 (fixation du nombre de postes ouverts aux concours) (p. 3431) : son amendement n° 172 : déduction du nombre de fonctionnaires pris en charge pour le calcul du nombre de postes mis au concours ; retiré - (p. 3432) : se déclare favorable à l'amendement n° 42 de M. Albert Vecten (recensement des besoins prévisionnels par les collectivités territoriales et établissements) - Situation des fonctionnaires privés d'emploi -Art. 20 (modalités d'établissement des listes d'aptitude des concours) (p. 3434) : son amendement n° 174 : possibilité pour un candidat d'être inscrit sur une liste d'aptitude; rejeté - Art. 21 (formation initiale de certains fonctionnaires de catégorie A) (p. 3437) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 44 de M. Albert Vecten et se déclare favorable à l'amendement n° 14 de la commission (rémunération des stagiaires par le Centre national de la fonction publique territoriale et indemnisation des stagiaires qui ne seront pas recrutés) - Après l'art. 21 (p. 3439) : son amendement de coordination n° 175 ; adopté - Avant l'art. 22 : son amendement n° 176 : remplacement du mot « mutations » par le mot « mouvements » ; rejeté - Art. 22 (décharge de fonctions) (p. 3440, 3441) : ses amendements n° 177 : définition des emplois fonctionnels avant la fixation des- modalités de décharge de fonctions ; rejeté ; et n° 178 : information de l'assemblée délibérante et du CNFPT préalablement à la fin des fonctions ; retiré - Avant l'art. 23 (p. 3442) : son amendement n° 179 : cas des autorisations spéciales d'absence pour satisfaire à des obligations légales ; adopté - Art. 24 (réintégration après un détachement de longue durée) (p. 3443) : son amendement n° 180 : prise en charge du fonctionnaire de catégorie A par le centre de gestion lorsqu'aucun emploi n'est vacant ; adoptée - (p. 3444) : se déclare opposé à l'amendement n° 64 de M. François Lesein (possibilité pour le fonctionnaire d'opter immédiatement pour un licenciement) - Art. 25 (réintégration après une disponibilité) (p. 3446, 3447) : ses amendements, n° 181 : possibilité de réintégration après une période de disponibilité dès la première vacance ; et n° 182 : suppression de la réintégration en surnombre à l'issue d'une période de disponibilité de droit ; rejetés - Art. 26 (publicité du tableau d'avancement) : ses amendements, n° 183 : suppression du caractère annuel du tableau d'avancement ; rejeté ; et n° 184 : mention de la subordination de l'avancement de grade à l'accomplissement de la formation ; adopté - Art. 27 (reclassement des fonctionnaires privés d'emploi) (p. 3451) : son amendement n° 185 : mesure destinée à faciliter le reclassement des personnels concernés ; retiré- Art. 28 (contribution financière des collectivités et établissements pour les fonctionnaires privés d'emploi) (p. 3462) : son amendement n° 186 : contribution de la collectivité en cas de décharge de fonction ou de suppression d'emploi ; retiré- Art. 31 (créations d'emplois à temps non complet) (p. 3467) : son amendement n° 187, soutenu par M. René Régnault : création d'un grade à temps non complet ; adopté - Art. 32 (intégration des agents à temps non complet dans les cadres d'emplois) (p. 3470) : son amendement de suppression n° 188 ; retiré.

- Projet de loi relatif à l'habitat - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [558 (93-94)] - (5 juillet 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3504) : vente d'HLM - Prêts locatifs aidés, PLA - S'oppose aux conclusions de la CMP.

- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement [462 (93-94)] - (11 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4147) : projets de loi antérieurs - Transfert de compétences et de charges - Droit de l'homme à l'environnement - Participation - (p. 4148, 4149) : commission nationale du débat public - Prévention des risques naturels- Entretien des cours d'eau - Espaces naturels - Gestion des déchets et compétence des communes - Déchets industriels.

Suite de la discussion - (12 octobre 1994) - Art. 2 (commission nationale du débat public) (p. 4190) : se déclare favorable à l'amendement n° 214 de M. Claude Estier (débat au début de l'élaboration du projet) - Art. 3 (réforme des enquêtes publiques) (p. 4199, 4203) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 219 (composition de la commission départementale), n° 220 (désignation du commissaire enquêteur) et n° 221 (indemnisation des commissaires enquêteurs)- Art. 7 (conseil départemental de l'environnement) (p. 4215) : soutient l'amendement n° 222 de M. Claude Estier (commission des carrières) - Art. 9 (commission supérieure des sites, perspectives et paysages) (p. 4220) : soutient l'amendement de suppression n° 224 de M. Claude Estier.

Suite de la discussion - (13 octobre 1994) - Art. 25 (inventaire régional du patrimoine paysager) (p. 4293, 4294) : sur l'amendement n° 239 du Gouvernement (rôle de la région dans l'observation et l'inventaire du patrimoine paysager), soutient le sous-amendement n° 228 de M. Claude Estier (inventaire mis à la disposition du public et communiqué aux associations agréées) - Art. 37 - Paragraphe III (par priorité) (gestion des déchets) (p. 4329): soutient l'amendement n° 231 de M. Claude Estier (suppression du paragraphe III) - Paragraphe VI (par priorité) (p. 4335) : soutient l'amendement n° 247 de M. Claude Estier (suppression des ressources du fonds de gestion des déchets affectées aux techniques innovantes).

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Deuxième partie :

Industrie, postes et télécommunications (et commerce extérieur) - (28 novembre 1994) - Rapporteur pour avis (énergie)- (p. 6271) : politique énergétique française et propositions de directives européennes - (p. 6272) : politique d'utilisation rationnelle de l'énergie - Environnement et Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME - Politique nucléaire française et Commissariat à l'énergie atomique, CEA - EDF et GDF - Secteur pétrolier - (p. 6273) : secteur charbonnier - Donne un avis favorable à l'adoption des crédits en faveur de l'énergie.

Commerce et artisanat - (28 novembre 1994) (p. 6318, 6319) : insuffisance de ce budget - Absence de mesures importantes en faveur des PME- PMI - Consommation des ménages- Le groupe socialiste votera contre ce projet de budget.

Logement - (1er décembre 1994) (p. 6498, 6499) : diminution des crédits - Réhabilitation - Programmes de logements locatifs sociaux - Aide à la personne - 1 % logement - Le groupe socialiste votera contre ce projet de budget - Examen des crédits - Art. 61 (aide personnalisée au logement) (p. 6513) : son amendement de suppression n° II-25, soutenu par M. André Vézinhet ; rejeté.

- Rappel au règlement - (20 décembre 1994) (p. 7802) : ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce - Résolution de la commission des affaires économiques - Demande la discussion commune de ces deux textes.

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes) [156 (94-95)] - (20 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7815, 7816) : débat intra-européen - Relations Europe-Etats-Unis - Propositions de résolution - Discussion commune de la résolution de la commission des affaires économiques et du texte du traité.

- Résolution (n° 171, 1994-1995) adoptée par la commission des affaires économiques, en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur le projet de décision du Conseil relative à l'entrée en vigueur simultanée des actes mettant en oeuvre les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (n° E 318) [147 (94-95)] - (20 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7834) : le groupe socialiste s'abstiendra.

- Proposition de loi relative à la diversité de l'habitat [90 (94-95)] - (20 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7857, 7858).: remise en cause de la loi d'orientation pour la ville - Construction de logements sociaux - Seuil de 3500 habitants - Notion de logement social - Construction ou contribution financière - Art. 1er (simplification de la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat) (p. 7863, 7864) : soutient l'amendement de suppression n° 23 de M. Claude Estier - Art. 2 (modifications de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation) (p. 7866, 7867) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission saisie pour avis (seuil unique de 3 500 habitants) - Art. 4 (contribution financière des communes) (p. 7870) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (utilisation de cette contribution à la réalisation de terrains d'accueil pour les gens du voyage)- Art. 5 (modifications de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation) (p. 7872, 7874) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 25 de suppression et n° 26 (engagement des communes réduit aux logements financés par un prêt locatif aidé) - Art. 3 (précédemment réservé p. 7869) (modification de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation) (p. 7875) : soutient l'amendement de suppression n° 24 de M. Claude Estier - Art. 8 (suppression de la participation à la diversité de l'habitat) (p. 7878) : soutient l'amendement de suppression n° 27 de M. Claude Estier - Le groupe socialiste votera contre l'article 8 - Après l'art. 8 (p. 7880) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission saisie pour avis (vente de logements HLM aux locataires) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7882) : le groupe socialiste votera contre ce texte.