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Extrait de la table nominative 1988

LAURENT (Bernard), sénateur de l'Aube (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion (4 novembre 1988).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (7 juillet 1988).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds communs de créances (14 décembre 1988).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission effectuée au Japon, en République de Corée et à Hong-Kong du 24 février au 10 mars 1988 afin d'étudier le bicamérisme et les structures décentralisées au Japon, les institutions nouvelles de la République de Corée et l'évolution du statut de Hong-Kong [n° 292 (87-88)] (23 juin 1988) - Asie.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 30 (88-89)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au revenu minimum d'insertion [n° 60 (88-89)] (26 octobre 1988) - Politique économique et sociale.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

14 (JO Débats du 4 octobre 1988) (p. 487) - Ministère : Intérieur - Mise en oeuvre de la décentralisation - Décentralisation.

Questions orales sans débat :

163 (JO Débats du 11 avril 1987) (p. 152) - Ministère : Agriculture - Protection de la culture du chènevis- (Caduque : mai 1988) - Fleurs et plantes.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant amnistie [288 (87-88)]- (29 juin 1988) - Discussion générale (p. 293, 294) : évolution du champ de l'amnistie - Limites de cette dernière dans un pays démocratique doté d'institutions au fonctionnement normal - Accord sur les dispositions équilibrées de ce texte ; se déclare favorable au relèvement des seuils de condamnations pour l'amnistie au quantum dans les territoires d'outre-mer - Insertion des détenus libérés - Infractions à la circulation routière : augmentation du nombre des victimes parallèle à l'augmentation du nombre des délits en raison de l'amnistie prévue ; se déclare satisfait de l'exclusion des délits les plus graves en la matière - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion [n° 30 (88-89)] - (2 novembre 1988) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 707) : apparition de la grande pauvreté dans les pays occidentaux ; rapport du père Wresinski au Conseil économique et social le 11 janvier 1987 - Effets limités des compléments locaux de ressources institués en 1986 - Texte en projet : saisine pour avis de la commission des lois en raison de la remise en cause de la répartition des compétences entre l'Etat et le département en matière d'aide sociale ; loi du 7 janvier 1983 organisant le transfert aux départements des compétences en matière d'action sociale - Financement par l'Etat de l'allocation différentielle correspondant au revenu minimum d'insertion, RMI - Responsabilité du département dans le financement des actions d'insertion ; retour d'une tutelle financière - Modifications apportées par l'Assemblée nationale : commissions locales d'insertion ; coprésidence, par le préfet et le président du conseil général, du conseil départemental d'insertion- Demande l'affirmation du principe de la responsabilité directe du département sur l'ensemble du dispositif après une période probatoire de trois ans afin d'évaluer au mieux le coût de la nouvelle aide et le montant de la compensation financière nécessaire - (p. 708) : bilan positif de la gestion par les conseils généraux des compétences transférées en matière d'action sanitaire et sociale - Amendements de la commission des lois.

Suite de la discussion - (3 novembre 1988) - Rapporteur pour avis - Art. 1 A (p. 755) : son amendement n° 65 : suppression des deux premières phrases de cet article relatives à une disposition de valeur constitutionnelle qui figure dans le préambule de la Constitution de 1946 et à une obligation nationale d'insertion sociale et professionnelle de toute personne en difficulté ; rejeté - Art. 1 (p. 764) : son amendement n° 66 : extension du bénéfice du RMI aux départements d'outre-mer ; adopté - Art. 4 (p. 774) : son amendement n° 67 : transfert au terme d'un délai de trois ans de la responsabilité et de l'attribution de l'allocation du RMI de l'Etat au département; retiré au profit de l'amendement n° 11 de M. Pierre Louvot, rapporteur (conditions du transfert de la compétence du financement et de l'attribution du RMI, de l'Etat au département à, compter du 1er janvier 1992) - Art. 10 A (p. 788) : sur l'amendement n° 19 de la commission (engagement de l'allocataire lors du dépôt de la demande, de participer aux activités ou actions qui sont nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle et confirmation de cet engagement dans le cadre du projet d'insertion), son sous-amendement n° 68 ; adopté - Art. 11 (par priorité) (p. 791) : son amendement n° 72 : dépôt des demandes d'allocation auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale qui assure l'instruction administrative et sociale du dossier et transmission de la demande pour enregistrement au secrétariat de la commission locale d'insertion dans le ressort de laquelle réside l'intéressé ; retiré - Art. 10 (p. 794) : son amendement n° 69 : en cas de défaut de transmission du contrat d'insertion dans le délai de trois mois, maintien du versement de l'allocation et décision de prorogation différée jusqu'à réception dudit contrat par le représentant de l'Etat dans le département ; retiré - Art. 10 bis (p. 796) : son amendement n° 71 : maintien de l'allocation, à défaut d'avis de la commission locale d'insertion et décision de renouvellement différé jusqu'à la réception de l'avis par le représentant de l'Etat dans le département ; adopté.

Suite de la discussion - (4 novembre 1988) - Rapporteur pour avis - Art. 16 (p. 812) : son amendement n° 74 : chronologie des opérations tendant à la suspension de l'allocation ; procédure de révision du contrat d'insertion ; retiré- (p. 813) : sur l'amendement n° 31 de M. Pierre Louvot, rapporteur (possibilité de maintenir le versement de l'allocation lorsque le non respect de l'engagement incombe à l'intéressé), son sous-amendement n° 220 ; adopté - Art. 22 (p. 819) : son amendement n° 75 : participation financière des bénéficiaires du RMI aux frais d'hébergement dans un établissement, par prélèvement sur le montant de l'allocation ; adopté après modification par le sous-amendement n° 198 de M. Claude Estier - (p. 821) : son amendement n° 76 : suppression des dispositions précisant que l'allocation devra être liquidée avant la sortie de l'établissement par l'intéressé ; adopté - Difficulté d'interprétation de ces dispositions - Art. 26 (p. 822) : son amendement n° 77 : contestation par l'intéressé de l'indu devant les juridictions spécialisées compétentes; caractère suspensif du recours ; adopté - Art. 30 A (p. 826) : sur l'amendement n° 43 de la commission (règles de création et de fonctionnement des commissions locales d'insertion), ses sous-amendements n° 222 et n° 223 ; adoptés - (p. 827) : son amendement n° 78 : règles de création et de fonctionnement des commissions locales d'insertion ; devenu sans objet - Art. 30 (p. 830) : son amendement n° 79 : création, composition et désignation des membres du conseil départemental d'insertion ; devenu sans objet - Art. 30 bis (p. 832) : son amendement n° 80 : projet contractuel d'insertion souscrit par le seul allocataire; contenu de l'engagement contractuel; retiré au profit de l'amendement analogue n° 45 de la commission - Art. 30 ter (p. 833) : son amendement n° 81 : suppression de cet article définissant les activités d'insertion ; retiré - Art. 31 (p. 835) : ses amendements, n° 82 : programme départemental d'insertion arrêté conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 49 de la commission ; et n° 83 : coordination des actions d'insertion ; devenu sans objet - Après l'art. 31: son amendement n° 84 : règlement d'un éventuel désaccord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général ; adopté - Art. 32 (p. 836) : son amendement n° 85 : distinction entre le département et les autres partenaires de l'Etat pour la mise en oeuvre, par conventions, du programme départemental d'insertion ; adopté - Art. 33 (p. 838) : sur l'amendement n° 52 de la commission (participation financière du département aux actions d'insertion), son sous-amendement n° 86 ; adopté - Détermination du montant du crédit évaluatif- Après l'art. 33 (p. 839) : son amendement n° 87 : plafonnement de la participation minimale obligatoire du département au dispositif d'insertion ; devenu sans objet - Evolution annuelle de la participation minimale en fonction de la dotation globale de fonctionnement - Art. 34 (p. 843) : son amendement n° 88 : suppression des dispositions précisant que les crédits-insertion sont obligatoirement engagés par le département dans le cadre de conventions ; retiré au profit de l'amendement n° 165 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis (suppression de cet article fixant le régime des crédits obligatoirement consacrés par le département à des actions d'insertion) - Après l'art. 45 bis (p. 850) : son amendement n° 90 : maintien, à titre subsidiaire, du régime de droit local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 46 (p. 853) : son amendement n° 91 : application dans les départements d'outre-mer des mesures prises pour la métropole, à défaut de publication du décret d'application dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi ; devenu sans objet - Art. 48 (p. 855) : son amendement n° 92 : présentation au Parlement, dans un délai de trois mois, d'un rapport sur les modalités d'évaluation retenues pour l'application du RMI ; adopté - (p. 856) : son amendement n° 93 : durée d'application du RMI ; retiré au profit de l'amendement n° 64 de la commission - Son amendement n° 94 : dépôt au Parlement, avant le 2 avril 1991, d'un rapport d'évaluation sur les deux premières années d'application de la présente loi; adopté après modification par le sous-amendement n° 213 de M. Hubert Haenel.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 52 (88-89)] - Suite de la discussion - (16 novembre 1988) - Avant l'art. 19 (p. 1100) : vote de l'amendement n° 77 du Gouvernement (contrat de retour à l'emploi ; prise en charge par l'Etat d'une aide forfaitaire ; conditions d'exonération des cotisations patronales; situation en regard des seuils d'effectifs de salariés) par le groupe de l'Union centriste.

- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux [n° 102 (88-89)] - (14 décembre 1988) - Après l'art. 1 E (p. 2721) : son amendement n° 4, soutenu par M. Paul Séramy : obligation de mettre des bulletins blancs à la disposition des électeurs lors de chaque scrutin ; retiré.