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Extrait de la table nominative 1991

LAURENT (Bernard), sénateur de l'Aube (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Membre titulaire du Conseil national des services publics départementaux et communaux.

Membre titulaire du Haut Conseil du secteur public.

- Membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur qui contribuent, à un titre quelconque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens jusqu'au 29 mai 1991.

Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO Lois et décrets du 29 juin 1991), jusqu'au 11 décembre 1991.

Est nommé membre de la commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs décisions ainsi que sur les services chargés du contentieux administratif dans les administrations publiques (JO Lois et décrets du 19 décembre 1991).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements (10 décembre 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (18 décembre 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (22 mars 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution (28 mai 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (25 juin 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide juridique (26 juin 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires (29 juin 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (13 novembre 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (19 décembre 1991).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 388 (90-91)] relatif aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux [n° 76 (91-92)] (7 novembre 1991) - Marchés publics.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Intérieur - Décentralisation - [n° 97 (91-92) tome 1] (19 novembre 1991).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi constitutionnelle [n° 481 (90-91)] de M. Jean Lecanuet et des membres du groupe de l'Union centriste et rattachés administrativement, tendant à compléter l'article 35 de la Constitution [n° 173 (91-92)] (12 décembre 1991)- Défense.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 107 (91-92)] de M. Daniel Millaud tendant à confirmer les compétences du territoire relatives à l'organisation des auxiliaires de justice de Polynésie française [n° 201 (91-92)] (17 décembre 1991) - Territoires d'outre-mer.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 203 (91-92)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux [n° 219 (91-92)] (19 décembre 1991) - Marchés publics.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes [n° 214 (88-89)] - Suite de la discussion - (24 avril 1991) - Art. unique (Livre II : répression des crimes et délits contre les personnes) - Après l'art. 221-7 (p. 647) : parricide.

Suite de la discussion - (30 avril 1991) - Art. unique (suite)- Art. 223-1 du code pénal (exposition d'autrui à un risque immédiat de mort par la violation d'une obligation de sécurité) (p. 814) : circulation routière - Se déclare favorable à l'amendement n° 79 de la commission et opposé à l'amendement n° 163 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (limitation du champ d'application de l'article aux accidents du travail) - Après l'art. 223-11 (p. 830) : se déclare opposé à l'amendement n° 84 de la commission (interruption illégale de la grossesse par le fait de la femme elle-même) - Article 317 du code pénal - Loi sur l'IVG.

- Projet de loi relatif à l'aide juridique [n° 310 (90-91)]- Suite de la discussion - (30 mai 1991) - Art. 63 (par priorité) (financement de l'aide à l'accès au droit) (p. 1190): se déclare favorable à l'amendement n° 24 de la commission (financement de l'aide à l'accès au droit assuré notamment par l'Etat, les caisses des règlements pécuniaires des barreaux du ressort et les autres membres du conseil départemental de l'aide juridique).

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - Suite de la discussion - (13 juin 1991) - Art. 17 (comités consultatifs communaux) (p. 1640) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 114 de la commission.

Suite de la discussion - (2 juillet 1991) - Art. 46 bis (fonds de correction des déséquilibres interrégionaux) (p. 2378) : soutient l'amendement de suppression n° 278 de M. Daniel Hoeffel - Art. 50 (schéma départemental de la coopération intercommunale) (p. 2402) : votera l'amendement de conséquence n° 184 de la commission et l'amendement n° 365 de M. Claude Estier (conditions de préparation du schéma)- (p. 2403) : se déclare opposé à l'amendement n° 61 de M. Daniel Hoeffel (établissements publics consulaires).

Suite de la discussion - (3 juillet 1991) - Art. 56 undecies (départementalisation des secours) (p. 2453) : soutient l'amendement de suppression n° 449 de M. Albert Vecten- Art. 56 duodecies (départementalisation des services de secours) (p. 2454) : soutient l'amendement de suppression n° 450 de M. Albert Vecten.

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes - Deuxième lecture [n° 411 (90-91)] - (2 octobre 1991) - Art. unique (p. 2544) : interruption volontaire de grossesse, IVG - Art. 221-7-1 du code pénal (p. 2558) : intervient à propos de l'amendement n° 20 de la commission (rétablissement de l'incrimination d'empoisonnement).

Suite de la discussion - (3 octobre 1991) - Art. unique - Art. 223-1 du code pénal (p. 2613) : se déclare favorable à l'amendement n° 101 de la commission (cas de négligence manifestement délibérée) et opposé à l'amendement n° 189 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (violation du règlement du travail) - Après l'art. 223-11-1 (p. 2620) : se déclare favorable à l'amendement n° 106 de la commission (cas de la femme qui se procure un avortement à elle-même).

- Projet de loi relatif à la sécurité des chèques et des cartes de paiement [n° 444 (90-91)] - (22 octobre 1991) - Art. 1er (introduction de dispositions relatives aux cartes de paiement) - Intitulé du décret-loi du 30 octobre 1935 (p. 3085) : soutient l'amendement n° 60 de M. Pierre Schiélé (mention de la sécurité juridique des transactions).

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens [n° 215 (88-89)] - Suite de la discussion - (30 octobre 1991) - Art. unique (les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les biens sont fixées par le livre III annexé à la présente loi) (réservé jusqu'après l'examen des articles du code pénal qui y sont annexés) - Art. 304-5 du code pénal (organisation frauduleuse de l'insolvabilité - incrimination et peines applicables) (p. 3401) : sur l'amendement n° 168 de M. Michel Dreyfus Schmidt (prise en compte de la situation du débirentier), son sous-amendement n° 242 ; retiré.

- Conclusions du rapport de M. René-Georges Laurin, fait au nom de la commission des lois sur les propositions de loi, n° 448 rectifié (90-91) de MM. Charles Pasqua, Marcel Lucotte, les membres du groupe du RPR et apparentés et les membres du groupe de l'UREI et rattachés administrativement organisant le certificat d'hébergement par les communes ; n° 449 rectifié (90-91) de MM. Charles Pasqua, Marcel Lucotte, les membres du groupe du RPR et apparentés et les membres du groupe de l'UREI et rattachés administrativement réformant le regroupement familial ; n° 450 rectifié bis (90-91) de MM. Charles Pasqua, Marcel Lucotte, les membres du groupe du RPR et apparentés et les membres du groupe de l'UREI et rattachés administrativement organisant la définition d'un quota annuel d'immigration en France ; n° 451 rectifié (90-91) de MM. Charles Pasqua, Marcel Lucotte, plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe de l'UREI et rattachés administrativement réformant la procédure du droit d'asile ; n° 478 (90-91) de M. Daniel Hoeffel et des membres du groupe de l'Union centriste tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, afin de réprimer plus sévèrement l'immigration irrégulière [n° 64 (91-92)] - (7 novembre 1991) - Exception d'irrecevabilité (p. 3590) : sa motion n° 1, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; retirée - Immigration - Droits de l'homme - Constitutionnalité.

- Projet de loi relatif aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux [n° 388 (90-91)] - (13 novembre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3698) : directives communautaires - Marchés publics- Droit des contrats - Procédure civile - (p. 3699) : juridictions administratives et judiciaires - Stricte application des prescriptions de la directive - Propose l'adoption de ce projet de loi - Art. 2 (application des directives communautaires: introduction dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel des dispositions relatives aux contrats et marchés) (p. 3700) : son amendement de rectification n° 1 ; adopté - Intitulé : son amendement n° 2 : Projet de loi relatif aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)].

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (21 novembre 1991) - Après l'art. 11 (p. 3955) : son amendement n° I-30 : amélioration des conditions d'application de la fiscalité à l'agriculture ; retiré - Art. 14 (aménagement du régime d'imposition des plus-values d'apport en société) (p. 3962) : son amendement n° 1-31 : rétablissement de l'égalité devant l'impôt entre les agriculteurs et les industriels et les commerçants ; retiré- Après l'art. 15 (p. 3966) : son amendement n° I-33 : incitation à la mise en place de formules sociétaires pour la transmission des exploitations ; irrecevable (article 40 de la Constitution).

Suite de la discussion - (22 novembre 1991) - Après l'art. 32 (p. 4024) : son amendement n° 1-48, soutenu par M. Xavier de Villepin, et identique à l'amendement n° 1-162 de M. Roland du Luart : adaptation des ressources du FNDAE ; adopté - Après l'art. 36 (p. 4034) : son amendement n° 1-49, soutenu par M. Xavier de Villepin : réduction du taux applicable aux produits forestiers ; retiré.

Deuxième partie :

Intérieur - (2 décembre 1991 ) - Rapporteur pour avis (décentralisation) (p. 4630, 4631) : administration territoriale- Concours financiers aux collectivités locales - Recettes fiscales - Compensation financière des transferts de compétences - Fonds de compensation pour la TVA - Dotations scolaires - Foncier bâti - Décentralisation - (p. 4632) : exonérations sur le foncier bâti - (p. 4659) : crédits pour 1992- Examen des crédits - Art. 87 (p. 4663) : son amendement de suppression n° 11-37, soutenu par M. Louis Virapoullé ; retiré au profit de l'amendement identique n° II-53 de la commission des finances (administration territoriale, collectivités locales et décentralisation)-.

- Conclusions du rapport de M. Bernard Laurent, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 201, 91-92) de M. Daniel Millaud, tendant à confirmer les compétences du territoire relatives à l'organisation des auxiliaires de justice de Polynésie française [n° 201 (91-92)]- (18 décembre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5553, 5554) : partage entre l'Etat et les territoires de Polynésie française des responsabilités en matière de justice - Organisation de la profession de notaire - Consultation de l'Assemblée territoriale - Propose l'adoption de cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux- Deuxième lecture [n° 203 (91-92)] - (20 décembre 1991)- Rapporteur - Discussion générale : son intervention présentée par M. Guy Allouche (p. 5693).