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Extrait de la table nominative 1994

LAURENT (Bernard), sénateur de l'Aube (UC).

Décédé le 15 juillet 1994 (JO Lois et décrets du 16 juillet 1994)- Eloge funèbre le 4 octobre 1994.

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des lois.

- Membre titulaire du Conseil national des services publics départementaux et communaux.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au corps humain et modifiant le code civil (19 mai 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'habitat (28 juin 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (26 janvier 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (27 avril 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées (19 mai 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1er juillet 1994).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [190 (93-94)] relatif au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire [n° 228 (93-94)] (5 janvier 1994; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1993)- Territoires d'outre-mer.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [277 (93-94)] relatif à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat [n° 333 (93-94)] (13 avril 1994) - Territoires d'outre-mer.

Rapport supplémentaire, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi de M. Claude Huriet [423 (93-94)] tendant à autoriser un majeur en tutelle à être inscrit sur une liste électorale et à voter si le juge l'y autorise [505 (93-94)] (15 juin 1994) - Elections.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [67 (92-93)] - Suite de la discussion - (17 janvier 1994) - Art. 4 (prélèvement et transplantation d'organes)- Art. L. 667-4 du code de la santé publique (interdiction des prélèvements d'organes sur les mineurs et les majeurs protégés) (p. 189) : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 170 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. L. 667-7 du code précité (conditions des prélèvements post-mortem) (p. 195) : importance du principe du consentement présumé.

- Projet de loi relatif au corps humain [66 (92-93)]- Suite de la discussion - (20 janvier 1994) - Art. 1er A (primauté de la personne humaine) (p. 353) : sur l'amendement n° 4 de la commission (nouvelle rédaction de l'article et rétablissement de l'article 16 du code civil), son sous-amendement n° 39 : définition de l'embryon ; rejeté - Art. 2 (chapitre II du titre 1er du livre 1er du code civil : du respect du corps humain) - Art. 24 du code civil (anonymat) (p. 385) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de la commission (conditions de dérogation à la règle de l'anonymat).

- Projet de loi organique relatif au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire [190 (93-94)] - (20 avril 1994) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 277) (p. 1175) : prise en charge par l'Etat de la réglementation et du service public pénitentiaire - Mission de la commission des lois en mars 1990 - Responsabilité du territoire relative au régime des mineurs - Réduction de la durée du transfert de compétences - (p. 1176) : reclassement des fonctionnaires d'Etat - Sort des agents contractuels du territoire- Intégration des personnels sur la base d'un examen professionnel - Au nom de la commission des lois, accepte le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire sous réserve du vote d'un amendement.

- Projet de loi relatif à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat [277 (93-94)] - (20 avril 1994)- Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi organique n° 190) : voir intervention sous le projet de loi organique n° 190 (p. 1175, 1176) - Art. 2 (intégration des agents non fonctionnaires) (p. 1179) : accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (remplacement des mots « administration pénitentiaire » par « ministère de la justice »)- (p. 1180) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 2 de M. Daniel Millaud (intégration des personnels par ordre de mérite déterminé par un examen professionnel) et n° 4 de M. Robert Pagès (intégration sans examen professionnel et avec une formation complémentaire) - (p. 1181) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Robert Pagès (suppression de la notion de « limite des emplois nécessaires au fonctionnement du service sur le territoire »).

- Projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées [174 (93-94)] - (26 avril 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1254): félicite le ministre pour cette réforme - Extension du recrutement au « tour extérieur » dans le corps des sous-préfets - Importance de la création d'une commission consultative - Suppression du risque de politisation de la fonction publique - Modification utile de la réglementation concernant la sortie du secteur public - Au nom du groupe de l'Union centriste, déclare voter le projet de loi tel qu'il a été modifié en séance publique.

- Projet de loi relatif à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord [n° 344 (93-94)] - (3 mai 1994) - Art. unique (durée d'assurance requise pour le calcul de la retraite des anciens combattants d'Afrique du nord) (p. 1386): avis favorable sur ce texte du groupe de l'Union centriste dans sa très grande majorité.

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Deuxième lecture [354 (93-94)] - Suite de la discussion - (18 mai 1994) - Art. 8 (assistance médicale à la procréation) - Art. L. 152-2 du code de la santé publique (finalité de l'assistance médicale à la procréation) (p. 1642) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de la commission (retour à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture relative à la stabilité du couple et à l'âge de ses membres)- Art. L. 152-3 du code précité (conception in vitro) (p. 1651) : se déclare favorable aux amendements n° 16 (suppression de la disposition autorisant l'arrêt de la conservation des embryons), n° 17 (suppression de la disposition prévoyant la consultation annuelle des parents sur le maintien de la demande de conservation) et n° 18 (suppression de la disposition limitant à cinq ans la durée de conservation) de la commission - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1694) : bilan positif des trois textes relatifs à l'éthique biomédicale - Hommage aux rapporteurs - S'abstiendra lors du vote sur le présent texte.

- Projet de loi relatif au corps humain - Deuxième lecture [356 (93-94)] - Suite de la discussion - (18 mai 1994)- Art. 1er A (primauté de la personne humaine) (p. 1699) : intervient sur les amendements n° 22 de M. Charles Lederman (suppression des mots : « dès le commencement de sa vie ») et n° 15 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (remplacement des mots : « dès le commencement de sa vie » par les mots : « dès le commencement de la vie »).

Suite de la discussion - (19 mai 1994) - Art. 8 (de la filiation en cas de procréation médicalement assistée) - Art. 311-20 du code civil (effets du consentement à la procréation médicalement assistée) (p. 1765) : s'abstiendra sur l'amendement n° 13 de la commission (nécessité du consentement devant le juge ou le notaire en cas de tiers donneur - expression du consentement à l'assistance médicale à la procréation auprès du médecin).

- Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française- Deuxième lecture [437 (93-94)] - (26 mai 1994) - Art. 6 (rédaction des contrats de travail) (p. 1912) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de M. Ivan Renar (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture).

- Projet de loi relatif à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique [419 (93-94)] - (2 juin 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2155): amélioration de la flexibilité du travail dans la fonction publique - Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la colombophilie - Deuxième lecture [469 (93-94)] - (16 juin 1994) - En remplacement de M. Guy Allouche, rapporteur - Discussion générale (p. 2660) : amendement rédactionnel de l'Assemblée nationale à l'article 3- Remplacement des termes « Communauté économique européenne » par « Communauté européenne » - Au nom de la commission des lois, propose l'adoption sans modification de ce projet de loi.

- Conclusions du rapport supplémentaire de M. Bernard Laurent, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 423, 92-93), déposée par M. Claude Huriet, tendant à autoriser le majeur en tutelle à être inscrit sur une liste électorale et à voter si le juge l'y autorise [505 (93-94)] - (16 juin 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2661, 2662) : diversité des placements d'un majeur en tutelle - Possibilité de conserver des droits civils et administratifs - Eviction des urnes pour tous les majeurs en tutelle - Inscription d'une mesure dérogatoire dans le code électoral - Rôle du juge - Inéligibilité des majeurs en tutelle - Sous réserve de ces observations, au nom de la commission des lois, propose l'adoption de cette proposition de loi - Art. 3 (extension aux territoires d'outre-mer et à Mayotte) (p. 2664) : configuration des îles de Polynésie - Vote par procuration des personnes handicapées- Assemblées territoriales - Au nom de la commission des lois, propose l'adoption de cet article.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 524 (93-94)] - (28 juin 1994) - Art. 13 (modification de la durée du mandat du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations) (p. 3100) : se déclare opposé, avec le groupe de l'Union centriste, aux amendements identiques de suppression n° 62 de M. Robert Vizet et n° 112 de M. René Régnault.

- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité [543 (93-94)] - Suite de la discussion - (6 juillet 1994) - Art. 20 (par priorité) (manifestations sportives, récréatives ou culturelles) (p. 3586): se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 98 de M. Charles Lederman et n° 168 de M. Claude Estier.

Suite de la discussion - (7 juillet 1994) - Art. 8 (vidéo-surveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public) (p. 3656) : sur l'amendement n° 17 de la commission (contrôle par la CNIL des enregistrements visuels de vidéo-surveillance), se déclare opposé au sous-amendement n° 296 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 10 (gardiennage des immeubles) (p. 3671) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 136 de M. Claude Estier - Art. 11 (dispositifs techniques en vue d'assurer le respect du code de la route) (p. 3676) : intervient sur l'amendement n° 137 de M. Claude Estier (respect des libertés individuelles et collectives).

- Projet de loi relatif au prix des fermages [511 (93-94)] - (12 juillet 1994) - Art. 1er (fixation du prix du bail en monnaie-indexation) (p. 3937, 3938) : sur l'amendement n° 9 de la commission (clarification de la rédaction relative à la composition de l'indice et précisions diverses), se déclare opposé au sous-amendement n° 16 de M. Fernand Tardy (prise en compte du résultat brut d'exploitation dans la limite de 25 %) - Généralisation de la diminution du revenu brut d'exploitation.