LE BELLEGOU (M. EDOUARD) [Var].
Est élu membre titulaire : de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour le projet de loi relatif au fonctionnement de la Cour de sûreté de l'Etat [15 février 1963].
Est nommé membre de la commission supérieure de codification et simplification des textes législatifs et réglementaires [18 juillet 1963].
Est élu membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier certains articles du code rural relatifs aux droits de reprise et de renouvellement en matière de baux ruraux [26 juillet 19631.
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [3 octobre 1963].
Est élu membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif au régime et à la répartition des eaux et à leur protection contre la pollution [28 novembre 1963].
Dépôt législatif :
Proposition de loi organique tendant, conformément au dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, à préciser et à compléter les dispositions dudit article [4 juillet 1963] (n° 166).
Interventions :
Prend part à la discussion des projets de loi portant répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat et instituant une cour de sûreté de l'Etat [9 janvier 1963]. - Discussion générale commune (p. 9, 10 et 11). - Discussion des articles. - Modification du code de procédure pénale. - Art. 698 : amendement de M. Vignon : demande le remplacement de l'expression «entraves armées » par « entraves à main armée » ; Art 699 : explique son vote sur l'amendement de MM Vignon et Namy tendant à l'abrogation de ce texte (p. 23, 24). - Cour de sûreté de l'Etat. - Art. 1 er : son amendement à l'alinéa 3 e tendant à remplacer les militaires par des magistrats de l'ordre judiciaire (p. 26) ; son amendement tendant à supprimer la fin du 4 e alinéa de cet article (p. 27) ; Art. 2 : son amendement tendant à garantir l'indépendance des magistrats de la cour de sûreté (p. 27, 28) ; Art. 9 (p. 28). - Art. 12 : amendement de M. Vignon (p. 30). - Art.16 : son amendement tendant à la suppression de la garde à vue (p. 32) ; Art. 26 : amendement de M. Messaud (p. 35) ; Art. 33 : son amendement tendant à prévoir l'audition du bâtonnier ou d'un représentant du conseil de l'ordre avant toute sanction contre un avocat (p. 37, 38). - Suite de la discussion [11 janvier 1963]. - Explique son vote sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire (p. 60, 61). - Prend part à la discussion de-la proposition de loi relative à l'adoption et à la légitimation adoptive 122 janvier 1963]. - Discussion générale (p. 109 et suivantes). - Discussion des articles. - Art. 1 er bis (nouveau) : amendement de M. Jozeau-Marigné (p. 115) ; Art: 2 : observations sur les amendements de M. Jozeau-Marigné et M. Foyer, garde des sceaux (p. 117) ; Art. 10 ( nouveau ) : amendement de M. Jozeau-Marigné tendant à modifier l'article 81 du code de la famille et de l'aide sociale relatif aux règles du secret (p. 121, 122). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1963 (2 e partie) [1 er février 1963]. - DÉPENSES MILITAIRES. - Discussion générale (p. 357 à 359) . - Discussion des articles. - Art. 15 ; soutient l'amendement de M. Chochoy tendant à réduire les crédits du titre III de 2 millions de francs si la durée du service militaire est réduite à une année (p. 366) ; Art. 16: son amendement tendant à supprimer les 816 millions de francs destinés à la force de frappe (p. 368). - Suite de la discussion [6 février 1963]. - CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE. - Discussion générale (p. 517, 518) ; (p. 521). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au fonctionnement de la cour de sûreté de l'Etat [14 février 1963]. - Discussion. générale (p. 827 à 829). - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1963 [14 février 1963]. - Conclusions de la commission mixte paritaire.- Art. 15 : observations sur le port de Toulon et l'escadre de la Méditerranée (p. 840). - Explique son vote sur le projet de loi, discuté en deuxième lecture, relatif au fonctionnement de la cour de sûreté de l'Etat [19 février 1963] (p. 884). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative portant maintien de la stabilité économique et financière [5 juin 1963]. - Discussion des articles. - Explique son vote sur l'article 1 er (p. 1215, 1216) ; Art. 15 : amendement de M. Molle (p. 1241). - Prend part à la discussion du projet de loi portant ratification du traité sur la coopération franco-allemande [20 juin 1963]. - Sa motion préjudicielle tendant à opposer la question préalable à la ratification du traité (p. 1402 à 1406). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Edouard Bonnefous relative à la politique d'aide de la France [5 novembre 1963] (p. 2256, 2257). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet des loi relatif aux dates des élections cantonales et municipales [7 novembre 1963]. - Discussion générale (p. 2305). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1964 [16 novembre 1963]. - JUSTICE. - Discussions générale (p. 2496 à 2498). - Observations ayant porté sur : la situation des magistrats et de différents personnels de ce ministère ; la loi d'amnistie les atteintes portées par l'exécutif à l'indépendance du pouvoir judiciaire.- Discussion des articles. -ETAT B, TITRE IV explique son vote sur l'amendement de M. Garet (p.-2503). - Suite de la discussion [18 novembre 1963]. - RAPATRIÉS. - Discussion générale (p. 2510, 2511) ; (p. 2518). Suite de la discussion [19 novembre 1963].- AFFAIRES ALGÉRIENNES. - Discussion générale (p. 2575 à 2578).- Discussion des articles. - ETAT B, Art. 18 : son amendement tendant au rejet des crédits demandés (p. 2585). - Suite de la discussion [20 novembre 1963]. - CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE. - Discussion générale (p. 2655, 2656). - Observations sur le plafond des dépôts et le taux d'intérêt. - Suite de la discussion [22 novembre 1963]. - ARMÉES. - Discussion générale (p. 2766, 2767 et 2768). - Observations ayant porté notamment sur la partie de ce budget relative à la marine nationale et en particulier sur le plan de Charge des arsenaux ; explication de voté sur les crédits destinés à la force de frappe.