LE BELLEGOU (M. EDOUARD) [Var].
Est nommé représentant du Sénat au sein de la commission sociale centrale des rapatriés [7 mai 1969].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [8 octobre 1969].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à certaines dispositions concernant les sociétés. [27 juin 1969] (n° 180).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et des personnes dépossédées de leurs biens outre-mer. [21 octobre 1969] (n° 12).
Interventions :
Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Roger Carcassonne relative à l'utilisation de l'O. R. T. F. par le Gouvernement en vue du référendum [8 avril 1969] (p. 129 ; 138 à 142). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi portant amnistie [27 juin 1969]. - Discussion générale (p. 329 à 332).- Discussion des articles. - Art. 3 : amendement de M. Pleven , garde des sceaux (p. 334) ; Art. 5 : son amendement tendant à modifier les deux premiers alinéas de cet article afin de donner un délai de 2 mois aux déserteurs ou insoumis pour bénéficier de l'amnistie (p. 335) ; Art. 10 : son amendement tendant à supprimer cet article dont les dispositions seront reprises à l'article 17 (p. 336) ; Art. 11: observations concernant la rectification des casiers judiciaires pour des condamnations prononcées par des juridictions étrangères (ibid.) ; Art. 13 : son amendement tendant à supprimer le 4° alinéa de cet article visant l'amnistie par mesure individuelle « des personnes qui se sont distinguées d'une manière exceptionnelle dans les domaines culturel ou scientifique » (p. 337) ; le retire ( ibid. ) ; Art. 14 : son amende ment tendant à supprimer les deux derniers alinéas de cet article relatif à l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles (p. 337, 338) ; le retire ( ibid. ) ; Art. 17: son amendement tendant à compléter cet article par un alinéa nouveau reprenant les dispositions de l'article 10 (p. 339) ; avant l'article 25 : son amendement tendant, dans le chapitre « dispositions diverses », avant l'article 25, à insérer un article 25 A nouveau ainsi conçu : « Aucune poursuite correctionnelle ne sera exercée, aucune amende fiscale, majoration, pénalité ou aucun intérêt de retard ne sera répété contre les contribuables qui ayant, avant la promulgation de la présente loi, omis de souscrire des déclarations d'impôts ou souscrit des déclarations insuffisantes, ou encore indiqué, dans des actes portant mutation entre vifs de propriété ou de jouissance de biens immeubles ou fonds de commerce, des prix inexacts, auront spontanément, avant le 31 décembre 1969, réparé leurs omissions ou rectifié leurs déclarations antérieures. Les modalités d'application du présent article seront déterminées par décret. » (p. 341) ; le retire (p. 342) ; son amendement tendant, après l'article 25, à insérer un article additionnel 25 bis ainsi conçu : « L'amnistie prévue par les lois n° 64-1269 du 23 décembre 1964, n° 66-398 du 17 juin 1966 , n° 68-697 du 31 juillet 1968 entraîne de droit, si les intéressés en font la demande, la réintégration dans les fonctions, emplois, professions, grades, offices publics ou ministériels. Elle donne lieu à reconstitution de carrière. » (p. 342, 343) ; observations sur la réintégration et les situations résultant des événements d'Algérie; sur la situation des journalistes de l'O. R. T. F. - Intervient dans la discussion de la question orale de M. Marcilhacy relative à la situation de la magistrature [14 octobre 1969] (p. 516, 517, 518). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif à la protection juridique des rapatriés [21 octobre 1969].- Discussion générale (p. 567, 568, 569). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement rédaction cet tendant à remplacer, au 1 er alinéa de cet article, les mots: « ... au cours de la prochaine session de printemps... », par les mots : « ... au Parlement au cours de la prochaine session ordinaire... » (p. 572, 573) ; son amendement tendant, à la fin du 2 e alinéa de cet article, à supprimer les mots: « ...jusqu'à la date à laquelle ces mesures seront abrogées » (ibid.) ; observations sur la présomption d'utilisation des prêts qui ont été contractés ( ibid. ) ; Art. 2: son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article afin détendre le champ d'application de la loi du 26 décembre 1961 aux rapatriés du Maroc et de Tunisie ainsi qu'aux Français rapatriés d'Egypte (p. 573, 574) ; sous-amendement de M. Souquet tendant à étendre les dispositions de cet article aux créances des sociétés privées et des particuliers (p. 574) ; Art. 4 : son amendement tendant à remplacer les deux derniers alinéas de cet article relatif à la procédure de faillite par les dispositions suivantes : « Toutefois, la production ou l'admission des créances mentionnées à l'article premier peut, à titre exceptionnel, être autorisée par le tribunal, compte tenu des intérêts en présence ; ces mêmes créances peuvent toujours être produites ou admises après que les créanciers ont été constitués en état d'union » (p. 576) ; Art. 5: son amendement rédactionnel (p. 577). - Suite de la discussion [22 octobre 1969]. - Art: 6: amendement de M. Pleven, ministre de la justice, tendant à une nouvelle rédaction de cet article afin de préciser que « toutes les sûretés réelles, y compris celles fournies par un autre que le déontique, garantissant les obligations prévues à l'article 2, cessent de produire effet » (p. 585, 586) ; Art. 7: son amendement, au 1 er alinéa de cet article, tendant à remplacer tes mots : « ... en considération des facultés de paiement du débiteur et de la situation du créancier », par les mots: « ...en considération à la fois des facultés de paiement du débiteur et de la situation financière du créancier, lorsqu'il est démontré que ce dernier est lui-même dans une situation difficile et digne d'intérêt. » (p. 587) ; son amendement tendant à remplacer le 2 e alinéa de cet article par l'alinéa suivant: « Toute partie intéressée peut demander au tribunal qu'il soit à nouveau statué en cas de changement dans la situation respective des parties. » (p. 588) ; son amendement tendant à reporter à un article 8ter le dernier alinéa de cet article ( ibid. ) ; Art. 8 bis nouveau : son amendement tendant à insérer cet article additionnel stipulant que les « dispositions de la présente loi sont applicables aux héritiers et aux légataires universels ou à titre universel des personnes qui en sont bénéficiaires » (p. 589) ; Art. 8 ter nouveau : son amendement tendant à insérer cet article ainsi rédigé : « Tous jugements, ordonnances, actes de procédure, extraits, copies, expéditions ou grosses auxquels donne lieu l'application de la présente loi sont dispensés de timbre et enregistrés gratis, à la condition de porter la mention expresse qu'ils sont faits en application du présent article. » (p. 589) ; Art. 9 : observations concernant les effets d'une jurisprudence particulière aux sociétés de rapatriés ( ibid., p. 590) ; après l'article 9: amendement de M. Carrier (ibid.) ; après l'article 10 : amendement de M. Nayrou (p. 590, 591) ; Art. 5 (deuxième délibération) ( ibid. ). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article L. 470 du code de la sécurité sociale (action récursoire des caisses de sécurité sociale) [30 octobre 1969].- Discussion générale (p. 643). - Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte [13 novembre 1969]. - Discussion des articles. - Art. 2 : amendement de M. Raymond Boin tendant à insérer un nouvel alinéa visant à faire entrer dans le corps des officiers de marine des officiers des équipages de la flotte (p. 758). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1970 [27 novembre 1989].- JUSTICE. - Discussion générale (p. 980 à 983). - Observations ayant porté notamment sur l'insuffisance des crédits ; le problème du tarif des greffes d'instance ; la réforme du code de procédure ; les détentions préventives ; l'institution d'une pédagogie mieux adaptée à la formation des juges modernes ; les juridictions d'exception. - Intervient dans la discussion du projet de loi portant modification de la loi du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles [15 décembre 1969].- Discussion des articles. - Art 1 er A : son amendement tendant à remplacer les mots : « de la date de la promulgation de la présente loi », par les mots : « de la date de la publication du décret fixant les modalités d'application des dispositions du présent article » (p. 1716) ; Art. 2 : amendement de M. Boulin, ministre de la santé publique et de la population, tendant à supprimer le § IV de l'article 8 de la loi du 12 juillet 1966 qui permettait aux professions libérales de renoncer à la couverture du « petit risque » au profit de la « longue maladie » (p, 1731) ; son amendement tendant à modifier le 3 e alinéa du texte présenté pour l'article 13 de la loi du 12 juillet 1966 afin d'assurer une représentation égale des trois groupes professionnels (p. 1733, 1734) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour l'article 40 de la loi du 12 juillet 1966 : « Les cotisations mentionnées aux articles 19, 23 et 26 de la présente loi sont admises dans les charges déductibles pour la détermination du revenu net global servant de base à l'impôt sur le revenu des personnes Physiques, et ce, dans les conditions prévues à l'article L 142 du code de sécurité sociale. » (p. 1738).