LEFORT (M. FERNAND) [Seine-Saint-Denis].
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [8 octobre 1969].
Question orale:
M. Fernand Lefort expose à M. le ministre des affaires étrangères qu'au moment où se déroulent en France les fêtes pour la célébration du 25 e anniversaire de la Libération, un sujet inquiète énormément les anciens combattants, les déportés et résistants : c'est l'impunité dont jouissent en République fédérale allemande les criminels de guerre nazis. Pourtant, nul n'a le droit d'oublier les innombrables crimes, les massacres commis par les hitlériens. Malgré l'adoption récente par le Bundestag d'un texte de loi déclarant imprescriptible des crimes de génocide et portant de vingt à trente ans le délai de prescription pour meurtre, les solutions conformes à la justice et à la loi internationale sont bien loin d'être assurées du fait que : 1° selon le ministre fédéral de la justice, « les éléments constitutifs du délit pénal de génocide ne sont pas applicables aux crimes de violence nationaux-socialistes » ; 2° en vertu de l'article 50 (paragraphe 2) du code pénal de la République fédérale allemande, le délai de prescription pour meurtre accompli sans intention « vile » ou pour complicité de meurtre, a été ramené de vingt à quinze ans. D'autre part, à moins d'être complices, on ne peut passer sous silence l'activité des néo-nazis en République fédérale allemande. Ces néo-nazis sont regroupés principalement au sein du N. P. D. et réclament l'amnistie pour les criminels de guerre, la réhabilitation des Waffen S. S., le retour aux frontières du « grand Reich ». En conséquence, dans l'intérêt des peuples français et allemand, en vue de la consolidation de la paix en Europe, il lui demande quelle initiative le Gouvernement français compte prendre pour obtenir de la République fédérale allemande une véritable imprescriptibilité des crimes de guerre nazis [16 septembre 1969] (n° 932). - Réponse [21 octobre 1969] (p. 556, 557).
Question orale avec débat :
M. Fernand Lefort signale à M. le Premier ministre qu'après avoir informé le Gouvernement et les ministres responsables et après leur avoir remis les résolutions votées par les 20.000 manifestants du Parc des Princes, les délégués des organisations professionnelles représentant l'ensemble des commerçants et des artisans de France viennent de s'adresser au Parlement. En conséquence, il lui demande quelle suite il pense devoir donner à ces résolutions et quelles dispositions il compte prendre afin de faire droit aux revendications de justice fiscale et d'équité sociale de ces catégories professionnelles [16 octobre 1969]. - Réponse [18 novembre 1969] (p. 791 et suivantes).
Interventions :
Est entendu lors de la réponse de M. Maurice Schumann, ministre d'Etat chargé des affaires sociales, à la question orale déposée par M. Jacques Duclos concernant la situation des personnes âgées et les prestations de vieillesse [13 mai 1969] (p. 254, 255). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à sa question orale n° 932 ( cf. supra ) [21 octobre 1969] (p. 556, 557). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative aux revendications des commerçants et artisans [18 novembre 1969] (p. 791, 792, 793, 797, 798). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1970 [25 novembre 1969]. - Discussion générale (p. 871 à 873). - Suite de la discussion [26 novembre 1969]. - Discussion des articles de la première partie du projet de loi. - Art. 6 bis : son amendement tendant à compléter le § 1 er de cet article par un alinéa 4° disposant que « tous les travaux d'équipement réalisés par les communes ou départements ayant un caractère d'intérêt public et bénéficiant d'une subvention de l'Etat, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée » (p. 901, 902). - Suite de la discussion [27 novembre 1969]. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, intervient dans la discussion du budget annexe de l'IMPRIMERIE NATIONALE (p. 956, 957). - Suite de la discussion [1 er décembre 1969]. - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. - Discussion générale (p. 1066, 1067). - Observations ayant porté notamment sur l'application du rapport constant ; l'égalisation des pensions d'invalidité des déportés politiques avec celles des déportés résistants ; la levée des forclusions. - Demande la parole pour un rappel au règlement (p. 1078). - Examen des crédits. - Art. 58 B : son amendement tendant dans le texte proposé pour compléter l'article L. 203 du code des pensions militaires, après les mots : « ... aux déportés politiques », à ajouter les mots: « ... aux internés résistants et aux internés politiques » (p. 1081) ; Après l'article 58 B : son amendement tendant, après cet article, à insérer un article additionnel destiné à étendre aux déportés politiques la parité des pensions d'invalidité avec les pensions de déportés résistants (p. 1081) ; le retire ( ibid. ) . - Suite de la discussion [4 décembre 1969]. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Discussion générale (p. 1269, 1270). - Observations ayant porté notamment sur la situation des collectivités locales. - Suite de la discussion [16 décembre 1969]. - CONCLUSIONS DU RAPPORT DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE. - Explique son vote sur l'ensemble (p. 1767). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1969 [17 décembre 1969]. - Discussion générale (p. 1811, 1812).