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Extrait de la table nominative 1970

LEFORT (M. FERNAND) [Seine-Saint-Denis].

Donne sa démission de membre de la commission des finances [16 avril 1970].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [16 avril 1970] et [7- octobre 1970].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la gestion municipale et les libertés communales [16 décembre 1970].

Dépôts législatifs :

Proposition de loi tendant à faire du 8 mai une journée fériée [7 avril 1970] (n° 181). - Cette proposition est déclarée irrecevable [29 avril 1970].

Proposition de loi tendant à une plus juste répartition des charges et des ressources entre l'Etat, les départements et les communes et à une réforme démocratique de la fiscalité locale [12 mai 1970] (n° 199).

Proposition de loi tendant à assurer le développement du commerce indépendant et de l'artisanat et la réglementation des magasins à grande surface de vente [29 juin 1970] (n° 352).

Proposition de loi tendant à modifier le livre premier (titre II, chapitre III) du code de l'administration communale, afin de démocratiser et moderniser les syndicats de communes [27 novembre 1970] (n° 70).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Jacques Duclos et plusieurs de ses collègues tendant à fixer à dix-huit ans l'âge de la majorité civile et de la majorité électorale, et à vingt et un ans l'âge d'éligibilité des députés, conseillers généraux et conseillers municipaux [17 décembre 1970] (n° 133).

Questions orales avec débat :

M. Fernand Lefort rappelle à M. le Premier ministre qu'il y aura 25 ans le 8 mai 1970 que les armées alliées et les patriotes dans chaque pays occupé abattaient l'ennemi commun, le fascisme hitlérien. Fidèle à la mémoire de ceux qui, de 1939 à 1945, moururent pour restaurer la liberté dans l'indépendance des nations et désirant, comme tout le monde ancien combattant, que soient reconnus, honorés et respectés les sacrifices consentis au cours de la seconde guerre mondiale. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte enfin prendre pour que la journée du 8 mai, anniversaire de la Victoire, soit définitivement reconnue fête légale au même titre et dans les mêmes conditions .que le 11 novembre [2 avril 1970] (n° 44).

M. Fernand Lefort attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés financières que rencontrent les collectivités locales (communes et départements). Ces difficultés proviennent principalement des transferts de charges opérés par l'Etat sur ces collectivités et de l'assujettissement de ces dernières à la T. V. A. pour les travaux d'équipement. Les conséquences sont lourdes pour les familles payant la contribution mobilière ainsi que pour les petits patentés. Il lui demande donc quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour opérer le remboursement de la T. V. A. payée par les communes et les départements pour les travaux d'équipement et réduire les difficultés financières des collectivités locales [14 avril 1970] (n° 50). - Réponse [28 avril 1970] (p. 277 et suivantes).

M. Fernand Leforf attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des anciens combattants. Le contentieux des anciens combattants, non seulement n'est toujours pas réglé, mais vient d'être aggravé en ce qui concerne l'application du rapport constant. En effet, à la suite des décrets du 22 janvier 1970 portant reclassement indiciaire des fonctionnaires des catégories C et D, les fonctionnaires servant de référence au calcul des pensions de guerre sont assurés, à la date du 1er janvier 1974, de terminer leur carrière à l'indice 205 majoré, tandis que les pensions de guerre demeurent figées à l'indice 166 majoré. En ce vingt-cinquième anniversaire de la victoire du 8 mai 1945, les anciens combattants de la seconde guerre mondiale sont toujours l'objet d'injustes discriminations, notamment au sujet de la retraite du combattant. Les anciens d'Afrique du Nord se voient toujours refuser la qualité de combattant malgré la proposition de loi votée au Sénat. La revalorisation des pensions de veuves de guerre, d'ascendants et d'orphelins, conformément à la loi est toujours en suspens. Il lui demande s'il n'envisage pas de constituer la commission tripartite (Gouvernement, Parlement, associations d'anciens combattants) afin de régler dans les meilleures conditions le problème du rapport constant ; d'inclure dans le prochain budget des mesures pouvant constituer une première étape dans le règlement du contentieux [23 avril 1970] (n" 55). - Réponse [19 mai 1970] (p. 446 et suivantes).

M. Fernand Lefort demande à M. le Premier ministre quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la révision de la répartition des charges entre l'Etat et les collectivités locales et départementales et ce qu'il compte faire pour alléger la tutelle qui pèse sur ces collectivités [13 octobre 1970] (n° 85).

Interventions :

Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative au paiement de la T. V. A. par les collectivités locales [28 avril 1970] (p. 277 à 279). - Intervient au cours du débat sur sa question orale relative à la situation des anciens combattants et victimes de guerre [19 mai 1970] (p. 446 à 448, p. 454).- Intervient au cours du débat sur la question orale de M. Edouard Bonnefous concernant la réforme des finances des collectivités locales [9 juin 1970] (p. 646, 647). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la mise à parité des pensions des déportés politiques et des déportés résistants [16 juin 1970].- Discussion générale (p. 856, 857). - Intervient dans la discussion du projet de loi autorisant la communauté urbaine du Creusot-Montceau-les-Mines à recouvrer des impôts directs en 1970 [23 juin 1970]. - Discussion générale (p. 983, 984). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [21 novembre 1970]. - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la retraite des anciens combattants, les pensions des ascendants, la situation des internés politiques, les forclusions (p. 2041, 2042). - Suite de la discussion [26 novembre 1970]. - Observations ayant porté notamment sur la situation financière des collectivités locales (p. 2250 à 2252 ; p. 2270).- INTÉRIEUR. - Discussion générale. - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la gestion municipale et aux libertés communales [15 décembre 1970]. - Discussion générale. Remarques sur la patente, le statut de Paris, les délégations de pouvoirs aux maires (p. 2861, 2862). Examen des articles. Art. 2 : son amendement tendant à ramener à 15 jours le délai pendant lequel une seconde lecture peut être demandée (p. 2870, 2871), - Art. 3 bis : observation sur l'amendement de M. Mignot (p. 2872). Art. 4 : son amendement tendant à supprimer l'élection conjointe du maire et des adjoints (ibid.). - Art. 11 [16 décembre 1970] : explique son vote sur cet article (p. 2893). - Son amendement tendant à modifier la rédaction de cet article (p. 2894) ; le retire (ibid.). - Son amendement tendant à insérer un article additionnel après cet article, pour préciser le rôle des préfets (p. 2896) ; le retire (ibid.). Articles additionnels : ses amendements tendant à instituer une assemblée régionale pour la région parisienne (p. 2907), à faire définir les prérogatives du maire et des conseillers de Paris (ibid.), - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1971 [16 décembre 1970]. - Discussion générale. - Observations sur les ressources des communes, les transferts de charge, la réforme de la patente (p. 2915, 2916). - Examen des articles.- Art. 7 ter: son amendement tendant à préciser les réformes de la fiscalité locale : patente et contribution mobilière (p. 2924, 2925). - Art. 9 : son amendement tendant à mettre à la charge du Trésor la compensation des pertes résultant des abattements de patente consentis aux petits commerçants (p. 2929, 2930) .- Article additionnel: son amendement tendant à augmenter l'imposition des magasins à grande surface et à supprimer les réductions pour recherche (p. 2934, 2935). - Art. 11 : son amendement tendant à supprimer cet article qui institue l'annualité de la patente (p. 2935). - Intervient dans la discussion du projet- de loi relatif à la gestion municipale et aux libertés communales [17 décembre 1970]. - Examen des articles. - Art. 11 : s'abstient (p. 2981) ; explique son vote sur l'ensemble du texte (p. 2983).