LEFORT (M. FERNAND) [Seine-Saint-Denis].
Est nommé membre de la commission des finances du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [6 octobre 1971].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi organique tendant à modifier l'article L. O. 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements de la métropole [30 juin 1971] (n° 403).
Proposition de loi tendant à modifier le tableau annexé à l'article L. 279 du code électoral fixant le nombre de sénateurs représentant les départements [30 juin 1971] (n° 404).
Proposition de loi organique tendant à modifier le tableau annexé à l'article L. O. 276 du code électoral, relatif à la répartition des sièges de sénateurs entre les séries [30 juin 1971] (n° 405).
Retire la proposition de loi n° 70 déposée le 27 novembre 1970 [26 octobre 1971] (p. 1820).
Questions orales avec débat :
M. Fernand Lefort demande à M. le Premier ministre quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la révision de la répartition des charges entre l'Etat et les collectivités locales et départementales et ce qu'il compte faire pour alléger la tutelle qui pèse sur ces collectivités [13 octobre 1970] (n° 85).
M. Fernand Lefort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation financière des communes et des départements qui sans cesse va se dégradant. En raison notamment des charges toujours plus grandes qui leur incombent, des possibilités d'emprunt moindres qui leur sont offertes, d'une T. V. A. ruineuse sur les réalisations publiques, les collectivités locales se trouvent à la limite de l'asphyxie financière. A- ce sujet se développe une campagne de protestation des élus et de la population. Une solution à cette situation préoccupante était donnée par les sénateurs communistes dans une proposition de loi (n° 199 du 12 mai 1970) prévoyant un allégement notable des charges des collectivités locales en corrélation avec un accroissement de leurs ressources. M. le Président de la République, lors de sa campagne électorale, annonçait le dépôt avant le 31 décembre 1969 des conclusions de la commission prévue par la loi n° 68-108 du 2 février 1968 et « chargée d'examiner les problèmes posés par la répartition des responsabilités publiques entre l'Etat et les diverses collectivités locales ». Le rapport de la commission n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication, il lui demande de lui préciser : 1° Les raisons de ce retard ; 2° Quelles mesures le Gouvernement envisage en vue d'une nouvelle répartition des charges et des ressources entre l'Etat et les collectivités ; 3° Quelles dispositions seront prises par le Gouvernement en vue d'assurer aux collectivités le remboursement des sommes dont elles s'acquittent au titre de la T. V. A. sur les travaux et achats qu'elles effectuent ; 4° Quels moyens d'investigations seront mis à la disposition des commissions communales des impôts en vue de la fixation - prévue par la loi susvisée relative aux évaluations servant de fondement à certains impôts directs locaux - des bases d'imposition pour l'établissement de la taxe professionnelle [5 octobre 1971] (n° 126). - Discussion. [26 octobre 19711 (p. 1806 à 1814).
Interventions :
Est entendu lors du débat sur sa question orale n° 85 relative à la répartition des charges entre l'Etat et les collectivités locales [27 avril 1971] (pages 219 à 221, 224, 225). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale,, modifiant la loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne [13 mai 1971]. - Discussion générale (p. 410 à 412). - Sa motion tendant à opposer la question préalable au passage à la discussion des articles du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur les fusions et regroupements de communes [15 juin 1971] (p. 915). - Suite de la discussion [16 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 4: son sous-amendement tendant, dans le dernier alinéa du texte présenté par M. Mignot pour cet article, à remplacer les mots : « la composition du conseil de cet établissement public », par les mots : « la composition du conseil de district, établie selon les textes- réglant les communautés urbaines » (p. 954) ; le retire (ibid.) ; Après l'article 5 : son amendement tendant à insérer un article additionnel relatif à la modification de la composition des conseils de communautés urbaines; Art. 5 ter (nouveau) : explique son vote sur l'amendement de M. Champeix tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu: « La procédure d'exécution du plan ne pourra intervenir qu'après le voté d'une loi portant réforme des finances locales. » (p. 960) ; Après l'article 10: son amendement tendant, après l'article 10, à insérer un article additionnel relatif à une augmentation du nombre des conseillers municipaux (p. 971) ; le retire (ibid.) ; Après l'article 12; son amendement tendant à insérer in fine un article additionnel concernant la T. V. A. à rembourser par l'Etat aux collectivités locales (p. 972) ; le retire (ibid.) ; explique son vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 974). - Deuxième lecture [29 juin 1971]. - Explication du vote sur l'ensemble du projet de loi -(p. 1470, 1471), - Commission mixte paritaire [30 juin 1971]. - Explication de vote sur les conclusions (p. 1560, 1561). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale n° 126 relative à la situation financière des collectivités locales [26 octobre 1971] (p. 1806 à 1809 ; 1812, 1813, 1814). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [22 novembre 1971].- PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement, au paragraphe I, tendant 1° à relever d'environ 12 p. 100 les tranches les plus basses de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; 2° à enlever aux- présidents directeurs généraux le titre de salarié ; 3° à modifier, en conséquence, l'article 62 du code général des impôts (p. 2145). - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, à la suite de la discussion [27 novembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE.- MOYENS DES SERVICES ET -DISPOSITIONS SPÉCIALES. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE : COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN D'EQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ. - Discussion générale. - Observations sur le montant des crédits et des subventions accordées aux divers organismes rattachés au Commissariat général du Plan (p. 2388, 2389). - Examen des crédits. - Etat B. - Titre TV : son amendement tendant à réduire le montant de ce titre de 1 million de francs (p. 2391) ; le retire (p. 2392). - Prend part; en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, à la suite de la discussion [29 novembre 1971]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE JOURNAUX OFFICIELS. - CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL. - Discussion générale. - Observations sur les crédits, l'automatisation du service commercial et les annonces légales (p. 2444, 2445). - IMPRIMERIE NATIONALE. - Discussion générale. - Observations sur les effectifs et le volume des travaux, sur les opérations de renouvellement du matériel trop ancien et de l'équipement des installations de Douai (p. 2447, 2448) ; observation sur le statut de l'entreprise (p. 2450). - Intervient dans la discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires [16 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3174, 3175).