LEFORT (M. FERNAND) [Seine-Saint-Denis].
Démissionne de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [21 mai 1975].
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [21 mai 1975].
Dépôt législatif :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de MM. Jacques Duclos, Fernand Lefort, Roger Gaudon, Louis Namy et des membres du groupe communiste et apparenté, tendant à faire du 8 mai une journée fériée [24 avril 1975] (n° 260).
Question orale :
M. Fernand Lefort expose à M. le Premier ministre que depuis trois mois, les travailleurs s'opposent au démantèlement de l'entreprise du « Parisien libéré » ainsi qu'aux licenciements et à la remise en cause d'accords contractuels. Alors que les services de la main-d'oeuvre refusaient les licenciements, le ministère du travail vient d'autoriser le patron de l'entreprise à licencier dans l'immédiat 300 travailleurs, et ceci alors que parallèlement il embauche dans d'autres usines, notamment à Saint-Ouen. De jour et de nuit d'importantes forces de police sont mises à la disposition du patron, lequel utilise en outre policiers privés et chiens policiers pour faire échec à la lutte des travailleurs. Il lui demande s'il entend - afin d'éviter toutes sortes de provocations et de faire cesser l'appui au patronat rompant des accords contractuels - faire retirer immédiatement les forces de police autour des entreprises et s'il entend appuyer les demandes d'ouverture de négociations faites par les travailleurs du livre. Il lui demande, en outre, si l'Etat a participé financièrement au transfert d'usines du Parisien libéré ; en cas de réponse positive, quel est le montant de la participation de l'Etat [11 juin 1975] (n° 1633). - Réponse [24 juin 1975] (p. 1919 à 1921).
Questions orales avec débat:
M. Fernand Lefort expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, qu'après la mise en application des nouvelles valeurs locatives pour le calcul des impositions locales il a été constaté des anomalies les plus diverses. Il en résulte notamment des transferts de charges au détriment de personnes dont la faculté contributive est largement atteinte. Cette situation met les collectivités locales dans l'obligation de restreindre de nécessaires réalisations. D'autre part, le Parlement ne connaît rien de ce que comportera la taxe professionnelle. Bien que des promesses aient été faites, il ne reconnaît pas encore les propositions qui seront soumises pour assurer les ressources nouvelles aux collectivités locales qui supportent les charges de la T. V. A. et subissent les effets de l'inflation. Il lui demande donc : 1° de lui préciser les mesures immédiates qu'il compte prendre pour assurer la vie des collectivités en 1975 ; 2° de définir la politique que le Gouvernement entend proposer à l'égard des collectivités locales, plus particulièrement ' dans le domaine de leurs compétences, leurs charges et leurs ressources [19 mars 1975, J. O. des 26 mars et 3 avril 1975] (n° 96). - Discussion [21 mai 1975] (p. 961 à 963).
M. Fernand Lefort fait savoir à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, qu'il est préoccupé par l'existence -d'une internationale des nostalgiques du fascisme et du nazisme qui a pu tenir très officiellement une réunion en France, les 28 et 29 décembre 1974, en dépit des textes réprimant les activités fascistes. Il estime parfaitement scandaleux que cette assemblée ait pu se tenir en France en toute tranquillité, alors que la police française était parfaitement au courant. Au moment où, dans le monde entier et particulièrement dans notre pays, se fêtera le trentième anniversaire de la victoire de tous les peuples opprimés par les forces barbares du nazisme, il lui demande quelles mesures il compte prendre en vue de l'interdiction d'organisations fascistes en France et pour que ne puissent plus se tenir des manifestations semblables à celles qui ont eu lieu à Lyon en décembre dernier [19 mars 1975, J. O. des 26 mars et 3 avril 1975] (n° 100). - Retrait [9 octobre 1975] (p. 2846).
M. Fernand Lefort attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que cette année sera celle du trentième anniversaire de la victoire des forces combattantes civiles et militaires pour l'avenir de l'humanité contre les forces barbares du nazisme. La signification historique de cet anniversaire ne saurait être sous-estimée. Tous ceux qui entendent maintenir vivant le sentiment de la grandeur historique de notre pays et de ses gloires estiment que la victoire du 8 mai 1945 doit être -célébrée avec le plus grand éclat. C'est pourquoi il lui demande si, à l'occasion de ce trentième anniversaire : 1° le gouvernement entend considérer le 8 mai comme fête nationale fériée au même titre que le 11 novembre, notamment par le vote au Parlement de la proposition de loi déposée par les parlementaires communistes ; 2° quelles mesures il prévoit pour qu'à tous les degrés de l'enseignement l'événement mémorable soit honoré [19 mars 1975, J. O. des 26 mars et 3 avril 1975] (n° 101). - Discussion [6 mai 1975] (p. 757 à 760).
Interventions :
Est entendu au cours du débat sur sa question orale n° 101 relative à la célébration de l'anniversaire du 8 mai 1945 (cf. supra) [6 mai 1975] (p. 757, 758, 760). - Est entendu au cours du débat sur sa demande de discussion immédiate des conclusions du rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jacques Duclos et plusieurs de ses collègues tendant à faire du 8 mai une journée fériée [13 mai 1975] (p. 835). - Intervient dans le débat commun sur sa question orale n° 96 concernant les charges et ressources des collectivités locales et celles de plusieurs de ses collègues ayant le même objet (cf. supra ) [21 mai 1975] (p. 961 à 963). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [22 mai 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement, soutenu par M. Jacques Eberhard, proposant de remplacer le texte de cet article par les dispositions suivantes : « Dans la limite d'un montant total de deux milliards de francs, l'Etat remboursera en 1975 aux collectivités locales la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur leurs travaux d'équipement. » (p. 1021) ; Art. 3 : son amendement soutenu par M. Roger Gaudon proposant de compléter cet article par les nouvelles dispositions suivantes : « III. - Le taux de remboursement forfaitaire en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les exploitants agricoles est porté à 8 p. 100. « IV. - Sont exclues du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée les taxes frappant les primes et cadeaux à la clientèle, les frais de publicité, les voyages et déplacements, les frais de réception, les bâtiments des sièges sociaux et des services en dépendant, les halls d'exposition et les magasins de vente, ainsi que leurs aménagements et installations. » (p. 1025). - Est entendu lors de la réponse de M. Michel Durafour, ministre du travail, à sa question orale n° 1633 relative au conflit du « Parisien libéré » (cf. supra) [24 juin 1975] (p. 1919 à 1921). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [25 juin 1975]. - Discussion générale (p. 2076 à 2078). - Discussion des articles. - Art. 3 : suggère de conserver le texte voté par l'Assemblée nationale sous réserve de l'engagement du Gouvernement de régler le problème de certaines professions lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1976 (p. 2093).- Suite de la discussion [26 juin 1975]. - Art. additionnel : son amendement tendant à instituer un taux progressif pour la taxe professionnelle (p. 2113) ; Art. 17 : son amendement, soutenu par M. Paul Jargot proposant, après le troisième alinéa ( alinéa 2°), d'insérer le nouvel alinéa suivant : « 3° Les valeurs locatives ainsi déterminées seront modifiées à l'occasion des mises à jour biennales des valeurs locatives prévues par la loi du 18 juillet 1974 en proportion de la variation moyenne constatée sur les locaux industriels et commerciaux faisant l'objet d'une location normale. » (p. 2148). - Intervient dans la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [11 septembre 1975].- Discussion des articles. - Art. 12 : remarque que le crédit prévu par cet article permettra de construire 10 000 H. L. M. alors qu'il en faudrait 60 000 pour rattraper les objectifs du VI e Plan (p. 2668, 2669). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [22 novembre 1975].- PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 2 : soutient l' amendement de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, tendant, pour l'établissement du nombre de parts concernant le calcul de l'I. R. P. P. du chef d'exploitation agricole, à prendre en compte les enfants majeurs et leurs conjoints qui travaillent à la ferme familiale (p. 3583) ; déclare vouloir ainsi favoriser l'installation de jeunes agriculteurs sur la ferme familiale ( ibid. ) ; soutient l' amendement de M. Léon David et plusieurs de ses collègues, tendant à établir sur la moyenne des revenus des cinq années antérieures les revenus viticoles forfaitaires servant de base au calcul du revenu imposable des viticulteurs (ibid.) ; rappelle que très souvent, une année de forte récolte est imposable et payable dans une période de faible production ou de baisse de prix ( ibid. ) ; il convient de corriger les effets de ce déséquilibre ( ibid. ) ; Art. 8 : soutient l' amendement de M. Roger Gaudon et plusieurs de ses collègues tendant à ne pas alourdir les droits de consommation des alcools et des vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée (p..3598, 3599) ; Art. 9 : son amendement tendant à diminuer la fiscalité indirecte sur les produits pétroliers [alors que cet article prévoit de l'accroître] (p. 3601) ; déclare vouloir ainsi éviter une pression supplémentaire sur la consommation populaire ( ibid. ) ; Art. 13 : son amendement, soutenu par M. Roger Gaudon proposant de rédiger comme suit cet article : « Les jetons de présence et les tantièmes alloués au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. » (p. 3609). - Suite de la discussion [6 décembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - V. - COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ. - Intervient en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation ; présente les moyens mis à la disposition du commissariat général du Plan (p. 4189) ; distingue trois catégories de crédits : 1° les crédits assurant le financement de l'activité du commissariat et de deux organismes qui lui sont rattachés , (le C. E. R. C., centre d'études des revenus et des coûts, et le C. O. R. D. E. S., comité d'organisation des recherches appliquées sur le développement économique et social) ; 2° crédits destinés au versement de subventions ; 3° crédits concernant le financement des recherches en socio-économie ( ibid. ) ; rappelle le rôle du commissariat du plan ainsi que celui du C. E. R. C. et celui du C. O. R. D. E. S. ( ibid. ) ; commente la diminution des crédits inscrits au titre IV qui ne concernent plus que les subventions au C. R. E. D. O. C. ( ibid. ) ; évoque la situation du C. N. I. P. E. (centre national d'information pour la productivité des entreprises) (p. 4190) ; s'interroge sur les conditions d'élaboration et de réussite économique et politique du VII e Plan ( ibid. ) ; insiste sur les difficultés que connaissent les collectivités locales du fait de la T. V. A. et de l'insuffisance des prêts à faible taux d'intérêt ( ibid. ) ; s'interroge sur les indications données par le rapport d'exécution du VI e Plan en matière d'activités sportives et socio-éducatives ainsi qu'en ce qui concerne les opérations dans les départements d'outre-mer et la politique de l'habitat ( ibid. ) ; note que l'administration répond avec trop de lenteur aux demandes qui lui sont présentées en vue d'opérations d'amélioration des habitation ( ibid. ) . - ECONOMIE ET FINANCES. - I. - CHARGES COMMUNES. - Qualifie de « fourre-tout » le budget des charges communes (p. 4198) ; rappelle la situation difficile des ressources relevant du fonds de solidarité ( ibid. ) ; estime que les quelques augmentations décidées ne permettent pas d'accorder un véritable minimum vieillesse ( ibid. ) ; fait écho aux principales revendications des retraités (« montant garanti » et péréquation des pensions, modification des pensions de réversion, suppression des discriminations entre pensionnés, généralisation du paiement mensuel des pensions, déductions en matière d'impôts sur le revenu) (p. 4198, 4199) ; regrette l'opposition du Gouvernement à l'ouverture des négociations avec les organisations syndicales pour le règlement du contentieux des retraités (p. 4199). - IMPRIMERIE NATIONALE. - Intervient en tant que rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation ; rappelle que l'Imprimerie nationale a pris en charge la vente des imprimés fabriqués antérieurement par l'atelier national du timbre (passeports, cartes grises, cartes d'identité) (p. 4209) ; évoque l'installation. de l'usine à Douai ( ibid. ) ; souligne l'existence d'un problème de sous-traitance (p. 4210) ; souhaite que les administrations soient incitées à ne passer que des commandes fermes auprès de l'Imprimerie nationale ( ibid. ) ; demande que le personnel féminin du cadre ouvrier de l'imprimerie bénéficie à nouveau du droit à la retraite à cinquante-cinq ans ( ibid. ) ; fait état des inquiétudes du personnel de l'Imprimerie nationale quant au maintien de l'exercice du privilège et à l'avenir du recrutement du personnel ( ibid. ). - Suite de la discussion [8 décembre 1975]. - ANCIENS COMBATTANTS. - Critique violemment ce budget et dénonce ses insuffisances dans de nombreux domaines (rapport constant, situation faite aux veuves pensionnées et aux ascendants, cas des veuves et des ascendants titulaires du fonds national de solidarité) (p. 4258) ; évoque le problème des anciens d'Afrique du Nord ( ibid. ) ; demande dans quel délai interviendra la publication des listes des unités combattantes ( ibid. ) ; désire savoir quels seront la portée et le contenu de la carte du combattant d'Afrique du Nord ( ibid. ) ; souhaite que la commission d'experts chargée d'étudier ces problèmes se réunisse plus souvent ( ibid. ) ; estime que tous les anciens combattants doivent être égaux en droit ( ibid. ) ; évoque le problème des conditions d'octroi de pensions aux militaires victimes d'accidents dans la durée de l'accomplissement de leur service national ( ibid. ) ; critique les restrictions contenues dans le décret sur les forclusions (p. 4258, 4259) ; adresse à M. le secrétaire d'Etat les propositions suivantes : création d'une attestation de durée des services dans la Résistance ; création d'une commission de la pathologie de la déportation du travail ; octroi d'une retraite professionnelle sans condition d'âge aux déportés et internés résistants ( ibid. ) ; pose le problème des déportés et internés étrangers qui sont classés seulement victimes civiles et de ce fait écartés du bénéfice de tout droit ( ibid. ) ; souhaite l'harmonisation rapide du calcul des retraites pour les deux générations du feu ( ibid. ) ; demande l'application rapide de l'indice accordé au fonctionnaire de référence pour la mise en pratique du rapport constant ( ibid. ) ; souhaite la convocation d'une table ronde entre Gouvernement, associations de combattants et parlementaires des divers groupes ( ibid. ) ; s'indigne de ce que le 8 mai 1945 ne soit plus commémoré et de ce que les drapeaux' aient été mis en berne pour la mort de Franco ( ibid. ). - Répète sa question concernant la date de publication d'une première liste d'unités combattantes d'Afrique du Nord (p. 4264). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [17 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 15 : son intervention sur cet article qui modifie le b) de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, paragraphe fixant le minimum de pension (p. 4734).