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Extrait de la table nominative 1978

LEFORT (FERNAND), sénateur de la Seine-Saint-Denis (C).

NOMINATION

Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.

DEPOTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création des syndicats de copropriété (en location-attribution, en vente à terme) (n° 246, 1977-1978) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1977, JO Débats 4 avril 1978].

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à remplacer, dans le titre de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951, les mots : « personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger, occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi », par les mots : « victimes de la déportation du travail » et à modifier, en conséquence, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (n° 155, 1978-1979) [13 décembre 1978].

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à étendre aux bénéficiaires de la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 établissant le statut du réfractaire et de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 relative aux victimes de la déportation du travail, les dispositions de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier entre soixante et soixante-cinq ans d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans (n° 156, 1978-1979) [13 décembre 1978].

QUESTIONS

Question orale :

2319, posée le 26 septembre 1978 [JO Débats 28 septembre 1978] (p. 2262), à M. le ministre de l'environnement et du cadre de vie : les habitations à loyer modéré (HLM) (composition des conseils d'administration des offices publics d'HLM). - Réponse de M. Michel d'Ornano, ministre de l'environnement et du cadre de vie, le 27 octobre 1978 (p. 2961).

Questions orales avec débat :

48, posée le 25 avril 1978 (p. 587), à M. le Premier ministre : les fêtes légales.

60, posée le 16 mai 1978 (p. 823), à M. le Premier ministre : les habitations à loyer modéré (HLM).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 341) [1er juin 1978]. - Article 7 : Article L. 244 du code de la sécurité sociale (p. 1116) : se déclare favorable à l'amendement n° 20 de M. Robert Schwint (Validation au titre de l'assurance vieillesse des périodes pendant lesquelles les pensionnés militaires d'invalidité ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux).

- Conclusions du rapport de M. Pierre Salvi, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi organique de MM. Jean-Marie Bouloux, Jacques Descours Desacres, Rémi Herment, Jacques Coudert, Paul Malassagne, André Rabineau, Pierre Bouneau et René Touzet tendant à compléter l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au conseil économique et social (n° 265) [23 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1727) : la représentation déjà existante des différentes catégories socio-professionnelles, des organisations syndicales et des personnes âgées. La représentativité sociale des anciens combattants n'est plus à démontrer. Aucune des organisations ne devra être lésée par les formes que revêtira leur représentation au Conseil économique et social.

- Conclusions du rapport de M. Edgar Tailhades, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur les propositions: 1° de Mme Brigitte Gros et plusieurs de ses collègues, en vue de protéger les femmes contre le viol ; 2° de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, sur la prévention et la répression du viol ; 3° de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, relative à la protection des victimes d'agressions sexuelles et notamment de viol (nos 324, 381 et 445) [27 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1793) : le nombre des viols et des agressions sexuelles : le viol récent dans la Seine-Saint-Denis d'une très jeune fille par trois policiers. (p. 1794) : la violence engendrée par un système en crise. La condamnation de ces actes exprimée très clairement par le syndicat CGT de la police et le syndicat général des polices. Le recrutement et la formation professionnelle des policiers en fonction des objectifs de répression du Gouvernement. La nécessité de mesures d'ensemble de prévention contre le viol : une politique de progrès social et de développement économique. Une société harmonieuse et démocratique. Les sanctions. L'accueil des victimes. La proposition de loi déposée par Mme Hélène Luc et ses collègues du groupe communiste. Les amendements du groupe communiste au texte élaboré par la commission des lois.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Première partie :

Discussion des articles [22 novembre 1978]. - Article 2 (p. 3472) : son amendement n° 22, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Hector Viron, cosignataire : calcul, sur chaque part, de l'abattement de 10 p. 100 accordé aux contribuables titulaires de pensions ou de retraites ; abrogation des dispositions du CGI relatives à l'avoir fiscal ; rejeté.

Suite de la discussion des articles [23 novembre 1978]. - Article 33 : Article 36 de la loi du 30 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 (p. 3567) : son amendement n° 124, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Marcel Gargar, cosignataire : augmentation des taux de majoration pour les rentes viagères privées ayant pris naissance à partir du 1er septembre 1944 ; abrogation des articles du CGI relatifs à l'avoir fiscal ; abrogation du titre Ier de la loi du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises ; irrecevable.

Deuxième partie :

Environnement et cadre de vie [30 novembre 1978] (p. 3948) : la préoccupation majeure qu'est le logement en France; le nombre de logements insalubres. Les victimes d'affairistes qui louent à prix d'or de véritables taudis. Le Gouvernement prétend qu'il ne s'agit plus que d'un problème de qualité; l'exemple du département de la Seine-Saint-Denis et du manque de logements. La nécessité de construire un nombre suffisant de logements de qualité ayant un caractère social. La lenteur dans l'examen des dossiers. La remise en cause du rôle social de la « famille HLM ». L'insuffisance des moyens offerts pour l'accession à la propriété ; la nécessité de réduire le taux des prêts ; l'exemple de la Seine-Saint-Denis. (p. 3949) : le désengagement de l'Etat dans le domaine du logement social qui devrait constituer un aspect important de l'industrie du bâtiment; les inquiétudes à propos de celle-ci. L'absence d'amélioration pour la modernisation de l'habitat ancien ; l'imposition du conventionnement. La réduction des crédits pour l'aide aux charges foncières. L'aide personnalisée au logement et la constitution de ghettos pour familles modestes. Les propositions communistes : le blocage des loyers, le sursis aux saisies et aux expulsions, l'allégement des charges, etc. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 3965) : son amendement n° 211, déposé avec plusieurs de ses collègues : réduction des crédits de paiement du titre VI : réduction indicative concernant l'aménagement urbain; retiré. Article 59 (p. 3967) : son amendement n° 210, déposé avec plusieurs de ses collègues : généralisation, le 1er janvier 1980, pour les constructions des logements locatifs, de la loi du 3 janvier 1977 sur la réforme de l'aide au logement; retiré. Article 78 bis : son amendement n° 209, déposé avec plusieurs de ses collègues: suppression de cet article concernant le principe et le mode de calcul d'une taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement par délibération du conseil général ; rejeté.

Postes et télécommunications [2 décembre 1978] (p. 4074) : l'austérité n'est pas pour les multinationales qui font des bénéfices aux dépens de l'administration des postes et des télécommunications. Le rapport d'activité des postes et télécommunications pour l'exercice 1977 ; le rapport de M. Nora sur les temps difficiles que va traverser la poste. Une politique de démantèlement du service public qui se heurte à la lutte des postiers. L'insuffisance des effectifs, les créations d'emplois de titulaires ; la réduction de crédits prévue pour l'auxiliariat. Les transformations techniques n'ont pas réduit les besoins en personnel en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis. Les conditions de travail déplorables du centre de tri de Saint-Ouen-l'Aumône, dans le Val-d'Oise. Les revendications du personnel : l'attribution d'une indemnité compensatrice pour la détérioration des traitements et pensions ; le maintien de la progression du pouvoir d'achat ; la fixation d'un minimum de rémunération amélioré... La régression des autorisations de programme pour les postes et pour l'équipement des télécommunications. (p 4075) : le retard pris sur les objectifs visés par le programme d'action prioritaire du VIIe Plan. Le poids des charges d'emprunt, des loyers versés aux sociétés de financement. Les augmentations tarifaires destinées à couvrir une- partie des besoins de financement. La gratuité du raccordement au téléphone pour les personnes âgées. Une politique soucieuse d'assurer les intérêts de Thomson-CSF, CGE et de toutes les multinationales. Les filières françaises de commutation sont sacrifiées à des fabrications de produits étrangères. Le groupe communiste ne votera pas le projet de budget en discussion.

Anciens combattants [8 décembre 1978] (p. 4407) : l'insuffisance du budget. Le montant infime des mesures nouvelles. Les propositions de l'union fédérale des associations d'anciens combattants et de victimes de guerre (UFAC). Le contentieux sur l'application du rapport constant : la suggestion d'un prélèvement sur le chiffre d'affaires des industries d'armement. Les promesses faites aux anciens combattants en mars 1978. Les pensions de veuves et d'ascendants. La discrimination à l'égard des anciens combattants d'Afrique du Nord ; la suppression des mentions sur les brevets de pensions ; le délai de présomption d'origine des maladies contractées dans le service ; le retard dans la délivrance de la carte du combattant. (p. 4408) : le paramètre de rattrapage. L'indemnisation des Français déportés dans les camps de travail forcé en Allemagne; le bénéfice de la retraite anticipée pour les déportés du travail et les réfractaires. La création d'une commission d'étude de la pathologie de la déportation du travail. Le droit à pension des veuves de déportés morts en camp de concentration. Les difficultés du dispensaire de la fédération nationale des déportés, internés, résistants et patriotes. Le « scandale des trop perçus ». La retraite mutualiste ; l'option en faveur de la réserve viagère. La célébration du 8 mai. Les signes de résurgence du fascisme ; l'interview de Darquier de Pellepoix. (p. 4409) : le droit pour les associations de résistants et victimes du nazisme d'agir en justice contre les diffamateurs. Le groupe communiste ne votera pas ce budget. Examen des crédits. - ETAT B (p. 4416) : son amendement n° 266, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Gamboa, identique aux amendements n° 264 de M. Robert Schwint et n° 263 de M. Noël Berrier et plusieurs de ses collègues : suppression des crédits figurant au titre IV pour protester contre l'insuffisance des crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants ; rejeté.

Economie et budget. - I. - Charges communes [9 décembre 1978] (p. 4449): la situation des retraités et pensionnés du secteur public. Le retard des pensions sur les prix ; la convention salariale pour l'année 1978; la mensualisation du paiement est indispensable. L'élévation du minimum de pension pour vingt-cinq années de service au même niveau que le traitement minimal de l'agent débutant. L'attribution aux femmes retraitées d'une bonification de deux ans par enfant comme dans le régime général de la sécurité sociale. Le refus du Gouvernement d'accorder un abattement de 10 p. 100 par part aux contribuables retraités, pour l'imposition sur le revenu.

- Projet de loi relatif à la modération du prix de l'eau (n° 105, 1978-1979) [15 décembre 1978]. - Discussion générale (p. 4844): la modération de l'augmentation du prix de l'eau. Les multiples modes de distribution de l'eau. L'augmentation de la consommation; l'âge du réseau urbain ; le nombre de personnes ne disposant pas de l'eau courante. Le problème du prix de l'eau. La nécessité d'un plan de retenue des eaux et des barrages, d'une protection des nappes, de la collecte des eaux usées et de leur traitement. La nécessaire démocratisation des agences de bassin. Les véritables fermiers généraux que sont la Société lyonnaise des eaux et la Compagnie générale des eaux; leurs modalités de fonctionnement. L'étude d'un projet de contrat type ; la remise en cause de la durée des contrats actuels. Article additionnel avant l'article unique (p. 4845) : son amendement n° 1, déposé avec plusieurs de ses collègues: prise de participation majoritaire de l'Etat dans les groupes financiers de la Compagnie générale des eaux et de la Lyonnaise des eaux ; possibilité pour les collectivités locales de modifier ou d'annuler sans indemnité les contrats les liant à ces groupes ; exploitation des équipements de distribution d'eau en régie ou sous l'autorité des collectivités locales par un office régional ; rejeté.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le code de la construction et de l'habitation (n° 92, 1978-1979) [15 décembre 1978]. - Discussion générale (p. 4851) : la portée limitée du texte proposé. La flambée des prix des loyers d'habitation, la crise du logement ; l'envol de l'indice des coûts de la construction. La baisse de mise en chantier de logements sociaux ; les conditions imposées par certaines sociétés ou banques comme Paribas. Les saisies et les expulsions ; l'application de la circulaire du 6 mars 1978 sur les commissions départementales de prévention et de conciliation. Les loyers libres ; la nécessité de sortir des mesures temporaires. Les mesures anti-rattrapage proposées par le texte. La proposition communiste de faire figurer le prix de l'ancienne location dans le bail du nouveau preneur. Le dépôt d'un projet de loi concernant les rapports entre bailleurs et locataires. La proposition d'un indice spécifique aux loyers. Le souhait de voir modifier le système en vigueur pour le conventionnement dans le cadre de l'aide personnalisée au logement (APL). (p. 4852) : la nécessité de faire disparaître les privilèges fiscaux anciens des sociétés immobilières conventionnées La remise en cause des droits acquis des organismes d'habitation à loyer modéré par le système du conventionnement. Les travaux de modernisation ; le taux des subventions et la faible efficacité de l'APL. L'association de locataires : la tendance des sociétés immobilières à les évincer. La généralisation du maintien dans les lieux. La reconnaissance du droit de reprise ; l'assurance d'un relogement préalable et dans des conditions identiques. Article additionnel après l'article 6 (p. 4862) : son amendement n° 42, déposé avec plusieurs de ses collègues: maintien des logements de catégorie II-B. sous l'empire de la loi du 1er septembre 1948 ; rejeté. Article 7 bis : Article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation. (p. 4868) : son amendement n° 43, déposé avec plusieurs de ses collègues : dépôt d'un projet de loi, le 2 avril 1979, modifiant le conventionnement institué par la loi du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement; retiré. Explication de vote sur l'ensemble (p. 4872) : l'abstention du groupe communiste sur ce texte.