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Extrait de la table nominative 1980

LEFORT (Fernand), sénateur de la Seine-Saint-Denis (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques et du plan.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

363 (8 avril 1980) (p. 1085) à M. le Secrétaire d'Etat aux Anciens combattants : les anciens combattants (fête du 8 mai ; rapport constant ; anciens combattants d'Afrique du Nord).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1980 [n° 148 (79-80)]- (15 janvier 1980).

Première partie.

Après l'art. 9 (p. 32) : son amendement n° 32, soutenu par M. Raymond Dumont : impôt sur les sociétés des entreprises d'armement ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Art. 12 (p. 35) : son amendement n° 39, soutenu par M. Raymond Dumont : suppression de cet article fixant la nouvelle réfaction applicable pour l'imposition à la TVA des terrains à bâtir ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement r Art. 21 (p. 41) : son amendement n° 48, soutenu par M. Anicet Le Pors : contribution patronale à l'effort de construction fixée à 2 % ; non retenu dans le vote unique demandé par le gouvernement.

Suite de la discussion (16 janvier 1980).

Explication de vote sur les art. de la première -partie (p. 112) : recours à la procédure du vote bloqué - Eléments nouveaux intervenus depuis décembre 1979 - Hausses de prix - Justice fiscale - Agriculture française - (p. 113) : le groupe communiste ne votera par le projet.

Deuxième partie.

Anciens combattants (p. 117) : rejet de ce budget par le Sénat et l'Assemblée nationale - Problème du rapport constant - Pensions de veuves et d'ascendants - Anciens d'Afrique du Nord - Célébration du 8mai.

Environnement et cadre de vie (p. 121) : logement social- Accession à la propriété - Charges de chauffage - Profits .des sociétés pétrolières - Allocations exceptionnelles accordées par le Gouvernement - Acquisition de terrains par les collectivités locales - Apport personnel - Réhabilitation de l'habitat ancien - Allocation logement et aide personnalisée au logement - Le groupe communiste votera contre.

Budgets annexes (Art. 39) (p. 129) : insuffisance des crédits affectés aux postes et télécommunications - Dégradation du service postal - Niveau des salaires et conditions de travail du personnel des PTT - Employés des centres de tri- Augmentation nécessaire des effectifs - Coût du téléphone - Le groupe communiste votera contre le budget des postes et télécommunications.

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (29 février 1980) - Art. 9 (p. 550) : parité sociale des exploitants agricoles avec les autres salariés ; échec de la loi de 1960 et cas des retraites agricoles - Augmentation des cotisations et améliorations nécessaires des avantages vieillesse- Absence d'indemnités journalières agricoles - Insuffisance de la pension d'invalidité et de l'indemnité viagère de départ - Situation des conjointes d'exploitants - Cotisations et critère du revenu ; -injustice du critère du revenu cadastral - Insuffisance des retraites agricoles - (p. 551) : fixation de l'âge donnant droit à la retraite agricole ; octroi d'une garantie de revenus - (p. 553) : son amendement N° II-7 : détermination des droits à la retraite pour l'exploitant et sa conjointe ; rejeté.

Suite de la discussion (12 mars 1980) - Art. 28 (p. 860) : ses amendements soutenus par M.Raymond Dumont N° III-69 : suppression des dispositions de cet art. liant l'attribution de l'indemnité viagère de départ (IVD) complément de retraite à l'IVD non complément de retraite ; rejeté ; N° 111-70 : cumul de l'avantage vieillesse agricole et d'une indemnité annuelle complément de retraite ; rejeté ; N° III-71 : suppression des dispositions de cet art. prévoyant un délai de versement pour l'indemnité annuelle complément de retraite pour les agriculteurs de plus de soixante-cinq ans ayant cédé leurs terres ; rejeté ; et N° III-72 : proportion de l'IVD complément de retraite par rapport au montant de l'IVD non complément de retraite ; rejeté.

- Questions orales avec débat jointes : pouvoir d'achat des salariés - (10 juin 1980) - (p. 2522) : pouvoir d'achat des salariés et problème du logement - Libération des loyers- Loyers et charges - Spéculation sur les logements - Droit d'entrée demandé aux locataires - Saisies et expulsions- Coût du chauffage - Aide personnalisée au logement et conditions pour en bénéficier - Scandale financier de l'Office interdépartemental de la région parisienne (OIRP)- Entretien des bâtiments et conventionnement - Statut des fonctionnaires de l'OIRP - Conventionnement de la Société immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (SCIC) - Propositions communistes : construction de logements ; prêts - (p. 2523) : allocation de logement.

- Questions orales avec débat jointes : libertés syndicales - (10 juin 1980) - (p. 2533) : atteintes aux libertés de la part de la direction de l'Agence nationale pour l'emploi- Mise en cause de l'appartenance syndicale de membres de la CGT - Procédure disciplinaire à l'égard de Mme Anne Lerolle et de M. Ruddy Sanchez - Griefs invoqués et interdit professionnel - (p. 2534) ; répression syndicale à l'ANPE et politique du chômage - Demande l'annulation de toutes les sanctions - (p. 2535) : occupation des locaux de l'imprimerie Chaix à Saint-Ouen par le personnel de l'entreprise depuis plus de quatre ans - Redémarrage possible de l'entreprise Chaix - (p. 2536) : chômage des imprimeurs français et travaux effectués à l'étranger- Atteintes aux libertés syndicales dans l'entreprise Alsthom-Unelec à Saint-Ouen, appartenant au groupe Alsthom - Grève du personnel et répression policière- Plainte déposée par la direction et interrogatoire des travailleurs - (p. 2537) : cas précis évoqué par Mme Hélène Luc et précisions relevées par les inspecteurs du travail sur la procédure suivie - Rôle de l'enquête contradictoire- Demande la levée des sanctions.

- Projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - Deuxième lecture [n° 265 (79-80)] - (24 juin 1980) Explication de vote sur l'ensemble (p. 3075) : confirmation par le groupe communiste de son vote hostile au projet, intervenu en première lecture- Protestation contre le recours à la procédure du vote unique - Procédure de conventionnement et financement par les locataires de la recherche et des travaux d'économies d'énergie - Hausse des loyers - Aide nécessaire de l'Etat aux organismes d'HLM.

- Projet de loi modifiant le titre deuxième du livre troisième du code rural, relatif à la pêche fluviale [n° 304 (78-79)] - (9 octobre 1980) - Discussion générale (p. 3820) : attente des pêcheurs - Rôle des associations de pêche- Insuffisance du projet - Protection des eaux piscicoles et pollution industrielle - Privatisations abusives - Accès aux berges et droit des riverains - Pêche de loisir à caractère social - Statut des gardes-pêche - Amendements communistes et non-opposition à un texte attendu par les associations de pêche.

Art. 10 (p. 3837) : soutient l'amendement n° 44 de M. Gérard Ehlers (dans les condamnations pour délit de pêche, suppression de la possibilité de condamnation au paiement de la valeur du poisson .non saisi) - Art. 11 (p. 3838) : soutient l'amendement n° 45 de M. Gérard Ehlers (application de la protection contre la pollution à toutes les eaux, y compris les enclos), puis le retire au profit de l'amendement analogue n° 35 de M. Jacques Mossion, soutenu par M. Guy Robert - Art. 12 (p. 3839) : soutient l'amendement n° 47 de M. Gérard Ehlers (doublement des amendes en cas de pollution par une entreprise) - Art. 17 (p. 3843) : soutient l'amendement n° 49 de M.' Gérard Ehlers (suppression de la disposition relative à la saisie des automobiles et véhicules des contrevenants).

- Question orale avec débat: mesures en faveur des anciens combattants - (28 octobre 1980) - (p. 4053) : insuffisance du budget 1980 des anciens combattants et victimes de guerre ; question au gouvernement sur les mesures qu'il envisage de prendre - Droit à réparation des anciens combattants ; économies du gouvernement sur ce budget depuis 1962 - Commission tripartite : examen de l'application du rapport constant entre les pensions et retraites des anciens combattants et le traitement des fonctionnaires ; rattrapage nécessaire de 14,26 % en faveur des pensionnés et retraités - Application des conclusions de la commission tripartite demandée par les anciens combattants et engagements des parlementaires - Conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord - (p. 4054) : insuffisance du délai de présomption de trente jours après le retour en France ; application d'office du bénéfice de la campagne double- Question sur l'examen des propositions relatives à la pathologie des victimes de la déportation du travail- Reconnaissance nécessaire du 8 mai comme jour férié légal : proposition de loi adoptée par le Sénat ; volonté du gouvernement contre la recrudescence du nazisme- (p. 4056) : célébration du 8 mai : période actuelle différente de celle de 1946 - Retard dans l'attribution de la carte aux anciens combattants d'Afrique du Nord - Rapport constant : non respect de la parité et prise en compte nécessaire du niveau d'invalidité - Retard de 14,26 % reconnu par la commission tripartite - Existence d'une seule conclusion à la commission tripartite.

- Questions orales avec débat jointes : industrie automobile - (4 novembre 1980) - en remplacement de M. Jean Garcia (p. 4334) : secteur automobile : situation de l'emploi dans la Seine-Saint-Denis - Recherche d'un redéploiement à l'étranger et menace pour l'industrie automobile : exemples des implantations d'unités de production, des importations de Renault et Peugeot - Préjudices résultant des exportations de capitaux et nécessité d'investir en France- (p. 4335) : exemples de Citroën, de Bosch Saint-Ouen- Mesures techniques et sociales à mettre en place : exemples de l'utilisation du progrès technique, de l'élévation de la qualification professionnelle, de la formation aux automatismes et à l'informatique - Souhait de la semaine de trente cinq heures et de la retraite à 55 et 60 ans.

- Questions orales avec débat jointes : développement de la production charbonnière - (4 novembre 1980) - en remplacement de M. Louis Minetti (p. 4349) : reconnaissance par le gouvernement de la nécessité d'utiliser le charbon dans l'industrie et de faire un inventaire des ressources nationales - Influence des luttes de travailleurs mais maintien de certaines mesures : exemple du bassin des Cévennes - Augmentation de la production de charbon nécessaire à l'industrialisation du Languedoc-Roussillon- Crédits nécessaires pour le gisement de Ladrecht ; position des socialistes favorable à la politique gouvernementale: exemple de la centrale électrique au bassin de Gardanne- (p. 4350) : création d'emplois, utilisation des rejets d'eau chaude ; importantes quantités exploitables - Plan de production du centre Midi 1980: fermeture de bassins- Nécessité de maintenir les puits des Cévennes, de la Loire, du Nord-Pas-de-Calais - Analyse du problème du bassin minier de Manosque : fermeture, possibilité d'exploitation, mission d'étude sur la gazéification du charbon, question au gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre- Politique européenne de fermeture des puits, régression de la production au profit des importations ; chômage, déficit de la balance commerciale - Valorisation nécessaire des richesses nationales - Indépendance énergétique de la France.

- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)] Discussion des articles de la première partie : (21 novembre 1980) - Avant l'art. 2 (p. 5043) : son amendement n° 80 : perception au taux de 7 % de la TVA sur la fourniture de fuel domestique destiné au chauffage des habitations ; rejeté.

Suite de la discussion (22 novembre 1980) - Avant l'art. 8 (p. 5146) : son amendement n° 118 : augmentation de la participation des employeurs au financement de la construction ; rejeté - (p. 5147) : son amendement n° 122 : création au profit de l'Etat d'une taxe assise sur le montant des provisions réalisées par les sociétés et destinée à financer les travaux d'entretien et de rénovation nécessaires, notamment en matière d'isolation thermique et phonique, dans les HLM ; irrecevable aux termes de l'article 18 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances.

Deuxième partie :

Anciens combattants (25 novembre 1980) - (p. 5253) : absence de changement dans la politique gouvernementale ; conclusions de la commission tripartite - (p. 5254) : contentieux des anciens combattants et attente vaine d'une solution - Pensions et non respect de la parité avec la fonction publique - Rejet par le gouvernement des conclusions de la commission tripartite créée en 1977- Caractère de réparation de la loi sur les pensions ; absence d'une notion d'assistance - Caractère insuffisant de l'octroi de points supplémentaires à de petits pensionnés - Pensions des veuves - Principe de la proportionnalité des pensions- Sort des internés et des patriotes résistant à l'occupation (PRO) - Traitements subis dans les camps et méthode d'investigation de l'administration française - Nécessité d'un texte réglant le sort des victimes des camps de concentration - Relèvement du plafond de la retraite mutualiste servie aux anciens combattants - Inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition , adoptée par le Sénat faisant du 8 mai un jour férié - (p. 5255) : attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d'Afrique du nord - Bénéfice de la campagne double pour les fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du nord - Nécessité d'appliquer les conclusions de la commission tripartite - Rejet de ce budget Examen des crédits - Etat B (p. 5270) : persistance du contentieux entre le Gouvernement et les associations d'anciens combattants - (p. 5271) : revalorisation des pensions et modicité des décisions prises - Caractère férié du 8 mai - Rejet des crédits par le groupe communiste.

Postes et télécommunications (2 décembre 1980) (p. 5617) : atteinte aux services publics - (p. 5618) : technologies modernes et bénéfice au profit de quelques sociétés multinationales - Utilisation de la télématique par le service des postes et télécommunications - Importance des moyens financiers engagés et absence de consultation du parlement sur la politique télématique - Multiplication des sociétés filiales des PTT ; utilisation des fonds publics et création d'une commission d'enquête parlementaire - Vote défavorable du groupe communiste - Absence de créations d'emplois et multiplication du nombre d'heures d'auxiliaires - Détérioration du service postal ; conditions de vie et de travail du personnel - Hausse des tarifs et faiblesse de l'augmentation des dépenses de fonctionnement - Atteinte aux droits et aux libertés du personnel de la poste- Suppression du service postal à la campagne - Fonctionnement de la poste dans les départements d'Outre-mer- (p, 5619) : rôle des receveurs-distributeurs et reconnaissance de leurs qualités de comptable ; attribution des indemnités mensuelles - Vague d'automatisation et problème des effectifs - Abandon du principe « J + 1 » dans la distribution du courrier - Réduction de la durée hebdomadaire du travail et fixation d'une rémunération minimum Examen des crédits - Art. 19 (p. 5634) : son amendement n° 231 : réduction des autorisations de programme relatives à la mise en oeuvre d'expériences de télématique ; rejeté (p. 5638) : son amendement n° 230: réduction des autorisations de programme visant le remplacement des voitures par des cyclomoteurs ou des vélomoteurs ; rejeté- (p. 5639) : son amendement n° 232 : réduction des crédits de paiement relatifs au paiement par les PTT de la TVA due aux sociétés de financement ; rejeté.

Environnement et cadre de vie (3 décembre 1980)- (p. 5712) : droit au logement - Augmentation de la spéculation foncière - (p. 5713) : rapport de la commission « habitat et cadre de vie » pour le VIIIe plan : recul de la construction de logements - Diminution du nombre des logements aidés - Hausse des loyers et des charges- Diminution d'activité de l'industrie du bâtiment et des travaux publics, et répercussion sur l'emploi - Réforme du logement : règle du plafonnement et conditions d'accès au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) - Part respective des prêteurs publics et du secteur bancaire dans le financement du logement - Aide à la pierre et aide à la personne - Désengagement de l'Etat - Recul des aides directes à l'investissement - Prêts d'accession à la propriété (PAP) et prêts conventionnés - Conditions de logement des travailleurs immigrés - Difficultés des organismes d'HLM et nécessité d'un délai moratoire pour le remboursement d'emprunts - Participation patronale à la construction - (p. 5714) : conditions d'octroi de l'allocation de logement- Saisies et expulsions - Plafond légal de densité et taxe de PLD frappant les organismes de construction à caractère social - Vote du groupe communiste contre ce budget- (p. 5728, 5729) : exemple cité par le ministre sur les conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement (APL) et contre-exemples évoqués par les orateurs- Insuffisance du programme de constructions de logements [n° 97 (80-81)] Deuxième délibération (9 décembre 1980) - Art. 13 - Etat B (p. 6133) : emploi du vote bloqué dans la seconde délibération et maintien du contentieux des anciens combattants - Procédure du vote bloqué et adoption du budget - Non application des conclusions de la commission tripartite concernant les anciens combattants - Célébration du 8 mai.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 150 (80-81)] - (18 décembre 1980) - Après l'art. 8 (p. 6439) : son amendement n° 81 : maintien des caractéristiques de logement social, même en cas de revente, des logements construits, acquis et aménagés avec la taxe de 1 % sur les salaires et les fonds publics ; rejeté.

LEGENDRE (Jacques), secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail et de la participation (formation professionnelle) (nommé le 6 avril 1978 dans le gouvernement Barre) (JO Lois et décrets 7 avril 1979, p. 1571) puis secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre (Formation professionnelle) (nommé le 2 octobre 1980 dans le gouvernement Barre) (JO Lois et décrets 3 octobre 1980, p. 2295).

RÉPONSES AUX QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

n° 2746 de M. Maurice Schumann: le financement et la gestion des établissements d'enseignement professionnel (18 avril 1980) (p. 1406, 1407).

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes : libertés syndicales - (10 juin 1980) - (p. 2536) : question posée par Mme Hélène Luc relative à la procédure disciplinaire engagée par la direction générale de l'ANPE contre un agent responsable de la perturbation d'un jury d'examen lors d'un recrutement - Exercice des libertés syndicales et manquement aux obligations professionnelles - Projet de statut du personnel de l'ANPE - Faits évoqués par les orateurs et confusion entre activités syndicales et activités politiques - Enquête demandée par le ministre du Travail pour chaque fait précis - Protection des activités syndicales - (p. 2537) : non application aux activités politiques des règles relatives aux droits syndicaux : jurisprudence de la cour de cassation sur l'affichage ou la distribution de tracts ou documents politiques dans les entreprises du secteur privé ; situation identique dans le secteur public - Caractère confus des exemples cités et distinction nécessaire entre le droit syndical et l'exercice d'activités politiques.

- Projet de la loi relatif aux formations professionnelles alternées organisées en concertation avec les milieux professionnels [n° 240 (79-80)] - (11 juin 1980) - Discussion générale (p. 2570) : présence de plusieurs membres du Gouvernement et importance de la formation professionnelle des jeunes - Qualification professionnelle et possibilités d'emploi - Enseignement alterné et concerté comme élément d'un dispositif global - Crise économique et problème de l'emploi - Insertion professionnelle et valeur accordée par l'employeur à l'expérience professionnelle - (p. 2571 ) : dispositions du projet : définition de l'alternance ; statut du stagiaire ou du salarié - Formules d'alternance dès avant 1980 : apprentissage ; maisons familiales rurales ; stages en entreprises - Contrats emploi formation - Absence de concurrence entre les diverses formules - Taxe d'apprentissage et financement du nouveau système ; quotas de l'alternance et de l'apprentissage - Contrôle des entreprises et souci de ne pas décourager les bonnes volontés- Paiement par l'entreprise de la taxe d'apprentissage ou de la taxe de formation continue et pratique de la formation par l'entreprise elle même : coresponsabilité - (p. 2577) : recours à la procédure d'urgence, évoqué par MM. Robert Schwint et Hector Viron - Ressources financières disponibles et possibilité de commencer les expériences d'alternance dès septembre 1980 - Rôle des entreprises dans la formation ; exemple de la manufacture des tabacs (SEITA) de Lille cité par M. Hector Viron - (p. 2578) : dispositions du projet et travaux du patronat français ou de la fédération de l'éducation nationale - Prétendue timidité du projet ; disjonction délibérée du volet scolaire, demandée notamment par le groupe socialiste - Abandon par les jeunes du système scolaire et filière de l'enseignement technique - Séquences éducatives en entreprises - Distinction entre le stage en entreprise d'un jeune sous statut scolaire et l'alternance pour un jeune titulaire d'un contrat de travail : participation à la production - (p. 2579) : acceptation de principe par le parti communiste des stages de jeunes en entreprises, mais contestation des modalités- Problème des apprentis maritimes des départements d'outre-mer évoqué par M. Roger Lise : apprentissage et formation des marins-pêcheurs aux Antilles - Préparation des textes d'application et concertation avec les rapporteurs des commissions - Financement : risque de concurrence avec les quotas de la taxe d'apprentissage et de la formation continue - Charges des entreprises - Enseignement agricole et formation des agriculteurs abordés par M. Pierre Louvot - Contrats emploi-formation - Gamme de contrats de travail prévue - Appréciation des qualifications et diplômes de l'enseignement technologique - Souci d'éviter les contrôles abusifs - Garanties données aux jeunes.

Avant l'art. 1 (p. 2580) : s'oppose à l'amendement n° 70 de M. Hector Viron (formations professionnelles alternées et place maintenue de la formation initiale assurée par l'enseignement public - Art. 1 (p. 2581 ) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour la demande de réserve des art. 1 et 2 jusqu'a près l'examen de l'art. 2 bis, formulée par M. Geoffroy de Montalembert - Art. 2 bis : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 50 de la commission des affaires culturelles et n° 11 de la commission des affaires sociales (suppression de cet article relatif à la pédagogie particulière de la formation professionnelle alternée) - (p. 2582) : s'oppose à l'amendement n° 76 de Mme Danielle Bidard (concertation étendue aux élus du personnel des entreprises d'accueil et aux représentants des organisations syndicales) - Art. 1 (suite) (p. 2583) : accepte les amendements identiques n° 6de la commission des affaires sociales et n° 43 de la commission des affaires culturelles (définition des formations alternées et notion de pédagogie particulière) - S'oppose à l'amendement n° 71 de Mme Danielle Bidard (pratique des formations professionnelles alternées réservée aux établissements d'enseignement public) - Accepte l'amendement n° 44 de la commission des affaires culturelles (formation pratique dispensée sur les lieux de travail) - S'oppose à l'amendement n° 72 de Mme Hélène Luc (contrôle des programmes et de leur progression par concertation étendue, notamment, aux élus du personnel des entreprises et aux représentants des organisations syndicales - Accepte les amendements n° 7 de la commission des affaires sociales (contrôle des programmes et de leur progression par des conventions ou accords) - et n° 45, de coordination, de la commission des affaires culturelles - (p. 2584) : s'oppose à l'amendement n° 73 de Mme -Danielle Bidard (activité placée hors du planning de production) - Distinction entre la situation du scolaire en stage éducatif et celle du jeune titulaire d'un contrat de travail - S'oppose à l'amendement n° 74 de Mme Danielle Bidard (exclusion du champ d'application du projet des jeunes soumis à l'obligation scolaire) - Accepte l'amendement n° 8 de la commission des affaires sociales (suppression de la référence au contrat « de type particulier ») - (p. 2585) : s'oppose à l'amendement n° 75 de Mme Danielle Bidard (finalité de la formation alternée et obtention d'un diplôme de l'enseignement technologique) - Art. 2 : accepte l'amendement rédactionnel n° 10 de la commission des affaires sociales - (p. 2586) : liaison entre formations initiales et formations alternées- Objectif de formation professionnelle du projet et diversité des formations dispensées dans l'enseignement supérieur- S'oppose à l'amendement n° 48 de la commission des affaires culturelles (extension des dispositions de cet article aux diplômes de l'enseignement supérieur - Accepte l'amendement de coordination n° 49 de la commission des affaires culturelles - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Bernard Talon (homologation a posteriori de certaines formations réalisées par les entreprises) - Avantages et inconvénients de l'homologation a posteriori - Commission d'homologation et chambre d'enregistrement - Pression exercée par les possibilités de financement - Art. 3 (p. 2588) : accepte l'amendement n° 12 de la commission des affaires sociales (constitution d'une commission des relations avec les professions nécessaires dans les seuls établissements délivrant une formation professionnelle alternée menant à une qualification)- Accepte l'amendement n° 52 de la commission des affaires culturelles (pouvoir consultatif de la commission des relations avec les professions) - S'oppose à l'amendement n° 77 de Mme Danielle Bidard (compétence exclusive du conseil d'établissement) - (p. 2589) : s'oppose à l'amendement n° 78 de Mme Danielle Bidard (suppression de l'alinéa relatif à la mise en place de la commission des relations avec les professions) - Art. 4: s'oppose à l'amendement n° 79 de M. James Marson (parité entre l'enseignement théorique et la formation pratique)- Répartition de la durée des enseignements entre enseigne ment théorique et formation pratique - (p. 2590) : accepte l'amendement n°53 de la commission des affaires culturelles - (durée minimale des enseignements théoriques et de la formation pratique) - Art. 5 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de forme n° 54 et n° 55 de la commission des affaires culturelles relatifs au décret en Conseil d'Etat - Inspection de l'apprentissage et mise en place d'un nouveau corps d'inspection de l'ensemble des, formations en alternance - S'oppose à l'amendement n° 80 de Mme Hélène Luc (contrôle des établissements et des entreprises par les inspecteurs de la formation professionnelle et les inspecteurs de l'enseignement) - Art. 6 (p. 2591): accepte l'amendement rédactionnel n° 15 et l'amendement de coordination n° 16 de la commission des affaires sociales - S'oppose à l'amendement n° 81 de M. Guy Schmaus (pouvoir de décision du comité d'entreprise sur l'organisation des formations alternées) - Après l'art. 6 (p. 2592) : accepte l'amendement n° 17 de la commission des affaires sociales- (information du comité régional de la formation professionnelle sur le bilan des types de formations alternées) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 18de la commission des affaires sociales (bilan social et information sur les modalités d'accueil des jeunes travailleurs - Art. 7: accepte les amendements identiques n° 19 de la commission des affaires sociales et n° 56 de la commission des affaires culturelles (possibilité d'extension -de la formule d'alternance à des stagiaires de la formation professionnelle) - Art. 8 (p. 2593) : demande le retrait de l'amendement n° 101 de M. Pierre Louvot (suppression de cet article relatif à l'habilitation de l'entreprise) - Agrément des maîtres d'apprentissage et habilitation des entreprises organisant des stages pratiques - (p. 2594) : s'oppose à l'amendement n° 82 de M. Hector Viron, soutenu par M. Guy Schmaus (compétence du comité départemental de la formation professionnelle pour délivrer l'habilitation) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 20 de la commission des affaires sociales (avis du comité départemental de la formation professionnelle préalable à tout retrait d'habilitation) - S'oppose à l'amendement n° 83 de M. Guy Schmaus (prise en compte pour la délivrance de l'habilitation- du maintien dans leur emploi des jeunes précédemment embauchés) - Art. 8 bis (p. 2595) : sur l'amendement n° 59 de M. Paul Kauss (1°délivrance de l'habilitation en Alsace et en Moselle par les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers « compétentes »; 2° qualification des responsables de la formation alternée identique à celle des responsables de l'apprentissage), accepte la première partie mais s'oppose à la deuxième partie - Absence de concurrence entre la formation alternée et l'apprentissage - Souci d'éviter toute hiérarchie entre Formation par alternance et formation d'apprentissage - Identité des avantages sociaux - Qualité égale des formateurs - Art. 9 (p. 2596) : accepte l'amendement n° 21 de la commission des affaires sociales (1° rédactionnel ; 2° suppression de la disposition relative à la surveillance médicale des stagiaires) - S'oppose aux amendements de Mme Danielle Bidard n° 84 (participation des organisations syndicales à la négociation de la convention) et n° 85 (élargissement du champ de la convention) - Après l'art. 9 (p. 2597) : s'oppose à l'amendement n° 86 de M. Guy Schmaus (formation professionnelle alternée et emploi stable dans l'entreprise) - Art. 10: amendement n° 123 du Gouvernement : application de certaines dispositions du code rural aux stagiaires des entreprises agricoles ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 22 de la commission des affaires sociales (addition à l'énumération des articles du code du travail applicables aux stagiaires, des articles relatifs à la médecine du travail) - S'oppose à l'amendement n° 99 de M. Hector Viron, soutenu par M. Marcel Gargar (application aux stagiaires de toutes les dispositions du code du travail) - Art. 11 (p. 2598) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 107 de M. Pierre Louvot (possibilité pour l'établissement, de l'organisme ou le service de formation de prendre en charge l'assurance obligatoire de responsabilité civile pour les dommages pouvant survenir du fait des stagiaires) - Art. 12: s'oppose à l'amendement n° 87 de M. James Marson (rémunération du stagiaire au moins égale au SMIC ; taxation des profits des compagnies pétrolières) - Rémunération des stagiaires : application à la formation professionnelle alternée des dispositions de droit commun relatives aux stagiaires de la formation professionnelle - Art. 13 (p. 2599) : accepte l'amendement rédactionnel n° 23 de la commission des affaires sociales - Art. 14 : accepte l'amendement rédactionnel n° 24 de la commission des affaires sociales, s'oppose à l'amendement n° 88 de Mme Hélène Luc (nature du contrat : contrat de travail normal assorti d'un contrat de formation) - (p. 2600) : s'oppose à l'amendement n° 102 de M. Pierre Louvot (fixation à 26 ans de la limite d'âge maximum du salarié) - Catégories actuelles de bénéficiaires du contrat emploi-formation- Accepte l'amendement de forme n° 25 de la commission des affaires sociales et s'oppose à l'amendement n° 89 de M. Hector Viron, soutenu par M. Marcel Gargar (suppression de l'alinéa relatif au contrat d'apprentissage) - Accepte l'amendement n° 26 de la commission des affaires sociales (application aux salariés en alternance des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise) - Après l'art. 14 : accepte l'amendement n° 27 de la commission des affaires sociales (insertion, à cet endroit, des dispositions de l'art. 15 : exclusion, pour la prise en compte des droits au congé de formation, des titulaires de contrat de travail comprenant une formation - (p. 2601) : s'oppose à l'amendement n° 90 de M. Hector Viron, soutenu par M. Marcel Gargar (conditions de délivrance de l'habilitation du contrat de formation alternée; préparation d'un diplôme de l'enseignement technologique ; rémunération du salarié)- Art. 14 bis : s'oppose à l'amendement n° 111 de M. Hector Viron, soutenu par M. Marcel Gargar (suppression de cet article relatif à la nature du contrat particulier) - Art. 15 : accepte l'amendement n° 31 de la commission des affaires sociales (suppression de cet article pour coordination) - Art. 15 bis (p. 2602) : amendement n° 124 du Gouvernement : possibilité de formation alternée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; adopté - Accepte l'amendement de forme n° 57 de la commission des affaires culturelles- S'oppose aux amendements identiques n° 61 de M. Paul Kauss et n° 116 de M. Jean-Pierre Blanc, soutenu par M. Adolphe Chauvin (exclusion du contrat de formation alternée pour les jeunes de moins de dix-huit ans dans les formations donnant lieu à apprentissage) - Non-concurrence entre l'apprentissage et l'alternance, mais souci de ne pas laisser se créer de monopoles - (p. 2603) : non-discrimination de l'apprentissage par rapport à l'alternance : rémunération identique - S'oppose à l'amendement n° 112 de M. Hector Viron, soutenu par M. Marcel Gargar (maintien du salaire intégral pour le salarié titulaire d'un contrat de formation alternée) - Accepte l'amendement rédactionnel n° 32 de la commission des affaires sociales - Donne des précisions sur la durée de la formation en alternance et sur la rémunération des stagiaires -(p.2604):rémunération du jeune en apprentissage ou en formation alternée et situation d'un élève boursier d'un lycée d'enseignement professionnel - Art. 14 bis (suite) : accepte l'amendement de coordination n° 28 de la commission des affaires sociales - Accepte l'amendement n° 122 de la commission des affaires sociales (critère d'activité professionnelle pris en compte pour le bénéfice des contrats de formation alternée) - Accepte les amendements rédactionnels n° 29 de la commission des affaires sociales et n° 127 de la commission des affaires culturelles - (p. 2605) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 30 de la commission des affaires sociales (priorité d'embauche à l'expiration du contrat)- Art. 16 : accepte l'amendement n° 33 de la commission des affaires sociales (suppression de cet article pour coordination) - Art. 16 bis : demande le retrait des amendements identiques n° 64 de M. Paul Kauss et n° 118 de M. Jean-Pierre Blanc, soutenu par M. Adolphe Chauvin (suppression de cet article relatif aux formations alternées dans l'industrie) - Apprentissage et alternance - (p. 2606) : accepte l'amendement n° 34 de la commission des affaires sociales (référence à l'article 15 bis relatif au contrat de formation alternée) - Art. 16 ter : accepte l'amendement rédactionnel n° 35 de la commission des affaires sociales- Accepte l'amendement n° 36 de la commission des affaires sociales (compétence de la délégation du comité régional pour l'inscription de la formation sur la liste départementale - (p. 2607) : accepte l'amendement n° 37 de la commission des affaires sociales (insertion à cet article de l'alinéa faisant référence aux conventions ou accords prévus à l'art. premier) - Sur la possibilité de recours contre la décision du préfet de refuser l'inscription sur la liste régionale, accepte l'amendement n°103 de M. Pierre Louvot et demande le retrait de l'amendement n° 106 de M. Geoffroy de Montalembert - (p. 2608) : recours auprès du ministre et possibilités de droit commun de recours devant les tribunaux administratifs, évoquées par M. Marcel Rudloff - Après l'art. 16 ter : accepte l'amendement n° 38 de la . commission des affaires sociales (contrat emploi-formation comme type de contrat de travail comportant une formation alternée) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 100 de la commission des affaires sociales (adaption du contrat de formation alternée aux cas des aides familiaux et des associés d'exploitation en agriculture) - Précisions sur le contenu du décret en Conseil d'Etat- Art. 17 (p. 2609) : s'oppose à l'amendement n° 92 de M. Hector Voiron, soutenu par M. Guy Schmaus (relèvement du taux de la taxe d'apprentissage pour les entreprises de plus de cent salariés) - Art. 18 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 39 de la commission des affaires sociales (fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement consacrée au financement des formations conduisant à l'acquisition d'une qualification) - (p. 2610) : financement des formations alternées et répartition de la taxe d'apprentissage - Quota d'apprentissage et quota d'alternance - Fractions hors quota - Concertation avec les partenaires sociaux et les assemblées permanentes de la chambre des métiers et de la chambre de commerce et d'industrie - Difficultés financières des centres de formation d'apprentis (CFA) - Maintien de quotas distincts et possibilité de les fusionner totalement ou partiellement- Demande le rejet des amendements n° 65 de M. Paul Kauss et 119 de M. Jacques Mossion, soutenu par M. Paul Kauss (suppression de la disposition permettant la modification par décret des fractions consacrées à l'apprentissage et à l'alternance) - Accepte l'amendement rédactionnel n° 40 de la commission des affaires sociales- s'oppose aux amendements n° 4 de M. Marcel Rudloff et 66 de M. Paul Kauss (modification des quotas consacrés à l'apprentissage et à l'alternance et exception pour les entreprises d'Alsace et de Moselle) - Art. 19 (p. 2611 ) : accepte l'amendement de coordination n° 2 de M.Bernard Talon (référence aux qualifications visées à l'art. 2) - Art. 20 : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. James Marson (suppression de cet article relatif à l'aide de l'Etat aux entreprises) - Crédits consacrés par l'Etat à l'aide aux contrats emploi-formation - Accepte J'amendement de coordination n° 41 de la commission des affaires sociales- Demande le retrait de l'amendement n° 104 de M. Pierre Louvot (suppression de l'alinéa relatif à l'imputation des dépenses consacrées à la formation alternée sur la participation obligatoire des employeurs au financement de la formation professionnelle continue) - Imputation sur le financement de la formation professionnelle continue et possibilité d'application immédiate de la loi - (p. 2612) : financement de l'alternance : pacte national pour l'emploi et taxe d'apprentissage - (p. 2612) : accepte l'amendement de coordination n° 41 de la commission des affaires sociales - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 67 de M. Paul Kauss (possibilité pour les compagnies consulaires de conclure avec l'Etat des conventions-cadres pour la formation alternée) - Art. 20 ter (p. 2613) : effort financier représenté par le pacte national pour l'emploi- Contributions exceptionnelles des employeurs et majoration de la taxe d'apprentissage ; quotas d'alternance à partir de 1982 - S'oppose aux amendements identiques n° 42 de la commission des affaires sociales et n° 58 de la commission des affaires culturelles (suppression de cet article relatif au financement des formations alternées, à titre transitoire, sur les crédits de la formation professionnelle continue)- Versement de taxes au Trésor et organisation souhaitable des formations par les entreprises elles-mêmes - Début prévu des expériences d'alternance dès septembre 1980- Art. 20 quater (p. 2614) : demande le retrait des amendements identiques n° 68 de M. Paul Kauss et n° 121 de M. Jean-Pierre Blanc, soutenu par M. Paul Kauss suppression de la disposition limitant à l'industrie le bénéfice de l'exonération des charges sociales pour les contrats de formation alternée) - Exonération des charges sociales dans l'industrie par analogie avec les mesures prises en faveur du pacte pour l'emploi - Coût de la généralisation de cette mesure - Durée de cette exonération limitée à la période du pacte pour l'emploi - Art. 21 : accepte les amendements de coordination identiques n° 69 de M. Paul Kauss et n° 98 de M. Marcel Rudloff.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 322 (79-80)] - (26 juin 1980) - Discussion générale (p. 3183) : hommage à M. Jean de Bagneux - (p. 3184) : texte élaboré par la commission mixte paritaire- Enseignement supérieur - Modalités de financement de la formation en alternance : imputation sur le quota de la taxe d'apprentissage - Amendement du Gouvernement déposé à l'article 20 ter - Pacte national pour l'emploi- Expériences menées pendant la période transitoire par financement sur le quota de la formation professionnelle- Accord du Gouvernement sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par son amendement.

Art. 20 ter (p. 3187) : amendement n° 1 du Gouvernement : imputation à titre transitoire du financement des formations alternées sur la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]

Deuxième partie :

Services du Premier Ministre - I - Services généraux (7 décembre 1980) (p. 6005) : formation professionnelle et responsabilité nationale des entreprises - (p. 6006) : crédits de la formation professionnelle et complexité de présentation ; cas du pacte national pour l'emploi - Stages pratiques en entreprises - Stabilisation des crédits du budget de la formation professionnelle - Crédits consacrés aux « contrôles et interventions » - Rapport de la cour des comptes et crédits du fonds national de l'emploi - Réduction des crédits pour les stages de formation du pacte national pour l'emploi et progression de ceux des stages pratiques en entreprise- Reconduction des crédits aux actions de formation hors pacte - Promotion sociale et formation continue ; congés individuels de formation de longue durée et rémunérés- Développement de la formation professionnelle initiale ; plan de développement de 5 ans de la formation professionnelle - Relance de l'apprentissage - Formation en alternance - Utilisation des crédits d'action de formation et reversement au Trésor - Formation et nécessité d'accord entre l'entreprise et les salariés - (p. 6007) : discussion du plan de 5 ans avec les partenaires sociaux - Formation professionnelle agricole - Formation professionnelle et défis du futur.