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Extrait de la table nominative 1981

LEFORT (Fernand), sénateur de la Seine-Saint-Denis (C)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

DÉPÔTS

Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la retraite des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie [n° 223 (80-81)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1980, JO Débats 2 avril 1981).

Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à étendre aux ascendants le bénéfice des dispositions en vigueur pour les veuves, permettant le cumul de la pension de guerre avec les allocations vieillesse [n° 245 (80-81)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1980, JO Débats 2 avril 1981)- Assurance-vieillesse.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les conditions d'attribution de la carte d'interné résistant [n° 12 (81-82)] (9 octobre 1981)- Déportés, internés et résistants.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

75 (27 octobre 1981) (p. 2179) à M. le ministre de l'urbanisme et du logement : construction (aide à la construction et au développement de l'industrie du bâtiment) - Discutée le 27 octobre 1981 (débat commun) (p. 2187 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81)] - (22 juillet 1981) - Discussion générale (p. 1048) : création d'emplois dans les PTT - Projets télématiques- Fin du démantèlement des PTT - Situation des receveurs-distributeurs - Lancement de logement sociaux aidés et fin de la dégradation de la construction sociale - Augmentation des allocations logement, aides personnalisées au logement - Nécessité d'une nouvelle loi sur le logement - Cadre de vie et importance du logement ; accession à la propriété- Hausses de loyers - (p. 1049) : fin des saisies et des expulsions - Commissions locales et aide aux locataires- Lutte contre la spéculation et réforme de la taxe du plafond légal de densité (PLD) - Hausse des pensions d'ancien combattant et rapport constant ; situation des veuves et des ascendants - Journée du 8 mai - Situation des anciens combattants d'Afrique du Nord ; carte du combattant et bénéfice de la campagne double - Reconnaissance du titre de « victimes de la déportation du travail » - Vote favorable du groupe communiste.

- Questions orales avec débat jointes : politique du Gouvernement en matière d'urbanisme et de logement - (27 octobre 1981) - (p. 2191): spéculation immobilière et habitat à caractère social - Diminution du nombre des constructions et dégradation du parc existant ; conséquences sociales - Lancement de 50.000 logements supplémentaires grâce au prêt locatif aidé (PLA) et de 40.000 grâce au prêt à l'accession à la propriété (PAP) - Augmentation de l'allocation logement - Révision du système du conventionnement - Modification des textes relatifs à la réforme du logement - Taux actuel du PLA et taux bancaire- Ressources familiales et taux des loyers - Cadre de vie et importance du logement - Elargissement des facilités accordées aux organismes sociaux de construction ; réhabilitation des centres villes et dispositions administratives et financières - Organismes sociaux et taxes dites de plafond légal de densité (PLD) - (p. 2192) : aide aux réparations faites sans but lucratif par les propriétaires - Locataires en difficulté et commissions locales - Mettre un terme aux saisies et expulsions - Dissolution de l'Office interdépartemental de la région parisienne (OIRP) et attribution de ses biens à des offices départementaux - Demandes de conventionnement faites par la Société immobilière de la Caisse des dépôts (SCIC) ; possibilité d'accorder une dérogation - Logement social et octroi de prêts à un taux faible - Mobilité de l'emploi et mobilité de l'habitat- Constructions supplémentaires et santé de l'industrie du bâtiment.

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (13 novembre 1981) - Titre I- Art. 14 (suite) (p. 2650) : soutient l'amendement n° 1-276, de M. Paul Jargot (abrogation du code des communes des dispositions sur les fusions de communes).

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Avant l'art.18 (p. 3230) : son amendement n° 38: création au profit de l'Etat d'une taxe assise sur le montant des provisions pour reconstitution de gisement ; subvention pour travaux d'entretien et de rénovation des offices publics d'HLM et des organismes de construction à caractère social ; retiré - (p. 3231) : réforme de l'aide au logement ; aide personnalisée au logement (APL) - Procédure de conventionnement.

Deuxième partie :

Anciens combattants - (30 novembre 1981) - (p. 3351) : changement; rapport constant et commencement d'application en juillet 1981 des propositions de la commission tripartite - Rétablissement de la fête du 8 mai - Dépenses mondiales pour l'armement - Entente entre les peuples et fidélité à l'Acte final de la Conférence d'Helsinki - Rapport constant : fixation d'un échéancier ; indemnité de résidence - Examen de la situation des veuves, ascendants et orphelins - Rente mutualiste et prolongation du délai de forclusion pour les anciens combattants d'Afrique du nord ; conditions de l'attribution de la carte de combattant - (p. 3352) : dépôt d'un projet de loi - Commémoration du 19 mai 1962 en Algérie - Problème des victimes de la déportation du travail et des victimes de guerre - Reconnaissance des services de la Résistance et application du décret du 6 août 1975 - Améliorations : appareillage des mutilés, médicalisation de maisons de retraite, modernisation du centre de Bercy et création d'emplois - Vote favorable du groupe communiste.

Plan et aménagement du territoire - (2 décembre 1981) (p. 3507) : création du ministère du plan et de l'aménagement du territoire - Renouveau de la planification- Abandon de la multinationalisation de l'économie ; échec « des programmes d'action prioritaires » - Plan intérimaire de 2 ans - Planification et décentralisation - Concertation et définition, d'un programme régional ; coordination des plans régionaux et du plan national - Aides au développement régional et solidarité nationale en matière d'emplois - Réforme nécessaire des procédures d'aide ; rapport de l'inspection des finances sur la répartition des aides publiques par rapport à la valeur ajoutée créée, aux effectifs et aux investissements dégagés - Rôle du Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural (FIDAR) - Problème de la montagne - Avenir du Fonds d'aménagement urbain - Rôle de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) ; désindustrialisation de la région parisienne et politique d'opposition des régions les unes aux autres- Planification et aménagement du territoire ; importance des nationalisations - Vote favorable sur ce projet de budget.

Postes et télécommunications - (4 décembre 1981) (p. 3639) : retards de la France et qualité de la technique - Multinationales et télécommunications - Situation du personnel - Unité des PTT et nationalisations - Développement technologique et concertation - Utilisation de l'informatique et de la télématique par les services des PTT - Travail des postes : transmission de l'information- Insuffisance des personnels et création d'emplois nouveaux - (p. 3640) : augmentation des lignes téléphoniques et satisfaction de toutes les demandes ; priorité pour les régions sous-équipées - Annuaires téléphoniques et modification de la facturation du téléphone - Situation des personnels de catégories C et D - Problème du logement- Reconstruction de bureaux de poste - Situation des receveurs-distributeurs et cas des personnels non titulaires - Réintégration des membres du personnel licenciés par les précédents gouvernements pour délit d'opinion et activité syndicale - Prélèvement en faveur du budget général et lutte pour l'emploi - Subvention du budget général pour compenser des charges des PTT au titre du transport de la presse - Vote favorable du groupe communiste.

Urbanisme et logement - (6 décembre 1981) - (p. 3755) : priorité nationale du logement - Logement et cadre de vie - Importance sociale d'un logement confortable - Diminution constante de la construction de logements ; part décroissante du logement social .- Collectif budgétaire et mesures en faveur du logement social - Réhabilitation et prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) - Caractère positif de ce budget de transition - Effort de construction et emploi (p. 3756) : politique d'accession à la propriété et endettement des Français ; effort en faveur de la construction locative aidée - Emploi et mobilité de l'habitat - Réforme de l'aide personnalisée au logement (APL) - Activité économique et aide à la pierre - Réduction du taux des prêts locatifs aidés - Financement des logements et prise en compte du prix de revient réel - Surcharge foncière et hausse de la participation de l'Etat - Unicité des aides personnalisées ; allocation logement et APL - Abrogation des décrets permettant aux organismes d'HLM d'augmenter les charges locatives - Amélioration de l'habitat ancien ; suppression momentanée du conventionnement - Suspension de la contribution du Fonds national de l'habitat (FNH) des bailleurs de logements pour des constructions à caractère social - Réforme d'ensemble du conventionnement- Réhabilitation des petites et moyennes entreprises- Organismes sociaux et attributions de logements ; loi sur la décentralisation - Projet de loi sur la modération des taux de loyers - Rôle du Fonds d'aménagement urbain (FAU) - Moratoires accordés aux organismes sociaux - Urbanisme à échelle humaine - Relance de la construction - Vote favorable sur ce projet de budget - Examen des crédits- Etat C (p. 3766): son amendement n° 526 : réduction indicative des autorisations de programme du titre VI, relatives au prêt d'accession à la propriété (PAP) ; retiré.

- Projet de loi relatif à la modération des loyers [n° 83 (81-82)] - (15 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4235) : caractère provisoire du texte présenté et attente du projet de loi relatif aux rapports entre bailleurs et locataires - Modération des loyers et lutte contre l'inflation - Spéculation immobilière et lourdeur du loyer pour les familles modestes ; augmentation des charges - Habitat à caractère social et rôle des offices d'HLM ; caractère juste -de la différenciation faite par le texte en ce qui concerne les HLM - (p. 4236) : revalorisation de l'allocation logement et maintien du prix du loyer - Recherche d'emploi et mobilité de l'habitat ; priorité au logement social et notamment locatif - Abaissement du taux de la TVA sur les produits nécessaires au chauffage - Augmentation des loyers et prise en compte du niveau de base - Caractère provisoire du texte - Cas des baux commerciaux et sort des petits commerçants et artisans - Vote favorable du groupe communiste - Art. 1 (p. 4238) : influence du projet sur l'activité de l'industrie du bâtiment et délai de dépôt du projet de loi sur les rapports bailleurs locataires - Après l'art. 3 (p. 4248) : problème de la compensation par les économies d'énergie de l'augmentation des loyers résultant des travaux - Art. 5 (p. 4251) : se déclare défavorable à l'amendement n° 11 de M. Paul Pillet, rapporteur (suppression de cet article prévoyant la répression des infractions à la présente loi).