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Extrait de la table nominative 1986

LEFORT (Fernand), sénateur de la Seine-Saint-Denis (C).

N'était pas candidat aux élections sénatoriales du 28 septembre 1986.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à remplacer dans le titre de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les mots « personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi » par les mots « victimes de la déportation du travail », et à modifier, en conséquence, le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre [n° 459 (85-86)] (17 juillet 1986) - Déportés, internés et résistants.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à prendre en compte la durée du séjour en Afrique du Nord, de 1952 à 1962, des anciens combattants pour une retraite anticipée - [n° 462 (85-86)] (22 juillet 1986).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à accorder le bénéfice de la carte du combattant et de la législation sur les victimes de guerre à tous les Français qui combattirent volontairement dans les rangs de l'armée républicaine d'Espagne, ainsi qu'à leur famille [n° 505 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 août 1986, JO Débats du 2 octobre 1986) - Anciens combattants et victimes de guerre.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la juste réparation des préjudices subis par les victimes de mesures arbitraires ou de violences, en raison de leur action ou de leurs opinions anticolonialistes [n° 519 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 août 1986, JO Débats du 2 octobre 1986) - Ordre public.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

38 (JO Débats 16 mai 1986) (p. 680) - Ministère : Anciens combattants - Situation des anciens combattants et victimes de guerre - (Réponse: JO Débats 25 juin 1986) (p. 1900)- Anciens combattants et victimes de guerre.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 206 (85-86)] - Suite de la discussion - (29 janvier 1986)- Art. 1 A (p. 143) : soutient l'amendement n° 98 de M. Paul Souffrin (exclusion de régions du champ d'application de cet article) - Difficultés économiques de la région Alsace- (p. 155) : se déclare opposé à l'amendement n° 399 de la commission (suppression de cet article relatif aux dérogations autorisées par le projet de loi).

Suite de la discussion - (30 janvier 1986) - Art. 1 B (p. 178) : chômage dans la région de Bourgogne - Se déclare opposé à l'amendement n° 400 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression de cet article relatif à la modification des cas de recours à la récupération des heures perdues) - Art. 1 C (p. 183): préservation des droits acquis en ce qui concerne les « ponts » - Propose d'exclure du champ d'application du texte de ce projet de loi les salariés des travaux publics- Art. 1 (p. 192) : modulation du temps de travail - Situation économique du département de la Gironde - Demande l'exclusion du champ d'application du texte de ce projet de loi du département de la Gironde.

Suite de la discussion - (31 janvier 1986) - Art.1 (suite) (p. 210, 211) : son amendement n° 109 : limitation des dérogations aux dispositions relatives aux heures supplémentaires et au repos compensateur pour les seules conventions étendues ou les accords collectifs étendus ; réservé, puis devenu sans objet (4 février 1986) (p. 270).

Suite de la discussion - (5 février 1986) - Après l'art.1 (p. 283) : soutient l'amendement n° 171 de Mme Hélène Luc (protection des salariés absents pendant les semaines de modulation haute) - Art. 2 (p. 299) : soutient l'amendement n° 181 de M. Jacques Eberhard, relatif à la rémunération des heures effectuées au-delà de la durée annuelle du travail- (p. 325): soutient l'amendement n° 211 de M. Marcel Rosette, relatif au calcul de la rémunération mensuelle sur la base de la durée annuelle du travail - (p. 332) : soutient l'amendement n° 229 de M. Marcel Gargar, relatif au calcul de la rémunération mensuelle sur la base de la durée annuelle du travail.

Suite de la discussion - (6 février 1986) - Art. 4 (p. 377) : son amendement n° 288, soutenu par M. Pierre Gamboa : maintien des conventions ou accords collectifs, étendus ou non, conclus en application de l'article L. 212-8 du code du travail ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement.

- Conclusions du rapport de M. Jacques Chaumont, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur la proposition de loi (n° 317, 85-86) de M. Pierre-Christian Taittinger, tendant à abroger l'article 21 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, portant diverses dispositions d'ordre social [n° 367 (85-86)] - (15 mai 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 663) : intérêt de l'ouverture du corps diplomatique - Inefficacité de l'intégration dans le corps des ministres plénipotentiaires - Abstention du groupe communiste.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (28 mai 1986) - Art. 2 (suite) (p. 917) : son amendement n° 405, soutenu par M. Camille Vallin : mesures en faveur de l'embauche des jeunes utilisant les dispositifs existants, à l'exception des stages d'initiation à la vie professionnelle ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 920) : son amendement n° 410, soutenu par M. Camille Vallin : exonération des charges fiscales soumises à la condition que les jeunes aient un véritable contrat de travail, une réelle formation et obtiennent une promesse formelle d'embauche à l'issue de la formation ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 947) : son amendement n° 38, soutenu par M. Bernard-Michel Hugo : modification des dispositions du code du travail permettant qu'un poste de travail ne puisse faire l'objet de l'utilisation successive de plus de deux contrats de travail temporaire; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240).

Suite de la discussion - (30 mai 1986) - Art. 1 (p. 1070) : soutient l'amendement n° 9 de Mme Monique Midy (création et composition d'un comité régional pour le développement de l'emploi et la coopération entre les entreprises) - (p. 1072) : soutient l'amendement n° 12 de M. Jean-Luc Bécart (mesures de protection du petit commerce) - (p. 1074) : soutient l'amendement n° 15 de Mme Monique Midy (action du Gouvernement contre les comportements abusifs en matière de prix et pour la mise en place de coopérations décentralisées entre les entreprises en vue de favoriser l'emploi) - Art. 4 (p. 1081) : rapport entre la valeur ajoutée et le capital avancé - Formation et création d'emplois - Politique du crédit ; concertation avec les comités d'entreprise des banques et des entreprises clientes - Clauses de stabilité des prix dans les contrats - Coopération inter-entreprise - Réforme fiscale- Protection de l'épargne salariale - Coopération bancaire à l'échelon régional - Activité internationale des banques- Rôle de l'ECU dans les financements d'Etat à Etat.

Suite de la discussion - (31 mai 1986) - Art. 4 (suite) (p. 1127) : soutient l'amendement n° 91 de M. Jean-Luc Bécart (exclusion de la Banque de l'Union européenne de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1131) : soutient l'amendement n° 95 de Mme Monique Midy (exclusion de la Banque industrielle et mobilière privée de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1144) : soutient l'amendement n° 110 de M. Jean-Luc Bécart (exclusion du Crédit commercial de France de la liste des entreprises à privatiser).

Suite de la discussion - (2 juin 1986) - Art. 6 (p. 1206) : soutient l'amendement de suppression n° 441 de Mme Monique Midy (régime transitoire applicable aux entreprises en instance de privatisation) - (p. 1226) : soutient l'amendement n° 141 de M. Jean-Luc Bécart (dénationalisations autorisées par la seule voie législative) - Art. 8 (p. 1220) : soutient l'amendement de suppression n° 140 de M. Jean-Luc Bécart (fixation des règles concernant le transfert des entreprises du secteur public au secteur privé) - Art. 9 (p. 1232) : soutient l'amendement n° 139 de M. Jean-Luc Bécart (application des ordonnances prises en vertu de la présente loi seulement après la promulgation de la loi de ratification).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986[n°395 (85-86)] - Suite de la discussion - (12 juin 1986) - Art.1 (p.1515) : son amendement n° 44, soutenu par M. Camille Vallin: suppression de cet article portant réduction de l'impôt sur les sociétés ; rejeté.

Suite de la discussion - (13 juin 1986) - Art. 6 quater (p. 1584): ses amendements, soutenus par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 57 : suppression de l'anonymat pour le calcul de la taxe spéciale libératoire lors du rapatriement des avoirs détenus à l'étranger ; et n° 58 : rapatriement des avoirs détenus à l'étranger soumis à une taxe spéciale de 50 % libératoire du paiement de tous impôts, droits et taxes ; rejetés.

Suite de la discussion - (17 juin 1986) - Après l'art. 11 (p. 1692) : son amendement n° 61, soutenu par M. Pierre Gamboa: suppression du système du prélèvement libératoire ; rejeté - Art. 13 (p. 1703) : son amendement n° 63 : doublement de l'impôt sur les grandes fortunes ; rejeté - Art. 16 (p.1716) : son amendement n° 66, soutenu par M. Pierre Gamboa : suppression de cet article revalorisant pour 1987 les valeurs locatives foncières servant de base au calcul des impôts directs locaux ; rejeté - Art. 20 (p. 1731) : son amendement n° 71, soutenu par M. Pierre Gamboa : suppression de cet article abrogeant une partie des articles 11 et 26 de la loi de nationalisation du 11 février 1982 ; rejeté.

- Question orale avec débat : situation des anciens combattants et victimes de guerre - (24 juin 1986) (p. 1900): reconnaissance des droits des anciens combattants et victimes de guerre - (p. 1901) : rattrapage du rapport constant promis par le RPR en décembre 1985 - Absence de toute disposition relative à ce rattrapage dans le collectif budgétaire en discussion - Situation des veuves, des orphelins et des ascendants- Souhaite que le Parlement légifère sur les propositions de loi relatives à l'appellation « victimes de la déportation du travail » - Demande la création d'une commission chargée de l'étude de la pathologie de la déportation du travail- Demande la suspension des forclusions à l'égard des résistants - Anciens d'Afrique du Nord : pension accordée à titre de « guerre », bénéfice de la campagne double pour les fonctionnaires et assimilés, retraite anticipée, reconnaissance des psychonévroses de guerre - (p. 1902) : procès Barbie- Enquête sur la thèse Roque soutenue à l'université de Nantes - Paix - Désarmement.

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (3 juillet 1986) - Art.7 (p. 2248) : sur l'amendement n° 123 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (statuts administratif et financier de la CNCL ; services propres ; cas d'incompatibilité pour les personnels ; crédits alloués à la CNCL), son sous-amendement n° 1093, soutenu par M. James Marson ; rejeté.

Suite de la discussion - (4 juillet 1986) - Art. 14 (p. 2327) : sur l'amendement n° 133 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (détermination par la CNCL des règles relatives aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de campagnes électorales), son sous-amendement n° 1104, soutenu par M. Charles Lederman ; rejeté - Art. 16 (p. 2350) : sur l'amendement n° 134 de la commission (composition du rapport annuel public de la CNCL et des propositions au Gouvernement), son sous-amendement n° 1111, soutenu par M. James Marson ; rejeté.

Suite de la discussion - (10 juillet 1986) - Art. 36 (p. 2651) : son amendement n° 1367, soutenu par M. Pierre Gamboa : motivation des refus d'autorisation; retiré - Art. 38 (p. 2674) : son amendement n° 1382, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : accord de Télédiffusion de France, TDF; non retenu dans le vote unique (11 juillet 1986) (p. 2703).

Suite de la discussion - (16 juillet 1986) - Art. 62 (p. 2874) : son amendement n° 1522, soutenu par Mme Monique Midy : obligations minimales du cahier des charges : part de la production nationale dans la programmation des oeuvres cinématographiques ; non retenu dans le vote unique (p. 2877).

Suite de la discussion - (17 juillet 1986) - Art. 65 (p. 2926) : son amendement n° 1539, soutenu par M. James Marson : obligations des candidats à la reprise de TF 1 : pluralisme ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).

Suite de la discussion - (18 juillet 1986) - Art. 77 (p. 3010) : son amendement n° 1569, soutenu par M. James Marson: sanctions pénales de la violation des dispositions relatives à la diffusion et à l'exploitation des oeuvres cinématographiques ; retiré - Art. 79 (p. 3021) : sur la charge du contrôle des services de communication audiovisuelle autorisés, son amendement n° 1577, soutenu par M. James Marson.

Suite de la discussion - (19 juillet 1986) - Après l'art. 79 (p. 3029) : son amendement n° 1578, soutenu par M. Charles Lederman : présomption de contrat de travail de réalisateur ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271)- Après l'art. 88 (p. 3049, 3050) : son amendement n° 1596, soutenu par Mme Rolande Perlican : droits des réalisateurs ; rémunération spéciale pour tout travail non prévu dans le contrat initial ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).

Suite de la discussion - (23 juillet 1986) - Art. 59 (p. 3235) : son amendement n° 1508, soutenu par M. Hector Viron: retransmission des débats parlementaires par les chaînes privées; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).