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Extrait de la table nominative 1992

LESEIN (François), sénateur de l'Aisne (RDE).

Elu secrétaire du Sénat (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

- Membre ès qualités de la commission nationale du sport de haut niveau.

Membre suppléant du comité de l'éthique du loto sportif (JO Lois et décrets du 9 décembre 1992).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (12 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (22 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'installation de réseaux de distribution par câble de service de radiodiffusion sonore et de télévision (26 juin 1992).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec M. Bernard Legrand, relative à l'aide aux victimes d'accidents thérapeutiques [237 (91-92)] (15 janvier 1992) - Responsabilité civile.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [356 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités [n° 383 (91-92)] (3 juin 1992) - Sports.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités [n° 460 (91-92)] (29 juin 1992) - Sports.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, surle projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Jeunesse et sports - [n° 57 (92-93)] tome 9 (24 novembre 1992).

Proposition de loi, déposée avec M. Etienne Dailly, tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, en vue de réprimer les dépositions sciemment inexactes effectuées sous serment par les témoins entendus par les Commissions d'enquête parlementaires [170 (92-93)] (20 décembre 1992) - Parlement.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : (JO Débats du 16 octobre 1992) (p. 2672) - Ministère : Défense - Conséquences du plan Armée 2000 dans l'Aisne- Défense nationale.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au dépôt légal [n° 247 (91-92)] - (14 avril 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 627) : le groupe du RDE votera ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités [n° 356 (91-92)] - (11 juin 1992) - Rapporteur- Discussion générale (p. 1587, 1588) : statuts des clubs professionnels - Réserve sur la suppression des associations à statut renforcé - Sociétés anonymes à objet sportif - Retransmissions audiovisuelles des évènements sportifs ; lutte contre le gel des droits - Sécurité des équipements - Catastrophe de Furiani en Corse - Code de la construction et de l'urbanisme - Se déclare défavorable à une procédure d'homologation préfectorale- Pouvoirs de police du maire - Prévention de la violence dans les stades - Commission nationale de la sécurité des enceintes sportives - (p. 1589) : répartition des compétences entre l'Etat, les collectivités territoriales et le mouvement sportif ; tutelle sur les fédérations - Reconnaissance de diplômes privés autorisant l'exercice rémunéré de professions relatives à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives - (p. 1600, 1601) : exclusion des garanties et cautionnements d'emprunts par les communes - Art. 1er (responsabilité de l'Etat dans le domaine des formations conduisant aux professions des activités physiques et sportives) : son amendement n° 1 : nouvelle rédaction ; adopté après modification par le sous- amendement n° 67 du Gouvernement, qu'il accepte - Art. 2 (organisation du sport professionnel) (p. 1602) : son amendement n° 2 : amélioration de la rédaction ; adopté - Sur cet amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 51 de la commission des lois saisie pour avis et s'oppose au sous-amendement n° 68 du Gouvernement- Art. 3 (régime des associations sportives « à statut renforcé ») (p. 1603) : son amendement n° 3 : référence à l'article 29, relatif à la procédure d'alerte, de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ; adopté après modification par le sous-amendement n° 69 du Gouvernement, qu'il accepte - Son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté - Art. 4 (protection des marques des groupements sportifs) : son. amendement de coordination n° 5 ; adopté - Après l'art. 4 (p. 1604) : s'oppose à l'amendement n° 95 de Mme Hélène Luc (réglementation des transferts et des rémunérations des sportifs) - Art. 5 (capital social des sociétés à but sportif et des sociétés d'économie mixte sportives) : ses amendements n° 6, de coordination ; retiré ; et n° 7 : rétablissement de l'intitulé initial des sociétés « à objet sportif » ; adopté - (p. 1605) : son amendement n° 8 : cessions d'actions et appel à l'épargne publique ; adopté après modification par les sous-amendements n° 70 du Gouvernement et n° 53 de la commission des lois saisie pour avis - S'oppose à l'amendement n° 96 de Mme Hélène Luc (possibilité pour chaque membre de l'association sportive de demander la communication de tout contrat aux commissaires aux comptes) - Art. 6 (interdiction d'être actionnaire de plusieurs sociétés sportives) (p. 1606, 1607) : son amendement n° 9 : nullité des cessions d'actions non conformes aux dispositions de la loi ; adopté après modifications par les sous-amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 56 et n° 59, qu'il accepte- S'oppose au sous-amendement n° 71 du Gouvernement- Après l'art. 6 : son amendement n° 10 : conditions de participation des groupements sportifs aux compétitions nationales ; retiré - Art. 7 (contrôle des intermédiaires) (p. 1608) : ses amendements n° 11 : obligation d'avoir un représentant établi en France pour les intermédiaires français ou étrangers établis hors de France ; et n° 12 : interdiction d'exercer la profession d'intermédiaire aux personnes ayant déjà fait l'objet d'une interdiction d'exercice des professions industrielles, commerciales ou libérales ; adoptés - Art. 8 (conventions d'objectifs conclues entre l'Etat et les fédérations ; règlement-type disciplinaire) (p. 1609) : s'oppose aux amendements de Mme Hélène Luc n° 97 (droit des sportifs licenciés de faire appel des décisions disciplinaires prises par la fédération sportive à leur encontre devant le tribunal de grande instance) et n° 98 (élargissement de la possibilité de convention avec l'Etat à toutes les fédérations sportives) - Ses amendements n° 13 : extension de l'application du règlement-type et suppression de la référence à l'avis du Comité national olympique ; adopté ; et n° 14 : possibilité pour le ministre chargé des sports d'annuler les décisions disciplinaires prises par les fédérations sportives agréées dans le cadre de leur mission de service public ; retiré - Art. 10 (contrôle de légalité des'actes des fédérations délégataires) (p. 1610) : son amendement de suppression n° 15 ; adopté - (p. 1611) : s'oppose aux amendements n° 61 et n° 62 de la commission des lois saisie pour avis (procédure de sursis à exécution) - Art. 11 (protection des appellations « fédération française » et « fédération nationale ») (p. 1612) : son amendement n° 16 : réduction du délai de suppression de l'appellation « fédération française » pour les fédérations qui n'ont pas de délégation ; adopté après modification par le sous-amendement n° 72 du Gouvernement - Art. 11 bis (conditions d'agrément des manifestations sportives par les fédérations délégataires) : accepte l'amendement n° 93 de M. Franz Duboscq (nouvelle rédaction) - Art. 12 (dispositions relatives à la cession des droits d'exploitation des événements sportifs et à l'accès à l'information sportive) -Art. 18-1 de la loi du 6 juillet 1984 (droit d'exploitation des manifestations et compétitions sportives) (p. 1613) : son amendement n° 17 : affirmation du droit d'expression des sportifs participant à la manifestation ou à la compétition ; adopté - Art. 18-2 (droit à l'information sportive) : son amendement n° 18 : renforcement du droit de citation ; adopté - Art. 18-3 (prohibition du gel des droits) (p. 1615) : son amendement n° 19 : fixation des modalités d'application par décret ; adopté - Art. 18-4 (droit d'accès des journalistes et des entreprises de communication au lieu où se déroule un événement sportif) (p. 1616) : son amendement n° 20 : fixation par décret des modalités d'application ; adopté - (p. 1617) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 91 de Mme Françoise Seligmann.

Suite de la discussion - (12 juin 1992) - Rapporteur- Art. 12 bis (procédure obligatoire de conciliation) (p. 1629) : son amendement de suppression n° 21 ; adopté - Art. 13 (rôle des collectivités territoriales) (p. 1630) : son amendement n° 22 : exclusion de la possibilité d'accorder des garanties d'emprunt et des cautionnements aux clubs sportifs ; adopté- Art. 13 bis (rôle des comités d'entreprise) (p. 1632) : son amendement n° 23 : participation au financement des activités physiques et sportives de l'entreprise ; adopté - Art. 15 (assurance sportive) : s'oppose à l'amendement n° 101 de Mme Hélène Luc (dissociation du prêt de l'assurance du prix de la licence sportive) - Après l'art. 16 (p. 1633) : s'oppose à l'amendement n° 94 de M. Serge Vinçon (construction obligatoire par les collectivités territoriales des installations sportives nécessaires à l'éducation physique et sportive) - Art. 17 (modification de l'affectation des équipements sportifs financés partiellement par une collectivité publique) : s'oppose à l'amendement n° 74 du Gouvernement (recours à décret)- Art. 17 ter (sécurité des équipements et des manifestations sportives) - Avant l'art. 42-1 de la loi loi du 16 juillet 1984 (p. 1634) : son amendement n° 24 : commission nationale de sécurité des enceintes sportives ; rejeté - Art. 42-1 (homologation des enceintes sportives) (p. 1635) : son amendement n° 25 : maintien et adaptation des procédures existantes ; adopté - (p. 1636) : s'oppose aux amendements du Gouvernement n° 76, n° 77 et n° 78 (modification de la rédaction)- Art. 42-2 (conditions d'autorisation d'ouverture au public des installations provisoires aménagées dans des enceintes sportives) : son amendement n° 26 : compétences de la commission de sécurité ; adopté - Art. 42-3 (responsabilités des fédérations délégataires en matière d'organisation des manifestations sportives) : son amendement de suppression n° 27 ; adopté - - Art. 42-4 (accès de personnes en état d'ivresse à une enceinte où se déroule une manifestation sportive) (p. 1637) : son amendement de suppression n° 28 ; retiré- Art. 42-5 (introduction de boissons alcoolisées dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive) (p. 1638) : accepte l'amendement n° 65 de la commission des lois saisie pour avis (relèvement du montant de l'amende) - Art. 42-6 (manifestations sportives organisées dans des enceintes non homologuées ou en violation de l'homologation) : son amendement n° 29 : nouvelle rédaction prévoyant notamment l'extension du délit de « double billetterie » ; adopté - Art. 42-7 (incitation à la violence et à la haine dans les stades) : son amendement de suppression n° 30 ; adopté - Art. 42-8 (droit des fédérations agréées et des associations de se porter partie civile) : son amendement de suppression n° 31 ; retiréArt. 42-9 (application de la procédure de l'homologation aux installations existantes) : son amendement de suppression n° 32 ; adopté - Art. 18 (conditions d'accès à l'exercice rémunéré des professions des activités physiques et sportives) (p. 1640) : son amendement n° 33 : liste des conditions d'homologation ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 80 et n° 81 du Gouvernement, ainsi qu'au sous-amendement n° 102 de Mme Hélène Luc - Son amendement n° 34 : motif d'interdiction professionnelle : référence à l'article L. 630 du code de la santé publique relatif à l'incitation à l'usage des stupéfiants ; adopté - (p. 1641) : s'oppose à l'amendement n° 103 de Mme Hélène Luc (responsabilité pénale des dirigeants de club en cas d'infraction à la loi) - Art. 19 (autorisations spécifiques d'exercice rémunéré d'une profession relative aux activités physiques et sportives) : s'oppose à l'amendement n° 104 de Mme Hélène Luc (extension de la dérogation à tous les ressortissants étrangers)- Art. 20 (conditions d'exploitation des établissements d'activités physiques et sportives) : accepte l'amendement n° 92 de Mme Françoise Seligmann (substitution de la notion de pratique à la notion d'organisation des activités physiques et sportives) - Art. 21 (conditions d'application des articles 43, relatif aux conditions de diplôme, et 47, relatif à l'exploitation des établissements) (p. 1642) : son amendement n° 35 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 25 (recherche et constatation des infractions) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 106 de Mme Hélène Luc - Art. 26 (application de la loi du 16 juillet 1984 à la collectivité territoriale de Mayotte et à la Nouvelle-Calédonie) (p. 1643) : accepte les amendements du Gouvernement n° 82 et n° 83 (non-application à la Nouvelle-Calédonie) - Art. 27 (régime fiscal des dépenses exposées par les sportifs de haut niveau pour l'acquisition d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle) (p. 1644) : accepte l'amendement n° 43 de la commission des finances saisie pour avis (notion de frais professionnels réels engagés dans la perspective d'une reconversion professionnelle par les personnes tirant un revenu de leur pratique sportive) et s'oppose à l'amendement n° 112 du Gouvernement (retour au texte initial du Gouvernement prévoyant l'établissement d'une liste de sportifs de haut niveau) - (p. 1645) : son amendement de coordination n° 36 ; devenu sans objet - Art. 28 (conditions d'assujettissement aux cotisations sociales des sommes attribuées par l'Etat, les collectivités territoriales, les fédérations sportives et les entreprises, aux sportifs de haut niveau) : accepte l'amendement n° 45 de la commission des finances sai sie pour avis et, sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 85 du Gouvernement - Après l'art. 31 (p. 1646) : s'oppose à l'amendement n° 107 de Mme Hélène Luc (relèvement du taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pour les entreprises produisant des objets sportifs) - Art. 32 (modification de la loi du 29 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et des manifestations sportives) (p. 1647) : son amendement de coordination n° 37 ; retiré au bénéfice de l'amendement n° 86 du Gouvernement sur le même objet- Art. 33 (entrée en vigueur de la loi) (p. 1647) : son amendement n° 38 : report au 1er janvier 1996 de l'application des dispositions imposant aux clubs sportifs qui dépassent les seuils de se constituer en société ; rejeté - S'oppose à l'amendement n° 87 du Gouvernement (réduction du délai d'application de la loi) - (p. 1648) : son amendement n° 39 : date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la reconnaissance des diplômes ; retiré - Son amendement de coordination n° 40 ; adopté - Son amendement n° 41 : suppression du paragraphe prévoyant l'abrogation de la loi du 16 juillet 1984 ; adopté- Après l'art. 33 (p. 1649) : accepte l'amendement n° 108 de Mme Hélène Luc (augmentation du montant de l'abattement prévu pour la taxe sur les salaires due par les associations sportives) - Sur l'ensemble (p. 1649) : se félicite du débat sur ce projet de loi.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 460 (91-92)] - (30 juin 1992) - Rapporteur - Discussion générale : son intervention présentée par M. Maurice Schumann (p. 2216, 2217) - (p. 2222) : développement du sport.

- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 485 (91-92)] - (2 juillet 1992) (p. 2386) : aides directes - Départements de la Somme et de l'Aisne - Mise en jachère - Mesures d'accompagnement - Allègements fiscaux.

- Projet de loi relatif à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art [n° 512 (91-92)] - (27 octobre 1992) - Art. 1er (champ d'application et portée de la garantie accordée par l'Etat aux expositions temporaires) (p. 2868) : son amendement n° 2 : extension de la garantie de l'Etat aux établissements publics, régionaux, départementaux et communaux ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2875) : à titre personnel, s'abstiendra sur ce texte.

- Projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)]. Discussion générale : Suite de la discussion - (25 novembre 1992) (p. 3427) : opposé à la question préalable - Budget de la jeunesse et des sports - Action prévue en faveur des jeunes - Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, FONJEP- (p. 3428) : augmentation du projet de budget de la jeunesse et des sports - Regrets de ne pas débattre du projet de budget.

- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques [10 (92-93)] - Suite de la discussion - (3 décembre 1992) - Art. 38 (publicité des cessions de terrains constructibles ou de droits de construire des collectivités locales) (p. 3667) : soutient l'amendement n° 255 de M. Jacques Rocca Serra (exclusion des zones d'aménagement concerté et des programmes d'aménagement des règles de publicité) - Art. 53 (contrôle des sociétés d'économie mixte locales) (p. 3687) : soutient l'amendement n° 256 de M. Jacques Rocca Serra (subordination de la prise de participation d'une société d'économie mixte au capital d'une société commerciale à l'information et l'accord de la collectivité locale actionnaire majoritaire).

Nouvelle lecture [n° 152 (92-93)] - (19 décembre 1992)- Art. 8 ter A (audition de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) (p. 4429) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 18 de la commission.

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale- Nouvelle lecture [n° 156 (92-93)] - (19 décembre 1992)- Art. 1er AB - supprimé par l'Assemblée nationale (p. 4453) : se déclare favorable à l'amendement n° 110 de M. Michel Charasse (rétablissement de cet article).

- Projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 142 (92-93)] - (20 décembre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4535) : modification du texte élaboré par la commission mixte paritaire- Classement des marais de La Souche - S'abstiendra lors du vote de ce texte amendé par le Gouvernement.