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Extrait de la table nominative 1998

LESEIN (François), sénateur (Aisne) RDSE.

Secrétaire du Sénat

N'était pas candidat aux élections sénatoriales du 27 septembre 1998.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles.

Délégué suppléant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

Membre ès qualités de la Commission nationale du sport de haut niveau.

Membre titulaire du Conseil national des fondations.

Membre suppléant du Comité de l'éthique du loto sportif.

Membre titulaire de la Commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement des jeux.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures urgentes relatives à la sécurité et à la promotion d'activités sportives (4 février 1998).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur la proposition de loi [n° 243 (97-98)], adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives [n° 0255 (97-98)] (28 janvier 1998) - Sports.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives [n° 0276 (97-98)] (5 février 1998) - Sports.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives [n° 0299 (97-98)] (17 février 1998) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 février 1998) - Sports.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur la proposition de résolution [n° 317 (97-98)] présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Michel Barnier sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE concernant le Système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et complétant les directives concernant les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (n° E-994) [n° 0357 (97-98)] (25 mars 1998) - Union européenne.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 416 (97-98)], relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage [n° 0442 (97-98)] (20 mai 1998) - Sports.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement:

2 (JO Débats du 16 janvier 1998) (p. 182) - Ministère : Premier ministre - Actions à mener pour prévenir les violences urbaines - Réponse le 16 janvier 1998 (p. 182) - Violence

6 (JO Débats du 15 mai 1998) (p. 2312) - Ministère : Premier ministre - Programme international "ECHELON"- Réponse le 15 mai 1998 (p. 2312) - Sécurité

Questions orales sans débat :

112 (JO Débats du 6 novembre 1997) (p. 3322) - Ministère : Economie - Régime de la taxe professionnelle applicable à France Télécom et à La Poste - Réponse le 4 mars 1998 (p. 1064) - Taxe professionnelle

113 (JO Débats du 6 novembre 1997) (p. 3322) - Ministère : Economie - Taux de TVA applicable au gaz et à l'électricité et au fuel ménager - Réponse le 4 février 1998 (p. 589) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

114 (JO Débats du 6 novembre 1997) (p. 3322) - Ministère : Culture - Taux de TVA sur les produits multimédia - Réponse le 29 avril 1998 (p. 1908) - Multimédia

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire [n° 0206 (97-98)]- (14 janvier 1998) - Art. 1er (recrutement exceptionnel de magistrats du second grade) (p. 98, 99) : son amendement n° 3 : recrutement exceptionnel de 20 magistrats du premier groupe du premier grade appelés à exercer directement les fonctions de vice-présidence de tribunal de grande instance chargés de fonctions spécialisées et de procureurs de la République adjoints ; retiré. Pénurie de magistrats dans certains départements, notamment dans les régions du Nord et de l'Est. Carences dues aux vacances dans certains tribunaux de grande instance. Souhaite que le ministre de la justice s'engage à pourvoir ces postes par exemple par la voie de l'avancement.

- Question orale avec débat portant sur les conséquences de l'élargissement de l'Union - (15 janvier 1998) (p. 163, 164) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Nicolas About.

- Proposition de loi portant diverses mesures urgentes relatives à la sécurité et à la promotion d'activités sportives [n° 0243 (97-98)] - (4 février 1998) - Rapporteur de la commission des affaires culturelles - Discussion générale (p. 627, 630) : homologation des enceintes sportives; prolongation du délai; circuits de vitesse. Elargissement aux infractions commises à l'extérieur des stades du champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de stade. Educateurs sportifs; compatibilité du principe de libre prestation de services avec les qualifications exigées en France. Faculté accordée par la Commission européenne d'imposer des tests de capacité technique pour l'enseignement de cinq disciplines. Lacunes du dispositif proposé: absence de référence aux interdictions professionnelles opposées aux candidats aux professions d'éducateur sportif par l'article 43 de la loi du 6 décembre 1993; sanction du défaut de test. Retransmissions audiovisuelles. Droit à l'information sportive. Loi de 1992. Pressions inacceptables exercées par la Fédération internationale de l'automobile. Propose l'adoption de cette proposition de loi sous réserve de l'adoption des amendements de la commission - Art. 1er (modification des dispositions relatives aux conditions d'homologation) (p. 635, 636) : son amendement n° 1 : suppression de la dérogation à l'obligation de ne prévoir que des places assises dans les tribunes dans les enceintes affectées aux circuits de vitesse; adopté - Art. 2 (extension du champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de stade) (p. 637) : son amendement n° 2 : amélioration de la définition des infractions commises en dehors des enceintes sportives ; adopté - Art. 3 (conditions d'exercice de la liberté de prestations de services d'éducateur sportif) (p. 639, 641) : ses amendements n° 3 : insertion dans l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984, relatif aux conditions d'exercice des professions d'éducateur sportif, des dispositions applicables aux ressortissants communautaires ; adopté après modification par le sous-amendement n° 8 de M. Michel Barnier qu'il accepte (condition de connaissance du milieu naturel). Ses amendements n°4 et n°5 : sanction des ressortissants européens qui effectueraient une prestation de services sans avoir satisfait à l'obligation de passer une épreuve technique ; adoptés - Art. 4 (limitation du droit de citation et du droit d'accès des journalistes aux enceintes sportives) (p. 642, 644) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté. Modification au profit des détenteurs des droits d'exploitation de l'équilibre institué par la loi Bredin de 1992. Fédérations sportives. Définition de la délégation de service public - Intitulé de la proposition de loi (p. 644, 645) : son amendement n° 7 : "Proposition de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives"; adopté - Sur l'ensemble (p. 647) : remerciements.

Nouvelle lecture [n° 0296 (97-98)] - (24 février 1998) - Rapporteur de la commission des affaires culturelles. Son intervention et ses amendements présentés par M. Adrien Gouteyron, président de la commission (p. 909, 917).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière [n° 0302 (97-98)] - (7 avril 1998) - Art. 2 (enseignement et établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière) (p. 1551) : situation des personnes dont la formation est en cours dans le cas d'un retrait d'agrément de l'établissement d'enseignement à la conduite. Formation des piétons, des cyclistes et des motocyclistes. Interrogation sur les moyens financiers au service de la volonté éducative du Gouvernement - Art. 4 (élargissement de la responsabilité des propriétaires de véhicules) (p. 1558) : son amendement de suppression n° 3l ; rejeté. Principe de la responsabilité personnelle en droit pénal. Incitation à la délation. Utilisation des moyens automatiques de contrôle - Art. 5 (création d'un délit en cas de récidive de dépassement de la vitesse maximale autorisée, égal ou supérieur à cinquante kilomètres à l'heure) (p. 1563, 1564) : son amendement de suppression n° 32 ; devenu sans objet. Caractère suffisant de l'arsenal répressif. Puissance des véhicules. Pédagogie. Distinction entre le grand excès de vitesse sur l'autoroute et le grand excès de vitesse dans un village. (p. 1566, 1567) : se déclare opposé à l'amendement n° 48 du Gouvernement (réduction des peines maximales encourues en matière d'emprisonnement et d'amende). Maintien de la peine de prison - Art. 7 (instauration d'un dépistage systématique des stupéfiants pour les conducteurs impliqués dans un accident mortel) (p. 1569) : absence de contrôle en dehors des accidents. Examens en vue de la détection de stupéfiants dans le milieu sportif. Détection de l'absorption de neuroleptiques ou de psychotropes combinés à de l'alcool. (p. 1572) : se déclare favorable à l'amendement n° 30 de M. Franck Sérusclat (dépistage de médicaments classés comme psychotropes et dont la notice d'utilisation avertit d'une influence sur la conduite automobile) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1579) : texte et débat incomplets. Cas des piétons, cyclistes et motocyclistes. Absence de garantie quant à une action pédagogique en direction des enfants des écoles primaires. Problème lié à l'usage des neuroleptiques. Eclairage des autoroutes. Ne votera pas ce projet de loi.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - (6 mai 1998) - Discussion générale (p. 2059, 2060) : extension nécessaire des mesures de simplification aux relations entre l'administration et ses usagers. Instauration surprenante d'une taxe additionnelle à la taxe sur les achats de viande pénalisant certaines PME. Son amendement visant à autoriser les communes à entrer dans le capital des sociétés de distribution de gaz. Nombreuses améliorations apportées par ce projet de loi dans l'attente d'une simplification des relations entre les maires et les services administratifs- Après l'art. 11 ter (p. 2096) : se déclare favorable à l'amendement n° 136 de M. Joseph Ostermann (application au secteur de la restauration dit "traditionnel" du taux de TVA à 5,5 %). Souhaite une confirmation du choix de McDonald's comme restaurateur officiel de la Coupe du monde en France.

- Suite de la discussion - (7 mai 1998) - Art. 35 (schéma directeur de desserte gazière) (p. 2147) : son amendement n° 3 : autorisation donnée aux collectivités territoriales de déduire directement ou indirectement au moins 30 % du capital des sociétés agréées comme opérateurs de distribution de gaz ; adopté - Après l'art. 35 (p. 2152) : se déclare opposé à l'amendement n° 103 de Mme Marie-Claude Beaudeau (nationalisation des entreprises privées assurant un service de distribution d'eau et d'assainissement) - Art. 39 (modification des modalités d'évaluation de la puissance administrative de certaines catégories de véhicules) (p. 2177) : s'oppose à l'amendement n° 164 de M. Jean-Claude Peyronnet (prise en compte de la vitesse maximale du véhicule dans le calcul de la puissance fiscale) - Art. 41 (financement de l'élimination de farines animales non conformes aux normes communautaires) (p. 2181) : son amendement de suppression n° 4 ; rejeté. (p. 2183) : invite à nouveau le Sénat à adopter son amendement de suppression n° 4 - Avant l'art. 42 A (p. 2188) : sur l'amendement de M. Adrien Gouteyron n° 49 (possibilité donnée à des fonctionnaires de participer à la création d'entreprises), son sous-amendement n° 216 : limitation de la part du capital social détenue par les intéressés à 30 % au lieu de 10%; retiré.

- Projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage [n° 0416 (97-98)]- (28 mai 1998) - Rapporteur de la commission des affaires culturelles - Discussion générale (p. 2572, 2574) : inquiétude devant le développement du dopage. Première exploration de la pénalisation du dopage en 1965. Limites de la loi du 28 juin 1989. Protection de la santé des sportifs et prévention du dopage. Causes du dopage. Création du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Rôle de régulation du Conseil. Action de prévention et d'assistance technique aux fédérations. Renforcement du dispositif de lutte contre les pourvoyeurs. Renforcement des pénalités encourues. Au nom de la commission des affaires culturelles, et sous réserve de ses amendements, demande l'adoption du texte - Art. 2 (contrôle médical préalable à la délivrance des licences sportives) (p. 2595, 2596) : son amendement n° 1 : production par les candidats à la licence sportive d'un certificat de non contre-indication à la pratique sportive ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 30 de M. Claude Estier (remboursement du certificat médical exigé avant l'obtention d'une première licence marquant adhésion à une fédération sportive) ainsi qu'au sous-amendement n° 45 de Mme Hélène Luc déposé sur son amendement n° 1 précité (remboursement de l'examen médical institué à l'article 2) - Après l'art. 7 : s'oppose aux amendements n° 38 de M. Dominique Leclerc (renforcement de la formation des médecins dans le cadre de la lutte contre le dopage) et n° 46 de Mme Hélène Luc (concours de l'ensemble des médecins à la lutte contre le dopage) - Art. 3 (contrôle médical préalable aux compétitions) : son amendement n° 2 : changement de dénomination du certificat exigé ; adopté Art. 4 (contribution des fédérations sportives à la politique de prévention du dopage) (p. 2598) : son amendement n° 3 : recommandations adressées aux fédérations par le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ; adopté. S'oppose aux amendements n° 36 de M. Dominique Leclerc (rôle de prévention des fédérations sportives), n° 33 de M. Claude Estier (formation aux actions de prévention au dopage pour les cadres sportifs professionnels et bénévoles) et n° 47 de Mme Hélène Luc (rôle des fédérations sportives) - Art. 5 (prescription de produits dopants) (p. 2599, 2600) : son amendement n° 4 : suppression de l'adjectif "thérapeutique" ; n° 5 et n° 6 : suppression pour coordination de référence à la thérapeutique ; adoptés. Sur son amendement n° 5 précité, s'oppose au sous-amendement n° 31 de M. Claude Estier (communication de la raison thérapeutique) - Art. 6 (suivi médical des sportifs de haut niveau) (p. 2601) : ses amendements n° 7 : suppression de la responsabilité de suivi médical des sportifs de haut niveau par les fédérations ; et n° 8 : modalités du suivi médical des sportifs ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 37 de M. Dominique Leclerc (définition de la surveillance médicale à la charge des fédérations) - Art. 8 (Conseil de prévention et de lutte contre le dopage) (p. 2602) : son amendement n° 9 : nouvelle rédaction de l'article et clarification de la définition des trois composantes du Conseil ; adopté - Art. 9 (compétences du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage) (p. 2604, 2605) : ses amendements n° 10 : élargissement à la recherche médicale sportive de la compétence de la cellule scientifique de coordination dont disposera le Conseil ; n° 11 : attribution au Conseil d'un pouvoir de recommandation dans les domaines de la politique de prévention des fédérations et des procédures disciplinaires; n° 12 et n° 13 rédactionnels; et n° 14 : remise au Parlement du rapport annuel d'activité du Conseil et publicité de celui-ci ; adoptés. (p. 2606) : s'oppose aux amendements n° 39 de M. Dominique Leclerc (nouvelle rédaction de l'article proposant d'instituer un Conseil indépendant et plus responsable), n° 34 de M. Claude Estier (insertion d'un alinéa prévoyant l'envoi des relevés d'analyse au Conseil), n° 48 (rôle de la cellule scientifique dans la mise en oeuvre du suivi médical en faveur des sportifs de haut niveau), n° 49 (mise en place d'une conférence de consensus chargée de faire le point sur l'ensemble des questions scientifiques relatives au dopage), n° 50 (conventions de recherche signées par le Conseil avec les laboratoires et les centres de recherche universitaires) et n° 51 (remise au Parlement du rapport annuel d'activité du Conseil et publicité de celui-ci) de Mme Hélène Luc. S'oppose également au sous-amendement n° 35 de M. Claude Estier déposé sur son amendement n° 10 précité - Art. 10 (régime financier et moyens en personnel du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage) (p. 2609) : ses amendements n° 15 rédactionnel et n° 16 : moyens en personnel du Conseil ; adoptés - Art. 11 (définition et prohibition du dopage) (p. 2610) : son amendement n° 17 : nouvelle rédaction de l'article et prévision d'un arrêté récapitulant la liste des produits interdits ou tolérés ; adopté - Art. 12 (interdiction de la fourniture à des sportifs de produits dopants et de l'entrave aux contrôles) : son amendement n° 18 de coordination ; adopté - Art. 13 (personnes habilitées à procéder aux enquêtes et contrôles - initiative des contrôles) (p. 2611) : son amendement n° 19 : possibilité pour les agents et médecins agréés au titre de la loi de 1989 d'exercer pendant un an les missions relevant de la nouvelle loi ; adopté - Art. 17 (exercice par les fédérations de leur compétence disciplinaire) (p. 2612) : ses amendements n° 21 : possibilité pour les fédérations d'intenter des poursuites disciplinaires à l'encontre des membres de groupements affiliés uniquement si ces derniers sont licenciés ; n° 20 : réparation d'un oubli de référence ; et n° 22 rédactionnel ; adoptés. (p. 2613) : s'oppose à l'amendement n° 52 de Mme Hélène Luc (inscription dans le projet de loi du principe d'une échelle des sanctions que les fédérations sportives auront à prendre) - Art. 18 (pouvoirs de sanction du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage) (p. 2614) : son amendement n° 23 : regroupement des dispositions de l'article sur la compétence et les modes de saisine du Conseil, sur les délais de décision, sur les sanctions et sur les recours - conditions de saisine du Conseil ; adopté - Art. 19 (sanctions pénales) (p. 2615) : ses amendements n° 24 : application des mêmes peines au fait d'enfreindre les décisions d'interdictions prononcées qu'au délit d'entrave aux contrôles ; et n° 25 : définition de la prescription illégale de produits dopants par référence aux dispositions de l'article 5 du projet de loi ; adoptés - Art. 20 (exercice par le Comité national olympique et sportif français et les fédérations des droits reconnus à la partie civile) (p. 2616) : s'oppose à l'amendement n° 53 de Mme Hélène Luc (inscription dans la loi des droits fondamentaux de la défense) - Art. 21 (modalités d'application) : son amendement n° 26 : suppression de l'obligation faite aux fédérations de prévoir dans leur règlement les modalités du suivi médical ainsi que les modalités relatives aux contrôles et aux procédures disciplinaires ; adopté - Art. 22 (restriction du champ d'application de la loi du 28 juin 1989 à la lutte contre le dopage des animaux) (p. 2618) : son amendement n° 27 : réécriture de l'article ; adopté - Art. 23 (abrogation de l'article 35 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives) : son amendement n° 28 : maintien des dispositions du premier alinéa de l'article 35 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; adopté - Après l'art. 23 (p. 2619) : son amendement n° 29 : déclaration préalable des manifestations publiques de sports de combat ou d'arts martiaux ne relevant pas d'une fédération sportive agréée ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2621) : nécessaire éradication de l'argent sale dans le sport.