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Extrait de la table nominative 1937

LEVY (Moïse) [Haute-Saône]. - Dépose un rapport, au nom de la Commission du commerce, sur la proposition de loi, adoptée var la Chambre des Députés, tendant à protéger les entreprises et salons de coiffure pour hommes et dames, no 186 [18 mars], p. 336. - Parle dans la discussion du projet de loi ci-dessus [24 mars], p. 376. - Dépose deux propositions de loi : la 1re, tendant à modifier l'article 79 du code civil et à rendre obligatoire l'insertion du décès en marge de l'acte de naissance, no 287; la 2°, tendant à l'inscription, en marge de l'acte de naissance, de l'immatriculation au registre du commerce, no 288 [27 mai], p. 484. - Dépose un rapport, au nom de la Commission du commerce, sur la proposition de loi, adoptée.par la Chambre des Députés, tendant à modifier la composition de la Commission de répartition prévue par l'article 3 de, la loi du 19 février 1908 relatif à l'élection des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures, n° 451 [6 juillet], p. 779. - Dépose une proposition de loi sur la révision des baux à loyers, n° 538 [18 novembre], p. 931. - Dépose un rapport supplémentaire, au nom de la Commission du commerce, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à modifier la composition de la Commission de répartition prévue par l'article 3 de la loi du 19 février 1908 relatif à l'élection des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures, n° 550 [26 novembre], p. 962. - Commissions : Commerce (2 février, J.O., p. 72); Douanes (2 février) J. 0., p. 72).