LITAISE (M. ANDRÉ) [Ain].
Est nommé membre : de la commission des finances [8 janvier 1952] (p. 202) ; de la commission de la production industrielle (ibid.) ; de la sous-commission chargée de suivre et d'apprécier la gestion des entreprises industrielles nationalisées et des sociétés d'économie mixte (désignation par la commission des finances) [15 janvier 1952] (p. 211). De la commission des finances [5 juin 1952] (p. 1185).
Question orale :
M. André Litaise demande à M. le ministre des finances si les membres des conseils d'administration figurant à la trop longue nomenclature des établissements publics et semi-publics de l'Etat, des sociétés d'économie mixte et des fondations et associations subventionnées d'intérêt national, récemment publiées (n° 11484, annexe n° 3 au projet de loi de finances pour l'exercice 1951) perçoivent, ès qualité, des rétributions ou indemnités quelconques, et, dans l'affirmative, quel est, par établissement ou société, le montant de ces rétributions ou indemnités. (Cette question orale résulte de la transformation de la question écrite n° 2764 posée le 17 avril 1951 et demeurée sans réponse.) [26 février 1952] (n° 295). - Réponse [20 mai 1952] (p. 1084).
M. André Litaise demande à M. le ministre des finances et des affaires économiques , en raison des doléances innombrables motivées par le fonctionnement du service des licences d'importation et d'exportation , de bien vouloir lui faire connaître : 1° en combien de mains passent les diverses demandes de licences entre le moment de leur réception par l'office des changes et la date de la décision finale qu'elles emportent ; quelles sont, en nombre et en quantité, les diverses autorités appelées à donner successivement un avis sur chaque cas d'espèce ; quelle est l'autorité d'arbitrage qui prononce la décision sans appel ; 2° si la délivrance d'une licence est le fait de la pure et simple faveur administrative ou si elle consacre un droit légitime ; dans l'une ou l'autre hypothèse, selon quelles règles se mérite cette faveur ou se justifie ce droit ; 3° quels sont les critères retenus pour assurer une juste répartition des contingents entre les divers pétitionnaires et quelles mesures sont prises, notamment, pour que ces contingents ne soient pas brusquement épuisés au seul profit des premiers arrivants ou réputés tels ; 4° quel est le pourcentage d'utilisation, à l'importation comme à l'exportation, des quantités énoncées, en poids et en valeur, à la totalité des licences délivrées et quelle destination est donnée aux reliquats (licences périmées). Une sanction est-elle prévue contre les personnes qui, s'étant fait attribuer des licences pour des quantités supérieures à leurs besoins réels et immédiats, n'ont pas exporté ou importé les quantités par elles demandées et ont ainsi privé leurs concurrents moins favorisés d'une part des contingents prévus pour une période déterminée ; 5° si, treize ans après l'institution d'un système imposé par la guerre et considérablement modifié au cours de son application, il ne conviendrait pas de procéder à une codification des textes légaux et réglementaires, codification inspirée d'une ferme volonté de clarification et de simplification et éliminant au maximum tout soupçon d'arbitraire administratif en prévoyant, dans ce but la publicité officielle des licences délivrées [23 octobre 1952] (n° 342). - Réponse [30 octobre 1952] (p. 1771 et suivantes). - M. André Litaise demande à M. le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique) : 1° si l'article 175 du code pénal « interdisant aux fonctionnaires et agents des administrations publiques, retraités, démissionnaires, destitués, révoqués ou placés en position de disponibilité, de se mettre avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la cessation de leurs fonctions, au service d'une entreprise privée, précédemment soumise à leur surveillance ou à leur contrôle », n'est pas rendu caduc par les articles 8, 136 et 137 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, articles visant les mêmes interdictions tout en prévoyant de larges dérogations et atténuations ; 2° quelles ont été les applications de ces textes au cours des cinq dernières années ; 3° quelle devait être l'attitude de l'administration à l'égard : a) d'un inspecteur des finances, directeur d'un grand service de l'économie nationale, qui entrerait dès la cessation de ses fonctions publiques au service d'une entreprise privée, se livrant habituellement à des opérations de commerce avec l'étranger ; b) d'un fonctionnaire, contractuel ou non, du ministère des affaires économiques, qui se démettrait de sa charge pour prendre la direction commerciale d'une société d'importation et d'exportation, et ferait état de ses anciennes fonctions dans ses offres de service à la clientèle [18 novembre 1952] (n° 348).
Question orale avec débat :
M. André Litaise expose à M. le président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, que l'office des changes procède actuellement à des poursuites contre des personnes qu'il accuse d'infraction à la réglementation des changes, parce qu'elles auraient abusivement demandé et obtenu des francs suisses sous le couvert de facilités accordées aux touristes se rendant à l'étranger ; que les faits incriminés n'ont pu prendre une trop réelle importance qu'en raison de la longue carence à leur égard de l'administration compétente, cependant dûment alertée en temps utile par les autorités qualifiées ; qu'ainsi ont été gaspillés des millions de francs suisses dont l'office des changes est aujourd'hui contraint de refuser le bénéfice à nos industries de transformation pour le payement des matières premières et de l'outillage étrangers indispensables à l'alimentation de leur commerce d'exportation ; et il demande : 1° sur quelles bases légales l'office fonde ses poursuites ; 2° quelles sanctions seront prises contre les fonctionnaires dont l'inattention à des faits cependant aveuglants a permis la dilapidation d'une masse considérable de devises appréciées ; 3° si, devant une telle démonstration de l'impuissance administrative à défendre efficacement la monnaie nationale, il est encore opportun de maintenir une réglementation plus répressive que préventive, et génératrice d'une paperasserie foisonnante et coûteuse [8 avril 1952].
M. Litaise expose à M. le président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques , que l'office des changes procède actuellement à des poursuites contre des personnes qu'il accuse d'infraction à la réglementation des changes, parce qu'elles auraient abusivement demandé et obtenu des francs suisses sous le couvert de facilités accordées aux touristes se rendant à l'étranger ;
Que les faits incriminés n'ont pu prendre une trop réelle importance qu'en raison de la longue carence à leur égard de l'administration compétente, cependant dûment alertée en temps utile par les autorités qualifiées ;
Qu'ainsi ont été gaspillées des millions de francs suisses dont l'office des changes est aujourd'hui contraint de refuser le bénéfice à nos industries de transformation pour le payement des matières premières et de l'outillage étrangers indispensables à l'alimentation de leur commerce d'exportation ;
Et il demande :
1° Sur quelles bases légales l'office fonde ses poursuites
2° Quelles sanctions seront prises contre les fonctionnaires dont l'inattention à des faits cependant aveuglants a permis la dilapidation d'une masse considérable de devises appréciées ;
3° Si, devant une telle démonstration de l'impuissance administrative à défendre efficacement la monnaie nationale, il est encore opportun de maintenir une réglementation plus répressive que préventive et génératrice d'une paperasserie foisonnante et coûteuse [8 avril 1952]. - Réponse [23 octobre 1952] (p. 1748 et suivantes).
« M. André Litaise demande à M. le président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, en raison des doléances innombrables motivées par le fonctionnement du service des licences d'importation et d'exportation, de bien vouloir lui faire connaître :
« 1° En combien de mains passent les diverses demandes de licences entre le moment de leur réception par l'office des changes et la date de la décision finale qu'elles emportent ; quelles sont, en nombre et en qualité, les diverses autorités appelées à donner successivement un avis sur chaque cas d'espèce, et quelle est l'autorité d'arbitrage qui prononce la décision sans appel ;
« 2° Si la délivrance d'une licence est le fait de la pure et simple faveur administrative, ou si elle consacre un droit légitime ; dans l'une ou l'autre hypothèse, selon quelles règles se mérite cette faveur ou se justifie ce droit ;
« 3° Quels sont les critères retenus pour assurer une juste répartition des contingents entre les divers pétitionnaires et quelles mesures sont prises, notamment, pour que ces contingents ne soient pas brusquement épuisés au seul profit des premiers arrivants ou réputés tels ;
« 4° Quel est le pourcentage d'utilisation, l'importation comme à l'exportation, des quantités énoncées, en poids et en valeur, à la totalité des licences délivrées et quelle destination est donnée aux reliquats (licences périmées). Une sanction est-elle prévue contre les personnes qui, s'étant fait attribuer des licences pour des quantités supérieures à leurs besoins réels et immédiats, n'ont pas exporté ou importé les quantités par elles demandées, et on ainsi privé leurs concurrents moins favorisés d'une part des contingents prévus pour une période déterminée ;
« 5° Si, treize mois après l'institution d'un système imposé par la guerre et considérablement modifié au cours de son application, il ne conviendrait pas de procéder à une codification des textes légaux et réglementaires, codification inspirée d'une ferme volonté de clarification et de simplification, et éliminant au maximum tout soupçon d'arbitraire administratif en prévoyant dans ce but la publicité officielle des licences délivrées » [24 juin 1952].
Interventions :
Intervient, en qualité de Rapporteur pour avis de la commission des finances dans la discussion de la proposition de loi relative à la célébration du centenaire de la création de la médaille militaire [3 avril 1952]. - Discussion générale (p. 853, 854). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1952 [10 avril 1952]. Discussion des articles. Art 8 : son amendement tendant à préciser que le fonds routier ne devra pas être affecté au financement des travaux du tunnel sous le mont Blanc (p. 952, 953). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 295 (cf. supra) [20 mai 1952] (p. 1084).
Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des finances, dans la discussion de la proposition de loi relative au centenaire de la création de la médaille militaire [10 juin 1952]. - Discussion générale (p. 1198). - Intervient dans la discussion de sa question orale relative à la réglementation des changes [23 octobre 1952] (p. 1748 et suivantes). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 342 (cf. supra) [30 octobre 1952] (p. 1772 et suivantes). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de l'industrie et du commerce [12 novembre 1952]. - Discussion des articles. Etat A. Chap. 34-02 : son amendement tendant à la suppression des crédits figurant à ce chapitre (p. 1829) ; le retire ( ibid. ). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au développement des dépenses de fonctionnement des services de l'agriculture pour 1953 [18 novembre 1952]. - Discussion des articles. Chap. 34-02 : son amendement indicatif tendant à supprimer les crédits affectés à l'achat d'une machine à imprimer (p. 1935).
S'excuse de ne pouvoir assister à la séance du 2 décembre 1952 et obtient un congé [2 décembre 1952] (p. 2140).
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Imprimerie nationale) [2 décembre 1952] (I., n° 598). - Rapport fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Légion d'honneur et Ordre de la Libération) [2 décembre 1952] (I., n° 599). - Rapport fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (monnaies et médailles) [2 décembre 1952] (I., n° 600).