LOMBARD (M. GEORGES) [Finistère].
Elu Sénateur le 26 septembre 1971.
Est nommé membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées [6 octobre 1971].
Question orale avec débat :
M. Georges Lombard expose à M. le Premier ministre : que la tension ne cesse de croître dans les milieux du commerce et de l'artisanat, en particulier dans le Finistère, par suite du retard apporté au dépôt sur le bureau des assemblées du projet de loi portant réforme du régime des retraites des travailleurs indépendants ; que ce retard, contraire aux promesses qui auraient été faites, est jugé inadmissible et considéré domine une manifestation de « désinvolture de la part des pouvoirs publics à l'égard d'une catégorie de citoyens particulièrement touchée par l'évolution, pour ne pas dire la révolution, des formes de la distribution ; que s'ajoute à ce sentiment celui de l'injustice de la patente à laquelle commerce et artisanat sont soumis, injustice à l'intérieur des villes et entre les villes ; en même temps qu'un sentiment de désappointement, pour ne pas dire de colère, devant le retard apporté à une véritable réforme des impôts locaux ; qu'il est du devoir d'un élu de mettre en garde le Gouvernement contre le malaise qu'il constate, et dont il peut mesurer de jour en jour l'ampleur grandissante, et d'attirer son attention sur la nécessité d'apporter rapidement des solutions aux problèmes pendants. Compte tenu de tous ces faits, il demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui faire connaître : 1° à quelle date le Gouvernement entend déposer sur le bureau des assemblées le projet de loi relatif à la réforme du régime des retraites des travailleurs indépendants ; 2° où en est le Gouvernement de son projet de réforme des impôts locaux, en particulier de la patente, et quels sont les critères qu'il a décidé de retenir comme base de cette réforme [10 décembre 1971] (n° 137).