LOMBARD (Georges), sénateur du Finistère (UCDP).
Réélu sénateur le 28 septembre 1980.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767).
DÉPÔTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Justice (n° 98 , annexe 19, 1980-1981) (19 novembre 1980).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 2591 (J.O. Débats 17 octobre 1979) (p. 3285) à M. le ministre du Budget : les entreprises (conséquences sur les entreprises du droit et de la fiscalité en matière successorale) - Réponse de M. Maurice Papon, ministre du Budget (11 avril 1980) (p. 1219). n° 2716 (J.O. Débats 3 avril 1980) (p. 961) à M. le ministre de la Santé et de la sécurité sociale : la mutualité (politique suivie dans le domaine de la mutualité) - Réponse de M. Jean Farge, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Santé et de la sécurité sociale (13 juin 1980) (p. 2722).
Questions orales avec débat :
n° 360 (3 avril 1980) (p. 1011) à M. le ministre des Transports : la pollution (mer) (mesures prises à la suite du rapport de la commission d'enquête du Sénat sur le naufrage du pétrolier « Amoco-Cadiz ») - Discutée le 9 avril 1980 (débat commun) (p. 1115 et suivantes). n° 369 (22 avril 1980) (p. 1445) à M. le ministre de l'Education : l'enseignement (élèves en difficulté et enseignants) - Discutée le 29 avril 1980 (débat commun) (p. 1564 et suivantes). n° 467 (25 novembre 1980) (p. 5302) à M. le ministre des Transports : la pêche (politique du gouvernement pour développer la pêche industrielle et artisanale).
INTERVENTIONS
- Questions orales avec débat jointes : conséquences du naufrage du pétrolier « Tanie » - (9 avril 1980) (p. 1123) : répétition de ces accidents - Rappel des recommandations de la commission sénatoriale d'enquête de 1978 sur l'Amoco Cadiz : problème des normes de construction des navires pétroliers et de la qualification des équipages à l'échelon international ; carence des institutions européennes ; insuffisance de la politique française de prévention : plan Polmar ; crédits de recherche - (p. 1124) : manque de décision du gouvernement: exemple du sort de l'épave- Nettoyage des côtes - Moyens en hommes et en matériel- Exemple des incendies de forêts - Décret de 1970 sur le transport du pétrole brut - Urgence des mesures à prendre.
- Questions orales avec débat jointes : enseignement - (29 avril 1980) - (p. 1580) :. avenir du système éducatif et adaptation à l'évolution du monde - Fusion des filières et ses conséquences - Création de classes « hétérogènes » ; échec des heures de soutien - (p. 1580) : mise en oeuvre de l'approfondissement - Allègement des programmes et diminution des horaires ; sacrifice des disciplines fondamentales, telle l'histoire - Orientation et prise en compte des aptitudes et des goûts profonds des enfants - Qualification des maîtres et situation des professeurs recrutés par concours - Diminution des postes mis aux concours à l'échelon national - Corps professoral et mosaïque des statuts - Place de la France et importance de l'éducation.
- Projet de loi instituant une assurance veuvage [n° 203 (79-80)] - (22 mai 1980) - Art. 1 (p. 2115) : au nom de la commission des finances et à propos de la définition et des conditions d'attribution de l'assurance veuvage, déclare applicable l'article 40 de la Constitution aux amendements N° 18 de Mme Marie-Claude Beaudeau et N° 1 de la commission des affaires sociales - (p. 2116) : au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement N° 27 de Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par M. Marcel Gargar (durée et montant de l'allocation de veuvage ; prolongation) - (p. 2118) : au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement N° 4 de la commission (conjoint survivant et bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie) - Après l'art. 1 (p. 2119) : au nom de la commission des finances, déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement N° 21 de Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par M. Marcel Gargar (bénéficiaires de l'allocation veuvage et allocation forfaitaire pour frais et charges de logement et d'éducation des enfants).
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)] Discussion des articles de la première partie : (21 novembre 1980) - Art. 2 (p. 5056) : son amendement n° 47 soutenu par M. André Fosset : bénéfice des déductions fiscales par adhésion à un centre de gestion agréé et relèvement du plafond des recettes ; retiré.
Deuxième partie :
, Justice (4 décembre 1980) - Rapporteur spécial (p. 5745) : méthodes d'appréciation d'un budget - Progression des crédits d'équipement et des crédits de fonctionnement ; créations nettes d'emplois ; taux de progression supérieur à celui du budget de l'Etat - Permanence du problème de manque de magistrats ; dégradation du rapport entre le nombre des décisions rendues et le nombre de magistrats du siège - Evolution des effectifs hors hiérarchie et du premier grade de la magistrature ; situation des cours d'appel et de la Cours de cassation ; maintien du recours au recrutement extérieur et pyramide des âges - Qualité du service de la justice et informatisation de la gestion ; tâches des greffes ; application à la mise en état - Mineurs et mise en place de la première prévention - (p. 5746) : cloisonnement de la politique de prévention et retard de la saisine des juges pour enfants ; rôle des comités départementaux d'éducation - Croissance satisfaisante des crédits d'entretien, d'investissements et des subventions aux collectivités locales - Stagnation de la dotation pour l'éducation surveillée- Diminution des crédits aux services pénitentiaires ; vétusté et insuffisance des parcs immobiliers ; importance du taux d'occupation, sécurité et développement de la politique pénale du travail, de la formation et de la préparation à la réinsertion - Retard dans l'éducation surveillée - Délinquance juvénile ; amélioration du rapport numérique éducateurs-jeunes pris en charge dans le secteur ouvert ; possibilité de déplacement des éducateurs - Services pénitentiaires et situation du personnel ; dégradation rapport détenus-agents - Milieu ouvert et insuffisance des personnels administratifs et socio-éducatifs ; recrutements et amélioration du rapport délégués-condamnés - Frais de déplacement et probation - Féminisation du corps des greffes; absentéisme - Création de postes pour les greffes - Indemnités de copies de pièces - Aide judiciaire totale ou partielle et augmentation des plafonds de ressources mensuelles - Relèvement du plafond maximal de l'indemnité allouée aux avocats - (p. 5747) : priorité nécessaire à donner à la justice - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'approbation de ce budget Examen des crédits - Etat B (p. 5776) : déclare applicable l'article 42 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances à l'amendement n° 206 de M. Francis Palmero (réduction indicative des crédits du titre III relatifs à l'exercice des exécutions capitales) - (p. 5777) : au sujet de la suppression des crédits du titre III relatifs aux exécutions capitales), s'oppose aux amendements n° 210 de M. Jean Mercier et n° 262 de M. Charles Lederman - (p. 5780) : s'oppose à l'amendement n° 263 de M. Charles Lederman (réduction indicative des crédits du titre III concernant l'organisation de concours exceptionnels pour le recrutement des magistrats) - (p. 5781) : s'oppose à l'amendement n° 264 de M. Charles Lederman (réduction indicative des crédits du titre III concernant la cour de sûreté de l'Etat) - (p. 5783) : s'oppose à l'amendement n° 265 de M. Charles Lederman (réduction indicative des crédits du titre III concernant les vacations allouées aux conseillers prud'hommes) - Art. 46 (p. 5785) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 266 de M. Charles Lederman (hausse des plafonds de ressources des bénéficiaires de l'aide judiciaire totale et partielle).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 150 (80-81)] - (18 décembre 1980) - Après l'art. Il et l'art. 16 (p. 6443) : son amendement n° 12 soutenu par M. Daniel Millaud, identique à l'amendement n° 94 de M. Michel Moreigne : doublement des limites de chiffre d'affaires des commerçants et artisans adhérant aux centres de gestion tenant leurs comptabilités ; retiré.