LOMBARD (Georges), sénateur du Finistère (UCDP).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Est nommé membre de la commission placé auprès du ministre du Plan, chargée de suivre l'exécution du plan intérimaire (art. 3 de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982) (22 juin 1982) (p. 3005).
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France (13 avril 1982) (p. 1085).
Est élu membre de la commission de contrôle des services de l'Etat chargés du maintien de la sécurité publique (11 mai 1982) (p. 1869).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la planification (1 er juillet 1982) (p. 3383).
DÉPÔTS
Proposition de loi, tendant à abroger la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 [n° 228 (81-82)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 février 1982, JO Débats du 2 avril 1982).
Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n°391 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la planification [ n° 411 (81-82)] - Plan.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances sur le fonctionnement de la justice dans le ressort de la cour d'appel de Rennes [ n° 28 (82-83)] (12 octobre 1982).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la régularisation des déductions de TVA en cas de vols avec effraction ou sous la menace d'une arme [n° 48 (82-83)] (14 octobre 1982).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réglementer l'accès aux fonctions de secrétaire de mairie [ n° 66 (82-83)] (27 octobre 1982) - Agents communaux.
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Justice [n° 95, annexe 17 (82-83)] (22 novembre 1982).
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
N° 99 (2 avril 1982) (p. 836) à M. le ministre de la santé : recherche scientifique (expérimentations sur les foetus et les embryons humains: aspects scientifiques, moraux et juridiques) - Discutée le 12 octobre 1982 (p. 4465 et suivantes) ; n° 102 (2 avril 1982) (p. 836) à M. le ministre de la culture : politique culturelle (déséquilibre culturel entre la province et la région parisienne).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant réforme de la planification [n° 391 (81-82)] - (29 juin 1982) - Rapporteur pour avis- Discussion générale (p. 3263) : attachement de la commission des finances à étudier les relations entre le plan et les finances publiques et l'impact sur les finances locales des aspects régionaux de la planification - Effort de planification des grands Etats industriels occidentaux - Différentes sortes de planification - Planification française entraînant des engagements budgétaires tout en laissant au Gouvernement une marge de manoeuvre pour faire face aux aléas conjoncturels - Notion de programmation budgétaire institutionnalisée à travers la deuxième loi de plan- Etablissement par le Gouvernement des prévisions pour certaines dépenses et certaines recettes publiques, mais n'entraînant pas d'engagement ferme - Fixation d'enveloppes d'autorisations de programmes pour certains programmes prioritaires à propos desquels le Gouvernement s'engagera de manière ferme - Problème de la cohérence . des plans régionaux entre eux et par rapport au plan national et problèmes techniques et financiers des régions - Possibilité pour les régions d'élaborer librement le plan régional et de l'assortir ou non d'un contrat avec l'Etat- (p. 3264) : nécessité pour les régions de moyens techniques et financiers, notamment en personnel, pour assurer la réalisation du plan régional et participer ,à l'élaboration du plan national - Budget des 22 régions de la métropole atteignant 8,2 milliards de francs en 1982, la plus grande partie provenant de recettes fiscales propres - Ressources très variables selon les régions - Nécessité pour l'accomplissement du nouveau rôle des régions d'un accroissement des moyens financiers dont elles disposent actuellement- Importance de l'enjeu.
Suite de la discussion - (30 juin 1982) - Rapporteur pour avis - Art. 3 (p. 3320) : son amendement n° 1 : seconde loi de plan : loi de programme ; retiré - Art. 4 (p. 3322) : son amendement n° 2 : intégration avec les modifications souhaitables des lois de programme ou de programmation à caractère sectoriel dans la prochaine seconde loi de plan ou la prochaine loi de plan rectificative ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (1 er juillet 1982) - Rapporteur pour avis, remplacé par M. Jacques Descours Desacres - Art. 16 (p. 3378) : son amendement n° 3, soutenu par M. Jacques Descours Desacres, rapporteur pour avis : contrats de plan et accords contractuels particuliers de chaque région ; actions reconnues compatibles avec les objectifs du plan de la nation ; adopté.
- Question orale avec débat : expérimentation sur les foetus et les embryons - (12 octobre 1982) - (p. 4465) : nécessité de faire disparaître l'espèce de clandestinité qui entoure l'expérimentation sur les embryons - Amendement du Sénat lors du débat sur l'avortement interdisant toute expérimentation in vivo ou in vitro sur les embryons- « Prélèvements » d'ébauches pancréatiques sur des embryons extraits intacts pratiqués par l'équipe bordelaise du professeur Jean Menier depuis 1969 révélés par le Quotidien du médecin les 1 er et 8 octobre 1979 - Interception par la douane française à la frontière suisse en 1981 d'un camion chargé de foetus humains congelés destinés à des laboratoires de produits de beauté - Résolution du Conseil de l'Europe du 11 mai 1978 recommandant aux Etats membres d'établir des règles spéciales protectrices pour les embryons - Travaux du 6 e congrès mondial de droit médical à Gand en août 1982 consacré à la notion de personnalité juridique de l'enfant à naître - Science actuelle admettant que dès sa conception la cellule contient un ensemble chromosomique unique définissant l'individu - (p. 4466) : élaboration en cours d'un projet de loi visant à réglementer les prélèvements sur les embryons et foetus humains en réponse à une question écrite posée par M. Francis Palmero - Souhaite des précisions relatives à la philosophie et à la conception de la personnalité juridique de l'enfant à naître inspirant le texte du projet de loi - Dix ans d'attente pour que ce problème vienne sur la place publique - Absence d'indication concernant la valeur morale de référence servant de base à ce texte, dans la réponse du ministre- Nécessité de prévoir des sanctions face aux interdictions- Interrogation sur l'élaboration du projet, oeuvre du ministère de la santé ou établi en concertation avec le ministère de la justice - (p. 4467) : procédant de son côté à une étude sur « le statut des hommes en devenir ».
- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].
Deuxième partie :
Justice - (8 décembre 1982) - Rapporteur spécial- (p. 6504) : insuffisance des moyens au regard des ambitions de la justice - Doute dans les esprits dans l'attente imposée à certains projets de réforme ; lenteur de la mise en application d'une politique claire à l'égard des condamnés à perpétuité ; réformes manquées, notamment des conseils de prud'hommes - Interrogation de la magistrature sur son avenir et problème de l'indépendance des magistrats vis-à-vis -du pouvoir - Problème de la dignité et de l'autorité se rattachant à la fonction de magistrat - Danger de la formule « l'Etat de droit » - Majorité des Français se refusant à un affaiblissement de l'arsenal répressif- (p. 6505) : droit des victimes commençant par la prévention des délits et des crimes - Plaintes sur l'attitude de jurys populaires faisant la part trop belle à la légitime défense alourdissant le climat - Création d'un divorce entre la politique gouvernementale et les Français - Perte du caractère prioritaire du budget de la justice et stagnation de ses crédits pour 1983 - Graves et inquiétantes faiblesses de ce budget - Difficultés en matière de personnels- Désaccord avec le ministre concernant le solde net de créations d'emplois de personnel fonctionnaire - (p. 6506) : rapport agents de surveillance-détenus s'élevant à 3,05, l'un des taux les plus élevés - Nécessité de mettre fin à la politique de recrutements en dents de scie pour l'éducation surveillée - Règlement d'une ancienne revendication concernant la parité entre les agents des services pénitentiaires et la police - Satisfaction de l'effort entrepris au niveau des recrutements de magistrats et du renforcement du nombre d'éducateurs auprès des tribunaux - Retard - dramatique des équipements et des tribunaux pour enfants - Meilleure condition de la réinsertion des détenus- Approbation de la commission des finances concernant la revalorisation de l'aide judiciaire, la rémunération des commissions d'office et l'aide aux victimes - Crédits insuffisants en faveur des établissements pénitentiaires face à un parc immobilier, vétuste et inadapté - Insuffisance des crédits pour l'informatique - Problème de la justice ne pouvant être traité médiocrement - Justice, « miroir d'un peuple » - Au nom de la commission des finances, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits du budget de la justice pour 1983 - (p. 6521) : interrogation sur la nature du rapport cité par le Garde des Sceaux.