LOMBARD (Georges), sénateur du Finistère (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
- Est nommé membre du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire (JO Lois et décrets 19 décembre 1986).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec M. Pierre Brantus, tendant à accorder aux personnes employant du personnel à des tâches familiales ou ménagères un abattement pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques [n° 529 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 août 1986, JO Débats du 2 octobre 1986) - Impôts et taxes- Retirée le 28 novembre 1986.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Justice - [(n° 67 (86-87) tome 3, annexe 28)] (17 novembre 1986).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Deuxième partie :
Justice - (26 novembre 1986) - Rapporteur Spécial (p. 5268) : confiance quasi-absolue des Français en la justice - Faiblesse des crédits accordés à la justice ces quinze dernières années par rapport aux tâches toujours plus nombreuses auxquelles elle a dû faire face - Augmentation des crédits de dix pour cent par rapport à 1986 - Importance des délais pour obtenir une décision définitive - Approuve l'effort de recrutement- (p. 5269) : information devant être conçue pour ceux qui l'utilisent - Maintien possible en fonction de magistrats au-delà de l'âge de la retraite - Problèmes des services pénitentiaires: vétusté du parc immobilier, encadrement des détenus, réinsertion - Nombreuses suppressions d'emplois dans l'éducation surveillée et augmentation du nombre de jeunes pris en charge - Dégradation du taux d'encadrement des jeunes pris en charge en milieu ouvert -' Prévention, une des tâches prioritaires de la justice - (p. 5270) : se félicite des mesures prises pour permettre le transfert des charges de la justice à l'Etat, de la prise en charge par le ministère de la justice de la lutte contre la toxicomanie - Inquiétude face à l'engorgement des juridictions administratives - Nécessaire adaptation de l'appareil judiciaire - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet de budget.