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Extrait de la table nominative 1983

LOMBARD (Maurice), sénateur de la Côte-d'Or (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

Est nommé membre de la commission des affaires économiques (5 octobre 1983) (p. 2267).

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

93 (26 octobre 1983) (p.2452) à M. le Premier ministre: transports en commun (politique du gouvernement en matière de transports publics, urbains et interurbains).

INTERVENTIONS

- Proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance [480 (81-82)] - (13 avril 1983) - Art. 1 (p. 216) : propose une modification de l'amendement n° 1 de M. Jean Cluzel, rapporteur (action des caisses d'épargne en matière de dépôts, de crédits, d'opérations de banque et de prêts, notamment face aux collectivités locales et établissements publics) - Art. 9 (p. 231): sur l'amendement n° 16 de M. Jean Cluzel, rapporteur (conditions de désignation des élus locaux et des déposants au sein du conseil de surveillance), se déclare défavorable au sous-amendement n° 89 de M. Etienne Dailly (représentation de membres élus au scrutin uninominal à un tour par les représentants des conseils consultatifs parmi les déposants de plus de dix-huit ans jouissant de leurs droits civiques et titulaires d'un compte ouvert depuis plus d'un an).

- Projet de loi relatif aux sociétés d'économie mixte locales [518 (81-82)] - (14 avril 1983) - Discussion générale (p. 276) : rôle des sociétés d'économie mixte locales dans l'essor urbain : opérations d'aménagement et de construction de logements - Incidents survenus et nécessité d'une gestion rigoureuse - (p. 277) : révision de la législation - Rôle de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte dans la préparation de ce projet ; remarques et suggestions - Intérêt des amendements de la commission des lois - Prééminence des collectivités locales dans le contrôle des initiatives et de la gestion des sociétés d'économie mixte ; présence des élus au sein des conseils d'administration - Amendement déposé à l'article 4 relatif aux conventions passées entre les collectivités locales et leurs sociétés d'économie mixte- Accord du groupe RPR sur le projet en examen.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [7 (83-84)] - (13 décembre 1983) - Art. 6 (p. 4140) : son amendement n° 154: interdiction du cumul entre un emploi d'Etat à plein temps et un emploi territorial exercé à titre accessoire ; rejeté- Art. 7 (p. 4142) : son amendement n° 155 : conseil supérieur de la fonction publique territoriale : mention, dans la liste des participants à l'élection des représentants des collectivités, des présidents d'établissements publics; retiré- Art. 17 A (p. 4149) : son amendement n° 156 : composition du conseil d'administration des centres de gestion : mention de la représentation des établissements publics intercommunaux ; rejeté.

Suite de la discussion - (14 décembre 1983) - Art. 34 (p. 4193) : son amendement n° 162 soutenu par M. Paul Kauss : suppression de l'alinéa de cet article attribuant compétence aux comités paritaires pour l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée; adopté - Art. 45 (p. 4198) : son amendement n° 169, soutenu par M. Paul Kauss : prévision d'une liste complémentaire ; devenu sans objet - Art. 47 (p. 4202) : son amendement n° 171 : suppression de cet article relatif au champ d'application du recrutement direct ; rejeté - Art. 54 (p. 4206) : son amendement n° 174, soutenu par M. Paul Kauss : changement de corps ayant lieu sur la base d'une égalité qualitative et quantitative par corps, grade et emploi entre les deux fonctions publiques; adopté - Art. 86 (p. 4217) : son amendement n° 178 : suppression du deuxième alinéa de cet article relatif à l'interdiction pour les fonctionnaires de ne percevoir directement ou indirectement aucune autre rémunération à raison des mêmes fonctions ; retiré- Art. 108 (p. 4222) : maintien des promesses faites aux agents des communes de moins de 5000 habitants d'avoir la possibilité de concourir pour les emplois de communes plus importantes - Art. 96 (p. 4226) ; son amendement n° 180 : reclassement du fonctionnaire territorial déchargé de ses fonctions en l'absence de faute professionnelle ; adopté - Art. 97 (p. 4227): son amendement n° 182 : possibilité pour un fonctionnaire déchargé de ses fonctions, en l'absence de faute professionnelle, de disposer d'un certain temps pour opérer un choix ; retiré - Art. 97 bis (p. 4228) : son amendement n° 183: modification des conditions d'âge et d'ancienneté pour l'octroi du congé spécial ; devenu sans objet.

- Question au Gouvernement: élections régionales - (15 décembre 1983) - (p. 4259) : fonctionnement des conseils régionaux : régime transitoire depuis deux ans ; date de l'élection au suffrage universel - Examen par le Parlement du projet de loi fixant le mode de scrutin applicable à l'élection des conseils régionaux.