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Extrait de la table nominative 1990

LOMBARD (Maurice), sénateur de la Côte-d'Or (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Membre titulaire du Conseil national des transports ; est nommé de nouveau membre titulaire de ce Conseil (JO Lois et décrets du 5 octobre 1990).

Membre titulaire du Comité de liaison pour le transport des personnes handicapées ; est nommé de nouveau membre titulaire de ce Comité (JO Lois et décrets du 20 décembre 1990).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement (12 avril 1990).

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 222 (JO Débats du 8 juin 1990) (p. 1421) - Ministère : Economie - Interventions de l'Etat dans la réalisation du circuit automobile de Magny-Cours (Nièvre) - (Réponse : JO Débats du 23 juin 1990) (p. 2020) - Sports.

INTERVENTIONS

- Projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement [n° 160 (89-90)] - (3 avril 1990) - Discussion générale (p. 28) : importance de la population mal logée - Définition de la notion de « personne défavorisée » - Action menée par le département de la Côte-d'Or en faveur du logement social: programme local de l'habitation, PLH, à Dijon, prise en charge des impayés de loyers par une association spécialisée, plan départemental d'action pour le logement des populations défavorisées - Multiplication des initiatives locales en faveur du logement - Gestion du parc HLM - Incitations fiscales en faveur de la mobilisation du parc locatif privé - (p. 29) : modification des conditions d'attribution des aides personnelles au logement - Procédure de mise en place et de financement des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ; rétablissement de la tutelle préfectorale sur les départements et les communes - Approbation de ce projet de loi par le groupe du RPR, sous réserve du respect des principes de la décentralisation.

Suite de la discussion - (4 avril 1990) - Art. 1er A (affirmation du droit au logement) (p. 45) : son amendement n° 40 : suppression de l'affirmation du principe général du droit au logement ; adopté - (p. 46) : soutient l'amendement n° 92 de Mme Hélène Missoffe (affirmation du droit au logement pour toute famille) - Son amendement n° 41 : suppression de la référence à l'origine géographique ; adopté - (p. 48) : son amendement n° 42 : définition par décret en Conseil d'Etat de la notion de personne défavorisée ; retiré - Art. 3 (partenaires concernés par le plan départemental) (p. 60) : sur l'amendement n° 5 de M. Robert Laucournet, rapporteur (définition des catégories de bénéficiaires du plan ; organisation du circuit des demandes de logement par le plan ; publication du plan par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département), se déclare favorable aux sous-amendements identiques n° 53 de M. Pierre Louvot et n° 73 de Mme Marie-Claude Beaudeau (bénéficiaires prioritaires du plan) - Art. 2 (précédemment réservé p. 56) (procédure d'élaboration du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées) (p. 63) : sur l'amendement n° 4 de la commission (élaboration conjointe par l'Etat et le département), se déclare opposé au sous-amendement n° 100 du Gouvernement - Art. 5 (fonds départemental de solidarité pour le logement) (p. 69) : sur l'amendement rédactionnel n° 8 de la commission, ses sous-amendements n° 43 et n° 44 ; adoptés - Art. 6 (financement du fonds départemental de solidarité pour le logement) (p. 71) : son amendement n° 45 ; retiré - Art. 8 (exonérations conditionnelles de l'impôt sur le revenu) (p. 75) : son amendement n° 46 : suppression de l'exonération fiscale en cas de sous-location ; retiré - Art. 10 (bail à réhabilitation) - Art. L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation (p. 78) : son amendement n° 47 ; retiré - Art. L. 252-4 (p. 81, 82) : son amendement n° 48 : retour du logement au régime du droit commun à l'expiration du bail à réhabilitation ; retiré.

Suite de la discussion - (5 avril 1990) - Art. 14 (droit de préemption urbain) (p. 128) : se déclare opposé au rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale- Explication de vote sur l'ensemble (p. 134) : vote du texte issu des travaux du Sénat par le groupe du RPR - Limitation des pouvoirs d'intervention autoritaire de l'Etat par les amendements votés par la majorité sénatoriale.