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Extrait de la table nominative 1992

LORIDANT (Paul), sénateur de l'Essonne (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

- Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; de nouveau membre suppléant de cet Office (JO Lois et décrets du 16 octobre 1992).

Membre suppléant du Conseil national du crédit (JO Lois et décrets du 24 décembre 1992).

- Membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 25 novembre 1992).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux caisses de crédit municipal (5 mai 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mise en oeuvre par la République française de la directive du conseil des Communautés européennes CEE n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive CEE n° 77-388 et de la directive CEE n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (18 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (18 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (25 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au plan d'épargne en actions (25 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'octroi de mer (1er juillet 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1993 (2 décembre 1992).

DÉPÔTS

Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à interdire le cumul de certaines fonctions électives par les députés et par les sénateurs [n° 179 (90-91)] (15 décembre 1990) - Reprise par ses auteurs le 10 avril 1992- Parlement.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à interdire le cumul de certaines fonctions électives avec le mandat de représentant à l'Assemblée des communautés européennes et, relative aux garanties accordées à ces fonctions électives [n° 180 (90-91)] (15 décembre 1990) - Reprise par ses auteurs le 10 avril 1992 - Parlement.

Rapport, fait avec M. Roger Chinaud au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 316 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale, portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit [n° 336 (91-92)] (13 mai 1992) - Banques et établissements financiers.

Rapport, fait avec M. Roger Chinaud, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 409 (91-92)] adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit [416 (91-92)] (17 juin 1992) - Banques et établissements financiers.

Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur le développement de la notation des collectivités locales [n° 449 (91-92)] (24 juin 1992) - Collectivités territoriales.

Rapport, fait avec M. Roger Chinaud, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit [n° 482 (91-92)] (2 juillet 1992) - Banques et établissements financiers.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Equipement, logement, transports et espace - II - Transports - Routes et sécurité routière - [n° 56 (92-93)] tome 3 annexe 17 (24 novembre 1992).

Proposition de loi, déposée avec M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative au recouvrement des créances publiques [n° 82 (92-93] (2 décembre 1992) - Créances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : (JO Débats du 15 mai 1992) (p. 1144) - Ministère : Affaires étrangères - Plan de paix au Sahara occidental - Relations internationales.

Questions orales sans débat : n° 412 (JO Débats du 23 avril 1992) (p. 777) - Ministère: Affaires étrangères - Application du plan de paix accepté par le Maroc et la République sahraouie - (Retirée : avril 1992)- Relations internationales. 472 (JO Débats du 21 octobre 1992) (p. 2732) - Ministère : Intérieur - Dédommagement des personnes empêchées de poursuivre leur activité par suite de catastrophes naturelles- (Réponse : JO Débats du 21 novembre 1992) (p. 3357) - Catastrophes naturelles. 477 (JO Débats du 28 octobre 1992) (p. 2877) - Ministère : Santé - Réforme du système transfusionnel français - Sang et organes humains.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit [n° 316 (91-92)] - (20 mai 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1288) : transposition de la directive européenne introduisant la liberté de prestation de services, LPS, en assurance sur la vie - Historique - LPS « active ou passive »- Régime de licence unique - (p. 1289) : assurance sur la vie- Assurance de dommages - Conseil national des assurances- Europe des banques - Historique - « Passeport européen »- Libre établissement et LPS des établissements bancaires- Art. 9 (transposition de diverses dispositions de la deuxième directive du Conseil des Communautés Européennes du 8 novembre 1990 relative à la libre prestation des services en assurance-vie) (p.1302) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 37 de M. Robert Vizet - Art. 9 - Art.

L. 353-5 du code des assurances (conditions d'exercice de la libre prestation de services « active ») : son amendement n° 7 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. L. 353-11 (transfert de portefeuille des contrats souscrits en libre prestation de services) (p. 1303) : accepte l'amendement n° 1 de la commission saisie pour avis (mécanisme de transfert d'un portefeuille de contrats conclus en libre prestation de services par un cédant qui est établi dans un Etat autre que la France) - Art. 16 (modifications des règles applicables aux contrats à capital variable) (p. 1304) : ses amendements, n° 8 : liste des unités de compte pouvant être utilisées pour la souscription des contrats d'assurance sur la vie à capital variable ; n° 9 : remise de titres ayant la qualité d'être négociables à la sortie du contrat à capital variable ; et n° 10 : protection de l'assuré ; adoptés - Art. 21 (complément à l'information annuelle du souscripteur d'un contrat à capital variable) (p. 1305) : son amendement n° 11 : information sur l'évolution de la valeur des unités de compte à partir de la souscription du contrat ; adopté - Art. 21 bis (limitation des possibilités de rachat dans les contrats d'assurance retraite (p. 1306) : son amendement n° 12 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 24 (extension des possibilités de souscription d'une assurance auprès d'une entreprise non communautaire, et intégration d'assurances de responsabilité civile dans le champ d'application de la libre prestation de services) (p. 1307) : accepte l'amendement n° 32 de la commission saisie pour avis (numérotation d'alinéas)- Art. 26 bis (procédure d'expertise dans le cadre d'une indemnisation au titre de la garantie de catastrophe naturelle) : son amendement n° 14 : possibilité pour l'assuré de se faire représenter au cours de la visite d'expertise ; devenu sans objet- Accepte l'amendement de suppression n° 3 de la commission saisie pour avis - Art. 26 ter (prise en charge du coût des études géotechniques préalables à la remise en état d'habitations affectées par une catastrophe naturelle) (p. 1308) : accepte l'amendement de suppression n° 4 de la commission saisie pour avis - Art. 26 quater (possibilité pour le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'intervenir devant la commission allouant les indemnités aux victimes) : accepte l'amendement rédactionnel n° 44 du Gouvernement - Après l'art. 26 quater (p. 1309) : accepte l'amendement n° 31 de M. Hubert Haenel (dispositions relatives aux assurances fluviales et lacustres) - Art. 27 (transposition des règles d'application du principe de la reconnaissance mutuelle) (p. 1311) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 38 de M. Robert Vizet - Art. 27 - Art. 71-4 de la loi du 24 janvier 1984 (conditions de libre établissement et de libre prestation de services en France) : son amendement n° 15 : précisions relatives à la politique monétaire et aux conditions d'application des règlements du comité de la réglementation bancaire ; introduction d'une référence à la liquidité des établissements ; adopté - Sur ce dernier, accepte le sous amendement n° 41 du Gouvernement - (p. 1312) : ses amendements n° 16 : suppression de la mention relative à l'application des règles nationales régissant les relations des banques avec leurs usagers aux établissements communautaires situés en France ; et n° 17 : suppression de la mention relative à l'application du droit du travail français aux établissements communautaires situés en France ; adoptés - Art. 71-5 (conditions d'exercice du contrôle, en France, des établissements communautaires agissant en libre établissement ou en libre prestation de services) : son amendement n° 18 : suppression de la fixation des pouvoirs de la commission bancaire vis-à-vis des établissements communautaires installés en France par décret en Conseil d'Etat ; adopté - Après l'art. 71-5 (p. 1313) : son amendement n° 19 : définition des principes selon lesquels s'exercera la compétence de la commission bancaire vis-à-vis des établissements communautaires installés en France ; adopté - Art. 71-6 (conditions de libre établissement ou de libre prestation de services des établissements de Crédit ayant leur siège social en France, dans un autre Etat de la Communauté) : ses amendements n° 20 : retranscription des obligations des différentes parties prévues dans la deuxième directive pour la procédure d'établissement d'une succursale dans un autre Etat membre par un établissement de crédit ayant son siège social en France ; n° 21 et n° 22, de coordination ; adoptés - Art. 71-7 (règles selon lesquelles les établissements financiers ayant leur siège social en France peuvent être autorisés à exercer leur activité dans un autre Etat membre, qu'il s'agisse de libre établissement ou de libre prestation de services) : son amendement n° 23 : procédure d'accès au libre établissement des établissements financiers définis dans la directive comme étant des filiales à 90 % des établissements de crédit ; adopté - (p. 1314) : son amendement n° 24 : définition législative des établissements financiers ayant accès au régime de la deuxième directive ; adopté - Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 42 du Gouvernement et accepte le sous-amendement n° 43 du Gouvernement - (p. 1315) : ses amendements de coordination n° 25 et n° 26 ; adoptés - Art. 28 (application de la règle de réciprocité vis-à-vis des pays tiers à la Communauté Economique Européenne) : son amendement n° 27 : limitations ou suspensions apportées aux décisions d'agrément du comité des établissements de crédit sur demande expresse des autorités de Bruxelles ; adopté- Art. 31 bis (assouplissement des conditions dans lesquelles les institutions financières spécialisées peuvent effectuer des opérations de banque) (p. 1316) : son amendement de suppression n° 28 ; adopté - Art. 33 (modification du statut des maisons de titres) : son amendement n° 29 : suppression de la garantie solidaire des liquidités des maisons de titres ; adopté - Art. 34 (échange d'informations entre les autorités de contrôle des organismes financiers) : son amendement n° 30 : renforcement des règles relatives au secret professionnel ; adopté - Loi sur les chèques sans provision - Comptes joints.

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » [n° 334 (91-92)] - Suite de la discussion - (11 juin 1992) - Art. 2 (insertion dans la Constitution d'un nouveau titre XIV : « des Communautés européennes et de l'Union européenne ») (p. 1561) : à titre personnel - Révision constitutionnelle - Citoyenneté européenne - Banque centrale européenne - Politique de défense commune.

Suite de la discussion - (16 juin 1992) - Art. 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne ») - Art. 88-1 de la Constitution (transferts des compétences nécessaires à l'établissement de l'Union économique et monétaire et à la politique commune des visas) (p. 1701 à 1702) : à titre personnel, se déclare opposé à l'amendement n° 12 de M. Jacques Oudin (impossibilité de transférer les compétences dévolues au Parlement en matière fiscale et budgétaire) - Système bancaire européen.

- Projet de loi portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - Deuxième lecture [n° 409 (91-92)] - (25 juin 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2007) : protection de l'épargne de l'assuré et des souscripteurs - (p. 2008) : modification de trois articles par l'Assemblée nationale sur les 24 articles adoptés par le Sénat - Rétablissement de deux articles et adoption d'un article additionnel - Art. 16 (p. 2012) : ses amendements n° 3 et n° 4 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés- Art. 21 bis : son amendement n° 5 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté- Art. 26 bis (p. 2013) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté - Art. 26 ter : son amendement de suppression n° 7 ; adopté - Art. 27 - Article 71-4 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 : son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté - Art. 71-7 : son amendement n° 9 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - (p. 2015) : ses amendements de coordination, n° 10 et n° 11 ; adoptés- Art. 34 bis : conséquences des nouvelles dispositions pour le compte personnel des cotitulaires d'un compte collectif.

- Projet de loi relatif au plan d'épargne en actions [n° 389 (91-92)] - (25 juin 1992) - Discussion générale (p. 2023) : institution du plan d'épargne en actions, PEA - Insuffisance des fonds propres des entreprises - Epargne trop orientée vers les placements à court terme - Liquidité de l'épargne des ménages - Orientation de l'épargne vers les entreprises - Fiscalisation de l'épargne - Aggravation de la fiscalité sur les SICAV monétaires - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à la création du PEA.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal- Nouvelle lecture [n° 488 (91-92)] - (8 juillet 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2557) : déplore le report de l'application de la taxe départementale sur le revenu, TDR- (p. 2558) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi de finances pour 1993 [55 (92-93)]. Discussion générale : Suite de la discussion - (25 novembre 1992) (p. 3415) : refus de la droite de débattre de la loi de finances - Ralentissement économique mondial - (p. 3416) : cercle. vertueux de la croissance française - Chômage - Politique monétaire et budgétaire - Progression de la dette - Taux d'intérêt trop élevés - Contrôle du déficit budgétaire - Le Gouvernement laisse jouer les stabilisateurs automatiques - (p. 3417) : propositions de la droite- Privatisations - Marge de manoeuvre - Mesures pour relancer la confiance des investisseurs et des ménages - Priorité des crédits affectés à la recherche - Prix Nobel - Politique spatiale- (p. 3418) : Agence spatiale européenne - Politique de la ville- Immigration - Absence de contre-projet de budget - Politique de relance après les élections de mars 1993.

- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques [10 (92-93)] - (1er décembre 1992) - Titre II (financement des campagnes électorales des partis politiques) (p. 3557) : conséquences de l'adoption de l'amendement n° 110 de la commission (suppression du titre II et de son intitulé) sur la discussion des amendements visant à insérer des articles additionnels - Avant l'art. 8 A (p. 3560) : soutient l'amendement n° 204 de M. Claude Estier (placement des fonds destinés au règlement de la campagne électorale)- Art. 8 A (dévolution du solde d'actif des associations de financement électorales ou des mandataires financiers) (p. 3562) : soutient l'amendement n° 205 de M. Claude Estier (interdiction des reversements d'un compte de campagne à un autre compte de campagne pour une même élection).