LORIDANT (Paul), sénateur (Essonne) CRC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
Membre titulaire du Conseil national du crédit.
Membre titulaire du conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises (3 octobre 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques (25 octobre 2000).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Comptes spéciaux du Trésor [n° 92 (2000-2001) tome 3 annexe 45] (23 novembre 2000) - Lois de finances.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 337 ( JO Débats du 12 mai 2000) (p. 2643) - Ministère : Economie - Taux de change de l'euro - Réponse le 12 mai 2000 (p. 2644) - Euro
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 0392 (98-99)] - Suite de la discussion - (20 janvier 2000) - Avant l'art. 26 bis (p. 260) : son amendement, soutenu par M. Jack Ralite, n° 250 : création d'une aide aux télévisions locales par prélèvement sur les ressources provenant de la publicité sur les supports hors médias imprimés ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion - (26 janvier 2000) - Avant l'art. 26 bis (p. 363, 364) : ses amendements, soutenus par M. Ivan Renar, n° 253 : établissement de contrats pluriannuels entre les collectivités territoriales et une personne morale exploitant un service local de télévision conventionné ; n° 251 : établissement de contrats entre les communes ou groupements de communes et une personne morale exploitant un réseau par câble des services de radiodiffusion ; devenus sans objet ; et n° 252 : extension aux télévisions locales non commerciales du bénéfice du fonds de soutien à l'expression radiophonique ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (9 mai 2000) - Art. 25 (obligations de construction de logements sociaux) (p. 2432, 2433) : définition du logement social. Qualité des logements dévolus à des ensembles locatifs non HLM. Question de leur appartenance à la catégorie des logements sociaux. Exemple du grand ensemble du Bois-des-Roches à Saint-Michel-sur-Orge. Volonté de blocage de la majorité sénatoriale.
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs [n° 0330 (1999-2000)] - (6 juin 2000) - Discussion générale (p. 3606, 3608) : hostile par principe au dessaisissement par le Parlement de ses prérogatives. Interrogation sur la reconnaissance et la familiarité des citoyens à l'égard de l'euro. Problème de la mise en place de la monnaie unique. Difficulté de la conversion des francs en euros. Exemples de la difficulté d'effectuer des paiements en euros dans la vie quotidienne. Faiblesse de l'euro au niveau international. Indépendance de la Banque centrale européenne. Convergence des politiques budgétaires et économiques des pays de l'Union européenne. Conséquences sur le plan social de la construction européenne. Contrôle démocratique des citoyens sur la Banque centrale européenne. Le groupe CRC ne prendra pas part au vote.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0351 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (8 juin 2000) - Après l'art. 7 (p. 3769, 3770) : soutient l'amendement n° 60 de M. Thierry Foucaud (possibilité pour les entreprises de transport public d'obtenir le remboursement de la majoration de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, pesant sur leur consommation de gazole) - Art. 15 C (précisions apportées aux compétences des rapporteurs généraux des commissions en charge des affaires budgétaires) (p. 3828) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de la commission (octroi aux présidents des commissions des finances de prérogatives de contrôle identiques à celles reconnues aux rapporteurs généraux). Rôle des parlementaires de veiller à la bonne exécution des lois de finances - Art. 15 D (renforcement des pouvoirs d'investigation des membres du Parlement investis d'une mission de contrôle financier) (p. 3829) : se réjouit de l'existence de cet article. Levée du secret professionnel pour les autorités de régulation ou de contrôle - Après l'art. 15 (p. 3835) : se déclare favorable à l'amendement n° 95 de Mme Maryse Bergé-Lavigne (instauration à l'échelon supranational d'une taxe spéciale sur les mouvements de capitaux spéculatifs). Paradis fiscaux.
- Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République [n° 0423 (1999-2000)] - (29 juin 2000) - Après l'art. unique (p. 4584, 4586) : son amendement n° 19 : responsabilité du Président de la République devant l'Assemblée nationale ; rejeté. Amendement déposé avec M. Jean-Yves Autexier pour le Mouvement des citoyens. Favorable à une évolution vers un régime présidentiel.
- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques [n° 0321 (1999-2000)] - (10 octobre 2000) - Question préalable (p. 4895, 4897) : sa motion n° 606 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Rappel de l'affaire Michelin. Stratégie des grands groupes. Elimination systématique de la main-d'oeuvre. Revenus des dirigeants des grosses entreprises. Gouvernement d'entreprise comme nouvelle forme d'accumulation capitaliste. Phénomène de financiarisation de l'économie. Nouvelle dynamique du capital financier. Pression constante exercée sur les critères de gestion des entreprises et sur leurs effectifs. Cynisme des pratiques des dirigeants économiques. Interrogation sur la capacité du projet de loi à être à la hauteur de l'enjeu. Définition de la notion de régulation. Souhait d'un renforcement de capacité d'intervention des salariés. Manque d'ambition, de volontarisme et de lisibilité politiques du texte. Les sénateurs du groupe CRC estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion du texte.
- Suite de la discussion - (11 octobre 2000) - Avant le titre Ier (p. 4915) : se déclare favorable à l'amendement n° 430 de M. Claude Saunier (insertion d'un titre additionnel : régulation des transactions financières) - Après l'art. 8 (par priorité) (p. 4936) : le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 334 de M. Gérard Larcher (insertion d'une division intitulée "dispositions relatives aux services universels bancaires") ainsi que, sur celui-ci, sur le sous-amendement n° 611 de la commission (nouvel intitulé "service de base bancaire"). (p. 4938, 4949) : ses amendements n° 448 : mise en place d'un service universel bancaire ; n° 450 : mise en place d'un service des comptes sécurisés ; et n° 449 : définition du service bancaire de base ; devenus sans objet. Satisfaction du groupe CRC de voir s'engager le débat sur le service de base bancaire. Déplore le manque d'initiatives gouvernementales. Problème de l'exclusion bancaire. Caractère contestable de la tarification des services bancaires de base. - Art. 4 (information du comité d'entreprise en cas d'offre publique) (p. 4951, 4955) : son amendement n° 436 : avis du comité d'entreprise sur le caractère amical ou hostile de l'offre publique d'achat ou de l'offre publique d'échange ; retiré. Le groupe CRC se déclare opposé à l'amendement n° 161 de la commission (modification de l'alinéa I relatif à l'audition de l'auteur de l'offre). (p. 4957, 4958) : son amendement, soutenu par M. Robert Bret, n° 435 : consultation du personnel des entreprises faisant l'objet d'une offre publique d'achat ou d'échange ; rejeté. Favorable à la reconnaissance d'un droit d'opposition aux salariés - Art. 5 (limitation dans le temps des procédures d'offre publique) (p. 4959) : le groupe CRC votera contre cet article - Art. 6 A (présidence du collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier par le ministre chargé de l'économie) (p. 4960) : se déclare opposé aux amendements de suppression n° 168 de la commission et n° 360 de M. Gérard Cornu - Avant l'art. 7 (p. 4963, 4964) : son amendement n° 439 : séparation des fonctions de direction de la banque centrale et de surveillance bancaire ; rejeté - Art. 7 (information du gouverneur de la Banque de France des projets d'offre publique visant un établissement de crédit) (p. 4965) : ses amendements n° 441 : suppression de la référence au conseil des marchés financiers ; rejeté ; n° 440 : présidence de l'autorité de surveillance tenue par le ministre ; devenu sans objet ; et n° 476 : déchéance de l'opération en cas de défaut de transmission de l'information ; retiré - Art. 11 (information du ministre chargé de l'économie des projets d'offres publiques visant une entreprise d'assurance) (p. 4967, 4968) : ses amendements, soutenus par Mme Odette Terrade, n° 444 : extension de l'obligation d'information à toutes les offres publiques visant une entreprise d'assurance installée en France ; n° 443 : qualité de président du collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier ; et n° 442 : information des assemblées parlementaires ; rejetés.
- Suite de la discussion - (12 octobre 2000) - Avant l'art. 55 A (par priorité) (p. 4981) : son amendement n° 467 : représentation obligatoire des salariés dans les organes délibérants des entreprises ; rejeté - Après l'art. 62 (par priorité) (p. 5015) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 468 : mise en place d'une restitution sociale pour les entreprises prospères procédant à des licenciements ; rejeté - Après l'art. 70 bis (par priorité) (p. 5064) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 469 : autorisation préalable du Gouvernement pour les opérations portant à plus de 20 % le pourcentage des titres détenus par les non résidents ; rejeté - Avant l'art. 12 (p. 5075) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 445 : création d'une commission de sanction des autorités financières et économiques ; retiré - Après l'art. 13 (p. 5078) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 446 : contrôles des prestataires financiers sur pièces et sur place par les services du conseil des marchés financiers ; adopté.
- Suite de la discussion - (17 octobre 2000) - Art. 16 (règlement intérieur du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement) (p. 5098) : son amendement rédactionnel n° 447, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau ; rejeté - Art. 50 (notification obligatoire des concentrations et autosaisine du conseil de la concurrence) (p. 5186) : soutient l'amendement rédactionnel n° 463 de Mme Odette Terrade - Art. 51 (autorisation par le ministre d'une opération notifiée) (p. 5187) : soutient l'amendement n° 464 de Mme Odette Terrade (cas d'une opération de concentration réalisée sous forme d'une offre publique).
- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains - Nouvelle lecture [n° 0456 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (19 octobre 2000) - Art. 45 (précédemment réservé le 18 octobre 2000, p. 5336) (entrée de la région d'Ile-de-France dans le syndicat des transports parisiens) (p. 5406) : son amendement, soutenu par M. Pierre Lefebvre, n° 189 : possibilité offerte au syndicat des transports d'Ile-de-France, STIF, de déléguer aux départements des missions pour les services routiers réguliers de pôle à pôle ou de bassin à bassin ; retiré.
- Projet de loi relatif à l'épargne salariale [n° 0011 (2000-2001)] - (8 novembre 2000) - Discussion générale (p. 5842, 5844) : institution d'un produit d'épargne supplémentaire. Interroge le Gouvernement sur l'opportunité de créer un plan partenarial d'épargne salariale volontaire, PPESV. Objectifs de ce texte. Risques d'effets pervers. Ordonnances de 1967 sur la participation des salariés. Elargissement de ce dispositif. Affectation de la ressource collectée au moyen des produits d'épargne salariale. Inégalités d'accès des entreprises au crédit. Souhaite l'intégration du débat sur l'épargne salariale dans une réflexion plus globale sur le financement de l'activité économique. Rapprochement de l'épargne salariale du bassin de vie et d'emploi. Nécessité de préserver les intérêts des salariés et leur épargne - Art. 4 (provision pour investissement et dispositions diverses relatives à l'épargne salariale) (p. 5869) : ses amendements, soutenus par M. Guy Fischer, n° 144 : abaissement de 50 % à 35 % du taux de franchise d'impôt portant sur cette provision ; et n° 145 : fixation de ce taux à 50 % pour deux utilisations : les fonds d'investissement créés en vertu des dispositions du 3 de l'article L. 442-5 du code du travail et le financement de l'économie solidaire ; rejetés - Avant l'art. 5 (p. 5872, 5873) : ses amendements, soutenus par M. Guy Fischer, n° 147 : contrôle par les salariés de l'utilisation des fonds issus de la participation et de l'intéressement ; retiré ; et n° 148 : affectation du tiers des sommes de la réserve spéciale à l'alimentation d'un fonds d'investissement ; rejeté - Art. 5 (plans d'épargne interentreprises) (p. 5875, 5876) : ses amendements, soutenus par M. Guy Fischer, n° 149 : affectation de 10 % de l'épargne collectée à la Caisse des dépôts et consignations et financement de missions d'intérêt général ; retiré ; et n° 150 : centralisation à la Caisse des dépôts et consignations des fonds d'investissement créés en vertu des dispositions du 3 de l'article L. 442-5 du code du travail ; rejeté - Art. 6 (ouverture du plan d'épargne d'entreprise, PEE, à certains mandataires sociaux) (p. 5877, 5879) : ses amendements, soutenus par M. Guy Fischer, n° 151 : suppression des paragraphes I énumérant les nouveaux bénéficiaires du PEE et II relatif aux conséquences de cette nouvelle possibilité sur les plafonds des versements susceptibles d'être faits au PEE ; n° 152 : majoration de 50 % du plafond de l'abondement dans le PEE en cas d'investissements dans les entreprises solidaires ; rejetés ; et n° 153 de codification ; adopté - Art. 7 (création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire, PPESV) (p. 5883, 5885) : ses amendements, soutenus par M. Guy Fischer, n° 154 : modalités de sortie anticipée du PPESV ; retiré ; n° 157 : modalités de sortie du PPESV ; n° 155 : instauration d'une contribution sur l'abondement de l'employeur au PPESV à partir de 5 000 francs ; et n° 156 : augmentation du taux de cette contribution ; devenus sans objet - Art. 8 (dispositions diverses relatives au plan partenarial d'épargne salariale volontaire, PPESV) (p. 5887) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 158 : limite du plafond des versements complémentaires des employeurs ; devenu sans objet - Art. 12 (conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise, FCPE) (p. 5895) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 160 : postes des conseils de surveillance des FCPE réservés aux salariés porteurs de parts ; rejeté - Après l'art. 13 (p. 5910) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 161 : présence obligatoire au conseil d'administration d'administrateurs élus par les salariés ; rejeté.
- Suite de la discussion - (9 novembre 2000) - Art. 14 (incitations au développement de l'actionnariat salarié) (p. 5919) : ses amendements n° 165 : suppression de la faculté donnée aux entreprises d'abonder les plans d'épargne d'entreprise avec leurs propres titres ; adopté et n° 162 : suppression du paragraphe II de cet article relatif au calcul du prix de cession des titres non cotés et à l'élargissement de l'actionnariat salarié ; rejeté. "Stock-options du pauvre" - Après l'art. 15 (p. 5932, 5934) : le groupe CRC votera contre les amendements de la commission du n° 112 au n° 119 tendant à mettre en place une épargne retraite. Son opposition à la création des fonds de pension de M. Thomas. Absence de référence à un cadre législatif national - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5940, 5941) : assujettissement des plans d'épargne aux cotisations sociales. Epargne retraite. Utilisation des fonds collectés. Droits et devoirs des salariés vis-à-vis de la gestion des plans. Echec prévisible de la commission mixte paritaire. Le groupe CRC votera contre le texte issu des travaux du Sénat.
- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]
Discussion générale :
- (23 novembre 2000) (p. 6461, 6463) : croissance économique compromise par la mauvaise gestion de l'euro par la banque centrale européenne et les banques centrales nationales. Statut de la banque centrale européenne. Manque d'ambition de la réforme fiscale. Interrogation sur l'opportunité d'une généralisation des allégements d'impôt pour les entreprises.
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (27 novembre 2000) - Après l'art. 2 bis (p. 6575, 6577) : fonds de réserve des retraites. Intervient sur l'amendement de M. Joseph Ostermann n° I-150 (rétablissement du plafond d'origine pour l'emploi d'un salarié à domicile pour la garde d'enfants de moins de trois ans) - Art. 4 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 6585) : se déclare opposé à l'amendement de rétablissement n° I-8 de la commission - Après l'art. 4 (p. 6594) : favorable à une réflexion sur l'expatriation. (p. 6599) : grande portée de l'instauration de la taxe Tobin. Se déclare favorable à l'amendement n° I-114 de Mme Maryse Bergé-Lavigne (instauration de la taxe Tobin) - Après l'art. 11 (p. 6632) : avec le groupe CRC, s'abstient pour le vote de l'amendement n° I-40 de la commission (prise en compte, pour le calcul des plus-values résultant de la vente d'un fonds de commerce possédé depuis plus de cinq ans, de l'inflation constatée sur la durée de l'exploitation) - Après l'art. 7 (p. 6639) : intervient sur les amendements identiques n° I-25 de la commission et n° I-96 de M. Francis Grignon (création d'un crédit d'impôt pour les frais de prise et de maintenance de brevets). Difficultés d'application du crédit d'impôt recherche - Après l'art. 8 (p. 6643) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-122 (possibilité pour les agents des collectivités locales de bénéficier du ticket restaurant). (p. 6647, 6648) : souhait d'une égalité de traitement des agents des collectivités territoriales - Art. 10 bis (modification de l'assiette et du taux de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés) (p. 6656, 6657) : soutient l'amendement de suppression n° I-123 de M. Pierre Lefebvre. Rôle de la Compagnie nationale du Rhône, CNR.
- Suite de la discussion - (28 novembre 2000) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 6730, 6731) : nécessaire remise à niveau des dotations budgétaires allouées par l'Etat aux collectivités territoriales. Devenir de la dotation globale de fonctionnement, DGF. Favorable à une plus grande compensation des charges d'investissement des collectivités locales - Après l'art. 26 bis (p. 6768) : problème de fond soulevé par l'amendement n° I-191 de M. Bernard Murat (possibilité d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les dépendances des habitations) - Art. 26 ter (allégement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les redevables âgés de plus de 70 ans) (p. 6769) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-140 (extension de la franchise d'impôt accordée aux contribuables de la taxe foncière sur les propriétés bâties âgés de plus de 70 ans aux redevables de la taxe foncière RMIstes ou bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité). (p. 6777) : se déclare favorable à l'amendement n° I-127 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application du taux réduit de TVA aux lunettes correctrices et prothèses auditives).
- Suite de la discussion - (29 novembre 2000) - Après l'art. 12 quinquies (suite) (p. 6810) : se déclare favorable à l'amendement n° I-100 de M. Claude Belot (application du taux réduit de TVA à certaines livraisons d'énergie calorifique).
Deuxième partie :
Charges communes et comptes spéciaux du Trésor
- (8 décembre 2000) - Rapporteur spécial de la commission des finances pour les comptes spéciaux du Trésor (p. 7531, 7533) : suppression des comptes d'affectation spéciale. Création du compte Universal mobile telecommunications system, UMTS. Propose la création d'un compte pour les opérations du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC. Méconnaissance par le Parlement d'une partie des comptes spéciaux. Pratique abusive des contrôleurs financiers. Gestion des comptes par le Gouvernement. Utilité de ces comptes pour la réduction du déficit budgétaire. Fonds national de solidarité pour l'eau. Compte des opérations patrimoniales de l'Etat. Interroge le Gouvernement sur la réduction de l'endettement du secteur public, sur le coût des défaisances financières, sur les garanties apportées au fonds de réserve des retraites, FRR. Demande des informations sur la création d'une agence de la dette et sur ses liens avec la caisse d'amortissement de la dette publique, CADEP. La commission des finances propose l'adoption de ces crédits. (p. 7534, 7535) : intervention au nom du groupe CRC : budgétisation des charges de pension. Prise en charge des mesures de correction du régime de retraite agricole. Dette publique. Progression de l'encours de la dette négociable. Augmentation du coût des obligations assimilables du Trésor, OAT. Persistance d'un taux d'intérêt élevé - Examen des crédits - Comptes spéciaux du Trésor - Art. 38 (comptes d'affectation spéciale - Opérations définitives - Mesures nouvelles) (p. 7539) : accepte l'amendement de coordination n° II-82 du Gouvernement - Art. 41 bis (comptes d'avances du Trésor - Mesures nouvelles) : accepte l'amendement de coordination n° II-78 du Gouvernement.
- Projet de loi de finances rectificative - Nouvelle lecture [n° 0170 (2000-2001)] - (21 décembre 2000) - Art. 13 (compte de prêts - ouverture) (p. 8198) : le groupe CRC s'oppose à l'amendement de suppression n° 12 de la commission - Avant l'art. 17 AA (p. 8205) : se déclare favorable à l'amendement n° 32 de Mme Marie-Claude Beaudeau (majoration de la réduction forfaitaire du montant des rémunérations et émoluments perçus pris en compte pour l'assiette de la contribution sociale généralisée).