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Extrait de la table nominative 2002

LORIDANT (Paul), sénateur (Essonne) CRC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Membre titulaire du Conseil national du crédit.

Membre titulaire du conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Membre de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (JO Lois et décrets du 30 juillet 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (17 décembre 2002).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur la mission de contrôle sur le compte de commerce 904-11 de la Régie Industrielle des Etablissements Pénitentiaires (RIEP) [n° 330 (2001-2002)] (19 juin 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Etablissements pénitentiaires.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Comptes spéciaux du Trésor [n° 68 (2002-2003) tome 3 annexe 43] (21 novembre 2002) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (23 janvier 2002) - Art. 51 (par priorité) (concertation inter-administrative au sein de l'Etat ou de ses établissements publics) (p. 598) : son amendement, soutenu par M. Gérard Le Cam, n° 582 : conduite de la concertation inter-administrative confiée au représentant de l'Etat en ce qui concerne les transports en Ile-de-France ; adopté.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2000 [n° 0013 (2001-2002)] - (13 février 2002) - Discussion générale (p. 1382, 1383) : écart entre l'hypothèse de croissance retenue et la réalisation effective de l'exercice. Amélioration des comptes publics imputable à la croissance. Faiblesse de l'investissement public. Le groupe CRC votera le projet de loi.

- Déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote - (4 juillet 2002) (p. 1862, 1864) : critique de la réduction de l'impôt sur le revenu. Interrogation sur la baisse des dépenses publiques. Problème de la diminution de la TVA dans la restauration. Engagement européen. Hausse probable de la CSG. Souhait d'une revalorisation du travail par une revalorisation du salaire. Inquitétude relative à l'ouverture du capital d'EDF et de GDF. Programme de lutte contre l'insécurité. Nécessité d'un Etat républicain fort.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice [n° 0362 (2001-2002)] - (25 juillet 2002) - Discussion générale (p. 2098, 2099) : prévision de construction de nouveaux établissements pénitentiaires. Insuffisance du nombre de places disponibles en prison. Mesures en faveur de la réinsertion sociale et professionnelle du détenu absentes du projet. Texte parcellaire n'intégrant pas les travaux sénatoriaux publiés sur le sujet depuis plusieurs mois. Ses amendements sur l'emploi en détention - Art. 1er et rapport annexé (approbation des orientations et de la programmation des moyens de la justice pour les années 2003 à 2007) (p. 2125, 2126) : ses amendements n° 1 : prévision d'espaces de travail dans le programme de construction des établissements pénitentiaires ; adopté ; et n° 2 : création de 10 000 emplois dans les prisons pour favoriser la réinsertion des détenus ; rejeté - Art. 3 (soumission des marchés de conception, de construction et d'aménagement d'établissements pénitentiaires au code des marchés publics - art. 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire) (p. 2131, 2133) : financement de la politique d'investissement de l'Etat par les collectivités locales. Son amendement n° 3 : insertion d'une clause de recours au travail des détenus dans les marchés de construction ; rejeté. Défaut de consultation de la régie industrielle des établissements pénitentiaires, RIEP - Art. 6 (évaluation annuelle) (p. 2134) : son amendement n° 4 : évaluation de la politique de l'administration pénitentiaire en fonction des efforts réalisés pour la réinsertion des détenus ; devenu sans objet.

- Suite de la discussion - (26 juillet 2002) - Art. 16 (détention provisoire des mineurs - art. 11 et 11-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2180) : se déclare favorable à l'amendement n° 38 de la commission (isolement complet entre les mineurs et les majeurs incarcérés) - Art. 23 (référé-détention - demandes de mise en liberté - art. 148-1-A, 187-3, 148-2, 183 et 199 du code de procédure pénale) (p. 2216) : atteinte aux libertés individuelles - Avant l'art. 29 (p. 2236) : se déclare favorable à l'amendement de M. Claude Estier n° 193 (reprise intégrale de la proposition de loi, adoptée à l'unanimité par le Sénat, relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons) - Après l'art. 32 (p. 2244, 2249) : ses amendements n° 5 : insertion d'une division additionnelle : de la réinsertion professionnelle des détenus ; n° 7 : suppression de la ponction pour frais d'entretien prélevée sur la rémunération des détenus qui travaillent ; et n° 15 : possibilité pour un détenu de travailler à son propre compte ; adoptés ; n° 6 : introduction du contrat de travail au sein des prisons ; n° 8 : création de zones franches pénitentiaires ; n° 9 : allocation d'indemnités d'arrêt maladie ou d'accident du travail aux détenus cotisants ; n° 10 : précision sur les modalités de suspension du contrat de travail ; n° 11 : conditions de rupture du contrat de travail ; n° 12 : relèvement du niveau de rémunération des détenus ; n° 13 : application du régime de l'assurance chômage ; et n° 14 : droit à la formation professionnelle ; rejetés ; et n° 16 : transformation de la régie industrielle des établissements pénitentiaires, RIEP, en un établissement de nature spécifique ; retiré. Prévention de la récidive.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0367 (2001-2002)] - (29 juillet 2002) - Art. 1er (réduction de 5 % de l'impôt sur le revenu à acquitter en 2002) (p. 2305, 2306) : caractère injuste, irréaliste et inefficace des orientations prises par le Gouvernement. Ralentissement de la croissance et aggravation du déficit budgétaire. (p. 2310) : intervient sur l'amendement n° 15 de suppression de M. Thierry Foucaud. Défense de la valeur "travail" des salariés. Politique de classe menée par le Gouvernement - Art. 3 (équilibre général) (p. 2334, 2335) : amendement de majoration du produit des participations de l'Etat dans les entreprises financières de l'Assemblée nationale. Suppression du Conseil de la politique monétaire. Désapprobation de la méthode.

- Projet de loi relatif aux marchés énergétiques [n° 0406 (2001-2002)] - (15 octobre 2002) - Discussion générale (p. 2846, 2847) : qualités du secteur public actuel de l'énergie. Marché de dupes pour les consommateurs. Risques pour l'indépendance énergétique de la France. Crainte des logiques de profit à court terme. Ouverture injustifiée du capital d'EDF et GDF. Les sénateurs du pôle républicain voteront contre le projet de loi.

- Projet de loi pour la sécurité intérieure [n° 0030 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (19 novembre 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4151, 4152) : application souvent défaillante des lois. Conséquences néfastes sur la croyance des Français en l'Etat et en la démocratie. Interrogations sur ce texte quant à la mesure de cet enjeu. Articulation indispensable de la prévention et de la sanction. Jugera le Gouvernement sur ses actes. Les quatre sénateurs membres du pôle républicain et apparenté s'abstiendront sur ce texte.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067(2002-2003)]

Discussion générale :

- (21 novembre 2002) (p. 4355, 4357) : constitutionnalité du projet de loi de finances. Modifications en cours de navette. Pacte de stabilité. Moins-values des recettes fiscales. Manque de justice et d'efficacité dans le projet de budget. Le groupe CRC ne votera pas le projet de loi de finances.

Discussion des articles de la première partie :

- (22 novembre 2002) - Après l'art. 2 (p. 4400, 4401) : votera l'amendement n° I-102 de M. Jacques Oudin (extension aux artisans pêcheurs du dispositif de déduction fiscale pour aléas d'exploitation institué par la loi de finances pour 2002 au profit des agriculteurs). (p. 4411, 4412) : soutient l'amendement n° I-136 de M. Thierry Foucaud (doublement du taux de réduction d'impôt et augmentation du plafond des dépenses éligibles à cette réduction pour frais de long séjour dans des établissements médicalisés).

- Suite de la discussion - (25 novembre 2002) - Art. 7 (modification du régime fiscal des distributions) (p. 4476, 4477) : soutient l'amendement n° I-155 de M. Thierry Foucaud (suppression du système de l'avoir fiscal) - Après l'art. 7 (p. 4478, 4480) : soutient les amendements de M. Thierry Foucaud, n° I-159 (réduction du taux de l'avoir fiscal au tiers des dividendes versés), n° I-139 (suppression de l'imputation possible des avoirs fiscaux pour les résidents des pays ayant signé une convention fiscale), n° I-160 (réduction du taux de l'avoir fiscal portant sur les revenus perçus par les contribuables non résidents), n° I-158 (assujettissement des bénéfices distribués dans l'entreprise au taux de 36,67 %), n° I-156 (majoration des taux de cotisation des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle continue) et n° I-157 (maintien de la contribution exceptionnelle prélevée sur le résultat des compagnies pétrolières). (p. 4507) : se déclare favorable à l'amendement n° I-168 de M. Thierry Foucaud (application du taux réduit de TVA à l'alimentation sur place et à l'alimentation à emporter). (p. 4510, 4511) : soutient l'amendement de M. Thierry Foucaud, n° I-162 (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur).

- Suite de la discussion - (26 novembre 2002) - Art. 23 bis (prélèvement, sur les sommes engagées au PMU, affecté au Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE) (p. 4563, 4564) : se déclare opposé aux amendements de suppression n° I-55 de M. Jacques Oudin et n° I-90 de M. Gérard Miquel.

- Suite de la discussion - (27 novembre 2002) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Après l'art. 29 (p. 4652, 4653) : se déclare favorable à l'amendement n° I-192 de M. Thierry Foucaud (suppression d'une disposition contraire à l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme). Conséquences de l'arrêt "Pantin" - Articles de la première partie (suite) - Art. 26 (modification de la nomenclature des recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-24 "compte d'affectation des produits de cession de titres, parts et droits de sociétés") (p. 4677) : intervient sur l'amendement de suppression n° I-188 de M. Thierry Foucaud - Art. 34 et Etat A annexé (équilibre général du budget) (p. 4699) : se déclare favorable à l'amendement n° I-25 du Gouvernement (autorisation pour le Gouvernement d'émettre des emprunts en devises étrangères). Importance du contrôle des risques encourus.

Deuxième partie :

Charges communes et comptes spéciaux du Trésor

- (2 décembre 2002) - Rapporteur spécial de la commission des finances pour les comptes spéciaux du Trésor (p. 4987, 4989) : conséquences de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances. Dysfonctionnements importants de certains comptes spéciaux. Situation du compte 902-24 de privatisation. Ecart entre les recettes de privatisation et les besoins de dotations en capital. Recapitalisation de France Télécom. La commission des finances recommande l'adoption du budget des comptes spéciaux du Trésor - Examen des crédits - Comptes spéciaux du Trésor - Art. 43 (opérations définitives - mesures nouvelles) (p. 4995) : accepte l'amendement de coordination n° II-34 du Gouvernement.

Fonction publique et réforme de l'Etat

- (5 décembre 2002) - Examen des crédits - Art. 75 (suppression progressive du congé de fin d'activité) (p. 5285) : se déclare favorable à l'amendement n° II-61 de M. Jacques Mahéas (maintien du CFA pour 2003). Manque de concertation avec les syndicats.

Articles non rattachés :

- (9 décembre 2002) - Après l'art. 58 decies (p. 5564) : intervient sur l'amendement n° II-127 de M. Claude Domeizel (dispositif d'incitation à la préservation et à la plantation d'oliviers).

- Suite de la discussion - (10 décembre 2002) - Art. 59 sexies (réduction de 50 % des droits de consommation sur les alcools au profit des récoltants familiaux dans la limite de 10 % d'alcool pur et suppression progressive du privilège des bouilleurs de cru) (p. 5589) : le groupe CRC s'abstiendra sur les amendements identiques de M. Yves Détraigne n° II-48 et de M. Joseph Ostermann n° II-52 (durée transitoire du privilège des bouilleurs de cru portée de 5 à 10 ans) - Après l'art. 59 sexies (p. 5591) : reprend l'amendement n° II-57 de M. Philippe Marini (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur) ; rejeté.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0095 (2002-2003)] - (16 décembre 2002) - Après l'art. 16 (p. 5842) : reprend l'amendement n° 8 de M. Jacques Oudin (suppression du remboursement par Voies navigables de France, VNF, de la taxe hydraulique à la compagnie nationale du Rhône, CNR) ; retiré. - Art. 31 A (instauration d'un ticket modérateur pour l'aide médicale de l'Etat) (p. 5897) : intervient sur l'amendement de suppression n° 23 de M. Thierry Foucaud. Récupération du ticket modérateur - Art. 39 (dérogation à la règle du décalage de deux ans relative au versement du fonds de compensation de la TVA, appliquée aux investissements engagés par les bénéficiaires du fonds en réparation des dommages causés par des intempéries survenues en 2002) (p. 5912) : se déclare favorable à l'amendement n° 69 du Gouvernement (institution d'un dispositif permanent permettant de traiter par décret ce décalage limité aux seules dépenses d'investissement des communes réalisées en réparation des dommages causés par des catastrophes naturelles) - Art. 45 (garantie par l'Etat des emprunts contractés par l'ERAP dans le cadre de son soutien d'actionnaire à France Télécom dans la limite d'un montant en principal de dix milliards d'euros) (p. 5918, 5919) : non-utilisation du compte spécial du Trésor 902-24. Accroissement de l'endettement de l'Etat.

- Suite de la discussion - (17 décembre 2002) - Après l'art. 45 (p. 5948) : se déclare opposé à l'amendement n° 64 de la commission (abrogation de la loi n° 2001-7 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises). Fermetures d'entreprises ayant bénéficié des aides de l'Etat. (p. 5957) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 76 de la commission (modification du nombre de membres du conseil de la politique monétaire, de la durée et des modalités de renouvellement de leur mandat et conversion de l'économie réalisée en dividende supplémentaire versé par la Banque de France). Historique de cet amendement.