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Extrait de la table nominative 1996

LORRAIN (Jean-Louis), sénateur (Haut-Rhin) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre titulaire du conseil d'administration du Centre national d'ophtalmologie des quinze-vingt.

Membre titulaire du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida).

Membre suppléant du comité national de l'organisation sanitaire et sociale (JO Lois et décrets du 14 février 1996).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec MM. Daniel Eckenspieller et Hubert Haenel, modifiant le mode d'élection des conseillers régionaux et changeant l'appellation des conseils généraux, conseillers généraux en conseils départementaux et conseillers départementaux [n°0202 (95-96)] (6 février 1996) - Elections.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 57 (96-97)] d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre premier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale [n° 0072 (96-97)] (12 novembre 1996)- Territoires d'outre-mer (TOM).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 9 (JO Débats du 26 avril 1996) (p. 2260) - Ministère : Education - Etats généraux de l'université - Réponse le 26 avril 1996 (p. 2260) - Enseignement supérieur

n° 3 (JO Débats du 8 novembre 1996) (p. 5458)- Ministère : Economie - Relations entre les PME et les services fiscaux- Réponse le 8 novembre 1996 (p. 5458) - Entreprises (petites et moyennes)

n° 7 (JO Débats du 6 décembre 1996) (p. 6705) - Ministère : Fonction publique - Contingents communaux d'aide sociale- Réponse le 6 décembre 1996 (p. 6705) - Aide sociale

Questions orales sans débat : n° 333 (JO Débats du 21 mars 1996) (p. 1547) - Ministère : Travail - Adolescence et maltraitance - Réponse le 17 avril 1996 (p. 1916) - Jeunes

429 (JO Débats du 21 juin 1996) (p. 4083) - Ministère : Justice - Effets des annulations contentieuses à l'encontre de décisions administratives relatives à la réalisation de grands travaux d'utilité publique - Réponse le 16 octobre 1996 (p. 4725) - Tribunaux administratifs

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme du financement de l'apprentissage [n°0206 (95-96)] - (6 mars 1996) - Discussion générale (p. 1057, 1058): rapport de la commission d'enquête sur l'utilisation des fonds affectés à la formation professionnelle, remis en mai 1994. Avenant, signé le 5 juillet 1994, à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, relatif à la formation et au perfectionnement professionnel. Ouverture de sections d'apprentissage au sein des établissements d'enseignement. Demande le développement de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur ; expérience universitaire en Haute-Alsace. Exemple de l'Allemagne. Approuve le doublement du quota de la taxe d'apprentissage affecté aux centres de formation d'apprentis, CFA. Vote de ce projet de loi par le groupe des sénateurs de l'Union centriste.

- Suite de la discussion - (7 mars 1996) - Après l'art. 6 (p. 1102) : intervient sur l'amendement n° 25, déposé avec M. Francis Grignon (financement des CFA dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) - Après l'art. 11 (p. 1109, 1110) : soutient l'amendement n° 49 de M. Pierre Lagourgue (collecte dans les départements d'outre-mer).

- Proposition de loi relative à l'adoption [n° 0173 (95-96)] - (23 avril 1996) - Discussion générale (p. 2118, 2119) : adoption internationale. Ratification de la convention de La Haye. Validation nationale de l'agrément. Conseil de famille. Dispositions modifiant le code du travail.

- Suite de la discussion - (24 avril 1996) - Art. 29 (par priorité) (accélération de l'admission en tant que pupille de l'Etat et retrait de l'autorité parentale - art. 61 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2161) : intervient sur l'amendement n° 144 de M. Georges Mazars (suppression du deuxième alinéa de l'article 29 prévoyant de ramener le délai de trois mois à six semaines). Favorable au maintien du délai de trois mois pour la rétractation. - Art. 42 (par priorité) (accompagnement de l'enfant adopté - Art. 100-4 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2182) : référence aux dispositions de la convention de La Haye. Intervient sur l'amendement n° 93 de M. Alain Vasselle (précisions relatives aux enfants venant de l'étranger) - Art. 49 (par priorité) (octroi d'un congé non rémunéré pour le salarié se rendant à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants - Art. L. 122-28-10 du code du travail) (p. 2199) : son amendement n° 103 : durée maximum du congé ; retiré- Art. 11 (réduction du délai pendant lequel il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption d'un enfant dont la filiation n'est pas établie - Art. 351 du code civil) (p. 2217) : son amendement n° 102 : prise en compte, lors du placement d'un enfant dans une famille en vue de l'adoption, du fait que la date d'arrivée au foyer est réputée être celle de la décision de placement en vue de l'adoption ; retiré - Seconde délibération - Art. 47 ter (durée de la période de cessation d'activité indemnisée pour les membres des professions libérales qui adoptent) (p. 2235) : intervient sur l'amendement de suppression n° A-1 du Gouvernement- Explications de vote sur l'ensemble (p. 2237) : avec les sénateurs du groupe de l'Union centriste, votera la proposition de loi. Adaptation de la loi à l'évolution de la société.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les états généraux de l'université - (4 juin 1996) (p. 3128, 3130) : réticence des universités à tout changement profond. Evolution de l'université. Consultation nationale. Amélioration des premiers cycles. Orientation. Filière technologique. Amélioration de la vie des étudiants. Recherche universitaire. Aménagement du territoire. Schémas régionaux de l'enseignement supérieur et de la recherche. Programmation de cette réforme. Soutien du groupe de l'Union centriste.

- Proposition de loi modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme [n° 0249 (95-96)] - (13 juin 1996) - Discussion générale (p. 3692, 3694) : reconnaissance de l'autisme comme responsable d'un handicap. Nécessité de créer des centres d'hébergement adaptés. Question de la guérison de l'autisme. Traitement biologique et traitement psychologique. Nécessité d'une approche pluridisciplinaire. Maintien d'une politique globale du handicap. Rejet de la notion de priorité d'un handicap sur un autre. Rôle des centres d'action médico-sociale précoce, CAMSP. Actions des commissions départementales de l'éducation spéciale, CDES. Amélioration du dépistage précoce. Multiplicité des possibilités de prise en charge. Accession à une scolarité adaptée. Nécessité d'une formation spécifique du personnel. Politique courageuse souhaitée par le groupe de l'Union centriste.

- Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance [n° 0486 (95-96)] - Suite de la discussion - (16 octobre 1996) - Discussion générale (p. 4793, 4795) : transformation d'une allocation en une prestation. Créations d'emplois et formation du personnel aidant. Récupération sur succession. Comportement de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, CNAV. Justification du nouveau système. Modalités de financement. Avis du médecin de famille. Coordination entre les départements et les caisses de sécurité sociale. Modalités de révision de la mise en oeuvre de la prestation. Tarification.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 [n° 0061 (96-97)] - (12 novembre 1996) - Discussion générale (p. 5543) : mise en oeuvre rapide des étapes fondamentales de la réforme annoncée par le plan "Juppé". Rétablissement de l'équilibre financier du système d'ici deux à trois ans. Maîtrise médicalisée. Tenue des objectifs fixés pour la médecine de ville. Causes du déficit. Développement du concept d'"assuré citoyen" et de l'approche médico-sociale. (p. 5544) : proposition d'un intéressement des praticiens appliquant les références médicales opposables. Adaptation des études médicales. Proposition du Sénat en matière de dépenses et de recettes. Définition d'une politique régionale de santé. Dépenses de l'hôpital et du secteur médico-social. Problème des sanctions. Rapport annuel au Parlement. Rétablissement de la confiance dans les médecins. Charges financières des collectivités locales. Filières de soins. Votera ce projet de loi.

- Suite de la discussion - (13 novembre 1996) - Art. 10 (extension de l'assiette de la CSG sur les produits de placement) (p. 5615) : application de la CSG à l'assurance vie en cours de contrat. Problèmes des contrats multisupports et des modalités de calcul de la CSG.

- Suite de la discussion - (14 novembre 1996) - Après l'art.7 (précédemment réservé le 13 novembre 1996, p. 5612) (p. 5649, 5650) : se déclare favorable à l'amendement n° 100 de la commission (assujettissement à cotisations et à CSG du montant total des plus-values latentes au jour de la levée d'option de souscription ou d'achat d'actions). Confiance dans le corps médical.

- Projet de loi d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale [n° 0057 (96-97)] - (20 novembre 1996) - Rapporteur de la commission des affaires sociales- Discussion générale (p. 5729, 5731): autorisation de légiférer par ordonnance. Définition d'un nouveau cadre juridique dès janvier 1997. Etat sanitaire de la population de Mayotte. Contenu du projet de loi d'habilitation. Transformation de l'hôpital en un établissement public de santé relevant de la compétence de l'Etat. Statut du personnel. Financement de l'établissement public. Réforme de la caisse de prévoyance sociale. Dispositions diverses du titre III. Propose l'adoption sans modification du projet de loi d'habilitation.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Deuxième partie :

Education nationale, enseignement supérieur et recherche - II - Enseignement supérieur

- (3 décembre 1996) (p. 6533) : créations d'emplois, notamment de personnels de bibliothèques. Encombrement de certaines filières. Tutorat. Réforme des DEUG. Action sociale en faveur des étudiants. Plan de sécurité et de désamiantage. Locaux universitaires. Etats généraux de l'université. (p. 6534) : orientation. Filière technologique. Insertion professionnelle et statut de l'étudiant. Ouverture sur l'Europe et le monde. Votera ce projet de budget.

Education nationale, enseignement supérieur et recherche - III - Recherche

- (3 décembre 1996) (p. 6559) : diminution en francs courants des crédits alloués au budget civil de recherche et du développement technologique. Comparaisons internationales. (p. 6560) : rééquilibrage des autorisations de programmes et des crédits de paiement. Recherche fondamentale et prise en compte des réalités socio-économiques. Programmes relatifs à la santé. Equipes de recherche. Laboratoires universitaires. Situation du CNRS. Avenir de la recherche européenne et du Centre européen de recherches nucléaires, CERN. (p. 6561) : programme cadre de recherche et de développement de l'Union Européenne 1999-2002. Avec le groupe de l'Union centriste, votera ce projet de budget.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1996 [n° 0125 (96-97)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1996)- Avant l'art. 14 (p. 7579) : soutient l'amendement n° 3 de M. Jean Cluzel (mesures pour lutter contre les discriminations existant entre les régimes juridiques du câble et du satellite).