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Extrait de la table nominative 1997

LORRAIN (Jean-Louis), sénateur (Haut-Rhin) UC. Chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le 20 mars 1997 (JO Lois et décrets du 21 mars 1997) ; fin de mission le 26 juin 1997.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre titulaire du conseil d'administration du Centre national d'ophtalmologie des quinze-vingt jusqu'au 4 novembre 1997.

Membre titulaire du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida).

Membre suppléant du comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1er octobre 1997).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 410 (96-97)] relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [n° 0033 (97-98)1 (15 octobre 1997) - Sécurité sociale.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi de M. Louis Souvet et plusieurs de ses collègues, tendant à diminuer les risques de lésions auditives lors de l'écoute de baladeurs et de la fréquentation des discothèques [n° 0187 (97-98)1 (17 décembre 1997) - Santé.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 8 (JO Débats du 7 mars 1997) (p. 1275). - Ministère : Justice - Répression des atteintes sexuelles contre des mineurs - Réponse le 7 mars 1997 (p. 1275) - Mineurs (protection des)

INTERVENTIONS

- Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme [n° 0329 (96-97)] - (24 septembre 1997) - Art. 4 (missions et organisations de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments) - Art. L. 794-3 du code de la santé publique (fonctionnement des instances consultatives d'expertise assuré par l'Agence) (p. 2329) : son amendement n° 14 : regroupement au sein de l'Agence et réorganisation des fonctions exercées auparavant dans les différentes commissions chargées de la sécurité, des aliments et de l'eau ; retiré. - Art. 9 (organisation et sécurité sanitaire de la transfusion sanguine) (p. 2341) : son amendement n° 12 : maintien de l'article L. 667-7 prévoyant la répartition des compétences entre le président de l'établissement et le conseil d'administration ; adopté. [n° 0413 (96-97)] - (25 septembre 1997) - Art. 10 (sécurité sanitaire des produits biologiques) (p. 2353, 2354) : ses amendements n° 13 : possibilité pour l'Etablissement français des greffes de se référer aux dispositions de l'ordonnance du 26 mars 1982 qui prévoit l'organisation de permanences et la continuité des services les dimanche et jours fériés ou pendant la nuit ; et n° 15 : renforcement de la sécurité juridique des opérateurs ; adoptés. - Après l'art. 13 (p. 2359) : soutient l'amendement n° 17 de M. Louis Mercier (retour dans le domaine de compétence de l'Etat de l'ensemble des questions relatives à la prévention sanitaire, hors la protection maternelle et infantile). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2360) : rôle des agences pour les publications.

- Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [n° 0423 (96-97)] - (30 septembre 1997) - Discussion générale (p. 2408, 2410) : accroissement du chômage pour les jeunes sans qualification par rapport aux jeunes diplômés. Exclusion et chômage. Caractère dramatique du chômage de longue durée. Avenir du projet de loi de cohésion sociale. Place de la formation en alternance et de l'apprentissage. Question sur la mise en place d'un fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage. Confirmation attendue du plan emploi-jeunes dans le secteur privé. Avenir du bénévolat. Coût élevé de ces mesures pour les finances publiques. Le groupe de l'Union centriste apportera son soutien aux amendements de la commission des affaires sociales, ainsi qu'à ceux de la majorité sénatoriale. - Art. 1er (aide à la création d'activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes) - Art. L. 322-4-18 du code du travail (conventions relatives à la création d'activités d'utilité sociale) (p. 2435) : son amendement n° 23 : contrat passé par les personnes morales chargées de la gestion du service public ; devenu sans objet. (p. 2448) : son amendement n° 24 : création d'emplois-jeunes par une personne morale de droit privé ; retiré.

- Suite de la discussion - (1er octobre 1997) - Après l'art. 3 (p. 2534) : se déclare favorable à l'amendement n° 58 de M. Jean Madelain (contrat d'orientation : durée et bénéficiaires). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2540. 2541) : mobilisation pour l'emploi des jeunes. Dispositif exclusivement réservé aux jeunes les moins en difficulté. Risque d'éviction des emplois-ville. Procédure de recrutement avant l'ouverture du débat parlementaire. Attitude constructive du Sénat. Notion d'assistance développée par ce dispositif. Hommage au rapporteur de la commission des affaires sociales. Le groupe de l'Union centriste s'abstiendra en grande majorité sur ce texte, même profondément amendé.

Nouvelle lecture [n° 0017 (97-98)] - (9 octobre 1997)- Discussion générale (p. 2703) : présentation d'une motion tendant à opposer la question préalable par la majorité sénatoriale. Déclaration d'urgence. Importance des personnels relevant des missions de l'Etat. Charges financières imposées aux collectivités locales. Jeunes sans qualification. Activités envisagées pour l'insertion des jeunes. Remise en cause du travail social. (p. 2704) : distinction entre les emplois-jeunes et les assistants ou auxiliaires de la fonction publique. Allégement du coût du travail. Le groupe de l'Union centriste votera la motion tendant à opposer la question préalable.

- Proposition de loi relative au régime local d'assurance-maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [n° 0410 (96-97)] - (21 octobre 1997)- Rapporteur de la commission des affaires sociales- Discussion générale (p. 2879, 2881): bénéfice du régime local pour les retraités ayant cotisé au régime local d'assurance-maladie mais ne résidant pas en Alsace-Moselle. Caractéristiques du régime local d'assurance-maladie. Gestion de ce régime. Réactions à la règle de la territorialité prévoyant le rattachement à la caisse de résidence. Contradiction entre l'égalité des assujettis fondée sur le principe de territorialité et l'inégalité entre retraités sur place et retraités hors région ayant pour origine le principe de territorialité. Rétroactivité associée au caractère obligatoire du régime, contraire à la liberté de choix. Continuité d'assignation. Modifications proposées par la commission des affaires sociales. Détermination des cotisations. Au nom de la commission des affaires sociales, invite à adopter la proposition de loi. - Art. 5 (majoration des droits sur les tabacs) (p. 2885) : demande au Gouvernement de lever le gage constitué par cet article.

- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs [n° 0011 (97-98)] - (28 octobre 1997) - Discussion générale (p. 3077, 3079) : statistiques. Insuffisance de la répression. Peine de suivi socio-judiciaire. Moyens financiers. Suivi médical des victimes. Processus de mise en place de mesures de protection des victimes. Prise en charge thérapeutique de l'ensemble de la famille. Vigilance du ministère de la jeunesse et des sports. Formation des travailleurs sociaux. Statut de mineurs victimes. Administrateur ad hoc. "Bizutage".

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 [n° 0070 (97-98)] - (12 novembre 1997) - Discussion générale (p. 3405) : avancées du plan Juppé. Causes du déficit de la sécurité sociale. Développement du concept de "l'assuré-citoyen". Domaine médico-social. Gestion des caisses de sécurité sociale. Evolution de la politique familiale et mise sous condition de ressources des allocations familiales. (p. 3406) : rapport Gisserot. Concertation. Maîtrise des dépenses de santé et notamment des dépenses hospitalières. Assurance-maladie universelle. Harmonisation des assiettes de CSG entre salariés et professions indépendantes. Déséquilibre financier des régimes de retraite de base et des régimes complémentaires. (p. 3407) : suivra la commission des affaires sociales du Sénat dans ses différents amendements.