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Extrait de la table nominative 1998

LORRAIN (Jean-Louis), sénateur (Haut-Rhin) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 8 octobre 1998).

Membre titulaire du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida).

Membre suppléant du comité national de l'organisation sanitaire et sociale ; en démissionne (JO Lois et décrets du 17 décembre 1998).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (8 avril 1998).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (29 avril 1998).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (16 juin 1998).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 195 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte [n° 0293 (97-98)] (12 février 1998) - Collectivités territoriales d'outre-mer.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 236 (97-98)] , modifiée par l'Assemblée nationale, relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [n° 0352 (97-98)] (25 mars 1998) - Sécurité sociale.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Outre-mer (aspects sociaux) [n° 0070 (98-99), tome 7] (19 novembre 1998) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

20 (JO Débats du 24 avril 1998) (p. 1845) - Ministère : Santé - Compensation des charges liées à la visite pré anesthésique - Réponse le 24 avril 1998 (p. 1846) - Médecins

63 (JO Débats du 18 décembre 1998) (p. 6552) - Ministère : Affaires européennes - Accords de Vienne entre la Suisse et l'Union européenne - Réponse le 18 décembre 1998 (p. 6552) - Relations internationales

Questions orales sans débat :

192 (JO Débats du 11 février 1998) (p. 779) - Ministère : Culture - Droit de prêt à la charge des bibliothèques- Réponse le 8 avril 1998 (p. 1517) - Propriété littéraire, artistique et intellectuelle

193 (JO Débats du 11 février 1998) (p. 779) - Ministère : Enseignement scolaire - Enseignement du latin et du grec- Réponse le 29 avril 1998 (p. 1915) - Langues anciennes

210 (JO Débats du 25 mars 1998) (p. 1267) - Ministère : Intérieur - Mode d'élection des parlementaires européens- Réponse le 6 mai 1998 (p. 2006) - Elections européennes

369 (JO Débats du 13 novembre 1998) (p. 4422) - Ministère : Education nationale - Classes préparatoires aux grandes écoles - Réponse le 16 décembre 1998 (p. 6396) - Enseignement

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à diminuer les risques de lésions auditives lors de l'écoute de baladeurs et de la fréquentation des discothèques [n° 0194 (97-98)] - (15 janvier 1998) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 194, 195) : législation en vigueur. Exposition à des niveaux sonores élevés. Dégradations précoces des performances auditives. Nécessité d'une législation protégeant la santé des jeunes. Baladeurs pour enfants. Limitation du niveau sonore dans les concerts et les discothèques. Extension de cette limitation à tous les lieux de production et de diffusion de musique amplifiée. Contrôle du respect de la loi et sanctions. Obligation de détenir un sonomètre et d'afficher un message sanitaire à l'intention du public - Art. 2 (limitation de la puissance sonore des jouets musicaux) (p. 198) : examen par la Commission européenne de la loi de 1996 sur les baladeurs- Art. 3 (limitation du niveau sonore dans les lieux de production et de diffusion de musique amplifiée) (p. 199) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (augmentation de ce niveau).

- Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux [n° 0260 (96-97)] - (5 février 1998) - Art. 12 (cause d'exonération - Art. 1386-11 du code civil) (p. 709, 710) : dangers économiques de la suppression de l'exonération des responsabilités pour risque de développement. Obligation de sécurité. Réparation des risques de collectivité. Assurabilité, produits de santé.

- Projet de loi relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction [n° 0291 (96-97)] - (11 février 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 829) : conséquences des essais chimiques. Importance de l'Observatoire international. "Guerre en blouses blanches".

- Projet de loi portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte [n° 0195 (97-98)] - (24 février 1998) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 894, 896) : recours aux ordonnances. Caractéristiques démographiques et sociales de Mayotte. Situation et transformation de l'hôpital en établissement public de santé territorial. Statut du personnel. Financement. Réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale. Institution d'une contribution sociale. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Codification des dispositions relatives à Mayotte. Au nom de la commission des affaires sociales, propose l'adoption de ce texte sans modification.

- Proposition de loi relative au régime local d'assurance-maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Deuxième lecture [n° 0236 (97-98)] - (2 avril 1998) - Rapporteur de la commission des affaires sociales- Discussion générale (p. 1428) : règle de la territorialité et cas des retraités hors région. Liste des bénéficiaires. Consolidation du régime local d'assurance maladie complémentaire. Intérêt des apports de l'Assemblée nationale. Transposition possible au régime local d'assurance maladie des salariés agricoles. Tarification des risques d'accident du travail. Financement et champ d'application du régime. (p. 1429) : la commission des affaires sociales unanime propose au Sénat d'adopter cette proposition de loi sans modification.

- Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux - Deuxième lecture [n° 0360 (96-97)] - (21 avril 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1713) : inquiétude pour la recherche médicale et pharmaceutique. Souhaite que la position du Sénat soit défendue en CMP.

- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0445 (97-98)] - (9 juin 1998) - Discussion générale (p. 2843, 2844) : situations d'exclusion extrême. Accès aux soins. Centre d'hébergement et d'accueil des populations sans abri de Nanterre. Consultation de précarité dans les hôpitaux de l'Assistance publique de Paris. Insuffisance des dispositions relatives à la prévention dans le texte en projet. Médecine scolaire. Prochain dépôt d'un projet de loi instituant la couverture maladie universelle. Alcoolisme. Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins.

- Déclaration du Gouvernement relative à la politique de réduction des risques en matière de toxicomanie - (16 juin 1998) (p. 3277, 3278) : résultats et limites des traitements de substitution. Se déclare opposé à la banalisation du cannabis. Place de l'alcool dans les toxicomanies. Associations. Objectif de sevrage et de réinsertion du toxicomane. Structures d'accueil pour les toxicomanes SDF. Propos de M. Jacques Chirac devant la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies.

- Proposition de loi permettant à des fonctionnaires de participer à des entreprises innovantes [n° 0505 (97-98)]- (22 octobre 1998) - Discussion générale (p. 3954, 3955) : valorisation nécessaire des résultats excellents de la recherche publique française dans le secteur privé. Perspectives dans les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Approuve l'assouplissement des règles statutaires de la fonction publique. Priorité maintenue à la recherche publique. Demande la valorisation de la fonction d'enseignant des chercheurs. Vote de cette proposition de loi par le groupe de l'Union centriste.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 [n° 0050 (98-99)] - (12 novembre 1998) - Discussion générale (p. 4402, 4405) : réponse apportée par les gouvernements Balladur et Juppé aux déséquilibres du régime général d'assurance maladie et à la dérive des dépenses de médecine ambulatoire. Confiance aux professionnels de santé préférée à un encadrement rigoureux des dépenses de santé. Démocratie sanitaire. Absence de mesures pour juguler la dérive des comptes des régimes de retraite par répartition. Absence de politique familiale. Désengagement de l'Etat à l'égard des familles. Proposition de création d'un groupe de réflexion sur la famille et d'une épargne famille. Situation financière des régimes de retraite par répartition. Régimes spéciaux. Votera les amendements de la commission des affaires sociales.

- Suite de la discussion - (16 novembre 1998) - Titre II (dispositions relatives aux ressources) - Avant l'art. 2 (p. 4430) : situation des travailleurs frontaliers - Art. 2 (affectation des excédents de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS, au Fonds de solidarité vieillesse, FSV, et création, au sein du FSV d'un fonds de réserve pour les retraites) (p. 4434, 4435) : régime des retraites complémentaires des salariés du secteur privé. Vieillissement de la population. Interrogation sur l'efficacité d'instituer par le biais du fonds de garantie des régimes de retraite par répartition. Maintien du pouvoir d'achat des retraités - Après l'art. 2 (p. 4442) : soutient l'amendement n° 49 de M. Jean Arthuis (consolidation des régimes de retraite par répartition) - Art. 11 bis (majoration des droits sur le tabac) (p. 4464, 4465) : souhait de prélèvements identifiés et attribués explicitement à la prévention- Titre III (dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie) - Section 1 (branche famille) - Après l'art. 13 (p. 4472) : son amendement n° 50, identique à l'amendement n° 46 de la commission (maintien à dix ans et à quinze ans des majorations des allocations familiales) ; retiré - Section 2 (branche maladie) - Art. 22 bis (facturation détaillée des fournitures utilisées par les professionnels de santé- art. L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale) (p. 4497) : soutient l'amendement n° 51 de M. Jacques Baudot (suppression de l'alinéa prévoyant un arrêté ministériel afin de déterminer le contenu des informations devant figurer sur le devis).

- Suite de la discussion - (17 novembre 1998) - Art. 27 (régulation des dépenses des établissements des services sociaux et médico-sociaux financées par l'assurance maladie - art. 11-1, 27-1 à 27-5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et art. L. 174-7 du code de la sécurité sociale) (p. 4520, 4521) : se déclare favorable à l'amendement n° 32 de la commission (répartition des .dotations régionales en dotations départementales par le directeur de l'Agence régionale d'hospitalisation). Nécessité de conforter le directeur de l'Agence régionale d'hospitalisation dans sa mission - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4552, 4553) : nécessité d'une éducation de la population à la demande de soins. Développement de la responsabilité de la population face à la consommation, de la profession médicale et des gestionnaires dans la lutte contre le gaspillage. Mise en évidence des insuffisances. Votera le texte issu des travaux du Sénat.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]

Deuxième partie :

Education nationale, recherche et technologie - II- Enseignement supérieur - (30 novembre 1998) - Examen des crédits - Etat B- Titre IV (p. 5398, 5399) : intervient sur l'amendement n° II-19 de la commission (réduction des crédits). Interrogations sur les moyens financiers nécessaires à l'accueil des étudiants étrangers. Réforme des études médicales. Statut social de l'étudiant.

Education nationale, recherche et technologie - III- Recherche et technologie - (30 novembre 1998) (p. 5408, 5409) : diminution continue de l'effort de recherche. Faible progression des crédits pour 1999. Référence à la proposition de loi de M. Pierre Laffitte, adoptée par le Sénat, relative à la création d'entreprises innovantes par les chercheurs. Difficultés de la recherche publique : absence de valorisation, manque de diffusion de l'innovation, insuffisance des retombées industrielles. Conseil national de la science. Développement nécessaire de la mobilité des chercheurs. Réforme du Centre national de la recherche scientifique. Inquiétudes des chercheurs. Interrogations au sujet du futur projet de loi destiné à rapprocher la recherche publique et l'entreprise. Demande des précisions sur la création d'une Agence nationale d'essais thérapeutiques. Evoque la nécessité d'un grand débat sur la politique de recherche publique. Absence de traduction dans ce projet de budget de la haute ambition affichée par le ministre pour la recherche française.

Outre-mer - (1er décembre 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (p. 5460, 5461) : forte augmentation des crédits relatifs à l'emploi et au logement. Inégalité dans la répartition du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, FEDOM. Nécessité d'une politique de création d'emplois. Diminution des charges sociales. Souhaite l'extension du FEDOM à Mayotte. Insuffisance de la politique d'égalité sociale. La commission des affaires sociales s'en remet à la sagesse du Sénat sur ce projet de budget.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Nouvelle lecture [n° 0089 (98-99)] - (2 décembre 1998) - Art. 31 bis (mise en place d'un dispositif de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante) (p. 5592) : votera l'article 31 bis - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5601) : se félicite du rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture. Souhait d'accroissement de l'effort social de la nation en faveur des familles. Caractère indispensable des dispositions transitoires concernant la cessation d'activité des médecins. Régulation des dépenses de médecine de ville. Transparence des prix des prothèses dentaires. Avec le groupe de l'Union centriste, votera le projet de loi modifié par le Sénat.

- Projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage - Deuxième lecture [n° 0075 (98-99)] - (22 décembre 1998) - Discussion générale (p. 6658, 6659) : travail éducatif indispensable. Conséquences des dispositions votées par l'Assemblée nationale. Atteinte au secret médical par le biais de la procédure d'alerte médicale. Priorité à donner au dialogue, à la prévention et à l'information. Caractère démesuré de la fouille des véhicules. Opposé au droit des fédérations sportives de prononcer des injonctions à titre disciplinaire. Détection des produits dopants. Nécessité d'une démarche éthique et déontologique des professionnels sportifs - Art. 3 bis (déclaration nominale obligatoire des cas présumés de dopage) (p. 6670) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de la commission (obligation pour le médecin consulté en vue de la délivrance d'un certificat à la pratique sportive ou à la compétition de refuser ce certificat s'il constate des symptômes de dopage) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6686, 6687) : se réjouit de l'issue de la discussion. Avancée en matière de lutte contre le dopage. Besoin de développer une politique de santé publique.