Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 2002

LORRAIN (Jean-Louis), sénateur (Haut-Rhin) UC puis UMP.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires sociales.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 6 juillet 2002).

Membre titulaire du conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.

Membre titulaire du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

Membre de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs (JO Lois et décrets du 14 février 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé (6 février 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie (7 février 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (30 juillet 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (20 novembre 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (17 décembre 2002).

DÉPÔTS

Rapport, déposé avec MM. Francis Giraud et Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 4 (2001-2002)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [n° 174 (2001-2002)] (16 janvier 2002) - Santé.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi de M. Nicolas About [n° 33 (2002-2003)] relative à la responsabilité civile médicale [n° 49 (2002-2003)] (6 novembre 2002) - Responsabilité médicale.

Rapport, fait, avec MM. Alain Vasselle et Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 47 (2002-2003)] de financement de la sécurité sociale pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale [n° 58 (2002-2003)] (13 novembre 2002) - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [n° 0004 (2001-2002)] - (30 janvier 2002) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour les titres relatifs à la réparation des conséquences des risques sanitaires et aux dispositions relatives à l'outre-mer - Discussion générale (p. 768, 769) : vive attente des dispositions du titre III. Importance de la réparation de l'aléa médical inadaptée dans le droit français. Avancée consécutive à la proposition de loi de Claude Huriet relative à l'indemnisation de l'aléa médical et à la responsabilité médicale. Mise en place d'une assurance responsabilité civile obligatoire pour les professionnels de santé libéraux et les établissements de soins. Réforme de l'expertise médicale. Complexité du mécanisme proposé par le Gouvernement. Proposition d'amendements de la commission des affaires sociales. Déception de l'inscription dans la loi de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de responsabilité en cas d'accident médical.

- Suite de la discussion - (31 janvier 2002) - Avant le titre Ier (p. 855) : urgence de la révision de la loi de 1975. Caractère inacceptable du lien entre la faute médicale et le handicap. Devoir de solidarité nationale. Intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (solidarité envers les personnes handicapées) - Art. 1er (droits fondamentaux - art. L. 1110-1 à L. 1110-6 nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 1110-5 du code de la santé publique (accès à des soins de qualité) (p. 864) : se déclare favorable à l'amendement n° 22 de la commission (mise en oeuvre par les professionnels de santé de tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort). Relations véritables entre le médecin et la famille du patient en fin de vie - Après l'art. 7 (p. 881) : prudence indispensable en matière d'évaluation. Intervient sur l'amendement n° 329 du Gouvernement (aménagements à la protection des personnes se prêtant à des recherches bio-médicales) - Après l'art. 31 (p. 914) : risque de compétition entre les établissements psychiatriques en cas d'adoption de l'amendement n° 331 du Gouvernement (suppression du schéma régional de psychiatrie et mise en oeuvre d'un schéma régional d'organisation sanitaire).

- Suite de la discussion - (5 février 2002) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Art. 40 (institution d'une obligation de formation continue pour les médecins ainsi que pour les biologistes, odontologistes et pharmaciens exerçant en établissement de santé - art. L. 4133-1 à L. 4133-9, L. 6155-1 à L. 6155-5 nouveaux, L. 4236-1 et L. 4236-2 nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 4133-6 du code de la santé publique (mise en place d'un fonds national de la formation médicale continue) (p. 967) : réponse au problème de la formation professionnelle continue des médecins par l'amendement n° 102 de la commission (conditions de financement du fonds) - Art. 52 bis (exercice de l'ostéopathie et de la chiropractie) (p. 1010) : intervient sur l'amendement n° 169 de la commission (renforcement de l'encadrement de l'exercice de l'ostéopathie).

- Suite de la discussion - (6 février 2002) - Art. 57 quater (prise en charge psychologique par les réseaux de santé des enfants victimes de maltraitance ou présentant des risques de suicide - art. L. 6321-3 nouveau du code de la santé publique) (p. 1061) : se déclare favorable à l'amendement n° 198 de la commission (suppression de la référence aux enfants victimes de maltraitance ou présentant des risques de suicide) - Art. 57 quinquies (promotion de la gynécologie médicale) (p. 1067) : intervient sur l'amendement n° 199 de la commission (suppression du certificat d'études spéciales, CES, de gynécologie médicale - création d'un diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Avant l'art. 58 (p. 1076) : s'oppose à l' amendement n° 379 de M. Jean-Léonce Dupont (similitude du régime disciplinaire des praticiens hospitaliers et des médecins libéraux) - Art. 58 (réparation des conséquences des risques sanitaires - art. L. 1141-1 à L. 1142-28 nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 1141-1 du code de la santé publique (emploi des tests génétiques par les entreprises et organismes d'assurance) (p. 1081) : accepte l'amendement n° 245 de la commission saisie pour avis (suppression de l'alinéa tendant à créer une sanction pénale en matière d'utilisation des tests génétiques à d'autres fins que la santé ou la recherche scientifique) - Art. L. 1141-2 du code de la santé publique (validation législative de la convention relative à l'assurance des personnes exposées à un risque de santé aggravé) : accepte les amendements identiques n° 319 de Mme Claire-Lise Campion et n° 363 de M. Guy Fischer (suppression de la référence au handicap). (p. 1082) : demande le retrait de l'amendement n° 293 de M. Serge Franchis (pérennisation de la convention visant à faciliter l'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès des crédits immobiliers ou professionnels et des crédits à la consommation des personnes présentant des risques de santé aggravés) et s'oppose à l'amendement n° 364 de

M. Guy Fischer (renvoi à un décret en Conseil d'Etat de la définition des modalités particulières d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès et d'incapacité) - Art. L. 1141-3 du code de la santé publique (parties à la convention et comité de suivi) (p. 1083) : s'oppose à l'amendement n° 365 de M. Guy Fischer (mission de réflexion sur l'évolution de la teneur de la convention confiée au comité de suivi) - Après l'intitulé du chapitre II : son amendement n° 202 : section additionnelle : "définitions" composée d'un article définissant l'accident médical, l'affection iatrogène et l'infection nosocomiale ; adopté. (p. 1084) : importance des définitions - Art. L. 1142-1 du code de la santé publique (droit à l'indemnisation des accidents médicaux graves non fautifs) (p. 1085, 1086) : demande le retrait de l'amendement n° 288 de M. Dominique Leclerc (prise en compte de la responsabilité des professionnels de santé du fait d'un défaut du produit). Ses amendements n° 203 : responsabilité des professionnels et établissements de santé uniquement en cas de faute, sauf pour les infections nosocomiales ; n° 204 : responsabilité des établissements de santé pour les dommages résultant d'infections nosocomiales sauf s'ils apportent la preuve d'une cause étrangère ; n° 205 rédactionnel ; n° 206 : réintroduction des infections nosocomiales dans le champ potentiel de l'indemnisation de l'aléa ; et n° 207 : définition du caractère de gravité du dommage permettant une indemnisation au titre de la solidarité nationale ; adoptés. (p. 1088) : son amendement n° 208 : seuil d'entrée dans le dispositif ; adopté - Art. L. 1142-2 du code de la santé publique (obligation d'assurance pour les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé) : accepte les amendements du Gouvernement n° 341 (obligation d'assurance limitée aux seuls producteurs de produits finis) et n° 343 (exclusion du champ de l'obligation d'assurance des produits sanguins labiles). (p. 1089, 1090) : ses amendements n° 209 rédactionnel ; n° 210 : fixation des limitations du montant de la garantie par décret en Conseil d'Etat ; et n° 211 de coordination ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 342 du Gouvernement (encadrement de l'assurance obligatoire par des plafonds de garantie) et accepte les amendements n° 366 de M. Guy Fischer (sanction disciplinaire en cas de manquement à l'obligation d'assurance) et n° 392 du Gouvernement (couverture des salariés des établissements de santé disposant d'une certaine indépendance dans l'exercice médical) - Art. L. 1142-3 du code de la santé publique (régime de responsabilité particulier pour la recherche biomédicale) (p. 1091) : son amendement n° 212 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté - Art. L. 1142-4 du code de la santé publique (droit à l'information pour toute personne s'estimant victime d'un accident médical) : accepte l'amendement rédactionnel n° 254 de la commission saisie pour avis - Art. L. 1142-5 du code de la santé publique (création des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation) : son amendement n° 213 : développement de la médiation médicale ; adopté - Art. L. 1142-7 du code de la santé publique (saisine de la commission régionale) (p. 1092) : accepte les amendements rédactionnels n° 255 et n° 256 de la commission saisie pour avis - Art. L. 1142-8 du code de la santé publique (avis des commissions régionales) (p. 1094) : son amendement de coordination n° 215 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 257 de la commission saisie pour avis (restructuration de l'organisation du système). Estime les amendements du Gouvernement n° 345 (recours à un décret simple pour fixer le caractère de gravité des dommages subis) et n° 344 (suppression de la prise en compte du taux de l'incapacité temporaire pour déterminer la gravité des dommages subis) satisfaits par son amendement de coordination n° 215 - Avant l'art. L. 1142-9 du code de la santé publique (p. 1095) : accepte l'amendement n° 258 de la commission saisie pour avis (division additionnelle : "procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux") - Art. L. 1142-9 du code de la santé publique (informations devant être fournies à la commission régionale dans le cas des accidents médicaux et procédure préalable à l'avis) : son amendement rédactionnel n° 216 ; adopté. (p. 1096) : son amendement n° 217 : recours obligatoire à l'expertise par les commissions régionales ; adopté. Accepte l'amendement n° 396 du Gouvernement (inscription dans la loi de la pratique de l'autopsie par un expert demandée par une commission régionale au président du tribunal de grande instance) - Art. L. 1142-10 du code de la santé publique (commission nationale des accidents médicaux) (p. 1097, 1098) : sur les amendements de la commission saisie pour avis, accepte le n° 261 rédactionnel et le n° 262 (fixation de la date de dépôt du rapport annuel sur l'activité des commissions régionales), et s'oppose au n° 263 (informations contenues dans le rapport) - Art. L. 1142-11 du code de la santé publique (conditions d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux) : accepte les amendements de Mme Claire-Lise Campion n° 317 (suppression de la durée préalable d'inscription sur la liste des experts judiciaires) et n° 318 (suppression du principe d'un nombre limité de renouvellements possibles pour l'inscription sur la liste des experts en accidents médicaux). (p. 1099) : accepte l'amendement n° 264 de la commission saisie pour avis (possibilité pour la commission nationale de radier, de sa propre initiative, un expert posant problème) - Art. L. 1142-12 du code de la santé publique (déroulement de l'expertise) : ses amendements n° 218 de coordination ; et n° 219 : caractère contradictoire de l'expertise ; adoptés. Accepte l'amendement n° 265 de la commission saisie pour avis (poursuite du processus d'expertise en cas de non-transmission du document demandé) - Art. L. 1142-14 du code de la santé publique (modalités d'indemnisation engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement) (p. 1100, 1101) : ses amendements n° 220 rédactionnel ; n° 221 : modalités de revalorisation de la rente ; et n° 222 : fixation de l'indemnité par la Commission nationale en cas de défaillance de la compagnie d'assurance du supposé responsable ; adoptés. Accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 267 rédactionnel, n° 268 de coordination, du Gouvernement n° 346 (encadrement de l'offre d'assurance) et n° 347 (information de l'office et mise en place de l'offre d'indemnisation lorsque le plafond de garantie de l'assurance est épuisé), ainsi que le n° 320 de Mme Claire-Lise Campion (remboursement par l'assureur aux débiteurs des prestations directement versées à la victime par ceux-ci) - Art. L. 1142-15 du code de la santé publique (absence d'offre de l'assureur) (p. 1102) : accepte l'amendement de conséquence n° 348 du Gouvernement. Son amendement de coordination n° 223 ; adopté - Art. L. 1142-17 du code de la santé publique (indemnisation en cas d'avis concluant à l'existence d'un aléa thérapeutique) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 271 rédactionnel et n° 272 de coordination - Après l'art. L. 1142-27 du code de la santé publique (p. 1103) : accepte l'amendement n° 273 de la commission saisie pour avis (insertion d'une section additionnelle : prescription en matière de responsabilité médicale) - Art. L. 1142-28 du code de la santé publique (modalités d'application) : son amendement rédactionnel n° 224 ; adopté - Art. 58 bis (accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès - titre III, livre Ier du code des assurances, chapitre 3) (p. 1105) : accepte les amendements du Gouvernement n° 352 de coordination, n° 349 (harmonisation des codes comportant des dispositifs d'assurance) et n° 350 (harmonisation avec le code de la mutualité) - Art. 58 ter (prescription décennale pour les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels et établissements de santé) (p. 1106) : accepte l'amendement de suppression n° 274 de la commission saisie pour avis - Art. 59 (obligation d'assurance et bureau central de tarification - titre V nouveau du livre II du code des assurances) - Art. L. 251-1 du code des assurances (obligation d'assurance) : accepte les amendements de coordination n° 398 et n° 399 du Gouvernement. (p. 1107) : ses amendements de coordination n° 225, n° 226 et n° 227 ; adoptés. Accepte l'amendement de coordination n° 430 du Gouvernement - Art. L. 252-1 du code des assurances (obligation d'assurance - bureau central de tarification) (p. 1108, 1110) : accepte l'amendement n° 277 de la commission saisie pour avis (intervention du bureau central de tarification) et sur celui-ci, s'en remet à la sagesse pour le sous-amendement n° 400 du Gouvernement (limitation à six mois de la durée de la décision du bureau central de

tarification). Objectif visé par l'amendement n° 277 précité - Art. 60 (date d'application) (p. 1111) : accepte, à titre personnel, l'amendement n° 432 du Gouvernement (prise en compte de l'intérêt des victimes et de leurs ayants-droit) - Art. 61 (contamination par le virus de l'hépatite C) (p. 1112, 1115) : son amendement rédactionnel n° 229 ; adopté. Sur les amendements de M. Guy Fischer, accepte le n° 370 (réduction de la marge d'appréciation à laisser au juge) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 369 (création d'un fonds d'indemnisation spécifique au profit des personnes contaminées par l'hépatite C) puis en demande le retrait - Après l'art. 62 : son amendement n° 230 : indemnisation des professionnels de santé vaccinés contre l'hépatite B ; adopté - Art. 63 (dispositions transitoires concernant la liste nationale d'experts en accidents médicaux) (p. 1116) : ses amendements n° 231 : délai d'inscription des experts en accidents médicaux ramené de trois ans à un an ; et n° 232 : délai d'inscription des experts inscrits à titre dérogatoire sur la liste nationale d'experts en accidents médicaux sur l'une des listes d'experts judiciaires ramené de trois ans à deux ans ; adoptés. Accepte l'amendement n° 279 de la commission saisie pour avis (évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles préalable à l'inscription à titre dérogatoire d'experts sur la liste nationale d'experts en accidents médicaux) - Après l'art. 63 (p. 1117) : accepte les amendements n° 321 de Mme Claire-Lise Campion (disposition transitoire concernant les experts judiciaires) et n° 417 du Gouvernement (coordination avec la loi de modernisation sociale) - Art. 65 (adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du présent projet relatives à l'organisation régionale des ordres médicaux - art. L. 4124-12 et L. 4124-13 nouveaux du code de la santé publique) (p. 1118) : son amendement rédactionnel et de coordination n° 233 ; adopté - Art. 65 bis (représentation des départements d'outre-mer au Conseil national de l'Ordre des médecins - art. L. 4132-1 du code de la santé publique) : son amendement rédactionnel n° 234 ; adopté - Art. 66 (adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du présent projet relatives à la création de l'office des professions paramédicales - art. L. 4393-4, L. 4393-5 et L. 4396-3 nouveaux du code de la santé publique) (p. 1119) : ses amendements n° 235 de cordination et n° 236 rédactionnel et de coordination ; adoptés - Après l'art. 66 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 313 de Mme Lucette Michaux-Chevry (reconnaissance de la pharmacopée originaire des départements d'outre-mer). (p. 1120) : accepte l'amendement n° 338 du Gouvernement (lutte contre le paludisme) - Art. 67 (adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent projet relatives à l'organisation régionale des ordres médicaux - art. L. 4124-14 nouveau du code de la santé publique) : son amendement de coordination rédactionnelle n° 237 ; adopté - Art. 69 (adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent projet relatives à la création de l'office des professions paramédicales - art. L. 4393-6, L. 4393-7, L. 4393-8, L. 4396-4 et L. 4396-5 nouveaux du code de la santé publique) (p. 1121) : ses amendements de coordination rédactionnelle n° 238, n° 239 et n° 240 ; adoptés - Après l'art. 70 (p. 1122) : son amendement n° 295 : ouverture du droit au travail et au bénéfice de l'allocation compensatrice pour tierce personne à Saint-Pierre-et-Miquelon ; adopté. Considère l'amendement de Mme Claire-Lise Campion n° 315 (extension à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon du bénéfice du droit au travail dans la fonction publique et de l'allocation compensatrice en faveur des personnes handicapées) satisfait par son amendement n° 295 précité - Après l'art. 73 : son amendement n° 296 : exercice de la médecine du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon ; adopté. (p. 1123, 1125) : ses amendements n° 297 : planification sanitaire à Saint-Pierre-et-Miquelon ; et n° 413 : extension à Saint-Pierre-et-Miquelon du régime d'invalidité en vigueur en métropole ; adoptés. Accepte l'amendement n° 340 du Gouvernement (soumission de l'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon au régime de la dotation globale) - Art. 74 (application des dispositions du présent projet de loi à Mayotte, aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie) (p. 1126) : son amendement de coordination rédactionnelle n° 241 ; adopté - Après l'art. 74 (p. 1128) : accepte l'amendement n° 301 de M. Simon Loueckhote (adhésion des fonctionnaires de l'Etat au régime de protection sociale créé en Nouvelle-Calédonie par les accords de Nouméa) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1130) : texte attendu. Souhait d'élaboration d'un texte commun par la CMP. Apports du Sénat.

- Proposition de loi relative à l'autorité parentale - Deuxième lecture [n° 0131 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (14 février 2002) - Art. 12 (incrimination du recours à la prostitution des mineurs - art. 225-12-1 à 225-12-4, 225-20, 227-26, 227-28-1 du code pénal et art. 706-34 du code de procédure pénale) (p. 1416) : intervient sur l'amendement n° 30 de M. Robert Badinter (tout mineur qui se livre à la prostitution est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative). S'interroge sur l'aspect organisationnel - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1430) : le groupe de l'UC votera ce texte. Regrette l'absence de débat sur le plan social.

- Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0220 (2001-2002)] - (19 février 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1559, 1560) : difficulté d'expression de la société civile. Respect indispensable du principe de responsabilité. Nombreux motifs de satisfaction. Révision indispensable de la loi de 1975. Affirmation du rôle de la solidarité nationale pour compenser et non indemniser le handicap créé par la société.

- Proposition de loi relative à la sécurité des piscines [n° 0436 (2000-2001)] - (1er octobre 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2557) : démarche positive de santé publique. Hommage aux parents victimes de tels drames.

- Projet de loi relatif aux marchés énergétiques [n° 0406 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (16 octobre 2002) - Après l'art. 20 (p. 2962) : son amendement, soutenu par M. Jean-Paul Amoudry, n° 119 : éligibilité des distributeurs non nationalisés au titre de leurs achats d'électricité ; retiré.

- Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi [n° 0021 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (23 octobre 2002) - Art. 2 (assouplissements apportés aux 35 heures - art. L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-10, L. 212-15-2, L. 212-15-3 et L. 227-1 du code du travail) (p. 3100) : son amendement n° 139 (application des conventions de forfait en jours aux salariés itinérants non-cadres et aux salariés assurant le montage sur chantier) ; retiré - Après l'art. 3 (p. 3121) : son amendement n° 140 : retour à un régime unique de travail à temps partiel ; retiré - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3145, 3146) : avec le groupe de l'UC, votera le texte.

- Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale [n° 0033 (2002-2003)] - (12 novembre 2002) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3618, 3620) : Contentieux médical. Désengagement des assureurs. Dispositions de la proposition de loi. Situation sociale en France. Appel à une véritable politique de santé publique. Types d'infections nosocomiales. Répartition de l'indemnisation. Recommande l'adoption de ce texte - Art. 1er (partage de l'indemnisation des infections nosocomiales) (p. 3630, 3633) : accepte les amendements du Gouvernement n° 3 et n° 5 rédactionnels, n° 4 (possibilité d'auto-assurance pour les établissements publics de santé), n° 6 (mise en place de commissions interrégionales), n° 7 (transfert à l'ONIAM des risques couverts par France-Hypophyse) et n° 13 (cas d'exclusion de l'action subrogatoire de l'office contre les professionnels de santé). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression des dispositions visant à rembourser à l'assureur les indemnités versées à la victime) - Art. 3

(rétroactivité du dispositif d'indemnisation mis en place par l'article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) : accepte l'amendement n° 8 du Gouvernement (clarification de la date d'effet de la disposition proposée) - Art. 4 (définition des contrats de responsabilité civile médicale) (p. 3634) : accepte les amendements du Gouvernement analogues n° 9 et n° 11 (précision de la réclamation comme condition suffisante de l'indemnisation) et le n° 10 (bénéfice de la garantie de dix ans en cas de cessation d'une partie seulement des activités). - Après l'art. 5 (p. 3635) : accepte l'amendement n° 12 du Gouvernement (mise en cohérence du texte à l'égard des territoires d'outre-mer) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3636) : esprit de médiation. Souci du patient.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 0047 (2002-2003)] - (18 novembre 2002) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille - Discussion générale (p. 4059, 4060) : excédent de la branche famille en 2003. Ponctions des excédents de la branche depuis trois ans. Missions de la branche famille : prestations familiales, action sociale et aides personnalisées au logement. Réponse aux besoins croissants des familles. Texte de transition. Attente de la conférence de la famille.

- Suite de la discussion - (19 novembre 2002) - Art. 12 (expérimentation du financement des établissements de santé par la tarification à l'activité - art. L. 6122-19 du code de la santé publique) (p. 4198) : son amendement n° 107 : consultation des organismes de protection sociale complémentaire sur la mise en place de la tarification à l'activité ; retiré.

- Suite de la discussion - (20 novembre 2002) - Art. 31 (missions et dotation du fonds d'aide à la qualité des soins de ville - art. 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) (p. 4246) : son amendement n° 109 : extension aux médecins exerçant dans les centres de santé de la mise en place des expériences d'évaluation des pratiques médicales ; adopté - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille - Avant l'art. 40 (p. 4294, 4296) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 154 (versement des allocations familiales dès le premier enfant), n° 156 (attribution du bénéfice de l'APE pour les salariés intérimaires ou vacataires) et n° 155 (indexation de l'évolution des bases mensuelles servant au calcul des allocations familiales sur celle des salaires) ainsi qu'à l'amendement de Mme Claire-Lise Campion n° 85 (majoration de la base mensuelle de calcul des allocations familiales) - Art. 40 (création d'une allocation pour les familles perdant une partie de leurs allocations familiales pour des raisons liées à l'âge des enfants - art. L. 521-1 du code de la sécurité sociale) (p. 4297) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 86 (application de la mesure aux familles dès le deuxième enfant) et n° 87 (bénéfice des dispositions avancé du 1er juillet au 1er janvier 2003) - Après l'art. 40 (p. 4298, 4300) : sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, s'oppose au n° 89 (suppression de la condition de ressources pour le versement de l'allocation pour jeune enfant) et au n° 88 (prise en compte des seuls revenus du couple pour le versement des allocations logement) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 90 (modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire avec l'âge de l'enfant). S'oppose à l'amendement n° 157 de M. Guy Fischer (financement des actions de formation au bénéfice des titulaires de l'APE) - Art. 42 (fixation de l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2003) (p. 4302, 4303) : s'oppose à l'amendement n° 92 de M. Gilbert Chabroux (majoration de l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4317, 4318) : mesures d'urgence dans un texte de transition. Volonté de consensus du Gouvernement. Responsabilisation des acteurs du système. Rôle des partenaires sociaux. Allocation personnalisée d'autonomie. Mesures concernant la famille.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Jeunesse, éducation nationale et recherche - I - Jeunesse et enseignement scolaire

- (28 novembre 2002) (p. 4733, 4735) : violences scolaires. Colloque au Sénat sur les incivilités. Nécessité de développer le partenariat avec les collectivités territoriales. Interroge le ministre sur la sanctuarisation de l'école. Traitement des violences graves. Propositions de solutions. Groupe de travail parlementaire sur la problématique de l'adolescence. Maisons de l'adolescence.

- Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale - Deuxième lecture [n° 0106 (2002-2003)] - (19 décembre 2002) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 6121, 6122) : article additionnel relatif aux aides opératoires. Situation d'urgence. Mise en place d'un pool de co-assurance garantissant la couverture des professionnels. La commission recommande l'adoption de la proposition de loi.