LUC (Hélène), sénateur (Val-de-Marne) présidente du groupe C, puis CRC.
Réélue sénateur le 24 septembre 1995.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).
DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à assurer une participation équilibrée des femmes et des hommes dans la vie publique [n° 0372 (93-94)] retirée le 18 janvier 1995 (26 avril 1994)- Vie politique et sociale.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer une participation à parité des femmes et des hommes à la vie publique [n° 0216 (94-95)] (18 janvier 1995) - Vie politique et sociale.
Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le nombre de sénateurs élus dans les départements et à abaisser l'âge d'éligibilité des sénateurs [n° 0313 (94-95)] (15 juin 1995) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 7 juin 1995) - Elections sénatoriales.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'élection sénatoriale [n° 0314 (94-95)] (15 juin 1995) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 7 juin 1995) - Elections sénatoriales.
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (n° E-436) [n° 0345 (94-95)] (4 juillet 1995)- Communautés européennes.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'exercice des mandats locaux et aux moyens financiers des collectivités locales [n° 0364 (94-95)] (6 juillet 1995) - Collectivités territoriales.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : n° 5 ( JO Débats du 20 octobre 1995) (p. 1977) - Ministère : Premier ministre - Chômage et exclusion - Réponse le 20 octobre 1995 (p. 1977) - Chômage Questions orales sans débat : n° 194 (JO Débats du 28 juin 1995) (p. 681) - Ministère : Education nationale et recherche - Modalités de versement des bourses et fréquentation de la restauration scolaire- Réponse le ler juillet 1995 (p. 827) - Bourses d'études n° 192 (JO Débats du 30 juin 1995) (p. 824) - Ministère : Environnement - Politique de lutte contre les nuisances sonores - Réponse le 30 juin 1995 (p. 824) - Environnement
INTERVENTIONS
- Rappel au règlement - (3 avril 1995) S'élève contre l'absence de débat dans les semaines à venir et particulièrement contre la suppression des séances des questions d'actualité jusqu'à la fin du mois de juin (p. 529).
- Election d'un vice-président du Sénat - (5 avril 1995) (p. 542) : raisons de la candidature d'un membre du groupe des sénateurs communistes et apparenté à la vice-présidence. Modification du Règlement du Sénat.
- Déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat [n° 0294 (94-95)] - (24 mai 1995) (p. 589) : préoccupations des Français. Financement de la politique de l'emploi. Volonté populaire de Changement. (p. 590, 591): application du traité de Maastricht. Renforcement des pouvoirs du Parlement. Contrôle indispensable du Parlement sur les propositions de Bruxelles. Système éducatif. Construction de logements. Moyens financiers des collectivités locales. Renégociation indispensable de la politique agricole commune, PAC. Immigration. Se réjouit de la nomination de douze femmes au Gouvernement. Avec les sénateurs communistes et apparenté, ne pourra pas accorder sa confiance au Gouvernement
- Projet de loi de programmation du "nouveau contrat pour l'école" [n° 0197 (94-95)] - (4 juillet 1995) - Discussion générale (p. 867 à 869) : concertation avec les partenaires syndicaux. Avenir de la société. Imputation des dépenses d'éducation sur le budget militaire. Priorité à l'école et à la formation. Composition des équipes éducatives. Souhait d'un débat constructif sur l'école et la formation. Référendum. Avec les sénateurs communistes et apparenté, ne votera pas ce texte.
- Suite de la discussion - (5 juillet 1995) - Question préalable (p. 896) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable, soutenue par Mme Danielle Bidard-Reydet - Avant l'art. 1er (p. 901 à 910) : ses amendements n° 10 : redéploiement des moyens existants en cas de diminution des effectifs scolaires ; n° 13 : modification du système de distribution des bourses ; soutenus par M. Ivan Renar, n° 8 : programmation des moyens nécessaires au développement du service public de l'éducation nationale ; n° 11 : prise en charge par l'Etat des dépenses d'éducation ; soutenus par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 9 : transformation progressive des heures supplémentaires d'enseignement en emplois nouveaux ; et n° 12 : prise en compte de la différence entre l'apprentissage et le statut scolaire afin de remédier à l'inégalité de traitement des jeunes ; soutenu par M. Jean Garcia, n° 14 : effectif des classes maternelles et élémentaires ; rejetés. Montant des bourses scolaires - Art. 1er et annexe 1 (volet financier) (p. 912, 913) : financement de certaines dispositions. Ses amendements, soutenus par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 15 : définition des moyens à mettre en oeuvre par la présente loi ; par M. Jean Garcia, n° 16 : nécessité d'engager la création d'emplois nouveaux ; rejetés - Après l'art 1er (p. 916, 917) : se déclare favorable à l'amendement n° 2, repris par M. Jean-Louis Carrère (proposition pour remédier aux fermetures de classes). (p. 918 à 920) : ses amendements n° 18 : création de postes de psychologues scolaires pour les réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté, RASED ; soutenu par M. Jean Garcia, n° 17 : scolarisation des enfants de deux ans ; soutenus par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 19 : renforcement et développement de la santé scolaire dans les établissements ; et n° 20 : mise en oeuvre de moyens budgétaires pour développer la scolarisation ; rejetés - Après l'art. 2 (p. 921) : son amendement, soutenu par M. Ivan Renar, n° 21 : création d'un statut de délégué-parent ; rejeté- Art. 2 (nouvelle organisation pédagogique des collèges) (p. 923) : son amendement n° 22, soutenu par M. Ivan Renar: inscription dans la loi de programmation de l'ambition de la réussite de tous les élèves au collège ; rejeté - Avant l'art. 3 (p. 924) : ses amendements n° 24 : bénéfice de stages de formation continue pour les salariés ; et, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 23 : formation professionnelle des jeunes engagés dans un processus de qualification par d'autres voies que la poursuite des études générales ; rejetés - Art. 3 (mise en oeuvre des réseaux d'établissements) (p. 925) : son amendement de suppression n° 25; rejeté - Après l'art. 3 (p. 926) : son amendement n° 26 : élargissement du corps enseignant ; rejeté - Art. 4 (institution des contrats d'association à l'école) (p. 927) : ses amendements, soutenus par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 27 de suppression, et n° 28 : possibilité pour les élèves des écoles et des collèges de suivre des études dirigées et surveillées ; rejetés - Après l'art. 4 (p. 927 à 929) : ses amendements n° 29 : moyens pour les chefs d'établissement d'assurer la sécurité ; et n° 32 : intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles : et soutenus par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 30 : horaires des professeurs d'école ; et n° 31 : contrats emploi-solidarité dans le cadre des établissements de l'éducation nationale ; et soutenus par M. Ivan Renar, n° 33 : développement des enseignements artistiques ; rejetés - Après l'art. 5 (p. 933) : son amendement n° 34 : création d'emplois en matière d'enseignement agricole public ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 935) : avec le groupe communiste et apparenté, ne votera pas ce projet de loi.
- Proposition de loi tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 [n° 0375 (94-95)] - (19 juillet 1995) - Exception d'irrecevabilité (p. 1193, 1194): sa motion n° 14, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Article 2 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances. Droits du Parlement. Caractère injuste de la TVA. Effets pernicieux sur la croissance et l'emploi.
- Projet de loi instituant le contrat initiative-emploi [n° 0358 (94-95)] - Suite de la discussion - (20 juillet 1995) - Art. 1er (institution du contrat initiative-emploi et suppression du contrat de retour à l'emploi) - Art. L. 322-4-3 du code du travail (employeurs intéressés) (p. 1269) : soutient l'amendement n° 11 de Mme Michelle Demessine (interdiction pour l'entreprise de licencier pendant les deux années suivant la conclusion d'un CIE).
- Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires [n°0374 (94-95)] - (24 juillet 1995)- Exception d'irrecevabilité (p. 1370, 1372) : sa motion n° 2 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Remise en cause du principe de la séparation des pouvoirs. Affaiblissement du Parlement depuis 1958. Extension des pouvoirs du Président de la République. Dangers d'un référendum d'initiative gouvernementale ou présidentielle. Risques d'un référendum sur l'école. Réduction du rôle de la séance publique. Instauration d'un droit de veto sur les propositions de directive européenne.
- Rappel au règlement - (24 juillet 1995) (p. 1342, 1343) : demande que le Sénat soit informé de la situation en Bosnie par M. le Premier ministre ou M. le ministre de la défense.
- Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires [n° 0374 (94-95)] - Suite de la discussion - (25 juillet 1995) - Art. 1er (l'extension du champ du référendum législatif) (p. 1389) : soutient l'amendement n° 22 de M. Charles Lederman (référendum d'initiative populaire) - Après l'art. 3 (p. 1441, 1442) : soutient les amendements de M. Charles Lederman n° 28 (contrôle par le Parlement de l'action du Gouvernement dans le domaine de l'application des lois) et n° 29 (extension du droit d'amendement des parlementaires, notamment en matière budgétaire) - Après l'art. 3 bis (p. 1452) : sur l'amendement n° 9 de la commission (possibilité pour l'assemblée de se prononcer sur une motion de la commission approuvée par la majorité des membres qui la composent, tendant à l'adoption du texte en discussion modifié par les amendements proposés ou acceptés par la commission, le rejet de la motion entraînant le passage à la discussion des articles), soutient le sous-amendement n°33 de M. Charles Lederman (nécessité d'un accord unanime de la conférence des présidents). (p. 1458) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 9 précité de la commission. Principe du droit d'amendement lié à l'exercice de ce droit en séance publique. Importance de l'étape de l'examen d'un texte en commission dans l'élaboration de la loi. Atteinte au caractère démocratique du débat. Demande de scrutin public.
- Explosion dans le RER - (25 juillet 1995) (p. 1416) : demande à M. le garde des Sceaux des précisions sur l'explosion qui vient de se produire à la station Saint-Michel.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0379 (94-95)] - Suite de la discussion - (27 juillet 1995)- Question préalable (p. 1573) : sa motion n° 1, soutenue par M. Robert Vizet, tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
- Rappel au règlement - (28 juillet 1995) (p. 1703) : demande l'intervention de la France auprès des autorités américaines afin d'obtenir la vie sauve pour Mumia Abu-Jamal, journaliste noir condamné pour le meurtre d'un policier blanc à l'issue d'une parodie de procès.
- Rappel au règlement - (4 octobre 1995) (p.1783) : articles 2 et 3 du règlement du Sénat , présentation d' un candidat communiste à la vice-présidence du Sénat.
- Projet de loi relatif à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs. [n° 0003 (95-96)] - (31 octobre 1995)- Question préalable (p. 2354) : sa motion n° 7, soutenue par M. Robert Pagès, tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
- Rappel au règlement - (9 novembre 1995) regrette le déroulement du débat relatif à la prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes avant celui sur la protection sociale.
- Conclusions du rapport de M. Daniel Hoeffel, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 66, 95-96) de M. Yves Guéna, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le règlement du Sénat [n° 66 (95-96)] - (21 novembre 1995) - Discussion générale (p. 2649, 2651) : adaptation du règlement du Sénat à la réforme constitutionnelle du 4 août 1995. Contrôle des projets d'actes communautaires. Amélioration du travail parlementaire. Conditions de la réforme de la sécurité sociale. Critique de la procédure des ordonnances. Respect des droits de la minorité. Question de l'effectif des vice-présidents du Sénat. Le groupe communiste républicain et citoyen votera les conclusions de la commission des lois - Après l'art. 7 (p. 2653) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° 1: dépôt d'amendements à l'expiration du délai limite ; rejeté - Après l'art. 12 (p. 2655) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° 2 : droit d'inscription des résolutions communautaires à l'ordre du jour complémentaire par un président de groupe ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)] Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (23 novembre 1995) - Demande de réserve (p. 2849) : temps de parole prévu pour le débat thématique portant sur les finances locales.
- Suite de la discussion - (24 novembre 1995) - Art. 18 (détermination de l'enveloppe des concours de l'Etat aux collectivités locales) (p. 2923, 2924) : missions confiées aux départements par les lois de décentralisation. Transferts de charges sans les ressources correspondantes. Exemple du département du Val-de-Marne. Obligation pour les départements d'augmenter la fiscalité locale ou de réduire leurs actions au service des populations. Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, refuse ce "pacte de stabilité". (p. 2934) : soutient l'amendement n° I-120 de Mme Marie-Claude Beaudeau (indexation de la progression de la dotation sur l'évolution de l'indice des prix majoré du taux de croissance de produit intérieur brut marchand).
Deuxième partie :
Jeunesse et sports - (26 novembre 1995) (p. 3131): Fonds national pour le développement du sport, FNDS. Position du Gouvernement. (p. 3135, 3137) : droit au sport. Etat des préoccupations des sportifs du département du Val-de-Marne. Difficultés des bénévoles des associations sportives. Taxe sur les salaires. Question de la suppression des postes financés par le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, FONJEP. Fonds national pour le développement du sport, FNDS. Parc interdépartemental des sports de Choisy-le-Roi. Les membres du groupe communiste républicain et citoyen ne voteront pas ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 3151) : crédits du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, FONJEP. Souhaite le rétablissement des postes supprimés. (p. 3152) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre les crédits du titre IV - Etat C - Titres V et VI Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre les crédits des titres V et VI.
Charges communes et comptes spéciaux du Trésor - (2 décembre 1995) - Examen des crédits - Charges communes - Etat B - Titre IV (p. 3641) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° II-67 : réduction de deux milliards de francs des crédits d'intervention économique au titre de la politique de l'emploi ; rejeté.
Education nationale, enseignement supérieur, recherche et insertion professionnelle - I -Enseignement scolaire - (4 décembre 1995) (p. 3670) : grève de différentes catégories de fonctionnaires, ainsi que des étudiants. Réduction de la fracture sociale et exclusion. Mobilisation des étudiants et des enseignants. (p. 3671) : exigence et urgence d'un investissement éducatif de haut niveau. Eléments chiffrés. Lutte contre les inégalités de réussite. Réduction des effectifs dans les classes. Emplois. (p. 3672) : postes de conseillers d'orientation, de psychologues, d'assistantes sociales et de médecins scolaires. Rétablissement des modalités antérieures de versement des bourses. Directeurs d'école. Question des rythmes scolaires. Insuffisance de ce budget. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de budget. (p. 3685) : fermeture de classes. Diminution du taux d'encadrement. (p. 3686) : département du Val-de-Marne. Urgence à mettre en oeuvre de nouveaux moyens pour investir dans les établissements scolaires - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 3687) : son amendement n° II-68: réduction des crédits du Titre III ; rejeté. Créations d'emplois par la transformation des heures supplémentaires déjà budgétées.
Education nationale, enseignement supérieur, recherche et insertion professionnelle - II - Enseignement supérieur - (4 décembre 1995) - Examen des crédits - Etat B- Titre III (p. 3722) : situation de l'université de Paris XII - Val-de-Marne. Demande la reconstruction de la faculté de droit de Saint-Maur et l'extension du site de Créteil. Insuffisance de ce projet de budget.
- Conférence des présidents - (12 décembre 1995) (p. 4272) : renouvelle sa demande, faite lors de la conférence des présidents, de retirer de l'ordre du jour le projet de loi autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale [n° 0122 (95-96)] - (14 décembre 1995) - Rappel au règlement (p. 4319, 4320) : article 42, alinéa 2, du règlement du Sénat. Déclaration du Premier ministre sur la réforme de la protection sociale. Situation de crise. Demande la présentation de ce projet de loi par le Premier ministre et une suspension de séance pour lui permettre d'arriver au Sénat.
- Suite de la discussion - (15 décembre 1995) - Rappel au règlement (p. 4379) : dénonce le fait que la majorité dépose une question préalable contre son propre projet de loi. Proteste, au nom des droits du Parlement et des droits des salariés - Exception d'irrecevabilité (p. 4392, 4395) : sa motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Dispositions du plan de réforme en contradiction avec certains principes constitutionnels.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0119 (95-96)] - (19 décembre 1995) - Question préalable (p. 4504, 4506) : sa motion, soutenue par M. Paul Loridant, n° 22 tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
- Rappel au règlement - (20 décembre 1995) (p. 4589) : article 44 du règlement du Sénat. Détournement de la procédure de la question préalable à l'occasion du débat sur la réforme de la protection sociale. Autoritarisme ambiant. Recours auprès du Conseil constitutionnel.
- Projet de loi en faveur du développement des emplois de services aux particuliers [n° 0087 (95-96)] - (20 décembre 1995) - Question préalable (p. 4615) : sa motion n° 18, soutenue par Mme Nicole Borvo, tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
- Projet de loi modifiant la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée, relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique [n° 0093 (95-96)] - (21 décembre 1995) - Art. unique (composition et organisation de la commission pour la transparence financière de la vie politique) (p. 4660, 4661) : augmentation du nombre de déclarations à la charge de la commission. Nécessité d'une augmentation des effectifs. Souhait de remplacer la procédure secrète par une information publique du patrimoine des élus. Principe de la liberté de consultation des déclarations de patrimoine. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote de ce projet de loi.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1995- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0154 (95-96)] - (21 décembre 1995) - Discussion générale (p. 4686, 4687) : levée de recettes non fiscales. Mise en oeuvre de nouvelles mesures de dépenses fiscales concernant les entreprises. Réduction des dépenses publiques. Choix d'un équilibre comptable apparent. Objectifs fixés à la loi de finances rectificative non atteints. Conceptions du financement des entreprises. Avec le groupe des sénateurs communiste républicain et citoyen votera contre les conclusions de la CMP - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4691) : travail accompli dans les conditions difficiles dues aux grèves. Voeux.