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Extrait de la table nominative 1973

LUCOTTE (M. MARCEL) [Saône-et-Loire].

Est nommé membre de la commission de contrôle des services administratifs procédant aux écoutes téléphoniques [30 juin 1973].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat [14 décembre 1973].

Dépôt législatif :

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan (commissariat général du Plan et de la productivité), sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1973] (n° 41. - Tome X).

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi sur l'architecture [7 juin 1973]. - Discussion générale (p. 576, 577).- Intervient dans la discussion du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, adopté par l'Assemblée nationale [14 novembre 1973]. - Discussion générale (p. 1662 à 1665). - Suite de la discussion [15 novembre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 1er : son sous-amendement tendant à supprimer les dispositions limitatives du troisième alinéa de la nouvelle rédaction proposée par l'amendement de M. Jean Cluzel pour cet article ayant pour objet de présenter les caractères de principes généraux d'orientation devant gouverner les activités commerciales et artisanales (p. 1689). - Art. 3 : son sous-amendement tendant, au début du dernier alinéa de l'amendement de M. Jean Cluzel proposant une modification d'ordre rédactionnel aux dispositions de cet article, à réinsérer les mots : « A cette fin; - » pour bien marquer le lien entre les conditions exigées pour l'implantation de nouvelles entreprises commerciales et artisanales et l'aide technique et financière que leur apporte l'Etat (p. 1692) ; le retire (p. 1693) ; Art. 7: son amendement tendant à compléter in fine cet article par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Cette harmonisation [des régimes des commerçants et artisans avec le régime général de sécurité sociale] sera entièrement réalisée au terme du VIe Plan. » (p. 1698) ; Art. 16 ; son amendement, au premier alinéa de cet article, tendant à inclure les chambres d'agriculture dans les organismes participant à l'élaboration des schémas directeur d'aménagement et d'urbanisme (p. 1712) ; le retire (ibid.) ; Art. 36 septies: dépose un amendement, soutenu par M. Pierre Croze, à l'avant-dernier alinéa de cet article (p. 1762). - Suite de la discussion [20 novembre 1973].- Art. 41 : son amendement tendant à compléter in fine le texte présenté pour remplacer le second alinéa de l'article 2 du livre II du code du travail, par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Ces stages ne pourront être poursuivis qu'auprès d'employeurs ayant fait l'objet de l'agrément prévu à l'article 15 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971; la compétence du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi étant étendue aux entreprises commerciales et aux petites et moyennes entreprises industrielles. » (p. 1806). - Suite et fin de la discussion [21 novembre 1973]. - Art. 5 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « Le rapprochement du régime de l'impôt sur le revenu applicable aux artisans et commerçants avec celui applicable aux salariés sera poursuivi de façon à permettre de parvenir en 1978 à l'égalité totale d'imposition. » (p. 1835) ; le retire (p. 1838).- Suite et fin de la discussion [21 novembre 1973]. - Art. 31 : soutient l'amendement de M. Jacques Boyer-Andrivet tendant à proposer une rédaction modulée de cet article, la première partie constituant le premier alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elles ne sont pas liées à une vente ou à une prestation de services à titre onéreux, la remise de tout produit ou la prestation de tout service faites à titre gratuit par tout commerçant détaillant ou tout prestataire de services sont interdites, sauf au bénéfice d'institutions de bienfaisance » et son sous-amendement tendant à supprimer dans ce texte les mots suivants : « ... par tout commerçant détaillant ou tout prestataire de services... » (p. 1856, 1857) ; Art. 34: son amendement tendant, au début du paragraphe 1 de cet article, après les mots: « Est interdite toute publicité,.. », à insérer les mots : « faite de mauvaise fois » (p. 1863) ; le retire (p. 1864) ; son amendement tendant à substituer un seul texte aux quatrième et cinquième alinéas du paragraphe II de cet article relatifs à la publication du jugement en cas de condamnation pour infraction en matière d'annonces publicitaires (p. 1865) ; le retire et se rallie à l'amendement de M. Joseph Voyant ayant le même objet (p. 1866) - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974 adopté par l'Assemblée nationale [27 novembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, à l'examen des dispositions concernant les services du Premier ministre : VI. - COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'exécution du VIe Plan - qui en est à mi-parcours - ses réussites et les inquiétudes qu'il fait naître dans les domaines des prix, du commerce extérieur, de l'emploi ; sur la part croissante prise par les collectivités locales dans les équipements collectifs (p. 2065 à 2067). - Suite et fin de la discussion [11 décembre 1973]. - ARTICLES NON JOINTS AUX CRÉDITS. - Après l'art. 42 : dépose un amendement, soutenu par M. Louis Courroy, tendant à insérer un article additionnel (p. 2770). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat [14 décembre 1973]. - Discussion des articles.

- Art. 5 : observations sur le second alinéa de cet article qui comporte pour le Gouvernement non seulement un engagement d'étudier mais aussi de proposer des mesures tendant au rapprochement et à l'équité fiscale (p. 2929) ; Art. 31 : amendement de M. Jean Cluzel tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article qui remet en cause la législation sur les ventes avec primes (p. 2934) ; Art. 19: son sous-amendement à l'amendement de M. Jean Cluzel et à celui de M. Jean Francou tendant à prévoir que les emprunts peuvent être contractés également auprès de la caisse des dépôts et consignations (p. 2942) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 2952, 2953).