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Extrait de la table nominative 1975

LUCOTTE (M. MARCEL) [Saône-et-Loire].

Démissionne de la commission nationale d'urbanisme commercial [9 décembre 1975].

Dépôt législatif :

Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur l'orientation préliminaire du VIIe Plan [12 juin 1975] (n° 384).

Interventions :

Intervient, en tant que rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur l'orientation préliminaire du VIIe Plan [19 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1773 à 1777). - Discussion de l'article unique : amendement de M. Jean Cluzel tendant, au quatrième alinéa, après les mots : « améliorer la qualité de la vie » à ajouter : « en donnant priorité à l'aménagement du territoire » (p. 1838) ; suggère de nuancer ce texte en introduisant l'adverbe « notamment » (ibid.) ; amendement de M. Georges Lombard relatif à la création d'un « plan français Océan » (p. 1837) ; estime lui auasi ce sujet fondamental (ibid.) ; son amendement proposant de compléter in fine l'article unique par les dispositions suivantes : «..., sous -réserve que, page 33, à la fin du deuxième alinéa, soit ajoutée la phrase suivante : « La possibilité de développer tout particulièrement les secteurs productifs et les services collectifs créateurs d'emplois sera examinée de manière approfondie au cours de la seconde phase des travaux du Plan. » (ibid.) ; son amendement proposant de compléter in fine l'article unique par les dispositions suivantes : « ..., sous réserve que, pale 36, troisième alinéa, après la deuxième phrase, soit rédigée ainsi la fin de cet alinéa : « Les deux hypothèses seront soumises séparément aux commissions qui seront réunies pour la seconde phase de préparation du Plan; elles feront l'objet de travaux distincts. Le rapport sur le VIIe Plan décrira les actions à mener dans chacune des deux hypothèses. C'est cette recherche des précautions à prendre dans chacune de ces hypothèses et des rispostes possibles aux aléas qui donnera au VIIe Plan sa dimension stratégique. » (p. 1838) ; son amendement proposant de compléter in fine cet article par les dispositions suivantes : « ..., sous réserve que, page 38, soit ajouté in fine, un nouvel alinéa ainsi conçu : c Un effort devra être entrepris afin de garantir les prix en vue de la rentabilité des exploitations et d'obtenir une fixation des prix en fonction de la qualité des produits. » (ibid.) ; déclare qu'il faut encourager la production de produits agricoles de qualité par un système de prix différenciés (p, 1839) ; son amendement proposant de compléter in fine cet article par les dispositions suivantes : « ..., sous réserve que, page 41, premier alinéa, après la première phrase, soit ajoutée la phrase suivante : « Pour cela, le programme nucléaire comportera l'engagement de 6 000 à 7 000 mégawatts par an pendant les cinq années couvertes par le VIIe Plan. » (ibid.) ; souligne la nécessité pour l'industrie de disposer d'un plan de charge parfaitement connu ce qui rend souhaitable l'établissement d'un programme valable pour plusieurs années en matière d'énergie (ibid.) ; amendement de M. Jacques Habert tendant à préciser que le réexamen du statut des Français de l'étranger doit porter non seulement sur la protection sociale et l'emploi au retour mais aussi sur la scolarisation de leurs enfants et les taxations abusives dont ils sont l'objet (ibid.) ; son amendement proposant de compléter in fine l'unique article par les dispositions suivantes : « ..., sous réserve que, page 48, à la fin du quatrième alinéa du paragraphe A, soit' ajoutée la phrase suivante : « Ces Conclusions tiendront compte notamment de la nécessite d'enourager le développement de l'épargne financière des ménages et de ne pas imposer les plus-values réalisées lors de la cession du logement occupé à titre principal. » (p. 1840) ; précise que la seconde disparition de ce texte tend à éviter de taxer injustement les ménages qui ont fait un effort important pour accéder à la propriété (ibid.) ; son amendement proposant de compléter in fine l'article unique par les dispositions suivantes : « ..., sous réserve que, page 54, au paragraphe A, après le premier alinéa, soit ajouté l'alinéa suivant c La maîtrise des disparités régionales, notamment le rééquilibrage des régions de l'Ouest et du Sud-Ouest, ainsi que les zones de montagne, imposera une action de redéploiement industriel fondé sur des établissements mieux répartis et de taille plus modérée. Des stratégies spécifiques devront être définies afin de mettre en valeur les potentialités propres à chacune de ces régions. » (p. 1841) ; son amendement proposant de compléter in fine l'article unique par les dispositians suivantes : « ..., sous réserve que, page 54, dans le dernier alinéa, la première phrase soit remplacée par les deux phrases suivantes : « La qualité du cadre de vie étant impossible ou trop coûteuse à obtenir dans le cas d'une urbanisation rapide ou d'une dimension excessive des agglomérations, en examinera, au cours de la deuxième phase, les procédures propres à maîtriser les rythmes d'urbanisation. Il apparaît indispensable, en particulier, de bloquer la croissance de la région parisienne et de modérer celle des grandes agglomérations de province. » (ibid.) ; admet que le terme « bloquer » est excessif en ce qui concerne la croissance de la région parisienne car il convient notamment de terminer les villes nouvelles mais estime néanmoins qu'il est grand temps de réagir pour renverser un courant trop favorable à la capitale (p. 1841, 1842) ; son amendement proposant de compléter in fine l'article unique par les dispositions suivantes : « ... sous réserve que, page 55, à la fin du quatrième alinéa, soit ajoutée la phrase suivante : « Il conviendra particulièrement de définir les actions propres à conserver et à réhabiliter le patrimoine des 6 500 000 logements au moins qui forment la trame de l'habitat dans les centres-villes dont la vitalité doit être maintenue. » (p. 1842, 1843) ; son amendement proposant de compléter in fine cet article par les dispositions suivantes : « ... sous réserve que, page 57, à la fin du quatrième alinéa, soit ajoutée la phrase suivante : « Ils devront pouvoir utiliser les services de collaborateurs administratifs et techniques qualifiés dont le recrutement suppose la réforme du statut du personnel communal. » (p. 1843) ; son amendement proposant de compléter in fine cet article par les dispositions suivantes : « ..., sous réserve que, page 57, après le sixième alinéa, soit ajouté un alinéa nouveau ainsi rédigé : « D'une manière générale, il importera de donner aux ressources des collectivites locales un caractère largement évolutif et qui ne soit pas lié à la seule fiscalité directe locale dont la progression, ces dernières années, est devenue insupportable. Dans ce sens, il sera nécessaire d'attribuer aux communes une part localisée de la taxe sur la valeur ajoutée et d'assurer le remboursement par l'Etat de la T.V.A. perçue sur les investissements, communaux. » (ibid.) ; regrette l'amputation de ce texte par le Gouvernement (p. 1844) ; son amendement proposant de compléter in fine cet article par les dispositions suivantes : « .., sous réserve que, page 58, au troisième alinéa du paragraphe B, après les mots : « la gestion des sites et des parcs naturels régionaux » soient ajoutés les mots suivants : « l'action contractuelle à développer dans le cadre de la politique des villes moyennes, des petites villes et des pays » [il s'agit des attributions supplémentaires des régions] (p. 1845) ; regrette que cet amendement n'ait pas été retenu par le Gouvernement car il estime que la politique des petites villes et des pays devrait concerner fondamentalement les régions dans leur organisation du territoire (ibid.) ; Art. additionnel : amendement de M. Edgar Pisani et plusieurs de ses collègues tendant au perfectionnement de la planification et de son contrôle par le Parlement [présentation d'au moins deux hypothèses dans le rapport sur les options définitives, rapports intérimaires sur l'application des objectifs, renforcement des moyens d'analyse du Parlement, meilleure articulation du Plan et des budget, adaptation de la programmation financière des établissements publics et des collectivités locales : le tout suppose de décaler le point d'effet du VIIe Plan du 1er janvier 1976 au 1er janvier 1977 et de faire du budget de l'Etat pour 1976 un plan intérimaire] (p. 1845 à 1847) ; tout en déclarant approuver certaines des propositions de l'amendement, s'oppose au report du VIIe Plan (p. 1847) ; accepte une modification du Gouvernement à la lettre rectificative adressée par M. le Premier ministre à M: le président du Sénat, consistant, page 17, avant le dernier alinéa, à insérer la phrase suivante : « Le Gouvernement accordera une priorité toùte particulière à l'application d'une politique globale d'aménagement du territoire. » (p. 1850) ; remarques sur la qualité du débat et remerciements à ceux qui y ont participé (p. 1851, 1852) . - Intervient comme rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan dans la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [11 septembre 1975]. - Dis cussion générale (p. 2619 à 2621). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - DEUXIÈME PARTIE. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - V. - COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ. - Intervient en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. - Traite successivement de l'exécution du VIe Plan et de la préparation du VIIe (p. 4191, 4192) ; rappelle que l'achèvement du VIe Plan marque la fin d'un long processus de croissance continue et rapide (p. 4191) ; souligne que le taux moyen de réalisation du VIe. Plan se situe à un pourcentage de la P. I. B. de 3,5 p. 100 par an alors que l'objectif poursuivi était de 5,9 p. 100 (ibid.) ; étudie dans quelle mesure les « grands équilibres » ont été respectés (chômage, équilibre extérieur et notamment solde industriel, état de la monnaie et niveau des exportations agricoles, prix et revenus, épargne des ménages et des entreprises, investissements publics) (ibid.) ; s'agissant des revenus, note un resserrement très net de la hiérarchie ainsi que la progression de la mensualisation des salaires (ibid.) ; en ce qui concerne les investissements publics, souligne que les situations sont très diverses : les secteurs en retard sont ceux des activités sportives, des actions socio-éducatives, de la formation professionnelle et de la justice (ibid.) ; estime que la nécessité d'un plan demeure pour faire face à la crise (p. 4192) ; déclare qu'il importe de poursuivre une politique d'industrialisation (ibid.) ; estime indispensable de créer des emplois dans les régions prioritaires et de poursuivre le rééquilibrage démographique dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire (ibid.) ; le maintien de l'emploi est aussi un objectif important quoique sous-jacent aux autres buts poursuivis (ibid.) ; souligne combien l'adhésion du pays. est nécessaire pour la Crédibilité du Plan (ibid.) ; le rôle du Parlement est lui aussi fondamental (ibid.) .