Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1977

LUCOTTE (MARCEL), sénateur de Saône-et-Loire (R. I. puis U. R. E. I.) est nommé vice-président du Sénat [13 avril 1977], fonctions qui ont cessé le 3 octobre 1977.

Réélu sénateur le 25 septembre 1977.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires économiques et du Plan.

Est nommé membre titulaire de la commission chargée de favoriser la communication au public des documents administratifs, en application du décret n° 77-127 du 11 février 1977 [18 février 1977. - J. O. Débats 2 avril 1977].

Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires économiques et du Plan [6 octobre 1977], puis réélu vice-président de cette commission.

DEPOTS

Proposition de loi sur les interventions des établissements publics régionaux en faveur de l'emploi et du développement économique (n° 489) [17 septembre 1977, rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1977, J.O., Débats 3 octobre 1977]. - Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; Plan (n° 90, tome X) [22 novembre 1977].

Proposition de loi sur la régularisation de la situation des logements construits par les sociétés coopératives d'HLM de location-coopérative (n° 118) [5 décembre 1977].

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale (n° 353) [22 juin 1977]. - Article additionnel après l'article 4. - Article L. 165-24 du code des communes (p. 1609) : son amendement n° 9 : les membres du Conseil de communauté doivent obligatoirement être choisis parmi les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent ; rejeté. (p. 1610) : rappelle les propos du Président Pompidou qui citait le sapeur Camembert, dans un texte de circonstance « il n'y a plus de limite ». Les problèmes pratiques que peuvent poser la nomination d'une personnalité qui n'est pas conseiller municipal de la commune qu'il représente. Article 5. - Articles L. 165-38 et 39 du code des communes (p. 1615) : son amendement n° 10 : substitution à la double condition posée pour qu'une commune puisse se retirer d'une communauté, d'une condition alternative : un certain pourcentage de la population ou un certain pourcentage de ressources fiscales ; rejeté. Le cas de la communauté urbaine de Bordeaux à la suite des dernières élections municipales. La communauté du Creusot-Monceau a - été un exemple de tolérance avant les derniers changements électoraux. - Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Deuxième partie : Services du Premier ministre. - V. - Commissariat général du Plan [25 novembre 1977}. - Rapporteur pour avis (p. 3070) : le VII° Plan a été mis en oeuvre dans un environnement extérieur et intérieur peu favorable. Le déséquilibre persistant chez certains de nos partenaires européens tels la Grande-Bretagne ou l'Italie. Le déséquilibre de la balance des paiements des Etats-Unis et des- pays de l'Est. Les excédents des pays de l'O.P.E.P. La diminution du taux de croissance et ses conséquences. La difficulté des entreprises à investir. L'amélioration obtenue du commerce extérieur ; les perspectives de la balance commerciale des produits agricoles. La faiblesse des industries agroalimentaires françaises. Les contraintes de l'énergie sur la balance du commerce extérieur de la France. L'excédent provenant des biens industriels ; le secteur automobile. La faculté d'adaptation de l'industrie française. L'importance du nombre des demandeurs d'emplois. (p. 3071) : l'action engagée par le Gouvernement en faveur de l'emploi des jeunes. L'évolution des prix et des revenus. L'installation de la commission de la concurrence. La hausse contenue des revenus salariaux. Les recommandations de la Communauté économique européenne à la République fédérale d'Allemagne. La hausse des revenus non salariaux. L'aggravation du poids des dépenses publiques. L'accroissement considérable de la part de prélèvements obligatoires. La consolidation du franc ; le contrôle de la masse monétaire n'a été obtenu que grâce à un encadrement du crédit délicat pour les entreprises. L'épargne ne s'oriente pas suffisamment vers l'investissement productif. La réduction des inégalités ; l'amélioration de la connaissance des revenus des Français. L'application correcte de la loi d'orientation sur le commerce et l'artisanat du 27 décembre 1973 est indispensable. Il importe de mener simultanément une politique de réduction des inégalités politiques et la lutte contre la crise économique. Les actions menées en ce qui concerne le cadre de vie et l'aménagement du territoire. La diminution des investissements dans les secteurs du logement et du bâtiment est particulièrement inquiétante. (p. 3072) : c'est « l'infirmerie de campagne » qui est maintenant à la base de la politique d'aménagement du territoire. Le concours indispensable des établissements publics régionaux. Le taux d'exécution des programmes d'action prioritaires. La faiblesse des moyens accordés pour les programmes d'action prioritaires d'initiative régionale ou locale. La nécessité d'une politique contractuelle entre l'Etat et les régions. La nécessité d'un réexamen du Plan à mi-parcours ; la notion de « plan glissant».

Equipement et aménagement du territoire (suite). - I. - Logement [10 décembre 1977] (p. 3842) : la complexité de la réforme de l'aide au logement. L'ambiguïté de la notion d'expérimentation. L'inquiétude quant à l'application du dispositif prévu par la loi du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement. L'amélioration que constitue l'aide personnalisée au logement (A. P. L.) pour les titulaires de revenus les plus modestes. L'effort fait par les caisses d'allocations familiales. La crise des offices d'H. L. M. : le blocage des loyers. Les difficultés de trésorerie. (p. 3843) : les risques de dégradation du capital immobilier. La nécessité d'une politique de vérité des loyers. Le coût croissant des logements locatifs collectifs. Le risque d'une « ségrégation par le bas ». Le secteur de l'accession à la propriété : les lacunes qui demeurent. La convention signée avec l'UNIL. La constitution de l'apport personnel. L'aide du 1 p. 100 patronal. L'extension de son bénéfice aux salariés des entreprises de moins de dix personnes. Le cas des fonctionnaires et des agriculteurs. L'accession à la propriété et l'urbanisme : l'insertion des constructions individuelles dans le site. La maîtrise des sols. Les mesures nécessaires concernant l'acquisition et la réhabilitation des logements au coeur des villes. Examen des crédits. - Article 56 (p. 3852) : se déclare opposé à l'amendement n° 177 déposé par M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques et du plan ; limitation des crédits destinés à l'application de la réforme à 20 p. 100 maximum du montant des crédits engagés. Les conséquences sérieuses qu'aurait un retard dans l'application de l'aide personnalisée au logement. La concession faite par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, en acceptant la coexistence des deux systèmes jusqu'au 30 juin pour l'accession à la propriété et pendant toute l'année 1978 pour le secteur locatif. La notion de mise en oeuvre progressive de la réforme, préférable à celle d'expérimentation. Le risque de blocage de la réforme qui résulterait de l'attribution de 20 p. 100 seulement des crédits destinés à son application. Le crédit agricole. Les difficultés de l'industrie du bâtiment.