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Extrait de la table nominative 1978

LUCOTTE (MARCEL), sénateur de Saône-et-Loire (UREI).

NOMINATION

Vice-président de la commission des affaires économiques et du Plan.

DEPOTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale ; Plan (n° 76, tome X, 1978-1979) [22 novembre 1978].

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi (n° 104), adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur l'adoption du VIIe Plan (n° 125, 1978-1979) [8 décembre 1978].

INTERVENTIONS

- Conclusions du rapport de M. Robert Laucournet, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi de M. Marcel Lucotte sur la régularisation de la situation des logements construits par les sociétés coopératives d'HLM de location-coopérative (n° 118) [18 mai 1978]. - Discussion générale (p. 872) l'unanimité qui se manifeste sur ce texte, indispensable pour sortir d'une situation qui intéresse plus de trente mille familles.

- Déclaration du Gouvernement sur les grandes orientations d'une réforme des collectivités locales, suivie d'un débat [20 juin 1978] (p. 1542) : la nécessité d'une nouvelle répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales : la décentralisation. Les textes qui seront nécessaires pour l'application de la loi-cadre. Les implications financières de la réforme. Le transfert des moyens, corollaire du transfert des compétences. La préoccupation de solidarité. La solidarité entre les citoyens dans la commune : la participation des citoyens à la décision ; la démocratie locale. (p. 1543) : le référendum communal ; l'enquête d'utilité publique; l'élaboration des documents d'urbanisme. La solidarité entre les communes : la diversité des situations ; la garantie d'un minimum de ressources aux communes les plus démunies. La péréquation des ressources. La coopération intercommunale librement consentie. La solidarité entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : la prise de décision le plus près possible des citoyens, Les excès de la centralisation. La tutelle technique et financière de l'Etat. La globalisation de la subvention. La généralisation de la politique contractuelle entre l'Etat et les collectivités locales. La planification concertée et la programmation. Les institutions traditionnelles de la commune et du département; la région, échelon normal de la décentralisation de l'Etat en matière d'équipements, de communications, etc., et d'élaboration de la politique contractuelle. La révolution tranquille annoncée par le Président de la République dans son discours de Nancy le 25 novembre 1976. '

- Proposition de loi sur les interventions des établissements publics régionaux en faveur de l'emploi et du développement économique (n° 489) [26 octobre 1978]. - Discussion générale (p. 2919) : les motivations du dépôt de cette proposition de loi : les travaux du 25e congrès national des économies régionales tenu à Saint-Etienne en 1976. L'efficacité des mesures prises à l'échelon régional. Le respect de l'esprit de la loi de 1972 créant les établissements publics régionaux. Le développement de la politique contractuelle à tous les niveaux. L'exemple des contrats de villes moyennes et des contrats de pays, signés par l'Etat et la DATAR. Son plein accord sur les améliorations apportées au texte par la commission des lois.

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532) et projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979) [8 novembre 1978]. - Discussion générale commune (p. 3096) : les propos tenus par M. le Président de la République le 28 septembre 1978 sur les dangers d'une division partisane de la France et d'une influence technocratique accrue. La nécessité de prévoir les conséquences des dispositions envisagées. La recherche d'une plus grande solidarité entre les communes. Le rattachement de l'évolution de la dotation globale de fonctionnement à la taxe à la valeur ajoutée. L'encadrement de l'évolution de la taxe professionnelle. L'inquiétude des contribuables assujettis à la taxe d'habitation. La taxe professionnelle joue à contre-courant d'une politique d'aménagement du territoire. Le nécessaire étalement dans le temps de certaines dispositions qui réclament de plus complètes simulations. (p. 3097) : l'essentiel est la grande explication qui doit avoir lieu enfin entre l'Etat et les collectivités locales ; la loi-cadre, le plan de développement des responsabilités locales. Le statut de l'élu et celui des personnels. L'aide aux collectivités locales les plus pauvres ; les maires réclament des recettes évolutives. L'utilité d'une étude des compétences réciproques pour une meilleure répartition des dépenses ; l'exemple des dépenses scolaires, celui de l'aide sociale. La responsabilité des élus face à la tutelle financière et à la tutelle technique. L'Etat doit garder la possibilité d'interventions sectorielles pour des politiques d'innovation; la nécessité d'une politique contractuelle. L'utilité d'une subvention globale d'équipement pour les petites communes rurales.

Aménagement de la fiscalité directe locale. - Suite de la discussion [15 novembre 1978]. - Deuxième délibération.- Article 1er A (p. 3305) : Il importe de rendre les Français propriétaires de la France, comme l'a souligné M. le Président de la République. Votera l'amendement n° 1 de M. Maurice Papon (Suppression de cet article instituant une taxe foncière annuelle sur les propriétés bâties et non bâties, calculée sur la base de la valeur vénale déclarée par les propriétaires ; supprimant les taxes foncières actuelles sur les propriétés bâties et non bâties).

- Projet de loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan [13 décembre 1978]. - Rapporteur.- Discussion générale (p. 4694) : la planification française et l'évolution de la situation économique dans le monde. La croissance française a été inférieure aux prévisions; la faiblesse de la production industrielle. Les résultats satisfaisants en ce qui concerne les échanges extérieurs. Le succès de la politique de la libération des prix industriels. (p. 4695) : le ralentissement de la hausse des prix à la consommation ; la comparaison avec les pays étrangers et les objectifs du Plan. La progression des revenus. Le problème de la connaissance des revenus non salariaux ; l'étude du centre d'étude des revenus et des coûts (CERC). L'accroissement du déficit budgétaire. Le déficit de la sécurité sociale. La dégradation continue de la situation de l'emploi ; la surestimation des objectifs fixés par le VIIe Plan. La situation des demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante ans ou de moins de vingt-cinq ans. La situation des femmes demandeurs d'emploi.' La prévision -d'une hausse constante des prix du pétrole et de l'énergie. La concurrence des pays en voie de développement. L'impossibilité de s'abstraire du contexte international. La transformation des structures de notre économie dans le sens de la souplesse. Le « trinôme » du rapport : l'équilibre extérieur conditionné par l'adaptation de l'industrie qui seule peut améliorer la situation de l'emploi. Les faiblesses de l'équilibre extérieur français ; les coûts des importations obligatoires; les importations de bois et de soja. (p. 4696) : les soldes d'échanges déficitaires de l'agriculture. Le solde positif des échanges industriels avec une répartition géographique peu satisfaisante. Les efforts pour créer un système européen monétaire. Les handicaps de l'industrie française ; le déficit de la balance des transferts techniques internationaux. La proposition d'une restructuration de l'industrie grâce aux mécanismes du marché ; le recul du libre échange au plan mondial et la perméabilité exagérée des frontières françaises. L'absence de propositions du rapport pour la restructuration de l'industrie française. Le développement des branches industrielles compétitives ; l'insuffisance des six propositions de promotion des activités du futur. La participation des petites et moyennes entreprises à l'effort industriel ; l'importance du marché intérieur comme soutien de l'exportation. (p. 4697) : l'espoir illusoire de voir se résorber rapidement le chômage. Les causes structurelles et conjoncturelles du chômage. Le coût de la lutte contre le chômage ; les propositions du rapport. Les orientations à retenir : une stratégie de la croissance par l'adaptation industrielle, le développement des petites et moyennes industries et des activités du futur et une réflexion sur le fonctionnement du secteur bancaire français dans le financement des entreprises ; une meilleure adéquation de la demande d'emploi et de l'offre du travail par un meilleur fonctionnement de l'agence nationale pour l'emploi et des systèmes de formation; l'assouplissement du temps de travail par sa réduction, le développement du travail à temps partiel et la création d'une cinquième équipe dans le travail posté. (p. 4698) : l'absence quasi totale de l'agriculture dans ce rapport ; les objectifs du VIIe Plan dans le domaine agricole. La compétitivité de l'agriculture française. Le producteur n'a pas encore la maîtrise de la commercialisation de ses produits. Les aspects qualitatifs de la croissance; le problème de l'aménagement du territoire et de l'exode rural. Le souhait d'un grand débat devant le Parlement sur l'objectif de l'aménagement du territoire. L'approbation du projet de loi portant adaptation du VIIe Plan. Article unique (p. 4723) : accepte l'amendement n° 1 de M. René Monory (Suppression des dispositions de cet article concernant la présentation par le Gouvernement, lors de la prochaine session, d'un ensemble de mesures visant à remédier à la crise de la natalité française). La reprise de la natalité est liée à une redéfinition du rôle des femmes dans la société. (p. 4726) : sur l'amendement n° 1, accepte le sous-amendement de M. Jacques Braconnier (Suppression des dispositions de cet article concernant la notion d'aide à apporter aux familles et aux mères), (p. 4727) : son amendement n° 2 : présentation au Parlement d'un programme de politique industrielle dans un délai de six mois à compter de l'approbation du présent rapport; retiré par M. Michel Chauty.