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Extrait de la table nominative 1981

LUCOTTE (Marcel), sénateur de la Saône-et-Loire (UREI).

Chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la culture et de la communication, le 21 janvier 1981 (2 avril 1981) (p. 418).

Fin de mission le 20. mai 1981 (2 juillet 1981) (p. 778).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (11 décembre 1981) (p. 4072).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (21 décembre 1981) (p. 4480).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale - Energie [n° 60, tome V (81-82)] (23 novembre 1981).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (30 octobre 1981) - Discussion générale (p. 2352) : ancienneté du débat sur la décentralisation - Attachement à une indispensable unité nationale compatible avec la décentralisation - Exercice de la responsabilité du citoyen dans la commune - Elargissement du champ des responsabilités des élus locaux - Maire, véritable administrateur de sa commune - Utilité de la décentralisation à notre époque - Plan de développement des responsabilités locales proposé par M. Christian Bonnet - Hommage au travail accompli à cette époque par M. Lionel de Tinguy - Loi votée par le Sénat - Souhait de retenir certaines de ces dispositions pour une vraie décentralisation - Projet, fruit d'une longue réflexion et de multiples consultations - Projet actuel préparé et rédigé dans la hâte - Tutelle administrative déjà réduite dans le précédent projet - Persistance d'une tutelle financière et technique - Création de la dotation globale de fonctionnement : accroissement des ressources financières des communes - (p. 2353) : sa position personnelle favorable au principe de la décentralisation - Certaines incohérences: suppression de la tutelle a priori des préfets - Institution d'un contrôle a posteriori - Contrôle humiliant pour les élus locaux - Incohérence dans l'utilisation des personnels de l'Etat au sein du département - Création d'agences . techniques départementales - Incohérence et confusion dans le secteur économique, nouveau champ d'action ouvert aux collectivités locales - Risque de confusion entre les trois niveaux de collectivités locales ou entre les collectivités locales et l'Etat - Absence de définition de la répartition des compétences entre les quatre niveaux des administrations territoriales, principal défaut de ce texte - Caractère dangereux de ce texte : non règlement du problème des compétences ; du transfert des ressources - Sous couvert de décentralisation, accentuation d'une véritable tutelle politique des collectivités locales - Améliorations proposées par la commission des lois au projet du Gouvernement - Pas de véritable décentralisation sans une définition des compétences, sans proposition de partage des ressources, sans traiter les questions concernant le statut des élus et celui des agents de la fonction publique communale et départementale - Respect de la souveraineté de la Haute assemblée et admission dans la réforme d'une grande partie du travail législatif accompli par le Sénat.

Suite de la discussion - (4 novembre 1981) - Titre I.- Art. 2 (p. 2421) : son amendement n° I-158 : exception au caractère exécutoire de plein droit des décisions des autorités communales, en matière de police ; devenu sans objet - Après l'art. 2 (p. 2423) : son amendement n° I-163 : autorité du représentant de l'Etat, en matière d'hygiène, de sécurité et de circulation ; retiré.

Suite de la discussion - (5 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 3 (p. 2465) : son amendement n° I-165 soutenu par M. Pierre Louvot : envoi par le représentant de l'Etat d'un mémoire au tribunal administratif avec copie au maire dans les dix jours suivant le dépôt du recours ; retiré- (p. 2474) : son amendement n° I-167 soutenu par M. Pierre Louvot : sursis à exécution lors de la saisine du tribunal administratif ; retiré - Après l'art. 3 (p. 2477) : son amendement n° I-168, soutenu par M. Michel Miroudot: caractère exécutoire des délibérations des conseils municipaux, portant sur les surtaxes locales temporaires ou des droits de port perçus au profit des communautés après un délai de deux mois ; retiré - Après l'art. 4 (p. 2482) : son amendement n° I-174 soutenu par M. Michel Miroudot: possibilité pour un citoyen de demander la suspension d'un acte du conseil municipal au représentant de l'Etat dans le département et saisine du tribunal administratif ; retiré- Son amendement n° 1-175, soutenu par M. Pierre Louvot : constitution de commissions extra-municipales par les conseils municipaux ; retiré - (p. 2483) : son amendement n° I-176 : rémunération par les communes et services des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ; réservé jusqu'à l'article additionnel après l'article 10- Art. 5 A (p. 2485) : sur l'amendement n° I-196 de M. Michel Giraud,rapporteur (possibilité de mise en recouvrement des recettes et d'engagement des dépenses de la section de fonctionnement par le maire, dans la limite de celles inscrites au budget primitif de l'année précédente en cas de non adoption du budget de la commune avant le 1er janvier), son sous-amendement n° I-177 : engagement des dépenses et des recettes de fonctionnement en cas de non adoption du budget avant le 1er janvier ou dans le mois suivant la notification des recettes en provenance de l'Etat ; retiré - (p. 2490) : son amendement n° I-178, soutenu par M. Michel Miroudot : application du budget en cas de non adoption avant le 30 avril ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (6 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 5 (p. 2531) : son amendement n° I-179, soutenu par M. Michel Miroudot : fonctionnement et pouvoirs de la chambre régionale des comptes dans le rétablissement de l'équilibre lorsque le budget communal n'est pas voté en équilibre réel ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (10 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 8 (p. 2564) : son amendement n° I-180 soutenu par M. Pierre Louvot : non recours à la chambre régionale des comptes pour la constatation de la non inscription des dépenses obligatoires ; retiré.

Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 10 (p. 2577) : son amendement n° 1-185 : contrôle de légalité exercé par le comptable, limité à la vérification de la conformité aux prescriptions du règlement général de la comptabilité publique ; devenu sans objet - (p. 2578) : son amendement n° I-182 : droit de réquisition et responsabilités; retiré - (p. 2581) : sur l'amendement n° I-75 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis (rôle d'arbitre de la chambre régionale des comptes ; fixation par décret des pièces justificatives que le comptable peut exiger), son sous-amendement n° I-183 : 1°) caractère d'arrêté de l'ordre de réquisition ; notification au comptable ; adopté ; 2°) affichage en mairie et notification à la chambre régionale des comptes ; rejeté - Sur le même sujet, son amendement n° I-184 ; devenu sans objet - Se déclare favorable à l'amendement n° I-75 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis, et souhaite qu'il soit complété par une disposition relative à l'affichage en mairie.- Après l'art. 10. (p. 2584) : son amendement n° I-176 : suppression des rémunérations accessoires versées par les communes aux agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ; devenu sans objet - Après l'art.12 (p. 2588) : son amendement n° I-190 : abrogation de la loi du 16 juillet 1971 relative aux fusions de communes ; réservé,puis retiré le 19 novembre (p. 2874) - Art.13 bis (p. 2596) : son amendement n° I-191 : détermination par une loi ultérieure dans le délai d'un an, des conditions d'application du titre 1 aux communes des territoires d'outre-mer ; retiré au profit de l'amendement analogue n° I-120 de M. Michel Giraud, rapporteur - Titre II - Art. 16 (p. 2603) : son amendement n° 11-97, soutenu par M. Philippe de Bourgoing, identique à l'amendement n° 11-275 de M. Marc Jacquet, soutenu par M. Marc Bécam : exercice par le conseil général de ses pouvoirs de décision dans le cadre des lois de la République ; retiré- Art. 17 (p. 2604) : son amendement n° 11-98, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : élection par le conseil général en son sein d'une commission départementale exécutive ; retiré - Art. 21 (p. 2618) : son amendement n°II-101, soutenu par M. Philippe de Bourgoing et identique à l'amendement n° 11-21 de M. Michel d'Aillières : mention de la compétence du président du conseil général sur les services extérieurs de l'Etat dans le département; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (13 novembre 1981) - Titre II (suite) - Art. 22 bis (p. 2655) : son amendement n° II-103 soutenu par M. André Bettencourt : droit d'audience du représentant de l'Etat dans le département du conseil général ; retiré - Art. 23 (p. 2657) : son amendement n° II-104 soutenu par M. André Bettencourt : réunion du conseil général à la demande des deux tiers de ses membres ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (17 novembre 1981)- Titre III- Art. 45 (p. 2753) : son amendement n° 111-85 identique à l'amendement n° 111-179 de M. Jacques Braconnier : comité économique et social et vocation d'avis ; devenu sans objet - Titre I - Art. 4 (suite) (p. 2768) : son amendement n° I-170, soutenu par M. Michel Miroudot, identique à l'amendement n° 1-309 soutenu par M. Michel Miroudot de M. Adrien Gouteyron, soutenu par M. Marc Bécam : intervention économique communale et protection et développement des intérêts économiques et sociaux ; retiré le 18 novembre 1981 - (p. 2769) : son amendement n° 1-171 soutenu par M. Michel Miroudot identique à l'amendement n° I-310 de M. Michel Caldaguès soutenu par M. Marc Bécam : interventions économiques communales à l'exclusion de services propres destinés à représenter ou à intervenir dans la promotion, l'organisation ou l'animation d'entreprises à but lucratif ; retiré le 18 novembre 1981- (p. 2770) : son amendement n° I-172, soutenu par M. Michel Miroudot : participation communale à un déficit d'exploitation ou à des fonds d'aide ou de secours de catégories socio-professionnelles et avis préalable du représentant de l'Etat; prise en compte des règles d'aménagement du territoire; retiré le 18 novembre 1981.

Suite de la discussion - (19 novembre 1981) - Titre IV- . Art. 59 (p. 2863) : son amendement n° IV-100, soutenu par M. Pierre Louvot : allègement des tutelles techniques ; retiré - Après l'art. 59 (p. 2864) : son amendement n° IV-103, soutenu par M. Pierre Louvot : abrogation des dispositions législatives concernant les interventions des fonctionnaires de l'Etat dans les collectivités locales ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Discussion des articles de la première partie :

(25 novembre 1981) - Art. 3 (p. 3108) : son amendement - n° 326, soutenu par M. Michel Miroudot: exonération applicable à la bijouterie et à l'orfèvrerie ; retiré.

Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Art. 18 (p. 3232) : son amendement n° 3, déposé au nom de la commission des affaires économiques, et soutenu par M. Michel Chauty, président de cette commission, identique à l'amendement n° 39 de M. Raymond Dumont : suppression du paragraphe II de cet article relatif à l'indexation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers d'après l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu ; retiré au profit de l'amendement n° 316 de M. Maurice Blin, rapporteur général.

Deuxième partie :

Industrie - (1er décembre 1981) - Rapporteur pour avis (Energie) - (p. 3427) : importance grandissante des problèmes énergétiques de la France - Fixation du bilan énergétique par le VIIIe Plan à l'horizon 1990 à 242 millions de tonnes d'équivalent pétrole et à 232 millions de tonnes par l'actuel gouvernement - Problème de la réduction de la consommation d'énergie et d'une augmentation de la croissance - Conséquences du coût de frein donné au programme électronucléaire - (p. 3428) : décision courageuse du Gouvernement concernant l'augmentation de capacité de l'usine de retraitement de la Hague- Electronucléaire, première source d'énergie nationale- Absence de dépendance concernant l'enrichissement de l'uranium - Avenir du projet Coredif - Problème de la consommation du charbon - Diminution de la consommation des centrales thermiques - Nécessité d'une reconversion du secteur industriel - Importance des importations dans notre consommation de charbon - Difficulté pour augmenter la production nationale subventionnée en grande partie par l'Etat - Impossibilité pour le charbon de compenser d'ici 1990 la réduction de la production du nucléaire- Gazéification impossible avant dix ans et nécessitant de très lourds investissements - Recherche décevante du pétrole en mer d'Iroise - Flotte pétrolière surdimensionnée en crise - Surcapacité de notre industrie de raffinage et inadaptation aux produits lourds - Poursuite, de l'effort de diversification de nos approvisionnements en pétrole - Au nom de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption de ce budget 1982 - Examen dés crédits- Etat B (p. 3447) : son amendement n° 503 : réduction des crédits du titre IV : subvention accordée aux Houillères nationales ; retiré.

- Projet de loi approuvant le Plan intérimaire pour 1982 et 1983 [n° 118 (81-82)] - (22 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4524) : élaboration précipitée du plan intérimaire ; absence de dispositif financier - Mesures sociales annoncées et absence de dispositifs de réalisation - Plan intérimaire et extrême sévérité sur le bilan économique d'avant le 10 mai 1981 - Rapport de la « commission des sages » Bloch-Lainé et bilan du septennat précédent; aspects positifs pour le commerce extérieur, la lutte contre l'inflation, le franc, les finances publiques, l'encadrement du crédit et les politiques énergétique, agricole, industrielle ou sociale - Crise économique et politique suivie : rétablissement des grands équilibres et restructuration économique - Politique énergétique et indépendance nationale - Finances publiques et importance des avoirs officiels de change de la France - Persistance du chômage et de l'inflation - Politique gouvernementale et aggravation des charges des entreprises ; augmentation du chômage et accélération de l'inflation (p. 4525) : objectifs du VIIIe plan : indépendance et compétitivité des entreprises - Plan intérimaire et lutte contre le chômage - Relance économique fondée sur la politique budgétaire ; déficit budgétaire et couverture pour moitié par la création monétaire; risque inflationniste ; capacité de production et relance des investissements - Financement des investissements et alourdissement des charges fiscales et sociales sur les entreprises ;déficit de la sécurité sociale ; abaissement de l'âge de la retraite ; cinquième semaine de congés payés et partage du temps de travail - Taux de croissance de 3 % et insuffisance pour la résorption du chômage - Croissance française et lien étroit avec l'évolution de nos partenaires ; prévisions de récession - Lutte contre le chômage et réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail et maintien du salaire - Maintien de notre compétitivité en Europe - Nationalisation et politique industrielle - Maintien d'une priorité aux grandes et aux petites entreprises et absence de cohérence gouvernementale - Absence d'aide significative à l'agriculture - Rappelle la procédure positive des programmes d'action prioritaires (PAP) - (p. 4526) : plan intérimaire et absence de traduction claire de choix prioritaires

- Evènements de Pologne - (22 décembre 1981) - (p. 4519) : en son nom personnel, exprime sa solidarité au peuple polonais en lutte pour sa liberté - Déclarations gouvernementales et notion d'affaire intérieure polonaise - Emotion du peuple français et attitude de l'ensemble des responsables politiques, notamment de la majorité.