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Extrait de la table nominative 1983

LUCOTTE (Marcel), sénateur de la Saône-et-Loire (UREI).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires économiques.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).

Est nommé membre du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie (décret n° 76-561 du 25 juin 1976) (7 avril 1983) (p. 143).

Est nommé membre de la commission consultative pour la production de carburants de substitution (décret n° 83-755 du 16 août 1983) (2 novembre 1983) (p. 2536).

- Est nomme membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la nation pour le IXe Plan (première loi de plan) (28 juin 1983) (p. 2085).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de certaines activités d'économie sociale (5 juillet 1983) (p. 2190).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905 (6 juillet 1983) (p. 2205).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi tendant à garantir la liberté de la presse (24 novembre 1983) (p. 3246).

Est nommé membre de la commission d'enquête chargée d'évaluer la structure et le montant de la dette publique de la France, ses incidences prévisibles sur l'évolution de la balance des paiements, ainsi que la part prise par les entreprises publiques et les banques dans l'évolution de la dette extérieure depuis 1981 (20 décembre 1983) (p. 4461).

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [223 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement de certaines activités d'économie sociale [289 (82-83)] (4 mai 1983) -.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 406 (82-83)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au développement de certaines activités d'économie sociale [462 (82-83)] (29 juin 1983).

Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de certaines activités d'économie sociale [484 (82-83)] (6 juillet 1983).

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale - Energie [n° 64, tome V (83-84)] (21 novembre 1983).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

60 (19 mai 1983) (p. 997) à M. le ministre de l'agriculture : élevage (office interprofessionnel du lait et des produits laitiers et office interprofessionnel des viandes et de l'élevage) - Discutée le 10 juin 1983 (débat commun) (p. 1551 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au développement de certaines activités d'économie sociale [223 (82-83)] - (19 mai 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 930) : coopératives ; mutuelles et associations - Coopératives artisanales ; statut - Coopératives maritimes et d'intérêt maritime - Coopératives de production d'HLM - Transport routier et batellerie fluviale - Définition du champ d'application de cette loi- Absence de précision sur le régime fiscal des coopératives - Place de l'économie artisanale dans l'économie nationale - Elaboration de ce texte et concertation - Historique du mouvement coopératif - Situation du mouvement coopératif à l'étranger - (p. 931) : principes fondamentaux des coopératives ; liberté d'adhésion ; contrôle démocratique ; solidarité et responsabilité individuelle ; capacité d'initiative des coopérateurs - Groupement d'intérêt économique (GIE) ; règle de responsabilité solidaire illimitée - Coopératives maritimes - Sociétés coopératives d'intérêt maritime - Situation fiscale des PME regroupées en sociétés coopératives d'intérêt maritime - Sociétés coopératives d'HLM ; location attribution de 1965 à 1971 ; création d'un nouveau type de société anonyme coopérative de production d'HLM - Habilitation à opérer comme maîtres d'ouvrage dans le secteur de l'accession à la propriété - Elargissement des compétences des coopératives de production au secteur locatif - (p. 932) : transport routier et batellerie fluviale - Absence d'une loi d'orientation définissant l'économie sociale - Vote de ce texte amendé- (p. 959) : travaux de la commission - Défense du libéralisme et de la coopération - Dépôt d'amendements - Art. 1 (p. 960) : son amendement n° 1 : objet des coopératives artisanales ; notion d'engagement d'activité ; adopté- (p. 961) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 119 de M. Michel Crépeau, ministre (personnalité morale, capacité et immatriculation des sociétés coopératives) - Répertoire des métiers - Après l'art. 1: son amendement n° 2 : société coopérative artisanale et avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers ; adopté - Art. 2 : son amendement n° 3 : modification des statuts des sociétés coopératives artisanales ; adopté - Art. 3 : son amendement n° 4 : référence aux articles 1832 à 1844-17 du code civil ; adopté - Art. 4 (p. 962) : son amendement n° 5 : substitution des mots « société coopérative artisanale à capital variable » à « société coopérative artisanale » ; adopté - Ses amendements de coordination n° 6 et n° 8 ; adoptés - Son amendement n° 7 rédactionnel ; adopté - Son amendement n° 9 : frais de publicité légale ; adopté- Art. 5 : son amendement rédactionnel n° 10 ; adopté- (p. 963) : son amendement n° 11 : coopérative artisanale et cas de l'Alsace et de la Moselle ; adopté - Son amendement n° 12 : modalités d'association de personnes physiques ou morales dont l'activité est complémentaire ; adopté- Accepte l'amendement n° 120 de M. Michel Crépeau, ministre (associés non coopérateurs) - Son amendement rédactionnel n° 14 ; adopté - Art. 6 : son amendement n° 15 : suppression des dispositions de cet article relatives aux possibilités de dissolution de la société coopérative artisanale ; réservé jusqu'après l'examen de l'amendement n° 16, puis adopté - Après l'art. 6 (p. 964) : son amendement n° 16 : adaptation de la situation de la société coopérative artisanale et possibilités de dissolution; adopté - Art. 7 : son amendement n° 17 : durée de la période probatoire ; adopté - Son amendement n° 18 : droits du candidat à l'admission ; adopté - Son amendement n° 19 : suppression des dispositions de cet article relatives aux cas d'exclusion d'associés de la coopérative ; adopté - (p. 965) : son amendement n° 20 : délai d'exclusion d'un associé ; adopté - Son amendement de forme n° 21 ; adopté - Son amendement n° 22 : remboursement de la valeur nominale des parts détenues à l'associé en cas d'annulation ou de remboursement de ces parts ; bénéfices et pertes ; adopté- Art. 8 (p. 966) : son amendement n° 23 de forme ; adopté- (p. 967) : son amendement n° 24 de coordination ; adopté - Art. 9 : son amendement n° 25 de forme ; adopté - Après l'art. 9 : son amendement n° 26 : capital social des sociétés coopératives artisanales ; adopté - Art. 10 (p. 968) : son amendement n° 27 : suppression des dispositions de cet article relatives à la répartition des pertes sociales entre les associés ; adopté - Ses amendements de coordination n° 28 et n° 30 ; adoptés - Son amendement rédactionnel n° 29 ; adopté - Son amendement n° 31 : présentation par les sociétés commerciales de documents comptables permettant d'apprécier les engagements réels de celles-ci ; retiré- Art.12 : son amendement n° 32 : absence de quorum de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ou de l'assemblée des associés et applicabilité du deuxième alinéa de l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966 ; adopté - Art. 13 (p. 969) : son amendement de coordination n° 33 ; adopté- Art. 15 : son amendement n° 34 : nombre de mandataires artisans ; adopté - Art. 16 : son amendement n° 35 de forme ; adopté - Son amendement n° 36 de coordination ; adopté - Art. 16 bis (p. 970) : son amendement n° 37 de forme ; adopté - Art.17 : son amendement n° 38 : rémunération des mandataires exerçant effectivement une fonction de direction de la société de coopérative artisanale ; retiré - Intitulé du chapitre 4 : son amendement n° 44 : « Dispositions comptables et financières»; réservé jusqu'après l'examen de l'article 21, puis adopté - Art. 18A : son amendement n° 39 : comptes annuels des sociétés coopératives artisanales ; procédure applicable lorsque les comptes annuels font apparaître un dépassement des seuils de 25 % du chiffre d'affaires annuel ; adopté - (p. 971) : sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements de M. Josy Moinet n° 111 (suppression de l'estimation des charges afférentes) et n° 112 (suppression de l'obligation pour une société coopérative artisanale effectuant des opérations impliquant des activités différentes de tenir une comptabilité analytique simplifiée) - Art. 18 (p. 972) : son amendement n° 40 : excédent net de gestion ; compte de réserve ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 129 de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat (impossibilité pour le compte d'excéder le montant le plus élevé atteint par les capitaux propres à l'exclusion de ce compte de la société coopérative artisanale) - Art. 18 bis (p. 973) : son amendement n° 41 : répartition après la dotation éventuelle au compte de réserve, et la dotation obligatoire au fonds de garantie et de développement des reliquats entre les associés à titre de ristourne ; adopté - Art. 19 : son amendement n° 42 : assemblée générale et assemblée des associés; répartition des pertes ; adopté - Art. 21 : son amendement rédactionnel n° 43 ; adopté - Intitulé du chapitre 5 (p. 974) : son amendement n° 46 : « Union de sociétés coopératives artisanales » ; adopté - Art. 22: son amendement n° 45 : constitution par les sociétés coopératives artisanales d'unions de coopératives ; objet et pouvoirs de ces unions ; adopté- Art. 25 (p. 975) : son amendement n° 47 : examen analytique de la situation financière et de la gestion des sociétés coopératives artisanales et de leurs unions ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat, n° 121 et n° 122 relatifs à la révision et n° 123 (mise en oeuvre de la procédure d'examen par un organisme agréé à cet effet) - Art. 26 (p. 976) : son amendement n° 48 : sens du mot « groupements »; adopté - Art. 27 : son amendement n° 49 : substitution des mots « membres, associés et actionnaires », à « membres ou associés»; adopté - (p. 977) : son amendement n° 50 : modalités de transformation du groupement et de la société ; traduction comptable ; adopté - Art. 28 : son amendement n° 51 de coordination ; adopté - Art. 30 : son amendement n° 52 : justification à fournir par les sociétés coopératives artisanales et leurs unions aux services du ministre chargé de l'artisanat ; adopté - Intitulé du titre 1 bis (p. 978) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 133 de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat (« Statut des coopératives d'entreprises de transports et des coopératives artisanales de transport fluvial »)- Art. 30 bis : son amendement n° 53 de coordination ; adopté - (p. 979) : s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Josy Moinet (sociétés coopératives d'entreprises de transports et nombre maximum de salariés permanents) - Son amendement n° 54 rédactionnel ; adopté - Son amendement n° 55 : définition par décret des modalités d'application de cet article ; adopté - Art. 30 ter: s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 134 de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat (substitution de la dénomination « sociétés coopératives artisanales de transport fluvial » à « sociétés coopératives d'entreprises de transport fluvial ») - (p. 980) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 132 de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat (action de tiers non associés et inapplicabilité des dispositions prévues à l'article 8 du titre 1 de cette loi) - Art. 31 : son amendement n° 56 : sociétés coopératives maritimes et pêche maritime ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 114 de M. Josy Moinet (élargissement des possibilités d'intervention des coopératives maritimes) - (p. 981): ses amendements de coordination n° 57 et n° 58 ; adoptés - Son amendement n° 59 : suppression des dispositions de cet article relatives à la répartition des résultats entre les associés ; adopté - Art. 32 : ses amendements n° 60 et n° 61 de coordination ; adoptés - Son amendement rédactionnel n° 62 ; retiré - Art. 33 (p. 982) : son amendement n° 64 de coordination ; adopté - Art. 34 : son amendement n° 65 de coordination ; adopté - Art. 35 : son amendement n° 66 : inscription et appellation des sociétés coopératives maritimes ; adopté - Art. 36 (p. 983) : son amendement n° 67 de coordination; adopté - Art. 38: son amendement de coordination n° 68 ; adopté - Son amendement n° 69 : imputation des pertes des sociétés coopératives maritimes constituées sous forme de sociétés civiles aux associés ; adopté - Après l'art. 38 : son amendement n° 70 de coordination ; adopté - Art. 39 (p. 984) : son amendement n° 71 : suppression des dispositions de cet article relatives au nombre de voix d'un associé dans les assemblées ; adopté - Son amendement de coordination n° 72 ; adopté - Son amendement rédactionnel n° 73 ; adopté - Art. 41: son amendement n° 74 : suppression de dispositions de cet article pour coordination ; adopté - Ses amendements de coordination n° 75, n° 76 et n° 77 ; adoptés - Art. 42 (p. 985) : son amendement n° 78 de coordination ; adopté- Art. 43 A : son amendement n° 79 : comptes annuels des sociétés coopératives maritimes; adopté - Art. 43: son amendement n° 80 de coordination ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 130 de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat (capitaux propres à l'exclusion de ce compte) - Art. 43 bis (p. 986) : son amendement n° 81 de - coordination ; adopté - Art. 43 ter : son amendement n° 82 de coordination; adopté - Art. 43 quater: son amendement de coordination n° 83 ; adopté- Art. 48 : son amendement n° 84 : sociétés coopératives maritimes et examen analytique de la situation financière et de la gestion ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat, n° 124 et n° 125 relatifs à la procédure de révision et n° 126 (procédure d'examen par un organisme agréé)- Intitulé du projet (p. 988) : son amendement n° 103 : « Projet de loi portant statut ou modifiant le statut de certaines sociétés coopératives et de leurs unions » ; adopté - Difficultés de définition de l'économie sociale - Sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) - Projet de 9e Plan - Loi d'orientation - Art. 53 (p. 989) : ses amendements n° 88 et n° 89 de coordination ; adoptés - Art. 55 (p. 990) : son amendement n° 90 de forme ; adopté - Son amendement de coordination n° 91 ; adopté - (p. 991) : son amendement n° 92 : modalités d'élargissement des activités des sociétés coopératives de production d'HLM ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 104 de M. Jean Béranger (seuil minimal de construction de 50 logements en trois ans pour bénéficier des nouvelles dispositions de cette loi) - Son amendement de forme n° 93 ; adopté - Son amendement n° 94 : modalités de retrait de l'autorisation par le ministre ; adopté - Son amendement n° 95 : extension aux lotissements de la garantie de financement et d'acquisition des invendus ; adopté - Son amendement n° 96 : examen analytique de la situation financière et de la gestion des sociétés anonymes coopératives de production d'HLM ; adopté - (p. 992) : sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat, n° 127 (révision) et n° 128 (examen par un organisme agréé) - Son amendement n° 97 : suppression du texte de l'article L. 422-3-2 du code de la construction relatif à l'extension de la compétence des coopératives de production- d'HLM au secteur locatif; rejeté - S'oppose à l'amendement n° 131 de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat (examen analytique de la situation financière et de la gestion des sociétés coopératives d'HLM) et à l'amendement n° 107 de M. Robert Laucournet (extension de la capacité juridique des sociétés coopératives d'HLM au secteur locatif; tourisme social) - Art. 56 (p. 994) : son amendement n° 98 : suppression de cet article relatif à la composition des unions de coopératives ; adopté - Art. 57 (p. 995) : son amendement n° 99 : suppression de cet article relatif au statut des unions de coopératives et aux voix des personnes morales associées ; adopté - Intitulé du titre 5 : son amendement n° 101 : « Rémunération des parts sociales des coopératives et émission de titres participatifs » ; réservé jusqu'après le vote de l'amendement n° 100, puis adopté - Après l'art. 59 : son amendement n° 100 : émission de titres participatifs par les banques coopératives et mutualistes ; adopté - Art. 60 (p. 996) : son amendement n° 102 : baux commerciaux ; adopté.

- Question au Gouvernement : politique charbonnière- (19 mai 1983) - (p. 937, 938) : programme gouvernemental de 1981 - Production - Aide de l'Etat - Région de Bourgogne : mines de Blanzy ; centrale thermique de Châlon-sur-Saône - Projet de centrale nucléaire de Val-de-Saône.

- Questions orales avec débat jointes : politique agricole- (10 juin 1983) - (p. 1552, 1553): offices d'intervention institués par la loi du 6 octobre 1982 - Organisation des marchés et crainte d'une extension abusive des prérogatives de l'Etat au détriment des organisations économiques interprofessionnelles - Risques d'une politique différenciée de prix et de revenus et contradiction avec les principes de la politique agricole commune (PAC) - Prix agricoles pour la campagne 1983-1984 - Secteurs de production en crise ; élevage charolais - Opérations des acheteurs italiens sur le marché français - Création par décret du 18 mars 1983 de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture - Permanence des problèmes structurels occultée par les difficultés résultant du système des montants compensatoires et des inondations catastrophiques dans les départements de la Côte-d'Or et de la Saône-et-Loire - Attente de la nomination des présidents d'offices d'intervention.

- Projet de loi relatif au développement de certaines activités d'économie sociale - Deuxième lecture [406 (82-83)] - (5 juillet 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2178) : modification de l'intitulé de ce projet- Artisanat et coopération artisanale - Pêche - Emploi- Organisations et unions coopératives - Unions d'économie sociale - Immatriculation au répertoire des métiers - Titres participatifs - Capital minimal des sociétés coopératives- Procédure de contrôle de gestion - Révision - (p. 2179) : modalités du contrôle de gestion et inquiétude des experts comptables - Groupements de prévention agréés pour les entreprises et risques de double emploi avec les centres de gestion agréés - Corps d'experts en diagnostic - Art. 3 : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté - Art. 4 : son amendement de coordination n° 2 ; adopté - Art. 5 (p. 2180) : son amendement n° 3 : suppression de la référence au concept d'adhésion; adopté - Art. 7 : son amendement n° 4 : durée de la période probatoire précédant l'entrée définitive dans la coopérative ; adopté - Son amendement de coordination n° 5 ; adopté - Son amendement n° 6 : suppression des dispositions de cet article relatives aux cas d'exclusion des associés ; adopté - Son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté - Art. 9 bis (p. 2181) : son amendement n° 8 : capital social minimum des sociétés coopératives artisanales ; adopté - Art. 10 : son amendement de coordination n° 9 ; adopté - Art. 12 : son amendement n° 10 : délibération de l'assemblée sur troisième convocation, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés; adopté - Art. 18 A (p. 2182) : accepte l'amendement n° 27 de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat (définition de l'excédent net de gestion)- Art. 18 : accepte l'amendement de coordination n° 28 de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat - Art. 18 bis: accepte l'amendement n° 29 de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat (modalités de répartition des pertes dans des opérations avec des associés) - Art. 19 : accepte l'amendement n° 30 de coordination de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat - Art. 22 (p. 2183) : son amendement n° 12 : prises de participation des unions coopératives artisanales; adopté - Art. 25 : son amendement n° 13 : procédure d'examen et recours à une personne physique ou morale agréée à cet effet ; adopté - Art. 30 (p. 2184) : son amendement n° 14 : justifications à fournir par les sociétés coopératives artisanales et leurs unions, aux services du ministre chargé de l'artisanat ; adopté - Art. 30 bis: accepte l'amendement n° 36 de rectification d'une erreur matérielle, de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat - Art. 31: son amendement n° 15 : coopératives maritimes et absence d'extension aux activités touristiques ; adopté - Art. 34 (p. 2185) : son amendement n° 16 de coordination ; adopté - Art. 38 : son amendement de coordination n° 17 ; adopté - Art. 38 bis: son amendement de coordination n° 18 ; adopté - Art 39 (p. 2186) : son amendement n° 19 : délibération de l'assemblée sur troisième convocation, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés ; adopté - Art. 41 : ses amendements de coordination n° 20 et n° 21 ; adoptés - Art. 43 A : accepte l'amendement n° 31 de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat (excédent net de gestion) - Art. 43 : accepte l'amendement n° 32 de coordination de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat- Art. 43 bis : accepte l'amendement n° 33 de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat (pertes résultant des opérations avec les associés) - Art. 43 ter (p. 2187) : accepte l'amendement n° 34 de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat (affectation en totalité de la part de l'excédent net de gestion résultant des opérations effectuées avec les tiers non associés à un compte de réserve) - Art. 48: son amendement de coordination n° 23 ; adopté - Art. 55 : son amendement de coordination n° 24 ; adopté - Art. 56 (p. 2188) : son amendement n° 25 : création et statut juridique des unions d'économie sociale ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 35 de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat (part du capital détenue par les sociétés coopératives) - Art. 57 (p. 2189): son amendement de coordination n° 26 ; adopté.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [484 (82-83)] - (7 juillet 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2234) : succès des travaux de la commission mixte paritaire - Révision coopérative - Prévisions de gestion - Coopératives d'intérêt maritime - Création des unions d'économie sociale.

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [384 (82-83)] - Suite de la discussion - (8 novembre 1983) - Art. 25 (p. 2746) : sur l'amendement n° 106 de M. Paul Séramy, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif au choix du président de l'université, à ses pouvoirs et à ses fonctions), soutient le sous-amendement n° 310 de M. Philippe de Bourgoing (rééligibilité du président).

Suite de la discussion - (9 novembre 1983) - Après l'art. 30 (p. 2769) : soutient l'amendement n° 330 de M. Philippe de Bourgoing (autonomie administrative des unités de formation et de recherche de droit) - Art. 31 (p. 2771) : directeurs et présidents des instituts universitaires de technologie (IUT).

Suite de la discussion - (15 novembre 1983) - Art. 45 (p. 2843) : sur l'amendement n° 135 de M. Paul Séramy, rapporteur (entrée en vigueur d'un pouvoir de tutelle lorsque le fonctionnement de l'établissement public est compromis ; proportionnalité de l'action avec la gravité de la crise), soutient le sous-amendement n° 333 de M. Philippe de Bourgoing (incapacité de la part des organes compétents élus pour prendre des décisions) - Art. 51 (p. 2852) : sur l'amendement n° 144 de M. Paul Séramy, rapporteur (conditions dans lesquelles les emplois des personnels permanents des établissements publics à caractère scientifique, culturel ou professionnel doivent être pourvus), soutient le sous-amendement n° 334 de M. Philippe de Bourgoing (contrats à durée déterminée pour des étudiants qualifiés) - Art. 66 (p. 2872) : sur l'amendement n° 161 de M. Paul Séramy, rapporteur (modification des statuts des universités ; mandat des présidents d'université et des membres des conseils d'administration), soutient le sous-amendement n° 341 de M. Philippe de Bourgoing (mise en accord des statuts avec les dispositions des décrets d'application de la présente loi pris à ce sujet) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2878) : inadaptation du projet par rapport aux besoins de l'université française - Pouvoirs des permanents syndicaux - Critères de qualité et de compétence - Autonomie et pouvoir dans l'université - Avenir des universités françaises - Objectif de professionnalisation- Opposition d'une conception de la liberté à celle de l'étatisme.

- Projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)].

Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1983) - Art. 9 (p. 3146) : intervient en tant que rapporteur de la commission des affaires économiques pour la loi du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - Dispositions contenues dans cet article relatives à divers types de coopératives - Réactions favorables des représentants des coopératives artisanales et des coopératives maritimes : réserves des coopératives d'entreprises de transport routier : remise en cause de l'égalité des conditions de concurrence - Son amendement n° 137 : extension des avantages fiscaux aux sociétés coopératives d'intérêt maritime ; extension du bénéfice du compte d'épargne en actions aux caisses de crédit agricole ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Utilisation politique des coopératives; cas des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ; exemple de Manu-France.

Suite de la discussion - (23 novembre 1983) - Art. 13 (p. 3163) : désaccord sur la forme et sur le fond - Action de débudgétisation - Réforme nécessaire de la fiscalité locale - Recette nouvelle en apparence pour les départements, venant en déduction de la dotation générale de décentralisation accordée par l'Etat aux départements- Atteinte à l'accession à la propriété et à la construction- Non respect des engagements de l'Etat souscrits à l'égard des constructeurs - Taxe foncière ne figurant pas dans le calcul de l'indice du coût de la vie - (p. 3165) : son amendement n° 138 : suppression de cet article relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties et aux exonérations de longue durée; retiré - Débudgétisation pénalisant les contribuables - Communes et départements responsables de l'augmentation aux yeux des contribuables.

Deuxième partie :

Agriculture - (1er décembre 1983) - (p. 3579) : sort de l'agriculture et des agriculteurs - Evolution du budget- Inflation - Fiscalité agricole - Taxation des contrats souscrits auprès des sociétés ou des caisses d'assurances mutuelles agricoles - Seuil d'imposition au bénéfice réel simplifié - (p. 3580) : fiscalité agricole - Pouvoir d'achat des agriculteurs - Catastrophes naturelles - Nationalisation du secteur bancaire - Crédit agricole - Installation des jeunes agriculteurs - Loi foncière.

Industrie et recherche - (5 décembre 1983) - Rapporteur pour avis (énergie) - (p. 3766) : évolution de la consommation d'énergie - Diminution des achats de pétrole à l'étranger - Réduction de la consommation - Politique des prix - Déficit des raffinages - Augmentation de la consommation de gaz naturel - Principaux fournisseurs de gaz : Algérie, Pays-Bas et URSS - Risques politiques et géographiques - (p. 3767) : surcoût du gaz algérien- Politique charbonnière - Difficultés des Charbonnages de France : prix de revient excessif ; effectifs inadaptés- Reconversion des régions minières - Non respect des mesures gouvernementales prévoyant en 1981 le développement de l'exploitation du charbon français - Risque de nombreuses suppressions d'emplois - Démission de M. Valbon, président des Charbonnages de France - Exploitation souhaitable de gisements à l'étranger - Electricité- Nucléaire - Absence de plan à long terme.

Articles non rattachés à l'examen des crédits - (9 décembre 1983) - Art. 72 (p. 4008) : son amendement n° 213, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : limitation de l'application des nouvelles dispositions aux exploitations actuellement soumises au bénéfice agricole réel normal ; adopté. Articles non rattachés à l'examen des crédits - Suite de la discussion - (10 décembre 1983) - Art. 76 (p. 4030) : son amendement n° 224, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : bénéfice de l'exonération des plus-values accordé aux agriculteurs jusqu'à 500 000 F ; devenu sans objet - Art. 77 (p. 4032) : son amendement n° 225, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : suppression du paragraphe relatif au délai accordé aux exploitants agricoles pour dénoncer leur forfait; rejeté - (p. 4034) : son amendement n° 226, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : retour au forfait admis pour les agriculteurs dont les recettes s'abaissent en dessous de 250 000 F en cas de force majeure ou de réduction d'activité dans les cinq ans précédant la retraite ; adopté.

- Projet de loi défaisant les moyen d'exécution du 9e Plan de développement économique, social et culturel (deuxième loi de Plan) [88 (83-84)] - (20 décembre 1983) - Discussion générale (p. 4485) : difficultés de planifier : environnement international ; cours du dollar ; endettement extérieur de la France - (p. 4486) : commission d'enquête créée par le Sénat sur l'endettement extérieur - Dette intérieure - Politique industrielle - Energie : réduction du programme électro-nucléaire ; politique charbonnière ; politique pétrolière - Approvisionnement en matières premières : cours sur les marchés mondiaux ; inventaire des ressources nationales ; rôle du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) - Politique industrielle : charges des entreprises ; politique de blocage des prix ; augmentation du nombre des chômeurs - Agriculture et industries agro-alimentaires ; flottement de la politique agricole commune (PAC) - Projet Rhin Rhône ; extension du réseau à grand gabarit ; liaison Saône Rhin ; situation de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) - Economie sociale : attente d'un projet de loi d'orientation ; incertitude sur le rôle des entreprises d'économie sociale dans le domaine de la santé : « boutiques de santé » ; tourisme social ; banques du secteur coopératif - (p. 4487) : régime juridique et financier des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ; création éventuelle d'un titre associatif - Loi sur les coopératives - Volonté politique et confiance populaire nécessaires.