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Extrait de la table nominative 1984

LUCOTTE (Marcel), sénateur de la Saône-et-Loire (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (14 février 1984) (p. 192).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances (21 juin 1984) (p. 1733).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la révision du prix des contrats de construction d'une maison individuelle et de vente d'immeuble à construire (21 juin 1984) (p. 1733).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 16 avril 1897 modifiée concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine (27 juin 1984) (p. 1904).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et la pluralisme des entreprises de presse (5 septembre 1984) (p.2479).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative à l'émission de titres participatifs par les banques coopératives [n° 211 (83-84)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 14 février 1984, JO Débats 2 avril 1984) - Banques et établissements financiers.

Rapport, fait au nom de la commission d'enquête chargée d'évaluer la structure et le montant de la dette extérieure de la France, ses incidences prévisibles sur l'évolution de la balance des paiements ainsi que la part prise par les entreprises publiques et les banques dans l'évolution de la dette extérieure depuis 1981, créée en vertu de la résolution adoptée par le Sénat le 18 novembre 1983 [n° 301 (83-84)] (9 mai 1984).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 435 (83-84)] relatif à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement [n° 51 (84-85)] (30 octobre 1984)- Urbanisme.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Energie [n° 71, tome V (84-85)] (19 novembre 1984).

Proposition de loi, portant création d'une délégation parlementaire pour examiner les conditions de la création, de l'organisation et du fonctionnement d'un Office de la dette extérieure de la France [n° 109 (84-85)] (3 décembre 1984) - Dette publique.

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

153 (16 mai 1984) (p. 895) à M. le ministre de l'agriculture: viande (détérioration du marché des viandes de gros bovins) - Discutée le 8 juin 1984 (débat commun) (p. 1463 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes : politique agricole- (8 juin 1984) (p. 1482) : entrée en vigueur du plan laitier et dégradation de l'élevage français - Marché de la viande en difficulté, stagnation de la consommation et lente augmentation des prix - (p. 1483) : existence de distorsions de concurrence à l'intérieur de la Communauté, profitant en particulier à la Grande-Bretagne - Application du plan laitier et des quotas laitiers provoquant un engorgement du marché - Difficultés à prévoir pour l'ensemble des secteurs de production - Interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il prendra pour soutenir le revenu des producteurs de viande spécialisée - Effet de prime variable restant entier si les mesures ne s'appliquent pas à toutes les viandes importées du Royaume-Uni - Demande la suppression définitive au 1er avril 1985 du régime particulier accordé aux Britanniques - Production bovine exigeant des investissements considérables qui imposent une adaptation de la fiscalité aux stocks à rotation lente - Importante diminution prévue du troupeau laitier - S'interroge sur les mesures à prendre en liaison avec les autorités communautaires pour éviter la détérioration du marché de la viande bovine.

- Motion de M. Charles Pasqua et plusieurs de ses collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés [n° 461 (83-84)] - (5 juillet 1984) - Discussion générale (p. 2093, 2094) : importance du système éducatif pour une nation- Sensibilisation de l'ensemble des Français - Enseignement secondaire ; rapport Legrand; crainte de renforcement de l'emprise de l'Etat sur les enfants au détriment des familles ; volonté d'affaiblir les responsables de l'enseignement - Application de la loi sur l'enseignement supérieur ; adresse de l'académie des sciences au ministre de l'éducation ; sélection; décision du Conseil Constitutionnel en date du 20 janvier 1984 ; décret du 6 juin 1984 relatif aux enseignants chercheurs - Enquête sur l'enseignement réalisé en septembre 1983 par l'institut BVA et l'hebdomadaire Paris-Match - Mise en route du processus de nationalisation de l'enseignement privé par l'actuel projet de loi ; disparition de la notion de caractère propre des établissements - (p. 2095) : participation financière facultative des communes - Atteinte aux pouvoirs des chefs d'établissements - Statut des maîtres; titularisation- Discours prononcé le 29 juin 1984 à Rome par le Pape Jean-Paul II - Manifestation du 24 juin 1984 à Paris- Propos de M. Roland Dumas, porte-parole du Gouvernement sur la motion présentée par le Sénat - Article 11 de la Constitution ; Evolution de la notion de pouvoirs publics ; caractère novateur de la démarche du Sénat ; décision du Président de la République en dernier ressort - (p. 2096) : caractère démocratique de la proposition de référendum.

- Projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement [n° 435 (83-84)] - (7 novembre 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3009) : actualisation nécessaire de la législation relative -aux procédures et aux outils de l'aménagement - Décentralisation en matière d'urbanisme - Consultation nationale menée en 1982-1983 sur le projet de quartier - (p. 3010) : poursuite de la décentralisation en faveur des communes . dotées d'un plan d'occupation des sols , POS - Pouvoir d'intervention de l'Etat dans les communes non dotées d'un POS - Possibilité pour l'Etat de faire prévaloir les objectifs d'intérêt national - Accroissement considérable et accélération du nombre des communes dotées d'un POS- Amendements de la commission visant à réduire l'accent trop exclusivement mis sur l'action purement urbaine au détriment du monde rural - Concertation avec les habitants et les diverses parties prenantes à l'aménagement - Fusion des anciennes procédures des zones d'aménagement différé, ZAD, et des zones d'intervention foncière, ZIF, en un droit de préemption urbain - Clarification apportée au régime des participations des constructeurs - Priorité accordée aux opérations ponctuelles plutôt qu'à la réalisation de grands ensembles - Codification des mesures de protection des occupants - Refonte de la législation relative aux périmètres sensibles - (p. 3011): regrette l'absence de plan de financement d'ensemble - Satisfait de la création d un droit de préemption unifié, mais souhaite limiter l'institution d'office du droit de préemption urbain aux communes de plus de 10 000 habitants - Commission des affaires économiques opposée à l'adjonction de critères réglementaires pour la qualification de terrains à bâtir et à l'attribution de logements HLM par un délégué spécial du commissaire de la République - Titre I (p. 3022) : s'oppose à l'amendement n° 145 de M. Louis de la Forest (nouvel intitulé de ce titre : « Principes de l'aménagement urbain ») - Art. 1: Art. L 300-1 du code de l'urbanisme (p. 3023) : son amendement n° 2: définition de l'aménagement: harmonisation par les collectivités locales des différentes opérations d'aménagement menées dans les villes et dans le monde rural, notamment le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques et la valorisation du patrimoine ; adopté après modification par les sous-amendements, de M. Louis de la Forest, n° 146 (lutte contre l'insalubrité et les nuisances prise en compte dans les opérations d'aménagement) et n° 147 (valorisation et sauvegarde du patrimoine et des espaces naturels), et n° 160, rédactionnel, de M. Maurice Janetti - (p. 3025) : s'oppose aux amendements n° 105 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (distinction entre aménagement et opérations d aménagement ; suppression du deuxième alinéa de cet article relatif au projet de quartier), n° 139 de M. Paul Quilès, ministre (définition de l'aménagement, mission des collectivités locales d'harmoniser les interventions des maîtres d'ouvrage publics ou privés), et n° 149 de M. Alain Pluchet (harmonisation des procédures d'aménagement, sous réserve de la constatation d'utilité publique)- Demande le retrait de l'amendement n° 150 de M. Alain Pluchet (prise en compte des activités agricoles)- (p. 3026) : s'oppose aux amendements n° 161 de M. Maurice Janetti (amélioration de la qualité de la vie prise en compte dans les opérations d'aménagement) et n° 193 de M. Bernard, Michel Hugo (définition de l'aménagement de la ville et du quartier ; politique de l'habitat social non ségrégative; moyens financiers accordés aux collectivités) - Art. L 300-2 (p. 3028) : son amendement n° 3 : procédure suivie au sein du conseil municipal pour la concertation sur un projet d'aménagement; adopté après modification par les sous-amendements de M. Paul Girod, rapporteur pour avis, n° 106 (légalité des autorisations préalables d'occuper ou d'utiliser le sol) et n° 107 (fixation par décret en Conseil d'Etat des caractéristiques de certaines opérations d'aménagement non soumises à l'obligation de concertation en raison de leur importance minime), n° 163 de M. Robert Laucournet (organismes et associations associés à la concertation), n° 194 de M. Bernard, Michel Hugo (concertation sur toutes les opérations d'aménagement, indépendamment des ZAC) et n° 151 de M. Alain Pluchet (représentants de la profession agricole associés à la concertation) - Art. L 300-3 (p. 3033) : ses amendements n° 4: publicité des demandes d'autorisation de création d'une association foncière urbaine ; et n° 5 : publicité des demandes d'autorisation d'aménager un terrain pour l'accueil de tentes, de caravanes ou d'habitations légères de loisirs; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 165 de M. Maurice Janetti (affichage sur le terrain des demandes d'autorisation de permis de construire ; demande ne mettant pas en cause les droits des tiers exemptés de l'obligation d'affichage par décret; possibilité. pour toute personne d'accéder au dossier) et accepte l'amendement n° 178 de M. Jean Colin (simple affichage en mairie des dossiers d'autorisation non encore examinés) - Art. L 300-4 (p. 3034): interroge M. Paul Quilès, ministre, sur la possibilité pour un géomètre d'étudier et de réaliser les opérations d'aménagement prévues à cet article - Avant l'art. 2 : s'oppose à l'amendement n° 195 de M. Bernard, Michel Hugo (rôle respectif des établissements publics de coopération intercommunale et des communes) - Art. 2 (p. 3035) : son amendement n° 6 : possibilité pour le demandeur d'une autorisation d'occuper le sol de confirmer sa demande dans les deux mois suivant l'expiration du délai de validité du sursis à statuer ; adopté - (p. 3036) : accepte l'amendement n° 108 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (caducité d'une décision de prise en considération, au bout de dix ans, si aucune réalisation n'a été engagée) - Art. 3 (p. 3037) : son amendement n° 7: péremption automatique des inscriptions figurant au fichier des hypothèques, dans un délai de six mois courant de la date à laquelle le transfert de propriété est devenu effectif; adopté - Dispositions visant à faciliter les opérations d'aménagement et la trésorerie des sociétés d'économie mixte - S'oppose à l'amendement n° 152 de M. Alain Pluchet (évaluation des biens expropriés) - (p. 3038) : ses amendements n° 8 : recours à la référence des réseaux, dans un équipement d'ensemble, limités à la zone d'urbanisation future; et n° 98 : qualification des terrains à bâtir en fonction des critères matériels de desserte ; adoptés- S'oppose aux amendements n° 110 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (nouvelle définition de la qualification de terrain à bâtir, prise en considération de la dimension des réseaux desservant une parcelle, de la capacité de transport et de la puissance concernant les réseaux de transport de force) et n° 153 de M. Alain Pluchet (suppression des dispositions prévoyant l'appréciation de la dimension des réseaux au regard de l'ensemble de la zone désignée par un POS) - Art. 4 (p. 3040) : ses amendements n° 9 : évaluation des terrains réservés ; sort des occupants et autres titulaires de droit ; n° 10 : indemnités fixées par le juge de l'expropriation ; et n° 12 : saisine du juge de l'expropriation par le propriétaire après l'expiration du délai de trois mois accordé pour demander la levée de la réserve ; adoptés - (p. 3041): sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 207 de M. Paul Quilès, ministre (saisine du juge par la collectivité ou l'établissement public bénéficiaire de la réserve, en vue de faire prononcer le transfert de propriété) - Art. 5: son amendement n° 13: exercice des droits de préemption ; adopté - Coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme - Art. 6: Art. L 211-1 du code de l'urbanisme (p. 3043) : son amendement n° 14 : distinction entre les communes de plus ou de moins de dix mille habitants intervenant pour l'exercice du droit de préemption dans les zones d'urbanisation future et dans les zones urbaines ; adopté après modification par le sous-amendement n° 180 de M. Michel Souplet (avis des organisations agricoles représentatives pris par le conseil municipal dans les communes où l'exercice du droit de préemption n'est pas automatique) - (p. 3045) : droit de préemption permettant de faire obstacle à l'urbanisation sauvage - Statistiques sur l'exercice de ce droit par les communes depuis 1979- (p. 3046) : s'oppose aux amendements n° 113 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (exercice de plein droit du droit de préemption aux seules communes de plus de dix mille habitants ; exercice de ce droit sur demande et sur l'ensemble des zones dans les communes de moins de dix mille habitants), n° 140 de M. Paul Quilès, ministre (exercice de plein droit du droit de préemption dans les communes de plus de dix mille habitants sur les zones d'urbanisation future et sur les zones urbaines dans toutes les autres communes) et n° 197 de M. Bernard, Michel Hugo (exercice du droit de préemption sur l'ensemble des zones délimitées par les plans d'occupation des sols).

Suite de la discussion - (8 novembre 1984) - Rapporteur- Art. 6 (suite) : Art. L 211-3 du code de l'urbanisme (p. 3053): s'oppose à l'amendement n° 114 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (limitation du rétablissement autoritaire du droit de préemption aux seuls périmètres d'opérations d'intérêt national et imposant le recours à un décret en Conseil d'Etat) - Art. L 211-4 (p. 3055) : s'oppose à l'amendement n° 115 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (nouvelle rédaction du paragraphe III de cet article relatif à l'exercice du droit de préemption à l'intérieur des zones d'intervention foncière et suppression du paragraphe IV) - Art. L 211-5 (p. 3056) : son amendement n° 15 : transmission de la copie de la proposition faite par le propriétaire au titulaire du droit de préemption, transmise par le maire au directeur des services fiscaux ; adopté - Art. 7 (p. 3057) : son amendement n° 16 : droit de préemption ne pouvant être exercé que par les sociétés d'économie mixte bénéficiant d'une concession d'aménagement ; adopté - Art. 8 : Art. L 213-1 (p. 3058) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 183 de M. Jean Colin (en cas d'adjudication, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption peut avoir lieu au prix de la dernière enchère par substitution à l'adjudicataire, après avis conforme des services fiscaux) - Après l'art. L 213-2 (p. 3059) : son amendement n° 19 : absence de soumission des opérations de location accession au droit de préemption ; adopté - Art. L 213-4 (p. 3061): s'oppose à l'amendement n° 155 de M. Alain Pluchet (octroi d'une indemnité par la juridiction en cas de délaissement) - Ses amendements n° 21 : prix d'acquisition fixé, payé et, le cas échéant, consigné comme en matière d'expropriation; n° 22 : améliorations et transformations n'étant pas présumées revêtir un caractère spéculatif ; et n° 23 : prise en compte des mutations et accords amiables intervenus pour des biens de même- qualification situés dans la même catégorie de zone ; adoptés - (p. 3062) : son amendement n° 212 : respect des conditions de paiement proposées par le vendeur lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation est appelée à fixer le prix d'un bien dont l'aliénation est envisagée sous forme de vente avec constitution de rente viagère ; adopté - Art. L 213-7 (p. 3067) : son amendement n° 24 : silence des parties dans le délai de deux, mois valant acceptation du prix fixé par le juge et transfert de propriété au profit du titulaire du droit de préemption ; adopté - S'oppose aux amendements n° 118 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (nouvelle rédaction de cet article relatif à la renonciation à la transaction) et n° 156 de M. Alain Pluchet (renoncement possible de l'une ou l'autre des parties en cas de fixation judiciaire et possibilité pour le vendeur de demander, dans un délai de trois mois, l'acquisition du bien au prix fixé par le tribunal, au titulaire du droit de préemption) - Art. L 213-8 (p. 3069) : accepte l'amendement n° 184 de M. Jean Colin (délai de dix ans nécessaire au titulaire de droit de préemption ayant renoncé à l'exercice de son droit sur un bien donné dont le prix a été fixé judiciairement, pour l'exercer à nouveau à l'égard du même propriétaire) - Art. L 213-9: son amendement n° 25 : nouvelle rédaction de cet article relatif à l'obligation d'information lorsque le titulaire du droit de préemption a fait connaître son intention d'acquérir le bien; adopté - Art. L 213-10: son amendement n° 26 : nouvelle rédaction de cet article relatif à l'ensemble des dispositions régissant les droits des occupants d'un bien acquis par l'exercice du droit de préemption; adopté - Art. L. 213-11 (p. 3071): s'oppose à l'amendement n° 120 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (suppression de la possibilité d'utiliser ou d'aliéner le bien préempté au profit d'une personne privée) - Art. L 213-12: son amendement n° 30 : sanction en cas de non respect des obligations, pour le titulaire du droit de préemption, de proposer le bien préempté à la personne qui avait l'intention de l'acquérir lorsque l'ancien propriétaire y avait renoncé ; adopté - (p. 3072) : son amendement n° 31 : suppression du dernier alinéa de cet article précisant que ces dispositions ne peuvent jouer en faveur des personnes qui ont renoncé à racheter un bien dans le cadre du droit de rétrocession ; adopté - Art. L 213-15: son amendement n° 32 : ancien propriétaire d'un bien acquis par voie de préemption conservant la jouissance et la responsabilité-de ce bien jusqu'au paiement intégral du prix ; adopté - Art. 9 (p. 3073) : demande le retrait de l'amendement n° 158 de M. Alain Pluchet (soumission au droit de préemption urbain après délibération du conseil municipal) - Art. 10 : son amendement n° 33: constitution de réserves foncières par l'Etat, les collectivités locales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme, les syndicats mixtes et les établissements publics d'aménagement ; adopté - Art. 11 : Art. L 142-2 (p. 3075) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 122 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (taxe départementale des espaces naturels sensibles tenant lieu de participation forfaitaire aux dépenses du département pour sa participation à l'acquisition de terrains par l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France) - Se déclare favorable à l'amendement n° 123 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (taxe départementale des espaces naturels sensibles tenant lieu de participation forfaitaire aux dépenses du département pour l'aménagement et l'entretien d'espaces naturels, boisés ou non, appartenant aux collectivités locales) - Son amendement n° 35 : exclusion du champ d'application de la taxe départementale des espaces naturels sensibles des locaux artisanaux situés en zone rurale ; adopté - Son amendement n° 36 : possibilité pour le conseil général d'exonérer de la taxe départementale des espaces naturels sensibles les organismes d'habitation à loyer modéré, HLM, et les locaux à usage d'habitation ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ; adopté- (p. 3076) : son amendement n° 37 : taux de la taxe départementale des espaces naturels sensibles ne devant pas dépasser 1 % et s'appliquant à l'ensemble du territoire du département ; adopté - Art. L 142-3 -(p. 3077) : son amendement n° 38 : délimitation des zones de préemption par le conseil général après avis de la chambre d'agriculture ; adopté - (p. 3078) : son amendement n° 39: accord obligatoire des conseils municipaux intéressés pour la création des zones de préemption ; adopté - (p. 3079) : s'oppose à l'amendement n° 125 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (décret en Conseil d'Etat déterminant les caractéristiques des terrains et constructions passibles de préemption) - Art. L 142-8 (p. 3081): son amendement n° 99 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la rétrocession d'un terrain préempté ; adopté - Après l'art. L 142-8: son amendement n° 43 : actions en dommages-intérêts en cas de non respect des obligations ; adopté - Art. L 142-10 (p. 3082) : son amendement n° 44 : aménagements devant être compatibles avec la sauvegardé des sites, des paysages et des milieux naturels ; adopté - Art. L 142-12: accepte l'amendement n° 168 de M. Maurice Janetti (nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article relatif à l'autorisation préalable des divisions volontaires de propriétés foncières) - (p. 3083): accepte l'amendement n° 169 de M. Maurice Janetti (décision de soumettre à autorisation préalable les divisions visées à l'alinéa précédent, par le conseil municipal dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé et le représentant de l'Etat dans le département, sur la demande ou après accord du conseil municipal) et, sur cet amendement, le sous-amendement n° 209 de M. Paul Quiles, ministre (décision de soumettre à autorisation préalable les divisions visées à l'alinéa précédent, par le conseil municipal dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé et le représentant de l'Etat dans le département, sur la demande ou après avis du conseil municipal) - S'oppose à l'amendement n° 170 de M. Maurice Janetti (autorisation ne pouvant être refusée que si la division, par son importance, le nombre des lots ou les travaux qu'elle entraîne, est susceptible de compromettre le caractère naturel des espaces sensibles) - Avant l'art. 14 (p.. 3084) : s'oppose à l'amendement n° 201 de M. Bernard, Michel Hugo (rétablissement de la disposition prévoyant que l'utilité publique entraînant l'expropriation est déclarée au nom de la commune dotée d'un plan d'occupation des sols) - Art. 14 (p. 3085) : son amendement n° 100 : établissement dans chaque zone d'aménagement concerté d'un plan d'aménagement de zone compatible, en l'absence de plan d'occupation des sols, aux orientations du schéma directeur, s'il en existe un ; adopté - (p. 3086): ses amendements n° 101 : nouvelle rédaction de la disposition relative aux différentes personnes associées à l'élaboration du plan d'aménagement de zone ; n° 102 : représentant de l'Etat portant à la connaissance de la personne publique qui a pris l'initiative de la création, les mêmes prescriptions qu'il est appelé, par l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme, à lui notifier avant l'élaboration d'un plan d'occupation des sols ; et n° 103 : plan d'aménagement de zone ne pouvant, en tout état de cause, être approuvé qu'avec l'accord de la commune ; adoptés - Sur l'amendement n° 141 de M. Paul Quilès, ministre (nouvelle rédaction du paragraphe V de cet article permettant au représentant de l'Etat de modifier le plan d'aménagement de zone dans les conditions et selon les formes retenues pour la modification du plan d'occupation des sols), son sous-amendement n° 216: suppression de la disposition permettant la réalisation d'un nouveau projet d'intérêt général relevant de l'Etat, de la région, du département ou d'autres intervenants ; adopté - Art. 15 (p. 3088) : s'oppose à l'amendement n° 202 de M. Bernard, Michel Hugo (nouvelle rédaction du paragraphe I de cet article abrogeant les dispositions du code de l'urbanisme relatives à la rénovation urbaine) - Art. 16 (p. 3090) : s'oppose à l'amendement n° 187 de M. Jean Colin (personne publique ayant pris l'initiative de la réalisation d'une opération d'aménagement tenue, envers les occupants des immeubles intéressés, aux obligations prévues ci-après et à celles applicables aux locataires ou preneurs de biens agricoles) - (p. 3091): son amendement n° 48: offre de relogement définitif ou provisoire devant être notifiée à la personne concernée au moins six mois avant son éviction ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 171 de M. Robert Laucournet (associations fondées suivant les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, bénéficiant de plein droit de l'ensemble des dispositions prévues au présent chapitre IV) - Après l'art. 17: son amendement n° 49 : arrêté d'autorisation et cahier des charges fixant les conditions de vente ou de location des lots remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l'acte de vente, ainsi qu'au preneur lors de la signature des engagements de location ; adopté - Art. 19 (p. 3092) : son amendement n° 50 : nomination et rôle des directeurs des associations foncières urbaines autorisées; adopté - Art. 20 (p. 3093) : - son amendement n° 51: extension de la faculté d'exonération de la taxe locale d'équipement à l'ensemble des logements financés à titre prépondérant, au moyen de prêts ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ; adopté - (p. 3095) : son amendement n° 52 : possibilité d'exonération de la taxe locale d'équipement pour les bâtiments à usage agricole autres que ceux mentionnés à l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme ; adopté - Art. 21 : Art. L 332-6 (p. 3097) : son amendement n° 53 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux participations à la réalisation d'équipements publics exigibles des constructeurs ; adopté - Après l'art. L 332-6 (p. 3098) : son amendement n° 54 : énumération des participations à la réalisation d'équipements publics ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 192 de M. Jean Colin (domaines d'application des dispositions de cet article ne s'étendant pas aux zones classées NC ou ND) -Art. L 332-7 : son amendement n° 55 : lorsque l'une des prescriptions imposant des contributions indues est annulée, l'autorité ayant délivré l'autorisation doit prendre un nouvel arrêté tenant compte, pour la fixation des nouvelles contributions exigibles, de la décision juridictionnelle définitive intervenue; adopté - Art. L 332-8 (p. 3099) : son amendement n° 56 : participation spécifique pouvant être exigée des bénéficiaires des autorisation de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal, nécessitant la réalisation d'équipements publics exceptionnels ; adopté - Art. L 332-9: son amendement n° 58 : détermination de la nature et de la situation des équipements publics pouvant être mis à la charge des constructeurs ; adopté - Art. L 332-11 (p. 3100) : ses amendements n° 60 : somme à rembourser portant intérêt au taux légal; et n° 61 : lorsque les équipements publics sont réalisés par un lotisseur ou par une association foncière urbaine de remembrement, les sommes définies à l'alinéa précédent peuvent être réclamées par les constructeurs qui en auront supporté la charge ; adoptés - Art. L 332-12 (p. 3101): son amendement n° 62 : dispositions des articles L. 332-6 et 332-7 applicables aux lotisseurs ainsi qu'aux personnes aménageant des terrains destinés à l'accueil d'habitations légères de loisir; adopté - Art. 22 (p. 3102): son amendement n° 68 : remplacement des mots « les réseaux de télécommunication » par les mots «les fourreaux de télécommunication »; adopté - Commission jugeant plus prudent et plus juste de n'exiger que l'installation des gaines destinées à recevoir ultérieurement, lors des branchements de télécommunication, les câbles de liaison - Art. 23 (p. 3103): son amendement n° 71: possibilité pour les communes de plus de cinquante mille habitants de modifier à nouveau et à titre exceptionnel la limite de densité applicable sur leur territoire ; adopté - Art. 24 (p. 3106) : schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme n'étant plus, dans un certain nombre de cas, adaptés à la dimension des villes - Accepte l'amendement n° 174 de M. Robert Laucournet (possibilité pour le représentant de l'Etat, par arrêté motivé, de décider et d'effectuer la modification d'un schéma directeur) - (p. 3107) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 190 de M. Jean Colin (procédure simplifiée n'étant pas applicable lorsque la modification remet en cause les règles substantielles du POS primitif ou porte sur des zones agricoles ou des périmètres exposés au bruit) - Son amendement n° 72: suppression de la condition d'existence préalable de l'établissement de coopération intercommunale; adopté- (p. 3108) : sur l'amendement n° 143 de M. Paul Quilès (actions en dommages-intérêts en cas de non respect des obligations), son sous-amendement n° 217: acte déclaratif d'utilité publique pris après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public compétent; adopté - Son amendement n° 74: possibilité pour les chambres de métiers de bénéficier du droit de préemption urbain ; adopté - (p. 3109): son amendement n° 75: obligation d'obtention d'une autorisation de construire s'imposant à toutes les personnes privées ou concessionnaires de services publics des régions ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 132 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (nécessité de l'avis conforme du représentant de l'Etat en cas de mise en place de dispositifs antisouffle dans les immeubles destinés à abriter à titre permanent ou temporaire cent personnes ou plus)- Art. 25 (p. 3110) : son amendement n° 77 : reprise à l'article L. 380-9 du code des communes des termes mêmes retenus pour la rédaction de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme relatif à la compétence de toute personne physique ou morale en matière d'étude ou de réalisation d'opérations d'aménagement; adopté - Art. 26 (p. 3111) : son amendement n° 78 : nouvelle définition des compétences conférées aux offices publics d'aménagement et de construction ; adopté - Son amendement n° 79 : décision d'extension globale ou partielle de compétences conférée aux seules collectivités locales ; adopté - (p. 3112) : ses amendements n° 80 : suppression du paragraphe IV relatif aux offices publics d'HLM; n° 81: extension aux sociétés anonymes d'HLM des compétences dévolues aux autres organismes et concernant la réalisation d'hébergement de loisirs à vocation sociale ; n° 82 : possibilité pour les sociétés anonymes de production d'habitation à loyer modéré, de réaliser, en qualité de prestataires de services, les hébergements de loisirs à vocation sociale ; et n° 84: harmonisation du statut des sociétés anonymes de crédit immobilier avec celui des autres organismes ; adoptés - Art. 27: Art. L 441-1 du code de la construction et de l'habitation (p. 3113) : ses amendements n° 85: logements concernés par les critères d'attribution définis au présent article concernant ceux qui sont financés avec le concours de l'Etat et ceux qui ouvrent droit à l'aide personnalisée au logement ; n° 86 : suppression comme critère d'attribution de l'équilibre social des quartiers et des communes ; et n° 87 : décret en Conseil d'Etat fixant les critères généraux de priorité pour l'attribution des logements, notamment au profit de personnes mal logées ou défavorisées ; adoptés- (p. 3114) : son amendement n° 88: institution d'une consultation régulière entre organismes et communes sur leur politique d'attribution de logement; adopté - (p. 3115) : son amendement n° 89 : décret en Conseil d'Etat déterminant les conditions de réservation des logements au profit des personnes prioritaires mal logées ou défavorisées; adopté - In fine (p. 3119) : ses amendements n° 96: coordination de la rédaction de l'article 207 du code général des impôts avec la nouvelle définition des établissements publics et sociétés concessionnaires d'opérations d'aménagement ; et n° 97 : modification de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ; adoptés - Vote sur l'ensemble (p. 3121): hommage au travail des sénateurs et de M. Paul Girod, rapporteur pour avis - Unanimité sur des positions essentielles - Persistance de nombreux désaccords avec l'Assemblée nationale- (p. 3122) : souhaite que l'Assemblée nationale tienne compte des dispositions introduites par le Sénat - Se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Question au Gouvernement: Office de la dette - (15 novembre 1984) (p. 3172) : importance du déficit commercial de la France - Emprunts sur les marchés internationaux : différence entre les chiffres fournis par le ministère de l'économie et les statistiques de l'OCDE - Singulière discrétion des pouvoirs publics sur le réaménagement du portefeuille d'actifs - Rappelle que dans les pays scandinaves, un organisme indépendant du Gouvernement est chargé d'émettre et de gérer les emprunts extérieurs- Office de la dette institué en Suède - Nature des avantages résultant des opérations lancées en 1984 par EDF et par la Banque française du commerce extérieur, en termes de taux d'intérêt, de reports d'échéances et de remboursements anticipés - Demande au Gouvernement si une suite sera donnée à la proposition formulée par la commission d'enquête du Sénat sur la dette extérieure, tendant à créer un Office de la dette.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Discussion des articles de la première partie: (20 novembre 1984) - Art. 2 (p. 3277): son amendement n° 1-69 soutenu par M. Roland du Luart : réactualisation du montant de la limite de déduction pour frais professionnels passant à 64 650 francs ; adopté - (p. 3285) : faible diminution de l'impôt direct et augmentation des taxes : opération « poudre aux yeux » - Mesure économique discutable - Nécessité d'utiliser le Plan comme outil de programmation des efforts qui seront faits concernant la fiscalité - (p. 3286) : nécessité de soutenir l'investissement des entreprises créatrices de richesses.

Suite de la discussion - (21. novembre 1984) - Art. 3 (p. 3306) : allègement de la taxe professionnelle - Distorsion de taux entre les communes - Allègement de cette taxe la transformant en un impôt d'Etat: mesure contraire à l'esprit de la décentralisation - Dégrèvements contrebalancés par l'augmentation des taxes parafiscales - Orientation contraire aux objectifs de modernisation de l'appareil industriel et de relance des investissements - (p. 3307) : son amendement n° I-73: réduction de 15 % de la taxe professionnelle accordée, en priorité, aux entreprises les plus fortement imposées ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Après l'art. 4 (p. 3315) : soutient l'amendement n° 1-74 de M. Roland du Luart (cotisations perçues au titre de la participation à l'effort de construction versées par les seuls employeurs occupant au minimum vingt salariés) - Mesure visant à favoriser la création et le développement des petites et moyennes entreprises - Art. 13 (p. 3332) : son amendement n° I-76: diminution de la cotisation sur les boissons alcooliques incluse dans la base d'imposition à la TVA ; retiré au profit de l'amendement identique n° 1-26 de M. Pierre Lacour - Art. 14 (p. 3334) : son amendement n° I-77: suppression de cet article relatif à l'aménagement du régime de déductibilité de la provision constituée au titre de la participation ; retiré au profit de l'amendement identique n° 1-27 de M. Pierre Vallon - Art. 14 bis (p. 3343) : sur l'amendement n° 1-101 de M. Maurice Blin, rapporteur général (possibilité pour les entreprises d'opter pour la rétro-imputation applicable aux déficits fiscaux constatés à la clôture de l'exercice ; conditions d'accès et délai d'application de la rétro-imputation), son sous-amendement n° I-146: suppression de l'obligation faite aux entreprises optant pour la rétro-imputation d'avoir réalisé des investissements dans les trois exercices précédents ; retiré - Art. 15 (p. 3349) : son amendement n° I-79: suppression de cet article visant à reconduire la contribution exceptionnelle sur les institutions financières ; adopté - Art. 17 (p. 3350) : son amendement n° I-80: suppression de cet article visant à modifier le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers; adopté- (p. 3352) : recours aux emprunts étrangers de nombreuses sociétés nationalisées - Priorité accordée à la consommation d'énergie nationale, en l'occurrence l'électricité - Art. 18 (p. 3355) : son amendement n° I-81: suppression de cet article relatif à la contribution exceptionnelle des entreprises de production pétrolière ; adopté - Art. 19 (suite) (p. 3364) : son amendement n° I-82: suppression de la reconduction en 1985 de la majoration exceptionnelle de 8% sur l'IGF instituée en 1984 ; retiré au profit de l'amendement identique n° I-31 de M. Jean Colin.

Deuxième partie :

Redéploiement industriel et commerce extérieur II Redéploiement industriel - (27 novembre 1984) - Rapporteur pour avis (énergie) (p. 3694) : budget ne retraçant que deux aspects de la politique énergétique : la subvention aux Houillères nationales et les crédits de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie - (p. 3695): problème de l'évolution de la consommation d'énergie - Réduction de notre taux de dépendance énergétique - Diminution des achats de brut et des fournitures en provenance du Moyen-orient - Augmentation de la facture pétrolière en raison de la hausse du dollar - Progression de la fiscalité- Opposition du Sénat aux hausses destinées à compenser les diminutions d'impôts accordées par ailleurs - Difficile situation de l'industrie du raffinage - Nécessité de maintenir une industrie du raffinage performante - Condamnation en 1984 du projet de relance du charbon français - Conclusions du rapport Josèphe et objectif de production limité à 18 millions de tonnes - Intention de la direction des Charbonnages de conserver uniquement les installations rentables - Nombreuses suppressions d'emplois prévues- Interrogations sur les modalités d'application de la reconversion envisagée dans le bassin du Centre-Midi- Mise en place d'une politique commerciale - Interrogation sur les conditions dans lesquelles Charbonnages de France pourra devenir un opérateur charbonnier international- Consommation de gaz représentant 11,5% du bilan énergétique - Algérie, premier fournisseur devant les Pays-Bas et l'URSS - Difficultés pour Gaz de France à rétablir son équilibre financier - Engagement de la France dans des contrats surdimensionnés par rapport à la demande - Augmentation de 7% en 1985 de la consommation d'électricité dont la fourniture est assurée principalement par les équipements électronucléaires - Signature d'un contrat de plan entre l'entreprise nationale et l'Etat- (p. 3696) : équilibre financier en voie de réalisation- Endettement préoccupant - Coup de frein au programme nucléaire et graves conséquences sociales - Nombreuses suppressions d'emplois - Interrogation sur l'avenir de Framatome, Alsthom et leurs sous-traitants - Coût du kilowatt-heure nucléaire inférieur à celui du charbon et du fioul - Souplesse du parc nucléaire et procédé de pilotage des réacteurs dit « pilotage en mode gris » mis au point en coopération avec Framatome - Mise en fonctionnement du premier surgénérateur français - Résultats positifs de la politique d'économie d'énergie de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie contrastant avec l'attitude du Gouvernement incitant dans le même temps EDF à accroître ses ventes - Réapparition de la campagne publicitaire en faveur de l'électricité «tous usages » - Au nom de la commission des affaires économiques, se déclare .défavorable à l'adoption des crédits destinés à l'énergie -- Examen des crédits - Etat C - (p. 3714) : absence de réponse du Gouvernement concernant les crédits de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie- Programme nucléaire, grande oeuvre de la Ve République - Indépendance en matière énergétique reposant sur l'effort fait par les gouvernements antérieurs - (p. 3715) : signale les graves conséquences de « casser l'outil » - Se déclare opposé à titre personnel et comme rapporteur à l'adoption de ces crédits.

- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [n° 20 (84-85)] - Suite de la discussion - (12 décembre 1984)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4441): décentralisation - Crise économique - Inadaptation du système éducatif à préparer les jeunes à la vie active - Travaux des commissions du Sénat - Paix scolaire - Enseignement privé - Formation des jeunes - Vote par le groupe de l'UREI de ce texte amendé par le Sénat.