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Extrait de la table nominative 1985

LUCOTTE (Marcel), sénateur de la Saône-et-Loire (Président, du groupe UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre des principes d'aménagement (14 mai 1985) (p. 566).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines activités d'économie sociale (25 juin 1985) (p. 1648).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire- chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (25 juin 1985) (p. 1672).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec M. Charles Pasqua, tendant à rétablir le mode de scrutin majoritaire pour l'élection des députés [4 (85-86)] (2 octobre 1985) - Elections et référendums.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Energie [98, tome V (85-86)] (21 novembre 1985).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

717 (JO Débats, 13 novembre 1985) (p. 2965) à M. le ministre de l'agriculture : élevage (difficultés de revenu des éleveurs bovins).

Questions orales avec débat :

101 (9 mai 1985) (p. 428) à M. le ministre de l'agriculture : élevage (situation de l'élevage bovin) - Retirée le 13 juin 1985 (p. 1134).

105 (21 mai 1985) (p. 585) à M. le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports : bâtiment et travaux publics (relance de l'activité du secteur du bâtiment) - Retirée le 31 mai 1985 (p. 834).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances [192 (84-85)] - (24 janvier 1985) - Discussion générale (p. 26) : convocation du Parlement en session extraordinaire après le voyage du Président de la République en Nouvelle-Calédonie- (p. 27) : promesses imprudentes faites par le parti socialiste lors des campagnes électorales de 1974 à 1981 - Accueil réservé à M. Tjibaou à Paris - Non application du statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie voté par le Parlement; élections du 18 novembre 1984 et déclaration de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer distinguant le pays réel et le pays légal - Présidence du Gouvernement du territoire par M. Dick Ukeiwé - Parallèle avec l'attitude du Gouvernement lors du débat sur l'enseignement - Doute sur l'opportunité de l'état d'urgence ; possibilité de maintien de l'ordre par l'utilisation des forces stationnées en nombre largement suffisant sur le territoire - Questions sur le refus d'utilisation du plan de rétablissement de l'ordre dit plan Périgord - (p. 28) : attitude du Gouvernement vis-à-vis de M. Jean-Marie Tjibaou, chef rebelle agissant contre l'intégrité du territoire français - Etat d'urgence : entrave à l'expression des Calédoniens manifestant leur attachement à la France ; conséquences économiques ; prorogation pour six mois : impossibilité d'une campagne normale pour le scrutin d'autodétermination et de débats parlementaires pendant la session ordinaire - Accord de la majorité du Sénat sur le rétablissement de l'état d'urgence pour un mois proposé par M. Jacques Larché, rapporteur - (p. 29) : s'affirme en faveur de la liberté des Calédoniens de choisir la France ou de la quitter : leurre de l'indépendance-association et risque de l'abandon de la présence française dans une partie du Pacifique.

- Projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - Deuxième lecture [n° 161 (84-85)] - Suite de la discussion - (14 mai 1985) - Art. 27 (p. 560) : se déclare favorable à l'amendement n° 43 de M. Alain Pluchet, rapporteur (rétablissement de la suppression votée par le Sénat en première lecture de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation) - Art. L 211-4 (p. 3055) : s'oppose à l'amendement n° 115 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (nouvelle rédaction du paragraphe III de cet article relatif à l'exercice du droit de préemption à l'intérieur des zones d'intervention foncière et suppression du paragraphe IV) - Art. L 211-5 (p. 3056) : son amendement n° 15 : transmission de la copie de la proposition faite par le propriétaire au titulaire du droit de préemption, transmise par le maire au directeur des services fiscaux ; adopté - Art. 7 (p. 3057) : son amendement n° 16 : droit de préemption ne pouvant être exercé que par les sociétés d'économie mixte bénéficiant d'une concession d'aménagement ; adopté - Art. 8 : art. L 213-1 (p. 3058) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 183 de M. Jean Colin (en cas d'adjudication, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption peut avoir lieu au prix de la dernière enchère par substitution à l'adjudicataire, après avis conforme des services fiscaux) Après l'art. L 213-2 (p. 3059) : son amendement n° 19 : absence de soumission des opérations de location accession-au droit de .préemption; adopté - Art. L. 213-4 (p. 3061) : s'oppose à l'amendement n° 155 de M. Alain Pluchet (octroi d'une indemnité par la juridiction en cas de délaissement) - Ses amendements n° 21 : prix d'acquisition fixé, payé et, le cas échéant, consigné comme en matière d'expropriation ; n° 22 : améliorations et transformations n'étant pas présumées revêtir un caractère spéculatif ; et n° 23 : prise en compte des mutations et accords amiables intervenus pour des biens de même qualification situés dans la même catégorie de zone ; adoptés - (p. 3062) : son amendement n° 212 : respect des conditions de paiement proposées par le vendeur lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation est appelée à fixer le prix d'un bien dont l'aliénation est envisagée sous forme de vente avec constitution de rente viagère ; adopté - Art. L 213-7 (p. 3067) : son amendement n° 24 : silence des parties dans le délai de deux mois valant acceptation du prix fixé par le juge et transfert de propriété au profit du titulaire du droit de préemption ; adopté - S'oppose aux amendements n° 118 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (nouvelle rédaction de cet article relatif à la renonciation à la transaction) et n° 156 de M. Alain Pluchet (renoncement possible de l'une ou l'autre des parties en cas de fixation judiciaire et possibilité pour le vendeur de demander, dans un délai de trois mois, l'acquisition du bien au prix fixé par le tribunal, au titulaire du droit de préemption) - Art. L 213-8 (p. 3069) : accepte l'amendement n° 184 de M. Jean Colin (délai de dix ans nécessaire au titulaire de droit de préemption ayant renoncé à l'exercice de son droit sur un bien donné dont le prix a été fixé judiciairement, pour l'exercer à nouveau à l'égard du même propriétaire) - Art. L 213-9 : son amendement n° 25 : nouvelle rédaction de cet article relatif à l'obligation d'information lorsque le titulaire du droit de préemption a fait connaître son intention d'acquérir le bien; adopté - Art. L 213-10 : son amendement n°26 : nouvelle rédaction de cet article relatif à l'ensemble des dispositions régissant les droits des occupants d'un bien acquis par l'exercice du droit de préemption ; adopté - Art. L 213-11 (p. 3071) : s'oppose à l'amendement n° 120 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (suppression de la possibilité d'utiliser ou d'aliéner le bien préempté au profit d'une personne privée) - Art. L. 213-12 : son amendement n° 30 : sanction en cas de non respect des obligations, pour le titulaire du droit de préemption, de proposer le bien préempté à la personne qui avait l'intention de l'acquérir lorsque l'ancien propriétaire y avait renoncé ; adopté - (p. 3072) : son amendement n° 31 : suppression du dernier alinéa de cet article précisant que ces dispositions ne peuvent jouer en faveur des personnes qui ont renoncé à racheter un bien dans le cadre du droit de rétrocession ; adopté - Art. L 213-15 : son amendement n° 32 : ancien propriétaire d'un bien acquis par voie de préemption conservant la jouissance et la responsabilité de ce bien jusqu'au paiement intégral du prix ; adopté - Art. 9 (p. 3073) : demande le retrait de l'amendement n° 158 de M. Alain Pluchet (soumission au droit de préemption urbain après délibération du conseil municipal) - Art. 10 : son amendement n° 33 : constitution de réserves foncières par l'Etat, les collectivités locales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme, les syndicats mixtes et les établissements publics d'aménagement ; adopté - Art. 11 : art. L 142-2 (p. 3075) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 122 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (taxe départementale des espaces naturels sensibles tenant lieu de participation forfaitaire aux dépenses du département pour sa participation à l'acquisition de terrains par l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France) - Se déclare favorable à l'amendement n° 123 de M. Paul Girod, -rapporteur pour avis (taxe départementale des espaces naturels sensibles tenant lieu de participation forfaitaire aux dépenses du département pour l'aménagement et l'entretien d'espaces naturels, boisés ou non, appartenant aux collectivités locales) - Son amendement n° 35 : exclusion du champ d'application de la taxe départementale des espaces naturels sensibles des locaux artisanaux situés en zone rurale ; adopté - Son amendement n° 36 : possibilité pour le conseil général d'exonérer de la taxe départementale des espaces naturels sensibles les organismes d'habitation à loyer modéré, HLM, et les locaux à usage d'habitation ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ; adopté- (p. 3076) : son amendement n° 37 : taux de la taxe départementale des espaces naturels sensibles ne devant pas dépasser 1 % et s'appliquant à l'ensemble du territoire du département ; adopté Art. L. 142-3 (p. 3077) : son amendement n° 38 : délimitation des zones de préemption par le conseil général après avis de la chambre d'agriculture ; adopté - (p. 3078) : son amendement n° 39 : accord obligatoire des conseils municipaux intéressés pour la création des zones de préemption ; adopté - (p. 3079) : s'oppose à l'amendement n° 125 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (décret en Conseil d'Etat déterminant les caractéristiques des terrains et constructions passibles de préemption) - Art. L. 142-8 (p. 3081) : son amendement n° 99 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la rétrocession d'un terrain préempté ; adopté - Après l'art. L 142-8 : son amendement n° 43 : actions en dommages-intérêts en cas de non respect des obligations ; adopté - Art. L 142-10 (p. 3082) : son amendement n° 44 : aménagements devant être compatibles avec la sauvegarde des sites, des paysages et des milieux naturels ; adopté - Art. L 142-12 : accepte l'amendement n° 168 de M. Maurice Janetti (nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article - relatif à l'autorisation préalable des divisions volontaires de propriétés foncières) - (p. 3083) : accepte l'amendement n° 169 de M. Maurice Janetti (décision de soumettre à autorisation préalable les divisions visées à l'alinéa précédent, par le conseil municipal dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé et le représentant de l'Etat dans le département, sur la demande ou après accord du conseil municipal) et, sur cet amendement, le sous-amendement n° 209 de M. Paul Quiles, ministre (décision de soumettre à autorisation préalable les divisions visées à l'alinéa précédent, par le conseil municipal dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé et le représentant de l'Etat dans le département, sur la demande ou après avis du conseil municipal) - S'oppose à l'amendement n° 170 de M. Maurice Janetti (autorisation ne pouvant être refusée que si la division, par son importance, le nombre des lots ou les travaux qu'elle entraîne, est susceptible de compromettre le caractère naturel des espaces sensibles) - Avant l'art. 14 (p. 3084) : s'oppose à l'amendement n° 201 de M. Bernard, Michel Hugo (rétablissement de la disposition prévoyant que l'utilité publique entraînant l'expropriation est déclarée au nom de la commune dotée d'un plan d'occupation des sols) - Art. 14 (p. 3085) : son amendement n° 100 : établissement dans chaque zone d'aménagement concerté d'un plan d'aménagement de zone compatible, en l'absence de plan d'occupation des sols, aux orientations du schéma directeur, s'il en existe un ; adopté - (p. 3086) : ses amendements n° 101 : nouvelle rédaction de la disposition relative aux différentes personnes associées à l'élaboration du plan d'aménagement de zone ; n° 102 : représentant de l'Etat portant à la connaissance de la personne publique qui a pris l'initiative de la création, les mêmes prescriptions qu'il est appelé, par l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme, à lui notifier avant l'élaboration d'un plan d'occupation des sols; et n° 103 : plan d'aménagement de zone ne pouvant, en tout état de cause, être approuvé qu'avec l'accord de la commune ; adoptés - Sur l'amendement n° 141 de M. Paul Quilès, ministre (nouvelle rédaction du paragraphe V de cet article permettant au représentant de l'Etat de modifier le plan d'aménagement de zone dans les conditions et selon. les formes retenues pour la modification du plan d'occupation des sols), son sous-amendement n° 216 : suppression de la disposition permettant la réalisation d'un nouveau projet d'intérêt général relevant de l'Etat, de la région, du département ou d'autres intervenants ; adopté - Art. 15 (p. 3088) : s'oppose à l'amendement n° 202 de M. Bernard, Michel Hugo (nouvelle rédaction du paragraphe 1 de cet article abrogeant les dispositions du code de l'urbanisme relatives à la rénovation urbaine) - Art. 16 (p. 3090) : s'oppose à l'amendement n° 187 de M. Jean Colin (personne publique ayant pris l'initiative de la réalisation d'une opération d'aménagement tenue, envers les occupants des immeubles intéressés, aux obligations prévues ci-après et à celles applicables aux locataires ou preneurs de biens agricoles) - (p. 3091) : son amendement n° 48 : offre de relogement définitif ou provisoire devant être notifiée à la personne concernée au moins six mois avant son éviction ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 171 de M. Robert Laucournet (associations fondées suivant les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, bénéficiant de plein droit de l'ensemble des dispositions prévues au présent chapitre IV) - Après l'art. 17 : son amendement n° 49 : arrêté d'autorisation et cahier des charges fixant les conditions de vente ou de location des lots remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l'acte de vente, ainsi qu'au preneur lors de la signature des engagements de location ; adopté - Art. 19 (p. 3092) : son amendement n° 50: nomination et rôle des directeurs des associations foncières urbaines autorisées; adopté - Art. 20 (p. 3093) : son amendement n° 51 : extension de la faculté d'exonération de la taxe locale d'équipement à l'ensemble des logements financés à titre prépondérant, au moyen de prêts ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ; adopté - (p. 3095) : son amendement n° 52: possibilité d'exonération de la taxe locale d'équipement pour les bâtiments à usage agricole autres que ceux mentionnés à l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme ; adopté - Art. 21: art. L. 332-6 (p. 3097) : son amendement n° 53 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux participations à la réalisation d'équipements publics exigibles des constructeurs; adopté - Après l'art. L 332-6 (p. 3098) : son amendement n° 54 : énumération des participations à la réalisation d'équipements publics ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 192 de M. Jean Colin (domaines d'application des dispositions de cet article ne s'étendant pas aux zones classées NC ou ND) - Art. L 332-7: son amendement n° 55 : lorsque l'une des prescriptions imposant des contributions indues est annulée, l'autorité ayant délivré l'autorisation doit prendre un nouvel arrêté tenant compte, pour la fixation des nouvelles contributions exigibles, de la décision juridictionnelle définitive intervenue ; adopté - Art. L 332-8 (p. 3099) : son amendement n° 56 : participation spécifique pouvant être exigée des bénéficiaires des autorisation de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal, nécessitant la réalisation d'équipements publics exceptionnels ; adopté - Art. L 332-9 : son amendement n° 58 : détermination de la nature et de la situation des équipements publics pouvant être mis à la charge des constructeurs; adopté - Art. L 332-11 (p. 3100) : ses amendements n° 60 : somme à rembourser portant intérêt au taux légal ; et n° 61 : lorsque les équipements publics sont réalisés par un- lotisseur ou par une association foncière urbaine de remembrement, les sommes définies à l'alinéa précédent peuvent être réclamées par les constructeurs qui en auront supporté la charge ; adoptés - Art. L. 332-12 (p. 3101) : son amendement n° 62 : dispositions des articles L. 332-6 et 332-7 applicables aux lotisseurs ainsi qu'aux personnes aménageant des terrains destinés à l'accueil d'habitations légères de loisir ; adopté - Art. 22 (p. 3102) : son amendement n° 68 : remplacement des mots « les réseaux de télécommunication » par les mots « les fourreaux de télécommunication » ; adopté - Commission jugeant plus prudent et plus juste de n'exiger que l'installation des gaines destinées à recevoir ultérieurement, lors des branchements de télécommunication, les câbles de liaison - Art. 23 (p. 3103): son amendement n° 71 : possibilité pour les communes de plus de cinquante mille habitants de modifier à nouveau et à titre exceptionnel la limite de densité applicable sur leur territoire ; adopté - Art. 24 (p. 3106): schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme n'étant plus, dans un certain nombre de cas, adaptés à la dimension des villes - Accepte l'amendement n° 174 de M. Robert Laucoumet (possibilité pour le représentant de l'Etat, par arrêté motivé, de décider et d'effectuer la modification d'un schéma directeur) - (p. 3107) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 190 de M. Jean Colin (procédure simplifiée n'étant pas applicable lorsque la modification remet en cause les règles substantielles du POS primitif ou porte sur des zones agricoles ou des périmètres exposés au bruit) - Son amendement n° 72 : suppression de la condition d'existence préalable de l'établissement de coopération intercommunale; adopté - (p. 3108) : sur l'amendement n° 143 de M. Paul Quilès (actions en dommages-intérêts en cas de non respect des obligations), son sous-amendement n° 217 : acte déclaratif d'utilité publique. pris après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public compétent; adopté - Son amendement n° 74 : possibilité pour les chambres de métiers de bénéficier du droit de préemption urbain ; adopté - (p. 3109) : son amendement n° 75 : obligation d'obtention d'une autorisation de construire s'imposant à toutes les personnes privées ou concessionnaires de services publics des régions ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 132 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (nécessité de l'avis conforme du représentant de l'Etat en cas de mise en place de dispositifs antisouffle dans les immeubles destinés à abriter à titre permanent ou temporaire cent personnes ou plus)- Art. 25 (p. 3110) : son amendement n° 77 : reprise à l'article L. 380-9 du code des communes des termes mêmes retenus pour la rédaction de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme relatif à la compétence de toute personne physique ou morale en matière d'étude ou de réalisation d'opérations d'aménagement ; adopté - Art. 26 (p. 3111) : son amendement n° 78 : nouvelle définition des compétences conférées aux offices publics d'aménagement et de construction ; adopté - Son amendement n° 79 : décision d'extension globale ou partielle de compétences conférée aux seules collectivités locales ; adopté - (p. 3112) : ses amendements n° 80 : suppression du paragraphe IV relatif aux offices publics d'HLM ; n° 81 : extension aux sociétés anonymes d'HLM des compétences dévolues aux autres organismes et concernant la réalisation d'hébergement de loisirs à vocation sociale ; n° 82 : possibilité pour les sociétés anonymes de production d'habitation à loyer modéré, de réaliser, en qualité de prestataires de services, les hébergements de loisirs à vocation sociale ; et n° 84 : harmonisation du statut des sociétés anonymes de crédit immobilier avec celui des autres organismes ; adoptés - Art. 27 : art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (p. 3113) : ses amendements n° 85 : logements concernés par les critères d'attribution définis au présent article concernant ceux qui sont financés avec le concours de l'Etat et ceux qui ouvrent droit à l'aide personnalisée au logement ; n° 86 : suppression comme critère d'attribution de l'équilibre social des quartiers et des communes ; et n° 87 : décret en Conseil d'Etat fixant les critères généraux de priorité pour l'attribution des logements, notamment au profit de personnes mal logées ou défavorisées ; adoptés - (p. 3114) : son amendement n° 88 : institution d'une consultation régulière entre organismes et communes sur leur politique d'attribution de logement ; adopté - (p. 3115) : son amendement n° 89 : décret en Conseil d'Etat déterminant les conditions de réservation des logements au profit des personnes prioritaires mal logées ou défavorisées ; adopté - In fine (p. 3119) : ses amendements n° 96 : coordination de la rédaction de l'article 207 du code général des impôts avec la nouvelle définition des établissements publics et sociétés concessionnaires d'opérations d'aménagement ; et n° 97 : modification de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ; adoptés - Explication de vote sur l'ensemble (p. 566) : hommage au travail accompli par la commission - Dispositions essentielles adoptées en première lecture par le Sénat réintroduites dans le texte - Au nom du groupe de l'UREI, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Conclusions du rapport de M. Jacques Larché, fait au nom de la commission des lois, sur la motion présentée par M. Charles Pasqua, et plusieurs de ses collègues, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [378 (84-85)] - (19 juin 1985) - Discussion générale (p. 1406) : projet rejeté par le Sénat en première lecture - Modification des institutions de la Ve République - Pouvoirs du Président de la République - (p. 1407): élection des députés au scrutin proportionnel - Souveraineté nationale - Prépondérance des partis politiques - Droit de dissolution - Modification de la loi électorale dans le seul but de sauvegarder la position du parti socialiste - Favorable à la motion référendaire proposée - Projet relatif à l'organisation des pouvoirs publics.

- Question au Gouvernement: double politique en matière de sécurité sociale - (27 juin 1985) (p. 1764) : marché de dupes conclu avec les Français - Augmentation de la taxe sur les primes d'assurance automobile en faveur de la sécurité sociale - Suppression du remboursement de certains médicaments dits de confort - Non remboursement du vaccin antigrippal et remboursement de l'avortement- Souci d'opérer un réel camouflage afin de passer le sas 1985-1986 - (p. 1765): rappelle l'augmentation du prélèvement sur les assurances automobiles compensant, et au-delà, le 1 % supprimé.

- Projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Nouvelle lecture [446 (84-85)] - (29 juin 1985) - Art. 7 bis (p. 1857) : son amendement n° 1, soutenu par M. André Bettencourt : variation de la mission du maître d'oeuvre selon le mode de consultation des entreprises ; retiré.

- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie [333 (84-85)] - Suite de la discussion - (24 juillet 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2027) : travaux de la commission des lois - Scrutin et mise en place d'un nouveau statut provisoire - Création de régions et redécoupage électoral - Garanties liées à ce scrutin - Relations entre les communautés - Liberté de candidature et liberté de choix des électeurs - Vote de ce projet de loi amendé par la majorité sénatoriale - Conditions de déroulement des élections régionales - Refus de conférer au Gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnances- Opposition à un dessaisissement du Parlement - Attitude de l'Assemblée nationale - (p. 2028) : tenue de la réunion de la commission mixte paritaire - Avenir de la Nouvelle-Calédonie - Propos tenus par le porte-parole du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, Mme Véronique Neiertz.

- Rappels au règlement - (19 août 1985) (p. 2102) : nouvelle délibération de la loi sur la Nouvelle-Calédonie ne pouvant entrer dans le champ d'application prévu par l'article 45 de la Constitution et l'article 42 du Règlement du Sénat - Réserves quant à la réunion d'une éventuelle commission mixte paritaire - Objectif du Gouvernement : indépendance de la Nouvelle-Calédonie - (p. 2103) : précipitation du Gouvernement en raison de l'approche de l'échéance législative de 1986 - Gravité de l'affaire Greenpeace - Image de la France dans le monde.

- Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, soumise à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution [474 (84-85)] - (19 août 1985)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2151) : volonté de la commission des lois de répondre à l'attente du peuple calédonien - Respect de la démocratie et restauration de l'ordre public - Récente décision du Conseil constitutionnel : nombre des sièges attribués à chaque région déclaré inconstitutionnel - Application contestable de l'article 10 de la Constitution - (p. 2152) : nouveau recours de la majorité sénatoriale devant le Conseil constitutionnel.

- Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement [n° 454 (84-85)] - Suite de la discussion - (24 octobre 1985) - Art. 1 (suite) (p. 2477) : son amendement n° 121, soutenu par M. Jean-Marie Girault : retour à l'indice 100 du traitement des fonctionnaires; réservé, puis devenu sans objet - Art. 20 (p. 2507) : son amendement n° 123, soutenu par M. Christian Bonnet : taux d'évolution minimale garantie de la dotation globale de fonctionnement des communes et groupements de communes ; devenu sans objet.

- Projet de loi relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme [n° 12 (85-86)] - (29 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2591) : en sa qualité de maire d'Autun, attire l'attention du Gouvernement sur la protection des monuments historiques - Difficultés engendrées par le régime de la simple déclaration - Délai trop bref accordé aux maires pour consulter les autorités administratives concernées - Protection du patrimoine- Art. 4 (p. 2595) : son amendement n° 18 ; conditions de présentation de la déclaration faite auprès du maire de la commune ; rejeté - (p. 2600) : interroge le Gouvernement sur ses motivations relatives à la différence de traitement entre les immeubles inscrits à l'inventaire des monuments historiques et les immeubles classés - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2604) : faible différence entre la demande d'autorisation instituée par le présent projet et la demande de permis de construire actuellement en vigueur- Complexité des tâches des élus locaux - Nombreux points importants relevant du domaine réglementaire - Sauvegarde du patrimoine - Opposé à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)].

Discussion générale - (21 novembre 1985) (p. 3282) : mise en cause par M. Tony Larue du rapport publié par la commission sénatoriale d'enquête sur l'endettement extérieur de la France - Cite le rapport de M. Pierret, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale - Crédits d'investissement dans les budgets civils de 1986 représentant 7,2 et charge de la dette représentant 9,1 - Trop lourde dette de la France - (p. 3300) : économie et finances publiques souffrant aujourd'hui des erreurs commises en 1981-1982 - Budget traduisant un recul de la France en matière de croissance par rapport aux principaux partenaires - Projet de budget peu sincère, phénomène de sous-évaluation de certaines dépenses et amplification de la débudgétisation - Budget prisonnier du passé - Dépenses de fonctionnement assurées au détriment des budgets d'équipement - Budget sacrifiant délibérément l'avenir au présent - Hypothèses économiques hasardeuses accompagnant le projet de budget - Croissance du produit intérieur brut, PIB, en volume n'étant que de 1,3 - (p. 3301) : compétitivité des entreprises. françaises fortement réduite faute d'investissements depuis 1981 - Augmentation des prix de 13 malgré la désinflation et le blocage des prix - Diminution de nos parts de marché et augmentation du taux de pénétration des produits industriels étrangers - Reconnaît une amélioration de la situation financière des entreprises par rapport aux résultats inquiétants de 1982 - Vieillissement de notre appareil productif - Situation inquiétante de l'épargne - Déficits publics excessifs - Baisse des taux d'intérêt trop lente ne facilitant pas l'investissement - Réduction de l'impôt sur les sociétés pour des bénéfices réinvestis et taxation du fuel lourd et du gaz naturel - Débudgétisation réduisant artificiellement le déficit - Nouveau transfert cette année visant surtout la sécurité sociale - Ouverture d'une nouvelle tranche du fonds spécial de grands travaux - Création d'un système de compensation entre régimes spéciaux - Allègement compensé par une ponction sur les ressources de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales se traduisant par un accroissement des charges des collectivités locales - Budget restant prisonnier du passé- Opérations de sous-estimation de ce déficit évaluées à vingt milliards de francs - Budget statique - Croissance exceptionnelle de la dette publique - (p. 3302) : charge de la dette publique devenant un facteur de blocage des dépenses publiques - Dette de l'Etat risquant de passer au tiers du PIB à l'horizon 1990 - Réduction du nombre de postes ne correspondant pas aux objectifs initiaux - Dégradation des capacités d'investissement en agriculture - Chute des dotations aux industries agroalimentaires - Secteur du logement sacrifié - Baisse des crédits de politique industrielle - Baisse de 25 des dotations aux entreprises publiques - Chimie se trouvant dans une situation financière désastreuse - Entreprises nationales se trouvant dans l'obligation de se procurer les ressources nécessaires à leur développement sur les marchés financiers - Bilan des cinq dernières années se résumant par trois dévaluations ; un déficit budgétaire énorme ; un endettement interne et externe problématique - Erreurs devant se payer en terme de croissance, d'emploi et de revenus - Au nom du groupe UREI, se déclare opposé à l'adoption du budget 1986.

Politique agricole:

Suite de la discussion générale - (26 novembre 1985) (p. 3391,3392) : crise de l'agriculture française - Politique du Gouvernement - Absence de programme prioritaire du IXe Plan relatif à l'agriculture - Action des régions; contrats de plan régionaux - Retrait par le Gouvernement d'une grande partie du financement de l'agriculture - Intérêt des prêts bonifiés à la charge de l'Etat - Substitution des comptes pour le développement industriel, Codevi, aux prêts à moyen terme ordinaires, MTO - Suppression des prêts bonifiés en faveur des collectivités locales - Besoin de financement des agriculteurs - Agriculture et intervention de l'Etat - Technologies nouvelles - Soutien par le gouvernement américain de son agriculture - Solidarité nationale.- Marché européen et rôle de la CEE - Réduction de la capacité de financement de l'agriculture - Evolution du revenu agricole - Situation des éleveurs bovins - Rupture du dialogue entre les agriculteurs et le Gouvernement - Projet de loi sur l'abaissement de l'âge de la retraite - Quotas laitiers ; incidence sur les producteurs français et sur l'emploi - (p. 3393) : faillite de la politique menée en matière agricole - Offices par produits - Politique de contrôle des structures et gravité de la situation agricole.

Politique dans le domaine de l'industrie :

Suite de la discussion générale - (4 décembre 1985)- Rapporteur pour avis (p. 3537) : taux d'indépendance énergétique de la France s'élevant à 42,6 % en 1984 - Facture énergétique atteignant 188,8 milliards de francs- Légère reprise de la consommation d'énergie - Politique charbonnière et retour des Charbonnages de France à un objectif de rentabilité industrielle et à l'exploitation des sièges les plus performants - (p. 3538) : réduction d'effectifs sans licenciements - Gaz naturel représentant 12,3 % de la consommation totale d'énergie, consommation provenant pour les trois-quarts d'importations, notamment d'Algérie, des Pays-Bas et de l'URSS - Nécessité d'une renégociation du contrat avec l'Algérie - Défavorable à l'institution d'une taxation du gaz industriel - Progression de 5 % des importations de pétrole brut de 1983 à 1984 - Poursuite de la diversification des approvisionnements - Libération des prix des carburants en 1985 et maintien à un niveau inférieur aux prix moyens européens - Disparition de nombreux points de vente - Importantes taxations en France - Surtaxation du fioul lourd handicapant l'industrie française par rapport à ses concurrentes et détériorant la situation des raffineries - Reconduction du prélèvement exceptionnel institué en 1985 sur les sociétés se livrant à des recherches d'hydrocarbures en France, en contradiction avec l'objectif d'une réduction de la dépendance énergétique - (p. 3539) : 63 % d'électricité d'origine nucléaire contre 48 % l'année précédente - Equipements électronucléaires particulièrement aptes à une adaptation des variations de 1 demande - France se situant au second rang des pays ayant développé un programme électronucléaire - Energies hydraulique et nucléaire représentant 70 % de l'ensemble de l'énergie primaire produite en France contre 33 % lors du choc pétrolier - Poursuite nécessaire d'un programme électronucléaire minimal - Doublement des ventes d'électricité à l'étranger de 1983 à 1985 - Fonctionnement insatisfaisant de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, AFME - Nécessité de revoir le fonctionnement de l'AFME et de préciser les missions de l'agence - Politique gouvernementale comportant des incertitudes en matière d'électricité et demeurant très contestable dans les secteurs pétroliers et gaziers.