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Extrait de la table nominative 1990

LUCOTTE (Marcel), sénateur de la Saône-et-Loire (président du groupe UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au financement des établissements d'enseignement privé par les collectivités territoriales [n° 304 (89-90)] (17 mai 1990) - Enseignement ; retirée le 18 octobre 1990.

Proposition de loi, déposée avec MM. Charles Pasqua, Ernest Cartigny et Daniel Hoeffel, tendant à aggraver les sanctions applicables en cas de violation de sépultures ou de destructions, dégradations ou dommages commis au préjudice d'un culte [n° 326 (89-90)] (29 mai 1990) - Culte.

Proposition de loi, déposée avec MM. Charles Pasqua, Ernest Cartigny et Daniel Hoeffel, tendant à réformer le droit de la nationalité [n° 364 (89-90)] (7 juin 1990) - Nationalité française.

Proposition de loi, déposée avec M. Christian Bonnet et les membres du groupe de l'UREI et rattachés administrativement, relative à l'instauration d'une indemnité de retraite minimale pour les maires ayant effectué au moins deux mandats [52 (90-91)] (18 octobre 1990) - Elu local.

Proposition de loi, déposée avec MM. Daniel Hoeffel, Charles Pasqua, Ernest Cartigny, et les membres des groupes de l'Union centriste, du RPR et de l'UREI, relative au financement des établissements d'enseignement privé par les collectivités territoriales [n° 54 (90-91)] (23 octobre 1990) - Enseignement privé.

Proposition de résolution, déposée avec MM. Ernest Cartigny, Daniel Hoeffel et Charles Pasqua, tendant à créer une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur qui contribuent, à un titre quelconque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens, puis d'en informer le Sénat [134 (90-91)] (6 décembre 1990) - Ministères.

Proposition de résolution, déposée avec MM. Ernest Cartigny, Daniel Hoeffel et Charles Pasqua, tendant à la création d'une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'entreprise nationale Air France et des sociétés de toute nature comme des compagnies aériennes, qu'elle contrôle puis d'en informer le Sénat [n°135 (90-91)] (6 décembre 1990) - Transports aériens.

Proposition de résolution, déposée avec MM. Ernest Cartigny, Daniel Hoeffel et Charles Pasqua, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information possible sur les grèves des magistrats, des avocats et des fonctionnaires de justice, notamment sur celles qui ont donné lieu à leurs manifestations sur la voie publique des 21 juin, 23 octobre, 15 novembre, 30 novembre 1990, sur les motifs, quelle qu'en soit la nature, qui ont pu contribuer à provoquer ces grèves et ces manifestations, puis de soumettre ses conclusions au Sénat [n° 136 (90-91)] (6 décembre 1990) - Justice, Proposition de résolution, déposée avec MM.

Ernest Cartigny, Daniel Hoeffel et Charles Pasqua, tendant à la constitution d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information possible sur les manifestations des lycéens intervenues sur la voie publique en octobre et novembre 1990, sur les motifs, quelle qu'en soit la nature qui ont pu contribuer à provoquer ces manifestations, puis de soumettre ses conclusions au Sénat [137 (90-91)] (6 décembre 1990) - Enseignement secondaire .

INTERVENTIONS

- Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception [n° 267 (89-90)] - Suite de la discussion - (13 juin 1990) - Avant l'art. 1er A (p, 1573): se déclare opposé à l'amendement n° 19 de M. Jean-Marie Girault (modification de l'article 11 de la Constitution afin que toute disposition du projet de loi jugée non conforme à la Constitution ne puisse être soumise au référendum).

- Proposition de loi (n° 364, 89-90) de M. Charles Pasqua, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réformer le code de la nationalité [n° 364 (89-90)] - (20 juin 1990)- Discussion générale (p. 1920, 1921) : tables rondes organisées par M. Michel Rocard, Premier ministre, sur le racisme et l'immigration - Déclarations de M. François Mitterrand, Président de la République, sur la naturalisation et le vote des étrangers - Evolution de l'immigration : prise en compte nécessaire des données démographiques en Afrique et de la montée de l'intégrisme musulman en Algérie - Conception volontariste de la nationalité - Conclusions de la commission de la nationalité, présidée par M. Marceau Long.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la situation au Moyen-Orient [473 (89-90)] - (27 août 1990) (p. 2362) : bilan des réactions face à l'annexion du Koweït par l'Irak : efficacité de l'intervention militaire américaine, rapidité et détermination des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, ONU ; absence relative de l'Europe de la scène internationale, solidarité de l'Union soviétique avec les démocraties occidentales, clarification récente de la position française après une période de flottement - Regrette l'effet de surprise de l'attaque irakienne et l'absence d'une action diplomatique préventive - Ampleur des forces militaires de l'Irak; perspective prochaine de la possession de l'arme nucléaire par ce pays - Inquiétude quant au sort des otages retenus en Irak - Evolution récente des relations internationales et solidarité internationale exprimée au sein de l'ONU - (p. 2363) : conséquences économiques de la crise du Golfe persique : augmentation du prix du pétrole, hausse inévitable des taux d'intérêt, répercussions sur le projet de loi de finances pour 1991 - Dépenses supplémentaires résultant de l'engagement militaire de la France dans le Golfe et nécessité de renforcer les moyens du budget de la défense- S'interroge sur les mesures prises pour contrôler les activités des Irakiens résidant en France - Propagande irakienne et responsabilité grave des médias - Appel à une union nationale dans la fermeté face à la crise.

- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [n° 437 (89-90)] - Suite de la discussion - (16 octobre 1990) - Art. 7 (modifications du code des débits de boissons - Mesures de protection contre l'alcoolisme) - Art. L. 68 du code des débits de boissons (interdiction de vente de boissons alcooliques dans les stations-service) (p. 2828) : intervient sur l'amendement n° 150 du Gouvernement (réglementation de la vente des boissons alcoolisées dans les points de vente de carburant).

- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)]. Discussion générale: (21 novembre 1990) (p. 3647) : oppose au Gouvernement la crise du système éducatif, les difficultés à imposer la contribution sociale généralisée, CSG, et la fiscalité - Manifestations lycéennes - Récent effort financier accompli en faveur de l'éducation nationale par le Gouvernement - (p. 3648) : inquiétudes de la jeunesse: incertitude de trouver un emploi après les études - Nécessité d'une politique d'éducation et de formation professionnelle - Rappelle la condamnation de la CSG par l'ensemble du pays et par la plupart des organisations syndicales - Caractère complexe de la CSG, prélèvement sur le revenu dont le taux est fixé par le Parlement et dont le recouvrement est assuré par l'URSSAF - Demande la déductibilité du montant de la CSG - Création en 1990 de l'impôt local sur le revenu que devient la part départementale de la taxe d'habitation - Fiscalité des entreprises et investissements - Handicap de la TVA, pour la réalisation de l'union économique européenne - Souhaite la diminution de l'impôt sur le revenu - Possibilité d'alléger la fiscalité par une réduction de la dépense publique - Suggère une politique de privatisations afin de réduire le déficit budgétaire et la dette publique - (p. 3649) : déplore le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, en ce qui concerne nombre de budgets importants - Souhaite la détermination de chacun en fonction de l'intérêt supérieur de la France.

Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1990) - Art. 3 (réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices non distribués) (p. 3708) : son amendement n° I-239, soutenu par M. Jean Delaneau : abaissement du taux de l'impôt sur les bénéfices réinvestis pour la tranche de bénéfice inférieure à un million de francs ; retiré - Après l'art. 3 (p. 3709) : son amendement n° 1-237, soutenu par M. Jean Delaneau : alignement du régime fiscal des exploitations agricoles à responsabilité limitée sur celui des autres sociétés civiles ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (23 novembre 1990) - Après l'art. 3 (p. 3718) : son amendement n° I-238, soutenu par M. Roland du Luart : élévation à compter du 1er janvier 1991 du plafond de la déduction pour autofinancement, voté dans le cadre de la loi de finances pour 1987, à 25 % du bénéfice dans la limite de 70 000 francs ; devenu sans objet - Après l'art. 6 (p. 3755) : son amendement n° I-241, soutenu par M. Yves Goussebaire-Dupin : réduction des taux applicables aux droits de mutation des fonds de commerce ; adopté - Avant l'art. 11 A (p. 3774) : son amendement n° 1-242, soutenu par M. Yves Goussebaire-Dupin : élévation à dix mille francs au lieu de trois mille francs de la limite des frais funéraires déductibles de l'actif de la succession ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 16 (réduction du montant de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers) (p. 3792) : son amendement de suppression n° I-247 ; retiré au profit de l'amendement de suppression n° 1-146 de la commission.

Suite de la discussion - (24 novembre 1990) - Art. 20 (imposition des organismes sans but lucratif à l'impôt sur les sociétés) (p. 3814) : ses amendements, soutenus par M. Ambroise Dupont, n° I-249 : exonération de la charge fiscale prévue à cet article en faveur des organismes d'intérêt général visés à l'article 238 bis du code général des impôts ; devenu sans objet - et n° I-248 : exonération de l'impôt sur les sociétés en faveur des organismes régis par le code de la sécurité sociale et le code rural et les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité pour les produits de leur patrimoine affectés exclusivement à la couverture des risques maladie, maternité, vie et vieillesse ; devenu sans objet - Après l'art. 26 (p. 3828) : son amendement n° 1-250, soutenu par M. Ambroise Dupont : fixation à 5,50 % de la TVA perçue sur les prestations relatives au traitement des ordures ménagères ; retiré - Art. 29 (réforme des taxes sur les produits des exploitations forestières) (p. 3838) : son amendement n° I-251, soutenu par M. Ambroise Dupont : exemption du paiement de la taxe forestière instituée par l'article 1613 du code général des impôts en faveur des papiers et cartons ; retiré - Après l'art. 30 (p. 3845) : son amendement n° I-252, soutenu par M. Ambroise Dupont : revalorisation des taux de remboursement forfaitaire prévus au 1 bis de l'article 298 quater du code général des impôts ; retiré.

Deuxième partie :

Equipement, logement, transports et mer - II - Transports intérieurs - (3 décembre 1990) - Art. 89 (création d'un établissement public, industriel et commercial, EPIC, chargé des missions nationales de gestion et d'exploitation des voies navigables ; ressources de l'EPIC) (p. 4465, 4466) : ses amendements, soutenus par M. Philippe de Bourgoing, n° 11-98 et n° 11-99, relatifs au maintien des missions et des ressources de la Compagnie nationale du Rhône, CNR; retirés - Son amendement n° 11-100, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : taux de base de la taxe sur les ouvrages de prise ou de rejet d'eau ; rejeté.

Education nationale - (4 décembre 1990) (p. 4513): enseignement artistique - (p. 4514) : système éducatif scolaire- Conseillers pédagogiques - Créations d'emplois - Diplômes de l'enseignement artistique - Culture.

Articles non rattachés : (10 décembre 1990) - Art. 75 (mesures relatives aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux sociétés d'intérêt collectif agricole) (p. 4897) : son amendement n° II-97, soutenu par M. Joël Bourdin : calcul de l'impôt des sociétés à statut coopératif; adopté.