MALE (Guy), sénateur des Pyrénées-Orientales (UCDP, puis UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation (15 juin 1984) (p. 1579).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne (14 décembre 1984) (p. 4608).
Est nommé membre de la commission de contrôle sur les modalités de fonctionnement du service public des postes (20 décembre 1984) (p. 4851).
QUESTIONS
Questions orales sans débat:
n° 529 (J.O. Débats 28 juin 1984) (p. 1915) à M. le ministre chargé des PTT: postes (nouvelles conditions d'acheminement du courrier des Pyrénées-Orientales).
INTERVENTIONS
- Projet de loi définissant la location accession à la propriété immobilière [n° 28 (83-84)] - (12 avril 1984)- Art. 14 (p. 338) : sur l'amendement n° 23 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif aux garanties de l'accédant en cas de non transfert de propriété ou de résiliation du contrat, et précisant le délai de remboursement), soutient le sous-amendement n° 77 de M. Alfred Gérin (restitution par le vendeur à l'accédant des sommes versées par ce dernier, correspondant à la fraction de la redevance imputable sur le prix de l'immeuble).
- Question au Gouvernement: incohérence de la politique budgétaire - (12 avril 1984) (p. 327) : conséquences de l'annulation de certains crédits sur les programmes arrêtés dans les régions et les départements - Décision remettant en cause l'économie d'un budget voté - Procédure d'annulation de crédits inadmissible - Politique risquant de porter atteinte à la décentralisation - Souhaite un engagement solennel de ne plus modifier la loi de finances que par la voie législative.
- Conclusions du rapport de M. Raymond Poirier, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur les propositions de loi (n° 428, 82-83) de M. André Rabineau, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord, (n° 32, 83-84) de M. Robert Schwint, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord, (n° 190, 83-84) de M. Fernand Lefort, visant à étendre aux fonctionnaires et assimilés anciens combattants d'Algérie le droit aux campagnes doubles, (n° 287, 83-84) de M. André Jouany, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord, (n° 288, 83-84) de M. Michel Maurice-Bokanowski, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord et (n° 290, 83-84) de M. Philippe de Bourgoing, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord [n° 292 (83-84)] - (10 mai 1984) - Discussion générale (p. 716) : équité entre tous les anciens combattants, d'Afrique du Nord comme des autres combats - Situation des fonctionnaires- Loi du 9 décembre 1974 - Souhaite l'inscription à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale de ces propositions de loi.
- Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne [n° 378 (83-84)] - Suite de la discussion- (26 octobre 1984) - Art. 35 : Art. L 151-5 du code des communes (p. 2841) : son amendement n° 348 : abaissement du seuil du nombre d'électeurs en dessous duquel une commission syndicale ne peut être constituée ; retiré - Art. 36 : Art. L 162-2 du code des communes (p. 2853) : son amendement n° 349 : suppression pour les communes de l'obligation de budget annexe pour l'inscription de l'excédent du budget de la commission syndicale ; adopté - Art. L 162-4 (p. 2856) : son amendement n° 350 : suppression de cet article relatif aux modalités de sortie de l'indivision; rejeté - Article 815 du code civil - Compétence de l'autorité judiciaire - Désaccord sur le pouvoir d'arbitrage accordé aux représentants de l'Etat par le Gouvernement - Art. 43 (p. 2872) : soutient l'amendement n° 292 de M. Pierre Lacour (réglementation de la circulation par le maire en zone de montagne : accès aux territoires de chasse ou de pêche) - Art. 53 (p. 2881) : soutient l'amendement n° 351 de M. Pierre Brantus (affectation du produit de la taxe communale et de la taxe départementale suivant les priorités définies par les collectivités locales).
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Deuxième partie:
Communication audiovisuelle - (24 novembre 1984) (p. 3528): problème du monopole de gestion des réseaux hertziens confiés à TDF - Grève du personnel de TDF le 8 novembre dernier privant les premiers abonnés de Canal Plus, chaîne payante - Absence d'obligation pour TDF de présenter un programme minimum - Grève de la SFP le 15 novembre, jour des questions d'actualités au Sénat retransmises par FR3 - Nécessité d'intégrer cette retransmission dans le programme minimum - (p. 3529) : FR3 détenant le monopole des retransmissions parlementaires- Retards de remboursement importants des chaînes de télévision aux bénéficiaires des émissions - Demande le respect de la règle des trois tiers établie par la Haute Autorité au niveau national et par les bureaux régionaux de FR3 - Interrogation sur le départ du président directeur général de RTL, M. Jacques Rigaud, dont le mandat vient d'être renouvelé pour trois ans - Inquiétude quant à l'avenir des radios locales privées - Examen des dossiers par la commission Galabert - Mise sur le marché des fréquences - Agences sonores, forme nouvelle d'agence d'information à l'intention des radios libres - Service d'information sonore mis sur pied par l'AFP à l'intention des radios locales- Pratiques méconnaissant les droits d'auteurs devant être interdites - Interrogation sur l'indépendance et la fiabilité de l'AFP dont les ressources proviennent principalement de l'Etat.
Services du Premier ministre - I - Services généraux : Information - (24 novembre 1984) (p. 3536) : diminution des crédits concernant les réductions de tarifs SNCF pour le transport de la presse, pour les franchises sur les communications téléphoniques - Mesures prises en dehors de toute concertation avec la profession - (p. 3537) : stabilisation des tarifs des PTT souhaitable - Mesures nuisant à la qualité de l'information et mettant en danger le pluralisme - Dispositions risquant d'entraîner des problèmes sociaux et ne respectant pas les textes en vigueur.
Commerce, artisanat et tourisme - (26 novembre 1984) (p. 3629) : objectifs de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat votée en 1973 - Régression du secteur de l'artisanat due à la conjoncture économique mais aussi à de nombreuses mesures malencontreuses prises par le Gouvernement - Difficultés particulières du secteur du bâtiment : nombreux dépôts de bilans et- augmentation du chômage dans ce secteur - Déductibilité souhaitée du salaire du conjoint travaillant dans l'entreprise - Révision du régime fiscal des plus-values professionnelles - Réforme de la taxe professionnelle - Regrette la non réévaluation des plafonds du forfait, du chiffre d'affaires et de la TVA ouvrant droit à la franchise d'impôt - Harmonisation des régimes sociaux en matière de prestations vieillesse et de prestations familiales - Aide aux artisans et commerçants atteints par les mutations économiques - (p. 3630) : faiblesse du rôle de l'Etat dans le secteur du commerce et de l'artisanat- Effets du tassement de l'activité économique sur l'activité commerciale - Intervention des commissions départementales d'urbanisme commercial: accroissement de la part des grandes surfaces au détriment du petit commerce- Application de la loi Royer - Excès des dépenses publiques et sociales engendrant un excès des prélèvements obligatoires - Dangers de l'égalitarisme - Découragement des entrepreneurs - Opposé à l'adoption de ce budget.
Economie, finances et budget - I - Charges communes - II- Services financiers - (26 novembre 1984) (p. 3645) : préoccupations exprimées par les rapatriés : problèmes liés à la retraite, vote d'une loi d'indemnisation définitive des rapatriés - Création envisagée d'un fonds spécial d'indemnisation - Modalités de versement et calcul de cette indemnisation - (p. 3646) : demande la levée des forclusions pour toutes les déclarations de spoliation - Fonctionnement du Fonds national pour l'indemnisation - Interroge le Gouvernement sur la date envisagée de dépôt du projet de loi d'indemnisation définitive - Examen des crédits - I- Charges communes - Art. 87 (p. 3651): son amendement n° II-16: prorogation du prélèvement exceptionnel de solidarité sur les salaires des fonctionnaires en faveur des chômeurs limitée au 31 décembre 1986 ; adopté.
Consommation - (26 novembre 1984) (p. 3657) : importance particulière des problèmes de consommation en période de crise économique - Soutien des pouvoirs publics aux associations de consommateurs - Constate et regrette un certain désengagement de l'Etat à l'égard de l'Institut national de la consommation, INC - Restriction de crédits portant sur le chapitre des essais comparatifs - Solution du cofinancement peu souhaitable pour un organisme soucieux d'indépendance - Impact positif de l'émission télévisée « D'accord, pas d'accord» - (p. 3658) : contrats de qualité en contradiction. avec la réglementation communautaire- Souhaite que soient reconsidérées certaines orientations de la politique de la consommation.
Urbanisme, logement et transports - II - Transports - (3 décembre 1984) (p. 3962) : vulnérabilité du réseau routier français face aux conditions climatiques hivernales- Augmentation incessante du trafic routier - Nécessaire renforcement du réseau - (p. 3963) : nécessaire renforcement dans les zones à risque climatique des chaussées, équipements et ouvrages d'art - Poursuite de l'effort d'entretien préventif - Intensification de l'effort d'entretien curatif - Dotation importante du Fonds spécial de grands travaux, FSGT - Convention SNCF région Languedoc-Roussillon - Contrat de plan Etat région Languedoc-Roussillon dans le domaine des routes nationales - Taux de chômage - Importance du financement des collectivités territoriales - Date de mise en oeuvre du contrat de plan- Routes nationales 16 et 114 - Situation de la région du Languedoc-Roussillon face à la Péninsule ibérique.